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unknown - 7 2 Annexe charte GUID ASSO
Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (unknown - 7 2 Annexe charte GUID ASSO)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
RÉGION ACADÉM IQUE ec de Fr académique
7 à tet
Dont aux sporesGRAS | Égalité Fraternité \ £ e
Charte du réseau régional et départemental
Guid'Asso Guid'Asso Occitanie Ariège
Préambule
À l'échelon local comme à l’échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus,
de lutte et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des
besoins sociaux, jouent un rôle majeur d'alerte, mais aussi d’expérimentations et de mise en œuvre d'actions et
de projets au service de l'intérêt général. Elles concourent à l'animation et au développement des territoires, au
renforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu’au maintien du lien et de la cohésion sociale.
La reconnaissance de la contribution des associations à l’intérêt général a été réaffirmée dans la charte nationale
des engagements réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en
février 2014. À cette occasion, l’ensemble des parties prenantes se sont également engagées à « favoriser la
création de lieux d'accueil, d’information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs
associatifs » (article 5.2 de la charte).
En effet, pour entretenir le plaisir et l’altruisme qui sont les moteurs de l'engagement associatif, il convient de
faciliter l'accès des acteurs associatifs à l'information et aux différents services susceptibles de les accompagner
dans la mise en œuvre de leurs projets.
Il convient donc de garantir une offre d'appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l’association à
toutes les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné
afin qu'aucune association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins.
L'État, les collectivités territoriales, Le Mouvement associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leurs
réflexions pour penser une nouvelle structuration de l'offre d'appui aux associations locales dont cette charte
présente les principes fondamentaux.
1-Contexte
Contexte national
Depuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d’une politique en faveur de la vie
associative qui s'est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d’un rapport final par Le Mouvement
associatif au Premier ministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l'intérêt de structurer et consolider l'offre
d'accompagnement des associations dans les territoires et la feuille de route gouvernementale présentée le 29
novembre 2018 a réaffirmé dans son axe 1 la volonté d’un « appui structurel et d’un accompagnement renforcé
des associations ».
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Un groupe de travail national, composé de différentes parties prenantes (représentants du secteur associatif, des
collectivités, des services de l’État et d’autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant à
renouveler et adapter l'offre d'appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes
des associations, tout en s’adaptant aux diversités territoriales.
Ces préconisations et la mesure qui en résulte ont été expérimentées de septembre 2020 à décembre 2021 dans
3 régions préfiguratrices - Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseaux
d'appui à la vie associative locale.
Cette charte est issue de la préfiguration.
Contexte régional
La région Occitanie fait partie des régions qui ont essaimé la démarche Guid’Asso dès janvier 2022.
L'année 2022-2023 a été consacrée à identifier et mettre en place la co-animation entre les services de l’État et des partenaires associatifs au plan départemental et régional. Un état des lieux et un diagnostic de l’existant dans les territoires en matière d'appui à la vie associative ont été finalisé au dernier trimestre 2023 afin d'alimenter la définition de la stratégie de développement territorial.
La structuration et l'animation du réseau Guid’Asso reposent sur les binômes de co-animation de la région dont les coordonnées sont consultables sur : https://www.ac-montpellier.fr/guid-asso-une-nouvelle-dynamique- pour-accompagner-les-associations-locales-124895
La mise en œuvre de la stratégie Guid'Asso correspond à un véritable besoin de montée en charge sur les
questions d'accompagnement de la vie associative locale. En effet, la complexité accrue dans laquelle évoluent
les associations met en exergue un besoin d'appui de plus en plus important tant sur des sujets généralistes p
qu'extrêmement techniques et pointus. Guid'Asso vise ainsi à repartir des bases posées dans l'animation des
CRIB et d’autres structures pour aller plus loin en termes d'appui, d'expertise, de maillage territorial mais aussi p
de visibilité des acteurs.
Son déploiement régional revêt donc un intérêt stratégique fort dans la politique transversale de la vie
associative.
Contexte départemental
Le département de l'Ariège, qui représente 2.6% de la population d'Occitanie, est caractérisé par une forte
dynamique associative comprenant plus de 4 500 associations sur les 150 000 de la Région. Au global, ce sont
près de 50 000 bénévoles et près de 4 500 salariés qui se mobilisent pour faire vivre des projets collectifs sur les
territoires. Entre juillet 2020 et juin 2023, il s’est créé en moyenne, chaque année, 16 associations nouvelles
pour 10 000 habitants. Dans le département, les créations sont proportionnellement plus nombreuses dans les
loisirs et l'économie. De plus, l'emploi associatif représente plus de 13.9% des effectifs salariés du secteur privé
soit 4 480 salariés répartis dans 520 associations*.
Ces associations éprouvent souvent le besoin d'accompagnement dans leur vie quotidienne. Bien que doté d’un
réseau MAIA (Mission d'Accueil et d’information aux Associations), le soutien aux associations sur l'Ariège
montre vile ses limites. La centralisation des acteurs de la MAIA (principalement regroupés à Hoix) renforce les disparités géographiques du département, territoire contrasté marqué par une zone de plaine au nord et des zones montagneuses au sud, rendant les déplacements compliqués et longs. Afin de compléter et de redynamiser le réseau MAIA, les co-animateurs se sont appuyés sur les territoires et leurs réalités.
En effet, des acteurs sur le terrain réalisent des missions d'appui et de promotion de la vie associative, parfois de façon informelle, sans coordination et sans relations les uns envers les autres. Le travail de Guid’Asso en
Ariège est de valoriser le travail fait par ces structures et d'organiser une coordination permettant la
mutualisation, une meilleure visibilité et un renforcement des points d’appui. L'objectif est d'apporter une plus
grande lisibilité dans les dispositifs d'accompagnement aux associations et un meilleur maillage territorial tenant
compte des particularités géographiques et des spécialités de chaque acteur.
*Sources : Recherches & Solidarités 2023, Bilan Occitanie de « Associations en Région LP 77"
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 2 - Enjeux
Besoins repérés
e Une complexification croissante de l’environnement juridique et réglementaire encadrant les activités
associatives
e Des fortes disparités entre associations, que ce soit en termes de taille, de secteur d'activité ou de
ressources (des associations très professionnalisées et des associations reposant uniquement sur des
bénévoles)
e Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du bénévolat d'action mais un essoufflement du bénévolat dirigeant
e Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardive
Écueils constatés
e Un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’appui aux associations
e Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires
e Des disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées)
e Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l’appui aux associations
Objectifs poursuivis
e Garantir un accès gratuit!, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau
réseau de l’appui aux associations
e Renforcer les acteurs de l'appui (montée en compétence sur la base d’une culture commune)
e Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiques
associatives et à faciliter les synergies
3 - Finalité et missions du réseau Guid’Asso
Finalité
Le réseau Guid’Asso porte un service de proximité d'accueil, d'orientation, d’information et d'accompagnement
des associations loi 1901.
Il est composé de structures locales diverse (collectivités locales, institutions, associations, ..) qui accueillent,
orientent, informent et accompagnent toute personne désireuse de s'informer ou investie dans la vie
associative - bénévoles, dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine
d'intervention et le territoire d'implantation.
Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d’universalité.
Ce service commence par un temps d'accueil, une fonction transversale à toutes les missions, une valeur pour
le réseau, selon les modalités suivantes :
e avoir et tenir un accueil physique, téléphonique et numérique adapté aux publics ;
e personnaliser et individualiser l'accueil (personne(s) référente(s), relever les coordonnées du
demandeur) ;
e recevoir, écouter, en veillant aux conditions d'accès et de respect de la confidentialité.
1 Accès gratuit : toute association où personne intéressée par la vie associative doit pouvoir prendre contact et être accueillie par une
structure Guid'Asso sans condition préalable d'adhésion ou de contribution, ce qui n’exclut pas une adhésion où une contribution
volontaire par la suite. Les services correspondant aux missions obligatoires décrites dans le cadre de référence de chaque marque
Guid’Asso sont rendus à titre gratuit mais les services proposés par les structures qui vont au-delè-du-secleebligatoire peuvent être payants ou nécessiter une participation.
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Missions :
L'orientation
e connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du
territoire ;
e orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin :
e faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d’une ou des personnes ressources).
L'information
°__ apporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ÿ
e mettre à disposition une documentation de base actualisée ;
e faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d'accès à
ceux-Ci;
e _expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution)
et leurs étapes.
L'accompagnement
e évaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic individualisé ;
° apporter les informations, connaissances et conseils adaptés à la situation particulière du demandeur
pour l'accompagner à structurer ses projets ;
° mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés :
e mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;
e favoriser la mise en lien avec des associations locales du territoire s
e capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des
projets associatifs et au développement de la vie associative :
e s'impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partage
d'outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).
4 - Principes d’action
Principes d’action
Co-construction, coopération, solidarité et participation active et régulière
Les différents acteurs impliqués dans le réseau Guid’Asso sont liés par des engagements réciproques. Par cet
engagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs contributions,
leurs compétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l'amélioration continue de ce
dernier, favorisant ainsi le développement de la vie associative. La motivation et la participation active de
chaque acteur impliqué dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C’est pourquoi
le projet du réseau Guid’Asso se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de s'adapter
aux réalités associatives et aux attentes des acteurs qui le composent.
Principes d'action poursuivis par les partenaires (État, collectivités, autres organismes)
e Favoriser l'accès de l’ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à une
information de qualité ;
e Améliorer la connaissance de la vie associative locale (recueil des besoins et des attentes des
associations, observation des évolutions locales) ;
e Faciliter le dialogue avec les associations locales ;
e Mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d'intérêt général d’être connues,
valorisées et accompagnées.
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Date de réception préfecture : 05/07/2024 Principes d'action poursuivis par les structures membres du réseau d’appui
e Faire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et
des savoir-faire spécifiques ;
e Favoriser et valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;
e Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d’un mode concurrentiel à un
mode coopératif ;
5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseau
Gouvernance, animation et organisation
Le développement du réseau Guid’Asso s'appuie sur un diagnostic et une observation permanente du tissu
associatif qui nourrissent l'établissement et l’actualisation d’un schéma directeur régional afin de s'adapter aux
besoins spécifiques des territoires et veiller à réduire leurs disparités.
Le pilotage stratégique du réseau Guid'Asso est porté par des instances, au plan régional et au plan
départemental, qui réunissent l’État, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d’autres
partenaires : un comité stratégique régional Guid’Asso et des comités stratégiques départementaux Guid’Asso.
La coordination et l'animation opérationnelle du réseau Guid’Asso est assurée, de façon complémentaire :
e au plan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l’État
et du Mouvement associatif régional ;
e au plan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie
associative pour l’État et d’un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires
départementaux) désigné suite à un appel à candidatures.
Le réseau Guid’Asso est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d'exercice distinct
et complémentaire des autres :
e une mission « orientation »
e une mission « information »
e une mission « accompagnement généraliste »
e une mission « accompagnement spécialiste »
Chaque type de mission, à l'exception de la mission « orientation », donne lieu à un engagement par une
convention assortie d’un cadre de référence qui lui est propre.
Fonctionnement du réseau
Adhésion au réseau d'appui
La structure désirant devenir membre du réseau Guid’Asso s'engage à :
e adhérer à la présente charte ;
e participer à un temps d'intégration et une formation initiale et continue proposée par le réseau ;
e être ouverte à tous ;
e être accessible sans condition préalable et gratuitement ;
e proposer les services correspondant à sa mission d'appui (orientation, information ou
accompagnement) ;
e pour les structures portant une mission « information » où « accompagnement » : avoir un ordinateur et
une connexion internet dans le lieu d'accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par
les réseaux).
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Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 Participation au réseau
L'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d'outils. Des
temps collectifs seront organisés tout au long de l’année pour créer des moments d'échanges lors desquels la
présence de chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.
Chaque membre s'engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d'appui
dans leur structure (changement de personne référente, d’horaires, de lieu, …) aux animateurs du réseau.
Chaque membre s'engage à communiquer sur sa mission d'appui en direction des publics de sa structure et de son
territoire.
Retrait du réseau
La participation au réseau Guid’Asso est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informer
formellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de
retirer du réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission d'appui ou contreviendrait de façon manifeste
aux valeurs et aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure
concernée.
Apports du réseau
À terme, chaque membre du réseau Guid’Asso bénéficiera :
e d’une veille d’information ;
e des outils du réseau;
e de temps d'informations et de formations continues ;
e de documents de communication du réseau ;
e d’un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
Signée en trois exemplaires,
Le = 9 tt 2024 à Pâtiens
Nom de la structure : Noiuie de P ANIEnNS
Nom et signature de son représentant légal :
Le Houre Le Maire certifie sous sa responsabilité
st \ le caractère exécutoire de cet acte le Facdec:
que TELLE a) rès transmission en Préfecture le
âprès publicationle À 0 JUIL. 2024
où après notification le
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Date de réception préfecture : 05/07/2024