Procès Verbal - 60a3a8b18c539

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Procès Verbal - 60a3a8b18c539 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Broons. Lien du pdf (Procès Verbal - 60a3a8b18c539)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

Département des Côtes d’Armor

Commune de BROONS

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 15 avril 2021 2

Sommaire

15/04/21 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 23 mars 2021.

15/04/21 - 2 – Travaux et aménagements – Présentation de l’Avant-Projet pour le réaménagement du cimetière existant.

15/04/21 - 3 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de travaux pour le désamiantage et la démolition de deux poulaillers sis rue du Vieux Chemin.

15/04/21 - 4 – Organisation municipale – Requête déposée au tribunal Administratif par Monsieur Jean-Michel LE MOINE et Madame Isabelle HAMARD contre la commune de Broons et Dinan Agglomération – pose d’une canalisation d’eaux usées : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour ester en Justice.

15/04/21 – 5 – Ressources humaines – Mise en place des Lignes Directrices de Gestion.

15/04/21 – 6 – Finances communales – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour la restauration de registres d’Etat civil et d’un Atlas Cadastral.

15/04/21 – 7 – Organisation communautaire – Adoption du rapport de service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2019.

15/04/21 – 8 – Affaires foncières – Nouvelle numérotation de la rue du Moulin au niveau du numéro 36 (division de la parcelle au niveau de l’ancien magasin des cheminées Després).

15/04/21 – 9 – Questions diverses.3

Département des Côtes d’Armor

Commune de BROONS

Procès-verbal du Conseil Municipal

Jeudi 15 avril 2021

Le jeudi quinze avril deux mille vingt et un, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Broons, régulièrement convoqué, a tenu séance à la Mairie de Broons, Département des Côtes d’Armor.

Présents : M. Denis LAGUITTON (Maire), M. Ronan KERRIEN, Mme Valérie BOTREL, M. Roger HERVÉ, Mme Céline ENGEL, M. Quentin RENAULT, Mme Gwenola BERHAULT, Mme Christianne MACÉ, Mme Martine BARBÉ, M. Patrick RODIER, Mme Annie GUILLARD, Mme Elise LECHEVESTRIER, M. Claude ERMEL, M. Pierre RAMARÉ, M. Pascal MIRIEL, Mme Christelle HAGUET, M. Xavier ROY, Mme Sophie VILSALMON, Mme Nathalie MAUDEZ, M. Lénaïck DELAHAYE, Mme Julie DURAND.

Absent : M. Jean-Pierre GOUVARY (pouvoir à Mme Céline ENGEL).

M. Denis LAGUITTON préside la séance.

Mme Valérie BOTREL est élue secrétaire de séance.

15/04/21 - 1 – Organisation municipale – Adoption du procès-verbal de la réunion du 23 mars 2021.

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2021 est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

En l'absence d’observation, ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

15/04/21 - 2 – Travaux et aménagements – Présentation de l’Avant-Projet pour le réaménagement du cimetière existant.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune avait signé le 08 janvier 2021 un contrat d’étude de faisabilité pour le réaménagement du cimetière existant, avec le cabinet PLCE de Plouer-sur-Rance (22), représenté par son gérant, Monsieur Pascal LEFFONDRE.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur LEFFONDRE, lequel présente son avant- projet de travaux, travaillé en amont avec le groupe de travail « cimetière », composé de Mesdames BOTREL, GUILLARD, MACÉ, VILSALMON et Monsieur ERMEL.4

Les élus souhaitent réaménager le cimetière existant en prenant compte les enjeux suivants :  La réfection des allées et la prise en compte des contraintes spécifiques (ouverture des caveaux par le devant sur l’ancien cimetière).

 L’embellissement général, le traitement des accès et des lieux de rassemblement lors des cérémonies.

 Le traitement paysager entre les tombes (difficulté d’entretien).

 La gestion des eaux pluviales.

 L’accessibilité PMR.

 La remise en état du mur au sud du cimetière (mur parpaings).

 Le diagnostic et la remise en état du mur d’enceinte en pierres.

 L’ajout de points d’eau et de points déchets.

Plan du cimetière existant 5

Plan d’aménagement du cimetière projeté

Monsieur LEFFONDRE indique que le vert clair sur le plan représente des espaces engazonnés avec un procédé de projection. Ce système est avantageux car il ne nécessite pas de travailler le sol, il est possible de sélectionner les graminées.

Cet espace ne nécessitera pas d’entretien spécifique, seulement une tonte occasionnelle. Monsieur ERMEL indique qu’il faudra au préalable enlever toutes les mauvaises herbes avant de projeter le gazon.

Les entre-tombes seront plantées avec du sedum.

Par ailleurs, les allées devant les tombes seront traitées en « sable-ciment » ne nécessitant pas, non plus, d’entretien.

Plan de détails de l’aménagement du cimetière projeté

Concernant le mur d’enceinte côté SUD en parpaings enduits, Monsieur LEFFONDRE indique qu’il est en bon état structurel mais la surface est en mauvais état (noircie et enduit soufflé par endroits). Il est implanté sur le terrain communal.

Le dessus n’ayant pas de couronnement pour marquer la « goutte d’eau » et l’exposition Nord ont favorisé la dégradation de l’enduit et rendu cette surface en mauvais état visuel. À noter qu’une haie importante se situe sur un terrain privatif. Il faut donc prendre en compte l’impact de son entretien.

Le groupe de travail a plutôt opté pour une mise en place d’un couronnement en préfabriqué type béton, sans reprise d’enduit, en masquant l’habillage du mur par un treillis bois et des plantations grimpantes.6

Monsieur le Maire indique que cet habillage va dans le bon sens car il a reçu beaucoup de plaintes des concessionnaires bordant le mur.

Monsieur ERMEL précise qu’avec ces aménagements, le propriétaire de la parcelle voisine ne pourra plus avoir d’accès via le cimetière avec un tracteur pour tailler sa haie.

Concernant les espaces de recueillement couverts, deux possibilités :

 Dans la chapelle dans l’ancien cimetière.

 Construction d’un nouvel espace couvert dans le nouveau cimetière. Madame BOTREL souhaite que le mur de la construction soit habillé avec du bois.

Monsieur KERRIEN demande s’il est utile de créer un nouvel abri dans le nouveau cimetière.

Madame BOTREL et Monsieur le Maire estiment que cette création est cohérente car la chapelle est éloignée du nouveau cimetière.

(De plus, ce nouvel espace n’aurait pas de connotation religieuse, comme évoqué en commission).

Madame BERHAULT demande pourquoi la chapelle ne reste pas ouverte tout le temps comme dans certains autres cimetières.

Monsieur ERMEL craint que la chapelle ne devienne un dépotoir si elle restait ouverte.

Monsieur LEFFONDRE indique que l’aménagement du cimetière se veut simple pour permettre les remises en état après les interventions des pompes funèbres.

Ainsi, l’écoulement des eaux pluviales se fera via des pavés à joint béton avec un espace central engazonné.

Plusieurs placettes seront traitées en pavés granit afin de marquer ces zones.

En conclusion de son intervention, Monsieur LEFFONDRE estime le coût global des travaux à environ 310 090 euros HT.

Il précise également le coût approximatif des options :7

Madame BOTREL indique que les élus du groupe de travail souhaitent que les aménagements des allées principales soient réalisés avant la Toussaint de cette année 2021.

Monsieur LEFFONDRE précise qu’il faudrait faire un appel d’offres global avec une tranche principale pour l’ancien cimetière et une tranche optionnelle pour le nouveau cimetière afin d’avoir de meilleures offres de la part des entreprises.

Monsieur KERRIEN indique qu’il s’agit d’un beau projet et félicite le travail accompli par le groupe de travail.

D’un point de vue budgétaire, il précise que le projet ne passe pas sur l'année 2021. En effet, il rappelle que le budget 2021 voté par les conseillers municipaux prévoyait un montant de 90 000 € consacré à cette opération. En outre, dans la programmation pluriannuelle, il était également prévu 150 000 € en 2022.

Il manque 160 000 € à programmer pour réaliser l’ensemble de l’opération. Dès cette année, il faudra donc opérer des choix budgétaires pour programmer les priorités sur les années à venir. Par ailleurs, Monsieur KERRIEN estime qu’il est ambitieux de réaliser les travaux proposés avant la Toussaint. En effet, les délais administratifs liés à la passation d’un marché public et à l’approbation du marché en Conseil Municipal rendent la réalisation des travaux pour cette date incertaine.

Monsieur LEFFONDRE confirme que le délai est serré et que pour le respecter, les élus doivent prendre une décision dès ce soir.

Madame BOTREL estime qu’il faut prévoir les travaux de réfection des allées principales de l’ancien cimetière en priorité.

Par ailleurs, elle indique que le groupe de travail a visité 6 cimetières (des photos des visites sont projetées).

Les élus ont unanimement approuvé le procédé d’engazonnement : simple et efficace ; il vient contrebalancer l’aspect minéral d’un cimetière.

Monsieur le Maire approuve. Il faut essayer de faire ces travaux avant la Toussaint.

Monsieur le Maire demande aux élus municipaux de s’exprimer sur le sujet.

Les élus municipaux approuvent le projet dans son ensemble.

En revanche, quasiment tous estiment que le budget des travaux est élevé et il faudra donc phaser ceux-ci sur plusieurs années. 8

Mesdames DURAND, LECHEVESTRIER et MAUDEZ et Monsieur DELAHAYE craignent que le délai ne soit trop court. Mais, il faut essayer malgré tout.

En revanche, Monsieur DELAHAYE estime qu’il faudra être vigilant sur les offres des entreprises. Il faudra respecter l’enveloppe financière prévisionnelle.

Monsieur HERVÉ est sceptique sur les plantations prévues sur le mur SUD. L’entretien sera une contrainte, notamment à cause du faible espace entre le mur et les tombes.

Madame GUILLARD estime qu’il faut bien choisir les variétés et il sera possible de composer avec les espaces disponibles (plantations, bois...). Cela ne nécessitera pas forcément un grand entretien.

Messieurs RENAULT et RODIER félicitent le travail de la commission. Cela ressemble au travail mené par la commission sur la vidéo-protection.

Il y a un plan d’aménagement d’ensemble qui permet de définir un cap.

En revanche, le phasage pourra aussi être déterminé en fonction de la nature des travaux et non, en fonction de l’espace géographique.

Monsieur MIRIEL estime qu’il faudra être vigilant sur l’écoulement des eaux pluviales et sur l’entretien du cimetière à échéance de 7-8 ans.

Il demande s’il y a des expériences d’aménagement de pavés engazonnés sur 10 ans. A priori, ce genre d’aménagement vieillit plutôt bien, surtout qu’il n’y aura pas beaucoup de circulation.

Monsieur le Maire propose aux élus municipaux de :

 Valider l’avant-projet présenté.

 Déterminer un planning de travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 CHARGE le maître d’œuvre d’amender l’avant-projet en tenant compte des suggestions et observations formulées.

 APPROUVE l’Avant-Projet Définitif présenté pour le réaménagement du cimetière existant, en tenant compte des amendements.

 CHARGE le maître d’œuvre de poursuivre la procédure.

 CHARGE le maître d’œuvre de lancer une consultation des entreprises pour la réfection des allées principales ; travaux à faire avant la Toussaint (si les offres sont probantes).

15/04/21 - 3 – Travaux et aménagements – Attribution du marché de travaux pour le désamiantage et la démolition de deux poulaillers sis rue du Vieux Chemin.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait validé l’opération lors de sa séance du 23 mars 2021.

La commune avait lancé une consultation des entreprises afin d'engager ces travaux.9

Les plis ont été ouverts le 02 février dernier et l’analyse des offres a été effectuée par AMOBAT Ingénierie (Plérin), notre maître d’œuvre.

10 offres ont été reçues.

Monsieur le Maire indique que les travaux sont programmés en octobre 2021.

Voici le classement des offres :

Classement Entreprises Prix € HT Critère n°1 Prix (40 pts)

Critère n°2

Technique (60

pts)

Total

1er KERLEROUX 94 994,43 40 45 85

2ème Groupe TTC 108 490,00 35,02 45 80,02

3ème ETPO 119 600,00 31,77 45 76,77

4ème SOVEAMIANT 122 253,28 31,08 45 76,08

5ème SNT Nicol 189 000,00 20,10 52,5 72,60

6ème DI Environnement 153 704,46 24,72 45 69,72

7ème CPD Désamiantage 113 595,00 33,45 30 63,45

8ème CALVES Démontage 154 713,00 24,56 30 54,56

9ème SFB Ouest 118 870,00 31,97 15 46,97

10ème RG Dépollution Offre rejetée Chiffré que le désamiantage

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise KERLEROUX (basée à Milizac - 29), pour un montant de marché de 94 994,43 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’analyse des offres,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise KERLEROUX, pour un montant de marché de 94 994,43 € HT, soit 113 993,32 € TTC.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à notifier ledit marché. 10

15/04/21 - 4 – Organisation municipale – Requête déposée au tribunal Administratif par Monsieur Jean-Michel LE MOINE et Madame Isabelle HAMARD contre la commune de Broons et Dinan Agglomération – pose d’une canalisation d’eaux usées : autorisation à donner à Monsieur le Maire pour ester en Justice.

Mesdames BERHAULT et ENGEL ne prennent pas part à cette délibération.

Monsieur le Maire indique que par requête du 9 mars 2021, les Consorts LE MOINE-HAMARD ont saisi le Tribunal Administratif de Rennes afin d’obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet de la ville de BROONS et de DINAN Agglomération de leurs demandes, et de solliciter l’enlèvement de la canalisation d’assainissement collectif traversant leur terrain outre la condamnation des collectivités à leur verser une indemnisation d’un montant de 44 580 € en réparation des préjudices qu’ils auraient subis.

Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à :

 Représenter la commune en justice dans le cadre de cette procédure.

 Désigner l'avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires.

 Se désister de l'instance en cas d'accord amiable

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2122-22, L2132-2 et L 2132-3,

Considérant le rapport présenté,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune en justice dans le cadre de cette procédure.

 AUTORISE Monsieur le Maire à désigner l’avocat compétent, déterminer et régler ses honoraires.

 AUTORISE Monsieur le Maire à se désister de l’instance en cas d’accord amiable.

15/04/21 – 5 – Ressources humaines – Mise en place des Lignes Directrices de Gestion.

Mesdames BERHAULT et ENGEL rejoignent la séance.

Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que le projet des Lignes Directrices de Gestion a été transmis avec la convocation du Conseil Municipal.

L’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption par le Conseil Municipal après avis du comité technique départemental.

Les collectivités territoriales n’ont été destinataires des instructions relatives aux modalités de mise en œuvre de celles-ci, que le 6 novembre 2020, pour application à compter du 1er janvier 2021.11

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

 Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective.

 Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace.

 Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics.  Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

 Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :

 Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).  Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les Commissions Administratives Paritaires n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.  Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s’adressent à l’ensemble des agents.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5,

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique le 07 avril 2021,

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences,

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :12

 ADOPTE les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la commune de Broons, telles que définies dans le document annexé à la présente délibération, pour une durée de 6 ans, soit du 1er juin 2021 au 31 mai 2027.

15/04/21 – 6 – Finances communales – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour la restauration de registres d’Etat civil et d’un Atlas Cadastral.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ronan KERRIEN, adjoint aux finances. Ce dernier indique les conditions d’octroi et de plafonnement des aides de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bretagne qui portent prioritairement sur :  La conservation et la valorisation d’archives publiques.

 La restauration, la numérisation ou la valorisation de fonds d’archives d’avant 1914.  Une attention particulière est portée au principe de cohérence des fonds proposés à la restauration ou à la valorisation et à leur intérêt pour la recherche historique locale et/ou nationale.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la DRAC au titre de l’année 2021 pour la restauration d’un Atlas Cadastral et de registres d’Etat civil :

Emplois Montant TTC Ressources Montant TTC

Restauration Atlas

Cadastral 2 564,25 € DRAC 2 000,00 €

Restauration Registres

d’Etat civil 1 623,65 € Commune 2 187,90 €

TOTAL 4 187,90 € TOTAL 4 187,90 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne pour restaurer un Atlas Cadastral et des registres d’Etat civil.

15/04/21 – 7 – Organisation communautaire – Adoption du rapport de service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2019.

Monsieur le Maire indique aux élus municipaux que le rapport de service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’année 2019 a été transmis avec la convocation du Conseil Municipal. 13

Monsieur le Maire rappelle que la compétence pour la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés étant communautaire, le Maire de chacune des Communes de la Communauté d’Agglomération doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal, pour information.

Il est ensuite mis à disposition du public, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, dans chacune des Communes membres, dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au siège de l’intercommunalité.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets au titre de l’année 2019 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 6 février 2021, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Vu le mécontentement général des usagers sur le nouveau système de collecte du tri sélectif et sur le passage de la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères vers la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères,

Vu la recrudescence des dépôts sauvages sur la commune depuis la fusion des intercommunalités,

Vu la spécificité territoriale de Broons, Mégrit et Yvignac-la-Tour, à proximité immédiate de communes possédant des conteneurs individuels pour le tri sélectif,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 PREND ACTE de la présentation du rapport 2019 de Dinan Agglomération relatif au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

 TRANSMET au Président de Dinan Agglomération la présente délibération.

 MET à disposition du Public ledit rapport. 14

 DEMANDE à Dinan Agglomération la distribution de conteneurs individuels pour le tri sélectif.

 DEMANDE, une fois la distribution des conteneurs réalisée, à Dinan Agglomération de mettre en place un système de rotation pour collecter les déchets « ordures ménagères » et « sélectifs » tous les 15 jours comme cela se fait sur le territoire de Lamballe Terre et Mer.

 DEMANDE à Dinan Agglomération de planifier cette mise en place.

15/04/21 – 8 – Affaires foncières – Nouvelle numérotation de la rue du Moulin au niveau du numéro 36 (division de la parcelle au niveau de l’ancien magasin des cheminées Després).

Monsieur le Maire indique qu’au niveau de l’ancien magasin des cheminées Després, une division parcellaire a été effectuée pour des cessions à différents acquéreurs. Cet ensemble immobilier était cadastré sous un seul numéro de rue, le 36 rue du Moulin.

Il convient donc d’attribuer une nouvelle numérotation pour les parcelles concernées.

Il est proposé :

 Parcelles A 1614 et 1611: 36 rue du Moulin.

 Parcelle A 1610 : 36 bis rue du Moulin et 2 bis Lorillon (accès logement par l’arrière de la parcelle).

 Parcelle A 1354 : 36 ter rue du Moulin.15

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :

 APPROUVE la numérotation comme suit :

o Parcelles A 1614 et 1611: 36 rue du Moulin.

o Parcelle A 1610 : 36 bis rue du Moulin et 2 bis Lorillon (accès

logement par l’arrière de la parcelle).

o Parcelle A 1354 : 36 ter rue du Moulin.

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour enregistrer cette modification au Centre des Impôts Fonciers de DINAN.

15/04/21 – 9 – Questions diverses.

 Monsieur le Maire indique aux élus municipaux que le bar-tabac « Le Duguesclin » sera fermé administrativement 8 jours, par décision de la Sous-Préfecture.

Il rappelle qu’il s’est rendu plusieurs fois dans l’établissement pour prévenir le gérant et lui rappeler les règles sanitaires en vigueur qui n’étaient pas respectées : vente d’alcool, consommation en terrasse, rassemblement...

Lors d’un énième rappel du Maire sur place le samedi 03 avril 2021, la gendarmerie est passée au même moment, faire un contrôle. Cela est une coïncidence, contrairement aux informations qui circulent sur les réseaux sociaux.

Après le signalement de la gendarmerie, le gérant du bar a été convoqué en Sous-Préfecture où il a nié les faits malgré les photos prises par les gendarmes prouvant qu’il n’avait pas respecté la loi.

Il a donc écopé d’une amende et d’une fermeture administrative de 8 jours et 1 mois avec sursis. Monsieur le Maire indique également que le gérant lui a reproché de n’avoir rien fait pour annuler l’amende.

Les élus constatent avec regret que, depuis, les regroupements persistent. Une sanction plus lourde de l’Etat risque de lui être infligée.

 Monsieur ERMEL demande qui devra prendre en charge le curage des buses sur la route de Linée. En effet, le curage des fossés a été réalisé par l’entreprise qui travaille pour Enedis, mais pas les « ponts ».

Une réunion de la commission travaux sera organisée avec l’entreprise et Enedis pour déterminer ces points et coordonner les travaux communaux de busage sur une partie de l’accotement.

 Madame ENGEL fait un point sur le dossier « Villages Etapes ».

Elle rappelle que la commune avait monté un dossier en 2017 et s’était vue attribuer le label en 2018.

Aujourd’hui, il convient de préparer le dossier de demande de renouvellement du label. Il devra être déposé en 2022.

Après avoir fait un point d’étape avec la fédération, la commune a déjà rempli ses engagements (camping-aire de camping-cars, statue Du Guesclin...). Le dossier est donc en bonne voie. Par ailleurs, la réunion de « zone » des villages étapes devait se dérouler à Broons en 2021. Vu les conditions sanitaires, elle s’est déroulée en visioconférence. En revanche, en 2022, elle est à nouveau programmée à Broons.16

Pour cet été, Villages Etapes a reconduit son opération de signalement des villages sur l’application « WAZE », malgré le coût élevé.

Au printemps 2022, un guide du routard des villages étapes (70) sortira afin de promouvoir ces communes et faire connaître le label.

 Monsieur DELAHAYE demande où en est la réfection du sol sportif de la salle de tennis. Monsieur le Maire indique que l’architecte a été, une nouvelle fois, relancé pour trouver une solution.

 Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se déroulera le mardi 11 mai 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.