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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1791
Document publié le Vendredi 27 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1791)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 80 - OCTOBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013273-0003 - Arrête portant fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non
habilité à l'aide sociale, dénommé « Les Jacourets », d'une capacité de 20 lits, sis 52 Chemin des Jacourets à Peymeinade .................................... 1
Arrêté N °2013273-0004 - Arrête portant fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non
habilité à l'aide sociale, dénommé « Les Acanthes», d'une capacité de 30 lits, sis 45 Avenue du Petit Juas à Cannes .................................... 3
Décision N °2013282-0007 - Modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres "Ambulances Acacias" .................................... 5
Décision N °2013282-0008 - Décision d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Acacias II" .................................... 9
Décision N °2013290-0009 - Autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Institut Paoli Calmettes 232 bd de Ste
Marguerite 13273 Marseille. .................................... 13
Décision N °2013294-0004 - Modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres "Ambulances Assalit " .................................... 15
Décision N °2013294-0005 - Modification de la décision du 27 septembre 2013 concernant la création par transfert de la pharmacie à usage intérieur de la
clinique de soins de suite et de réadaptation "Korian les Trois Tours"
sise chemin du Grand Pré à la Destrousse (13112). .................................... 19
Décision N °2013297-0002 - Modification de la décision du 27 septembre 2013 concernant l'autorisation du site de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical géré par la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL - ZI Allée des Géomètres
quartier des Iscles 06700 St Laurent du Var. .................................... 20
Décision N °2013302-0005 - Injonction adressée à la SAS Clinique Sainte
Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot - Hyères (83), de déposer, dans les conditions fixées à l'article R.6122-32-1 du code de la santé publique, un
dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - chirurgie carcinologique : - spécialités soumises à seuil (pathologies
gynécologiques), sur le site de la Clinique Sainte Marguerite, s .................................... 21
Décision N °2013302-0006 - Retrait de l'autorisation de soins de traitement du cancer sous les modalités de chirurgie carcinologique pour les spécialités
soumises à seuil (pathologies mammaires), accordée le 13 octobre 2009 à la SAS Polyclinique Notre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette - Draguignan (83), sur le site de la Polyclinique Notre Dame située à la même adresse. .................................... 25
Décision N °2013303-0001 - DECISION n °2013 - fenêtres 5 fixant, pour l'année 2013, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visées aux articles R 6122-25 et R 6122-26 .................................... 29Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2013283-0003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEAS
SESSION DE DECEMBRE 2013 .................................... 33
Arrêté N °2013301-0003 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DEAP
SESSION DE DECEMBRE 2013 .................................... 35ar @H Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES MARITIMES
Département de (Animation des Politiques
territoriales
STO/Personnes Agées
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
POUR LE DEVELOPPEMENT
DES SOLIDARITES HUMAINES
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
VO
VU
VU
Service des autorisations et des contrôles
des équipements
ARRETE N°DOMS/PA 2013-106
Portant fermeture définitive de l’établissement
d'hébergement Pour personnes
âgées dépendantes, privé
à but lucratif, non
habilité à l’aide sociale, dénommé
« Les Jacourets », d’une
Capacité de 20 lits, sis 52 Chemin
des Jacourets à Peymeinade
le Code de P Action Sociale et des Familles
;
Parrêté du 20 juillet 1989 du président
du Conseil général des Alpes-Maritimes
portant création d’une maison de retraite, privée
à but lucratif, non habilitée à Vaide
sociale, dénommée «Les Jacourets » sise à Peymeinade, d’une capacité de 20 jits ;
l'arrêté du 16 février 2006 du préfet
des Alpes-Maritimes portant transformation
de la maison de retraite « Les Jacourets » sise à Peymeinade, en établissement d'hébergement Pour personnes âgées dépendantes (.HP.AD) :
la signature de ja convention tripartite
pluriannuelle intervenue le 1° mai 2006
autorisant 1a maison de retraite « Les Jacourets » à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
la demande, en date du 28 Février 2013,
de Monsieur Vves LE MASNE, directeur
général du groupe ORPEA, gestionnaire de l'EHPAD
« Les Jacourets », de transférer
les 20 lits de PEHPAD « Les Jacourets » sur l'EHPAD « Les Jardins de Pauline » au Cannet
;
Parrêté conjoint portant autorisation
de transfert de 20 lits autorisés de EHPAD
« Les Jacourets » sis à Peymeinade vers l'EHPAD
« Les Jardins de Pauline » sis au Cannet
en date du 28 juin 2013 :
AE130828
Arrêté N°2013273-0003 - 30/10/2013 Page IVU le courrier du 18 juillet 2013
de Monsieur Yves LE MASNE,
directeur général du groupe ORPEA, gestionnaire de FEHPAD «Les Jacourets », indiquant la
date de fermeture effective de Pétablissement au 17 juillet 2013 ;
SUR proposition de monsieur le délégué
territorial des Alpes-Maritimes et de
monsieur le délégué autonomie et handicap :
ARRETENT
ARTICLE ler : La fermeture définitive
de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l’aide sociale, dénommé « Les
Jacourets » sis 52 Chemin des Jacourets à Peymeinade est Prononcée à compter du 17 juillet 2013.
ARTICLE 2: Le présent arrêté
est susceptible de faire lobjet d’un
recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard F.ranck Pilatte à Nice, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le délégué territorial
de PAgence régionale de santé
pour les Alpes-Maritimes, le délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs
du Conseil générai des Alpes-Maritimes.
Nice,ïe 90 SEP. 20H !
Le directeur générat>
Le président du Conseil général de l’Agence régionalé
4€santé ai
TT
Pdul ÉASTEL
idiques Directio
AE130828
Arrêté N°2013273-0003 - 30/10/2013 Page 2Département de |’Animation des Politiques territoriales
VU
VU
VU
VU
& 2 Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Aeur née CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES MARITIMES DEPARTEMENTAUX
STO/Personnes Agées
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des contrôles
des équipements
ARRETE N°DOMS/PA 2013-107
Portant fermeture définitive de l’établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, non
habilité à l’aide sociale, dénommé « Les Acanthes», d’une
capacité de 30 lits, sis 45 Avenue du Petit Juas à Cannes
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté du 12 octobre 1987 du Président du Conseil général des Alpes-Maritimes portant
création d'une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale,
dénommée « Les Acanthes » sise à Cannes, d’une capacité de 25 lits ;
l'arrêté du 5 novembre 1990 du Président du Conseil général des Alpes-Maritimes portant
extension de 5 lits de la maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide
sociale, dénommée « Les Acanthes » sise à Cannes, portant la capacité totale à 30 lits ;
Parrêté du 17 juillet 2007 du Préfet des Alpes-Maritimes portant transformation de la
maison de retraite « Les Acanthes » sise à Cannes, en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D) :
la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1Ÿ janvier 2008 autorisant
la maison de retraite « Les Acanfhes » à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
ÀE130827
Arrêté N°2013273-0004 - 30/10/2013
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
Page 3t
VU la demande, en date du 28 février 2013, de Monsieur Yves LE MASNE, directeur général du groupe
ORPEA, gestionnaire de l'EHPAD « Les Acanthes », de transférer les 30 lits de
PEHPAD les Acanthes sur l'EHPAD les Oliviers sis à Saint Laurent du Var ;
VU l’arrêté conjoint portant autorisation de transfert de 30 lits autorisés de l'EHPAD « Les
Âcanthes » sis à Cannes vers l'EHPAD « Les Oliviers de Saint Laurent » sis à Saint Laurent
du Var, en date du 28 juin 2013 ;
VU le courrier du 18 juillet 2013 de Monsieur Yves LE MASNE, directeur général du groupe
ORPEA, gestionnaire de l’'EHPAD « Les Acanthes » indiquant la date de fermeture effective
de l'établissement au 11 juin 2013 ;
SUR proposition de monsieur le délégué territorial des Alpes-Maritimes et de monsieur le délégué
autonomie et handicap,
ARRETENT
ARTICLE ler : La fermeture définitive de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes, privé à but lucratif, non habilité à l’aide sociale, dénommé « Les Acanthes » sis 45
Avenue du Petit Juas à Cannes est prononcée à compter du 11 juin 2013.
ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à corapter
de sa notification aux intéressés ou de sa publication.
ARTICLE3 : Le délégué territorial de Agence régionale de santé pour les Alpes-Maritimes, le
délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes Maritimes, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et au bulletin des actes administratifs du
Conseil général des Alpes-Maritimes.
NICE, le 3Q SEP 2012
Le directeur généra Le président du Conseil général
de l’Agence régional de éanté î
Paul CASTEL L Philippe BAILBÉ
à
ÀE130827
Page 4AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur gs
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Département de la prévention et de la gestion des
risques et des alertes sanitaires
Service réglementation /Professions réglementées DECISION
Merci de rappeler impérativement
le Terence dec cour Ier Portant modification de l'agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres agréée sous le numéro
Affaire suivie par : Pierre AMIEL 364 Courriel : pierre.amiel@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13.55.87.01 AMBULANCES ACACIAS
29, Avenue Alfred Borriglione
06100 NICE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1 et ses articles R.6312-1
à R.6314-16 ;
VU la Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°87- 964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente
et transports sanitaires et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2011, portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres «AMBULANCES ACACIAS» sous le numéro 364 ;
=——— Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes —— Centre Administratif Départemental — Route de Gérisine N'ÉBIREAAOAt d8 MNéilles — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3 Pages —— Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 /www.ars.paca.sante.frVU l'arrêté n°2013186-001 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur en date du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur;
VU la décision modificative en date du 12 juillet 2013 portant à cinq le nombre d'autorisations de circuler pour des véhicules ambulances de catégorie C ;
VU la demande, en date du 09 septembre 2013, de Monsieur Stéphane LEVY gérant de la SAS « Ambulances Acacias » de transfert de deux autorisations de circuler et de deux véhicules ambulances de catégorie « C » au profit de la SAS « Ambulances Acacias 1} ».
SUR proposition du Délégué Territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°” : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 est modifié comme suit :
N° D'AGREMENT: 364
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ACACIAS
FORME JURIDIQUE : SAS
ADRESSE SIEGE SOCIAL : 29 Avenue Alfred Borriglione — 06100 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCUEIL : 29 Avenue Alfred Borriglione — 06100 NICE
TÉLEPHONE: 04 93 18 00 O0
GERANT : Monsieur Stéphane LEVY
PARC AUTOMOBILE : Autorisation de circuler pour 3 véhicules de catégorie C (article
R.6312-8 du Code de la Santé Publique).
Article 2: Conformément au décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, les différentes voies de recours sont les suivantes :
_ Recours gracieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur Général de l'ARS PACA, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette décision.
— Recours hiérarchique à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Sous Direction de la Régulation de l'Offre de Soins, Bureau R1, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette décision.
— Etou recours contentieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette décision.
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Page Çentre Administratif Départemental - Route de Béehémre 440 font MESA Meilles - CS 230610- 06202 Nice Cedex 3 Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Aww.ars.paca.sante.frArticle 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nice, sis 33 Boulevard Franck Pilatte — 06300 Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressée et de sa publication pour des tiers.
Article 4 : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le — !; [01 7
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes,
Dôcteur DeKjs REFAIT
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes Centre Administratif Départemental - Route deN8BIÈ" ReHORonÉ A2 RUReilles - CS 230610- 06202 Nice Cedex 3 Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Amww.ars.paca.sante.fr
Page 7LISTE ANNEXEE A LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
AMBULANCES ACACIAS N° Agrément : 364
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N°immatriculation N°identification
RENAULT c À BV2267G | VFIFLAHAGBV385127
RENAULT C À CP 485 LE VFIFLATA6DY471921
RENAULT C À AA 457 BD VF1FLAHAGIY311516
L'équipage obligatoire des ambulances est composé de :
DELBEZ Jordi AFPS
NEKKAH Nicolas AFPS
EL MEDDAH Djelloul CCA
LAILLET Corinne CCA
LEVY Alain CCA
LEVY Stéphane CCA
PASTOR Jean-Philippe CCA
POSADA Eric CCA
GIANNO Julien DEA
LEYME Vincent DEA
LOUVET Fréderic DEA
ROLLAND Michaël DEA
TT Page genes régionale de santé Paca - Délégation terditoriale > de im entre Administratif Départemental - Route de fenoble SO Duo iles— CS 230610- 06202 Nice Cedex 3 Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Ammw.ars.paca.sante.frAT © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d "Azur
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Département de la prévention et de la gestion des
risques et des alertes sanitaires
Service réglementation /Professions réglementées
DECISION
Merci de rappeler impérativement
le résrence ts e8icaurrier Portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres sous le numéro 367
Affaire suivie par : Pierre AMIEL
Courriel : pierre.amiel@ars.sante.fr AMBULANCES ACACIAS II
Téléphone : 04 13.65.87.01 29, Avenue Alfred Borriglione
06100 NICE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1 et ses articles R.6312-1
à R.6314-16;
VU la Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°87- 964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente
et transports sanitaires et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Centre Administratif Départemental - Route de GRébien-\B2MRA28TUAM dé@/1NB0QEles — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3
Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Awww.ars.paca.sante.fr
Page 9VU l'arrêté n°2013186-001 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis
REFAIT, Délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur;
VU le dossier déposé le 9 septembre 2013 par Monsieur LEVY Stéphane gérant, portant sur la création
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ACACIAS 11, 29, Avenue Borriglione
06200 - NICE ;
VU l'extrait Kbis en date du 26 septembre 2013 portant création de l’entreprise de transports sanitaires
susvisée ;
VU le rapport des vérifications des conditions techniques (locaux/véhicules) effectuées le 19 septembre
2013 par les services de la Délégation territoriale des Alpes Maritimes de l'Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition du Délégué territorial des Alpes-Maritimes ;
DECIDE
Article 1 : l'entreprise de transports sanitaires :
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ACACIAS Il
FORME JURIDIQUE : SAS
ADRESSE SIÈGE SOCIAL : 29 Avenue Alfred Borriglione — 06400 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCUEIL : 29 Avenue Alfred Borriglione — 06100 NICE
TELEPHONE: 04 93 84 83 34
GERANT : Monsieur Stéphane LEVY
PARC AUTOMOBILE : Autorisation de circuler pour 2 véhicules de catégorie C (article
R.6312-8 du Code de la Santé Publique).
est agréée sous le numéro 367, pour l'accomplissement :
des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale
Article 2 : :L'entreprise ne pourra utiliser que les ambulances et, le cas échéant, les véhicules
sanitaires légers, respectivement mentionnés, comme étant en service et figurant sur
la liste jointe au présent arrêté ;
Article 3: L'entreprise ne pourra employer comme équipage que les personnes mentionnées sur la
liste jointe au présent arrêté ;
= Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Ai es-Maritimes —— PageCéhtre Administratif Départemental — Route de Ghébtte M'ÉSenE AO t- AL ER Elles — CS 230610 06202 Nice Cedex 3
ren Standard : 04 13 55 80 10 {Télécopie : 04 13 55 87 78 Avww.ars.paca.sante.frArticle 4 : Le gérant est tenu de se conformer à la réglementation régissant les transports sanitaires
terrestres ;
Article 5: Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque
véhicule de l'entreprise afin de pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités
chargées de son application ;
Article 6 ‘Conformément au décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers, les différentes voies de recours sont les suivantes :
— Recours gracieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur
Général de l’'ARS PACA, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette
décision.
— Recours hiérarchique à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Sous Direction de la Régulation de l'Offre de Soins,
Bureau R1, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la notification de cette décision.
— Etou recours contentieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du
Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de
cette décision.
Article 7: Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Nice, sis 33 Boulevard Franck Pilatte — 06300 Nice, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressée et de sa publication pour des tiers.
Article 8 : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
les Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le — 9 OCT 2013
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
Le Détégué territorial des Alpes-Maritimes,
Docteur Dénis REFAIT
= Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
—— Centre Administratif Départemental — Route de GRésôtitee-NEAURERR-NANt-AÉY IE Elles — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3 Page 11 — Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 /mww.ars.paca.sante.frLISTE ANNEXEE A LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONAEE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
AMBULANCES ACACIAS IE
PARC AUTOMOBILE :
N° Agrément : 367
Marque Catégorie Type N°Immatriculation N‘identification
RENAULT G À CA943PC | VFIFLAVAGBY307800
RENAULT C À BR363 DB | VF1FLAHAG3Y385236
Page
L'équipage obligatoire des ambulances est composé de :
DALBOS Romain
LEVY Gisèle
RENATO Jimmy
CHOJNACKI Andrej
SECONDI Paul Dominique
SVRZEVIC Mathieu
ence régionale de santé Paca - Délégation t €
entre Administratif Départemental - Route de ë Standard : 04 13 55 80 10 /Tétécopie : C4 13 55 87 78 Avwwi.ars.paca,.sante.fr
AFPS
BNS
CCA
Conducteur
DEA
DEA
FR RE ARS - CS 230640- 06202 Nice Cedex 3 fEROBteCS
CEE
Ar & } Agence Régionale Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des Soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : POSA-1013-4395-D
DECISION P.U.. 2013.13.12
portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur
de l’Institut Paoli Calmettes — 232 boulevard Sainte Marguerite 13273 Marseille
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-7 et R.5126-1, R.5126-9,
R.5126-15 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;:
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1968 accordant la licence n°689 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de l'Institut Paoli Calmettes à Marseille sis 232 boulevard Sainte
Marguerite à Marseille (13273), établissement enregistré sous le numéro Finess : 13 000 164 7;
Vu la demande présentée par Monsieur le professeur Patrice VIENS, directeur général de l'Institut Paoli
Calmettes, enregistrée le 19 juin 2013 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir l'autorisation
pour la modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur et la refonte des conditions de
fonctionnement de ce service dans le cadre d’une opération de restructuration et de réaménagement ;
Vu lavis technique favorable émis le 26 septembre 2013 par le pharmacien inspecteur de santé
publique ;
Vu l'avis favorable émis le 18 septembre 2013 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national
des pharmaciens ;
Considérant que cette opération consiste à la mise en conformité des locaux suite à l'enquête des 4 et
5 juillet 2011 de l'Agence régionale de santé relative à la préparation des chimiothérapies
anticancéreuses ; les travaux rendus nécessaires par cette enquête et le besoin d'optimiser les autres
activités ayant conduit l'établissement à mettre en place un projet global de refonte des locaux et des
circuits ;
Considérant qu'il ressort de l'enquête effectuée par les services de la Mission qualité et sécurité des
activités pharmaceutiques et biologiques que les nouveaux locaux, leur aménagement, leur équipement
ainsi que le personnel sont adaptés à l'activité de l'établissement permettent un fonctionnement
conforme aux règles des “bonnes pratiques de pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions
prévues par le code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
ALLAN ANA IOPTE Page 13Considérant les éléments de réponse de l'établissement suite au rapport d'enquête effectuée le 5 août
2013 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que le temps pharmaceutique est composé d’un pharmacien gérant à temps plein, à
raison de dix demi-journées par semaine, assisté par six pharmaciens adjoints (soit un effectif de 5,2
ETP dont 1 ETP dédié à la médecine nucléaire) ;
DECIDE
Article 1: La demande présentée par Monsieur le professeur Patrice VIENS, directeur général de
l'Institut Paoli Calmettes, en vue d'obtenir l'autorisation pour la modification des locaux de la pharmacie
à usage intérieur et la refonte des conditions de fonctionnement de ce service dans le cadre d’une
opération de restructuration et de réaménagement, est accordée.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur est située au rez-de-chaussée supérieur, elle ne dessert pas
de site extérieur.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités optionnelles suivantes :
- La réalisation de préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales (article
R.5126-9-2° du CSP) y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à
l'article L.5126-5 du CSP, par autorisation du 31 janvier 2003 :
- La délivrance d’alimenis diététiques à des fins médicales spéciales (article R.5126-9-3° du
CSP) par autorisation du 23 avril 2010 ;
- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques (article R.5126-9-5° du CSP) par
autorisation du 31 janvier 2003 ;
- La rétrocession de médicaments au public (article R.5126-9-7° du CSP) par autorisation du 3
décembre 2004.
Article 4 : Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur exerce à temps plein
à raison de dix demi-journées par semaine (soit 1 ETP) et est assisté par six pharmaciens adjoints (soit
un effectif de 5,2 ETP dont 1 ETP dédié à la médecine nucléaire).
Article 5 : La présente autorisation cessera d’être valable, si dans un délai d'un an à compter de sa
notification, la pharmacie à usage intérieur ne fonctionne pas. Ce délai peut être prorogé par décision
du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, si une justification est
produite avant l'expiration du délai initial. (article R.5126-18 du CSP).
Article 6: Toute modification des éléments figurant dans cette décision, y compris en cas de
suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans
les mêmes conditions.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 8: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2013
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 |
mo http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 14 Décision N°2013290-0009 - 30/10/2013Ar © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
Département de la prévention et de la gestion des
risques et des alertes sanitaires
Service réglementation /Professions réglementées
Merci de rappeler impérativement
la référence de ce courrier
Affaire suivie par : Pierre AMIEL
Courriel : pierre.amiel@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13.55.87.05
DECISION
Portant modifications de l'agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres agréée sous le numéro
178
AMBULANCES ASSALIT
227 Boulevard de la Madeleine
06000 NICE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6314-1 et ses articles R.6312-1
à R.6314-16;
VU la Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°87- 964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente
et transports sanitaires et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2013186-001 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur en date du 5 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis
REFAIT, délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte
d'Azur ;
— Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
= Centre Administratif Départemental — Route de Grenoble RAimentMent d5s Msuysilles — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3 Page 15
—< Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Avww.ars.paca.sante.fr :VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1994, portant agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres «AMBULANCES ASSALIT» sous le numéro 178 ;
VU la décision modificative en date du 23 juillet 2013, actant la démission de Madame Catherine
LENGARD de ses fonctions de gérante et la nomination de Monsieur ATTAR Khalid et Monsieur
CHIROUGE Grégory en leur qualité de co-gérants de la Sarl AMBULANCES ASSALIT ;
VU la demande de Monsieur ATTAR Khalid et de Monsieur CHIROUGE Grégory en leur qualité de co-
gérants de la société «AMBULANCES ASSALIT» de transfert du siège social de la société agréée sous
le numéro 178 ;
VU le procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 1” juillet 2013 ;
VU l'extrait Kbis du 24 juillet 2013 de la Société à responsabilité limitée « AMBULANCES ASSALIT» ;
VU l'avis favorable suite à la visite des locaux ;
SUR proposition du Délégué Territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1994 est modifié comme suit :
N° D’'AGREMENT: 178
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ASSALIT
FORME JURIDIQUE: Société à responsabilité limitée
ADRESSE SIEGE SOCIAL : 227 Boulevard de la Madeleine
06000 NICE
ADRESSE LOCAL D'ACCUEIL : 227 Boulevard de la Madeleine
06000 NICE
TELEPHONE : 04 93 85 73 73
GERANT : Messieurs ATTAR Khalid et CHIROUGE Grégory
PARC AUTOMOBILE : Autorisation de circuler pour un véhicule de catégorie C (article
R.6312-8 du Code de la Santé Publique).
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
TT Page Administratif Départemental — Route de Grgnable nBôlaxnt Mont des Meppilles — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3
= tandard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 Âwww.ars.paca.sante.frArticle 2 : Conformément au décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers, les différentes voies de recours sont les suivantes :
— Recours gracieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur
Général de l'ARS PACA, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cette
décision.
— Recours hiérarchique à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé. Sous Direction de la Régulation de l'Offre de Soins,
Bureau R1, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la notification de cette décision.
— Et/ou recours contentieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du
Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de
cette décision.
Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de
Nice, sis 33 Boulevard Franck Pilatte — 06300 Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication pour des tiers.
Article 4 : Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
les Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 2 1 OCT. 2013
Pour le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé
et par délégation
Le Délégué territorial des Alpes-Maritimes,
Docteur Denis REFAIT
— Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
— Centre Administratif Départemental — Route de Gignehle vBôliment Mont illes — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3
—— Standard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 IE NO een VB SePsDIs Pagel7LISTE ANNEXEE A LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE
SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
AMBULANCES ASSALIT
PARC AUTOMOBILE :
N° Agrément : 178
Marque Catégorie Type N°Immatriculation N°Identification
FORD C CT 664 WZ WFOMXXGBWM7K36020
Page g
L'équipage obligatoire des ambulances est composé de :
ATTAR Khalid
CHIROUGE Grégory
CCA
CCA
Agence régionale de santé Paca - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes
ntre Administratif Départemental — Route de Gsgnohle n B6fent Mont des Weprilles — CS 230610- 06202 Nice Cedex 3
tandard : 04 13 55 80 10 /Télécopie : 04 13 55 87 78 /Awww.ars.paca.sante.frAr @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
— Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : POSA-1013-4388-D
Décision du 21 octobre 2013
Modification de la décision du 27 septembre 2013 concernant la création par transfert de la pharmacie
à usage intérieur de la clinique de soins de suite et de réadaptation
« KORIAN Les Trois Tours » sise chemin du Grand Pré à la Destrousse (13112)
LL Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur référencée PUI 2013.13.10 du 27 septembre 2013 relative à la création par transfert de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique de soins de suite et de réadaptation « KORIAN Les Trois
Tours » sise chemin du Grand Pré à la Destrousse (13112) ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage
intérieur est de cinq demi-journées par semaine (soit 0.5 ETP) ;
DECIDE
Article 1 : le cinquième considérant de la décision référencée PUI 2013.13.10 du 27 septembre 2013
est annulé et remplacé par : le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie
à usage intérieur est de cinq demi-journées par semaine (soit 0,5 EPT).
Article 2 : L'article 4 de la décision référencée PUI 2013.13.10 du 27 septembre 2013 est annulé et
remplacé par : le temps du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de
cinq demi-journées par semaine (soit 0,5 ETP).
Article 3: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS et par délégation }
Le Directeur Ra Hl e
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http// www.ars.paca.sante.fr Page 1/1
nan TU
Décision N°2013294-0005 - 30/10/2013 Page 19® » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
— Direction de l'Organisation des Soins
Mission qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1013-4427-D
Décision du 24 octobre 2013
Modification de la décision du 27 septembre 2013 concernant l'autorisation du site de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical géré par la S.A « BASTIDE Le Confort Médical »
Z.I Allée des Géomètres — quartier des Iscles — 06700 Saint Laurent du Var
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 27 septembre 2013 relative à l'autorisation du site de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical géré par la S.A « BASTIDE Le Confort Médical » Z.I Allée des Géomètres — quartier des Iscles
à Saint Laurent du Var (06700) ;
Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable se réparti à raison de 0,30 ETP sur le
site de dispensation de Saint Laurent du Var (06700) et de 0,40 ETP sur le site de dispensation de la
Farlède (83210) de 0,40 ETP, soit au total de 0.70 ETP ;
DECIDE
Article 1 : le quatrième considérant de la décision du 9 octobre 2013 susvisée est remplacé par : le
temps de travail du pharmacien responsable du site de Saint Laurent du Var correspond à 0,30 ETP.
Article 2 : L'article 2 de la décision du 9 octobre 2013 susvisée est remplacé par : le temps de travail du
pharmacien responsable du site de Saint Laurent du Var correspond à 0,30 ETP, cette activité pouvant
être modifiée en fonction du nombre de patients sous oxygène pris en charge afin d'assurer l’ensemble
de ses missions, visites pharmaceutiques comprises.
Article 3 : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2013
Pour le Directeur énéral de I[ARS
etp satire
* Le Directeur Géhéra-udi
nn
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/1
DLL LIL
Page 20 Décision N°2013297-0002 - 30/10/2013F1
© > Agence Régionale de Sa
Provence-Alpes ke
Côte d'Azur É .
Réf _: DOS-1013-4428-D
Décision n° INJ cancer 05-10-2013
Injonction suite au dépôt d’un
dossier présentant les résultats de
l'évaluation de l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de
traitement du cancer
Promoteur:
SAS Clinique Sainte Marguerite
14 Avenue Alexis Godillot
83400 Hyères
N° FINESS : 83 000 002 2
Implantation:
Clinique Sainte Marguerite
14 Avenue Alexis Godillot
83400 Hyères
N° FINESS : 83 010 010 3
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95, les
articles D 6124-131 à D 6123-134; |
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 201-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
QUAI LULU
Décision N°2013302-0005 - 30/10/2013 Page 21VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l’activité de
soins de traitement du cancer ;
VU larrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional
d'organisation des soins-projet régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixé par arrêté
du directeur général de FARS PACA n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 ;
VU le courrier du 7 février 2012 du directeur général de la SAS clinique Sainte Marguerite confirmant le
renoncement à l'activité de soins de chirurgie des cancers gynécologiques sur le site de la Clinique
Sainte Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83) ;
VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé du 20 mars 2012 prenant acte de la
cessation de mise en œuvre de l’activité de chirurgie gynécologique sur le site de la clinique Sainte
Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83) ;
VU le renouvellement, à compter du 4 juin 2014, de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation
complète accordée à la SAS Clinique Sainte Marguerite sur le site de la Clinique Sainte Marguerite
(83),
VU la délibération du 13 octobre 2009 de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence-Alpes-Côte
d'Azur, autorisant la SAS Clinique Sainte Marguerite sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83) à
l'exercice de l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- Chirurgie carcinologique :
- spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies digestives, pathologies
gynécologiques, pathologies urologiques) ;
- Chimiothérapie et autres traitements spécifiques du cancer en hospitalisation complète et en
alternative à l'hospitalisation,
sur le site de la Clinique Sainte Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83) ;
VU la visite de conformité réalisée le 19 juillet 2011 constatant l'installation de l’activité de soins de
traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- Chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies digestives, pathologies
gynécologiques, pathologies urologiques),
- Chimiothérapie et autres traitements spécifiques du cancer en hospitalisation complète et en
alternative à l'hospitalisation,
sur le site de la Clinique Sainte Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83) ;
VU le dépôt le 12 août 2013 du dossier présentant les résultats de l'évaluation de l'autorisation
d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- Chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, pathologies digestives, pathologies
gynécologiques, pathologies urologiques),
- Chimiothérapie et autres traitements spécifiques du cancer en hospitalisation complète et en
alternative à l’hospitalisation,
présentée par la SAS Clinique Sainte Marguerite représentée par le directeur général, sur le site de la
Clinique Sainte Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83) :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 22 Décision N°2013302-0005 - 30/10/2013CONSIDERANT que l’article R 6123-88 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut
être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés
par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de
sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou
certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie,
déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en
charge ultérieure.»
CONSIDERANT que l’article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre
d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » :
CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la
spécialité de chirurgie carcinologiques des pathologies gynécologiques est de 20 interventions par an ;
CONSIDERANT que l'examen de l'activité sur les trois années précédentes, au vu des données PMSI
validées fournies par l'ATIH et après application de la méthode de calcul des seuils élaborée par l'INCA
ainsi que de la mise à jour réalisée en 2011 par cet organisme établissent que pour la chirurgie
carcinologique des pathologies gynécologiques, l’activité du demandeur a été de 15 actes en 2010, 17
actes en 2011 et de 22 actes en 2012 ;
CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 20
interventions par an n'était pas atteint sur les trois dernières années ;
CONSIDERANT que l'article R 6123-88 al 2 stipule que l'autorisation ne peut être accordée que si le
demandeur : .... 2) dispose d'une organisation ,..., qui assure à chaque patient : a) l'annonce du
diagnostic et d'une proposition thérapeutique fondée sur une concertation pluridisciplinaire selon les
modalité conformes aux référentiels de prise en charge définis par l'Institut National du Cancer en
application du 2° de l'article L 1415-2 ..... . ;
CONSIDERANT que les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers élaborés par
FINCA stipule pour le Critère | — 2 qu'au « moins un des chirurgiens qui participent au traitement du
patient assiste, soit physiquement soit par visioconférence, à la réunion de concertation
pluridisciplinaire au cours de laquelle le dossier du patient est présenté »:
CONSIDERANT que l'article D 6124-131 stipule : « le projet thérapeutique envisagé pour chaque
patient atteint de cancer pris en charge ainsi que les changements significatifs d'orientation
thérapeutique sont enregistrés en réunion de concertation pluridisciplinaire. Tous les membres de
l'équipe médicale intervenant auprès des patients atteints de cancer pris en charge par le titulaire de
l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. . » ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier d'évaluation ne permettent pas de déterminer avec
certitude que le chirurgien intervenant en chirurgie gynécologique participe aux réunions de
concertation pluridisciplinaire ;
CONSIDERANT en conséquence que le dossier du demandeur ne satisfait pas pleinement aux
conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementairement définies ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
se http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2013302-0005 - 30/10/2013 Page 23DECIDE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, il est enjoint à la SAS Clinique Sainte
Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83), de déposer, dans les conditions fixées à
l'article R.6122-32-1 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le
renouvellement de lautorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la
modalité suivante :
- chirurgie carcinologique :
- spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques),
sur le site de la Clinique Sainte Marguerite, sise 14 Avenue Alexis Godillot — Hyères (83).
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative. |
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le è 9 OCT. 2013
Pour le Directe né l'ARS
et par délévat;
Le Direcieu Général a tai
nm
Norbdrt NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 24 Décision N°2013302-0005 - 30/10/2013IF
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ê Fi Côte d'Azur Monge
Réf_: POSA-1013-4042-D
Décision n° 08-10-2013
Conformément à la procédure de
l'article L 6122-13, retrait de
l'autorisation de traitement du cancer
accordée le 13 octobre 2009, sous
les modalités de chirurgie
carcinologique pour les spécialités
soumises à seuil : pathologies
mammaires
Promoteur:
SAS Polyclinique Notre Dame
345 avenue Pierre Brossolette
83300 Draguignan
N° FINESS : 83 000 015 4
Lieux d’implantation :
Polyclinique Notre Dame
345 avenue Pierre Brossolette
83300 Draguignan
N° FINESS : 83 010 039 2
Dossier n° : 2013 À 058
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, L 6122-25, D 6124-131 à D
6123-134, R 6123-86 à R 6123-95 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paui CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:;// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
QU LU
Décision N°2013302-0006 - 30/10/2013 Page 25VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins
de traitement du cancer ;
VU le décret 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de
soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique et en particulier son chapitre 2,
article 3-2 a);
VU les critères applicables à la chimiothérapie, à la chirurgie des cancers et à la radiothérapie, adoptés
par l'INCA le 20 décembre 2007 ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins-
projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU Favis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2012 POSA/04/36 du 23 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur rectificatif d'erreur matérielle sur l'arrêté du directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de
santé ;
VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional
d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le jugement du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant certaines dispositions du
Schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
fixé par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté du
30 janvier 2012, en ses paragraphes 4.1.4, 4.3.3.2.2, 4-3-4, 4-43, 4.10.2.7, 4.12.4.2.1, 414.7, 4-17-1,
ainsi que le paragraphe 4.3.3.4.1 en tant qu'il impose une continuité des soins 24 h sur 24 pouvant être
comprise comme l'obligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence ;
VU la délibération n°57-10-09 de la commission exécutive du 13 octobre 2009 de l'Agence régionale de
lhospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant la SAS Polyclinique Notre Dame, sise 345
avenue Pierre Brossolette — Draguignan (83), à exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous
les modalités suivantes :
- Chirurgie des cancers,
o spécialités non soumises à seuil
o Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires, digestives et urologiques) ;
VU la visite de conformité portant sur l'activité de soins de traitement du cancer effectuée le 24
novembre 2011 au sein de la Polyclinique Notre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette —
Draguignan (83) ;
VU le courrier adressé par le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur à la Polyclinique Notre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette — Draguignan (83) en date du
25 janvier 2012 faisant suite à la visite de conformité du 24 novembre 2011:
VU la réponse adressée par la Polyclinique Notre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette —
Draguignan (83), au directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 7 février 2012 ;
VU la lettre d'injonction prise en application de l’article L 6122-13 du CSP, adressée à la Polyclinique
Notre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette — Draguignan (83) en date du 29 février 2012 pour se
mettre en conformité avec les conditions règlementaires :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 26 Décision N°2013302-0006 - 30/10/2013IF j
VU la décision du 4 juin 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes
Côte d'Azur, présentée le 11 juin 2013, notifiant la suspension immédiate de l'autorisation de soins de
traitement du cancer sous les modalités de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à
seuil (pathologies mammaires) à la SAS Polyclinique Notre Dame, sise 345 avenue Pierre Brossolette —
Draguignan (83), sur le site sis à la même adresse ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU favis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du
7 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier de demande d'autorisation de traitement du cancer
présenté, en vue de l'autorisation du 13 octobre 2009 par la SAS Polyclinique Notre Dame (participation
au réseau régional de cancérologie Oncopaca-corse, analyse de l’activité fondée sur la codification des
séjours chirurgicaux et analyse de l'organisation des soins) démontrent que l'établissement exerçait une
activité de soins de traitement du cancer à la date de la publication du décret 2007-387 du 21 mars
2007 susvisé ;
CONSIDERANT que l'établissement relève du décret du 21 mars 2007 sus-visé, chapitre 2
« dispositions transitoires et finales » et en particulier de son article 3 :
CONSIDERANT que le décret du 21 mars 2007 sus-visé précise dans le chapitre 2 « dispositions
transitoires et finales » article 3, pour les établissements qui, à la date de la publication du décret 2007-
388 susvisé exerçaient antérieurement l’activité de traitement du cancer, que l'autorisation peut leur
être accordée à condition de respecter les dispositions transitoires suivantes :
a) : « remplir dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la notification de l'autorisation
les conditions d'activité minimales annuelle fixées conformément aux dispositions de l’article R 6123-89
... qui leur sont applicables » :
b):<« se mettre en conformité, dans le même délai, avec les dispositions des articles R 6123-87 à R
6123-95 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées
en application de l'article L 6124-1 » ;
CONSIDERANT que l'article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut
être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés
par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de
sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou
certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie,
déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en
charge ultérieure.» ;
CONSIDERANT que l'article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre
d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » ;
CONSIDERANT que le délai de 18 mois fixé par la réglementation afin de se conformer à l'obligation de
respect des seuils minimum d'activité était constitué le 24 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que l'activité réalisée fait apparaître en chirurgie carcinologique des pathologies
mammaires, 61 interventions en 2009, 39 en 2010 et 1 en 2011 :
CONSIDERANT que la visite de conformité réalisée le 24 novembre 2011 a révélé que le nombre
d'interventions réalisé pour la chirurgie carcinologique des pathologies mammaires au cours des trois
années écoulées ne permet pas de satisfaire au seuil minimal réglementaire, exigé par l’arrêté du 29
mars 2007 qui est de 30 interventions par an ;
CONSIDERANT qu'une seule intervention a été pratiquée en 2012 et aucune intervention n’a été
pratiquée pour le 1* semestre 2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2013302-0006 - 30/10/2013 Page 27CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de cette modalité de chirurgie
carcinologique aux dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que le décret du 21 mars 2007 sus-visé dans son chapitre 2 « dispositions transitoires
et finales », précise que lorsqu'à l'expiration des délais il est constaté que l'établissement de santé
« n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées [dans le
présent article], l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l’article L 6122-13 du code de la santé
publique » ;
CONSIDERANT que la mise en demeure, ainsi que la suspension provisoire préalable, prévues à
l'article L 6122-13 ont été réalisées conformément à ces dispositions ;
CONSIDERANT en conséquence que la procédure fixée à l'article L 6122-13 a été respectée ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application de l'article L 6122-13 du code de la santé publique, l'autorisation de soins de traitement
du cancer sous les modalités de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil
(pathologies mammaires), accordée le 13 octobre 2009 à la SAS Polyclinique Notre Dame, sise 345
avenue Pierre Brossolette — Draguignan (83), sur le site de la Polyclinique Notre Dame située à la
même adresse, représentée par son directeur, est retirée.
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un déiai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitie pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le directeur de organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 72 9 8°7, 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS
et ppr délégation
Le Direct éné joint
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars paca.sante.fr Page 4/4
Page 28 Décision N°2013302-0006 - 30/10/2013Ar @}Agence Régionale de Santé Provence-Alpes i
Côte d'Azur Lu
— Réf : DOS-1013-4446-D
DECISION n°2013 — fenêtres 5
fixant, pour l’année 2013, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de
— renouvellement d'autorisation pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visées aux
— articles R 6122-25 et R 6122-26
— le directeur général de l'Agence régionale de santé
TT de Provence - Alpes - Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et R 6122-30 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU ie décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012-01-08 du 30 janvier 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'avis de publication du directeur général de FA.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet
régional de santé de Provence — Alpes - Côte d’Azur ;
CONSIDERANT que conformément aux articles L 6122-9 et R 6122-30, les demandes portant sur des activités de
soins ou d'équipements de même nature sont reçues au cours de période déterminées par voie réglementaire, et
que le bilan quantifié de l'offre de soins précise les territoires de santé à l’intérieur desquels existent des besoins
non couverts ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du schéma interrégional d'organisation sanitaire pour l’inter région Sud
Méditerranée, arrêté le 24 octobre 2007, donnera lieu à la définition de périodes et d’un calendrier spécifiques ;
CONSIDERANT que la permanence des soins et l'intérêt des usagers du système de santé impliquent que des
modifications soient apportées à la décision antérieure ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé fixe les périodes et les calendriers prévus aux articles
L 6122-9 et R 6122-29 du code de la santé publique, pour l'année 2013, pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26.
Ce document est joint en annexe à la présente décision.
Décision N°2013303-0001 - 30/10/2013 Page 29ARTICLE 2 :
Un recours hiérarchique ou contentieux peut être exercé contre la présente décision respectivement auprès du ministre
en charge de la santé, et auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de la présente décision sont applicables pour l'année 2013 et remplacent les décisions antérieures.
ARTICLE 4 :
La directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de la région Provence -— Alpes -Côte d'Azur, les
délégués territoriaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 3 Q OCT, 2013
Pour le Directe WŸ Général de l'ARS
.et par délégation
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ss http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
ELU NUL LL
Page 30 Décision N°2013303-0001 - 30/10/2013Activités de soins et équipements matériels lourds
Périodes de dépôt des demandes de nouvelle autorisation et de
renouvellement d'autorisation sur injonction.
Périodes 2013
Thème :
° Soins de suite et de réadaptation. du 1/07/2013 au 31/08/2013
du 1°/12/2013 au 31/01/2014
Thème :
e Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de
positons en coïncidence, tomographe à émission, caméra à
positons,
+ Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire,
e Scanographe à utilisation médicale,
e Caisson hyperbare,
e Cyclotron à utilisation médicale.
du 1/05/2013 au 30/06/2013
du 1*/07/2013 au 31/08/2013
Thème :
e Médecine,
e Hospitalisation à domicile,
e Chirurgie {à l'exception de la neurochirurgie et de la chirurgie
cardiaque),
° Réanimation adulte et réanimation pédiatrique.
du 1*/03/2013 au 30/04/2013
du 1°/06/2013 au 31/07/2013
Thème :
e Médecine d'urgence,
e Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néo-natale,
du 1°/07/2013 au 31/08/2013
du 1*/12/2013 au 31/01/2014
Thème :
e Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation,
e Activités de diagnostique prénatal.
+ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d'une personne par empreinte génétique à des fins
médicales
du 1*/02/2013 au 31/03/2013
du 1°*/09/2013 au 31/10/2013
Thème :
e Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extra — rénale.
du1”/03/2013 au 30/04/2013
du 1/10/2013 au 30/11/2013
Thème :
° Psychiatrie,
du1°/03/2013 au 30/04/2013
du1”/07/2013 au 31/08/2013
du 1/12/2013 au 31/01/2014
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2013303-0001 - 30/10/2013 Page 31Thème :
e Traitement du cancer du 1*/01/2013 au 28/02/2013
du 1/06/2013 au 31/07/2013
Thème :
e Unités de soins de longue durée du 1°/02/2013 au 31/03/2013
du 1°/08/2013 au 31/10/2013
Thème :
endovasculaire en cardiologie
+ Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie du 1/02/2013 au 31/03/2013
du 1/05/2013 au 30/06/2013
Les activités de soins listées par l'article D 6121-11 du code de la santé publique :
Chirurgie cardiaque,
Neurochirurgie,
Traitement des grands brûlés,
Oo
O0
O0
O
©
Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie,
Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ont fait l'objet d’un schéma interrégional de l'offre de soins, arrêté en date du 24 octobre 2007.
Des arrêtés interrégionaux définissent les périodes et le calendrier de dépôt pour lesdites activités de
soins.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ns Nttp:// www.ars.paca.sante.fr
Page 32 Décision N°2013303-0001 - 30/10/2013
Page 4/4MOVIACEAUNS
| corenxaur
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence Alpes Côte d'Azur
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d’aide-soignant
session de décembre 2013
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 à R.4383-8 ;
- VU le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L.900-1 du code du travail et
des articles L.335-5 et L.335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour
la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant et au diplôme
professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation visées à l’article L.10 du code de la
santé publique ;
- VU l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l’évaluation continue des connaissances et aptitudes
conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier ;
- VU l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
- VU l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention
complémentaire aide à domicile ;
- VU larrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis pour
l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
- VU l'avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales ;
- VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
n°2013191-0001 en date du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX,
Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-
d’Azur ;
- VU la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 juillet 2013 portant subdélégation de signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de décembre 2013 du diplôme d’Etat d’aide-soignant est présidé par Monsieur le
directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président, et est
composé comme suit :
- Madame ESTEBAN GENTET, représentant le collège des directeurs d'IFAS ;
- Madame WOJCIECHOWSKL, représentant le collège des enseignants permanents en IFAS,
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref. gouv.fr
Arrêté N°2013283-0003 - 30/10/2013 Page 33- Madame POUMEYRAU), représentant le collège des cadres de santé,
- Madame GALVEZ, représentant le collège des aide-soignants en exercice ;
- Monsieur CATHERINEAU, représentant le collège des directeurs d’établissement sanitaire, social ou
médico-social employant des aides-soignants.
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes Côte-
d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale ,
Pour le directeur régional de la Jeunesse, de Sports et de la Cohésion Sociale et par délégation,
L'Inspectrice,
Ÿ
/
|
Brigitte PAGET
Page 34 Arrêté N°2013283-0003 - 30/10/2013PRÉFET DE LA RÈOION
| COTE D'AZUR
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du Diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture
session de décembre 2013
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de la santé publique et notamment son article R. 4311-4 et ses articles R. 4383-2 et
suivants ;
- VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R. 451-88 à R. 451-94 ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L.900-1 du code du
travail et des articles L.335-S et L.335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de
lexpérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
- VU l'arrêté du 30 avril 1992 modifié instituant un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-
psychologique ;
- VU l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d’aide-soignant et au
diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation visées à l’article L.10 du code de
la santé publique ;
- VU l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme ;
- VU l’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants
sages-femmes et à l’organisation des examens ;
- VU l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale ;
- VU l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la
mention complémentaire aide à domicile ;
- VU l'avis de la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales ;
- VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
n°2013191-0001 en date du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ;
- VU la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 juillet 2013 portant subdélégation de signature ;
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 18282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref gouv.fr
Arrêté N°2013301-0003 - 30/10/2013 Page 35ARRETE
Article 1 :
Lejury de la session de décembre 2013 du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture est présidé par
Monsieur le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’ Azur ou son représentant, Président. IL est composé comme suit :
- Mme GENTET Marie-Karine, directrice d’Ifap
- Mme MACERA Nicole, Cadre de santé, puéricultrice
- Mme ELHEXAUSER Cécile, enseignante permanente en Ifap
- Mme CELADON Mireille, auxiliaire de puériculture en exercice
- M. GRAF Fabrice, directeur d’un établissement social employant des auxiliaires de
puériculture.
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2013
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
L’inspectrice,
ET
Brigitte PAGET
Page 36 Arrêté N°2013301-0003 - 30/10/2013