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Arrêté - 2982 arrete stop rue leo lagrange
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2982 arrete stop rue leo lagrange)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE ,
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
Permanent
N° 2022-569-PM/SR
ARRÊTE INSTAURANT UNE PANNEAU « STOP »
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R 415-6
{pour un Stop)
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 3°" partie - intersections et régime de
priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème partie - marques sur
chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
Considérant le problème de vitesse excessive des véhicules à Merville 59660 de la rue Léo Lagrange et le
problème de sécurité qui se pose pour les habitants des lotissements de cette rue.
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour sortir de ces deux
lotissements,
Vu l'intérêt général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : Il sera installé un «STOP» à l'intersection de la rue de la rue Léo Lagrange. Les automobilistes
sortant de le rue Léo Lagrange vers la route d’Estaires marqueront en conséquence le STOP.
ARTICLE 3 : Les services techniques de la Ville sont chargés de la mise en place des panneaux de signalisation
correspondants.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Merville.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 25 octobre 2022,
Le Maire de Merville
Monsieur loë