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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 34 2
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 34 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
PRÉFET pu | es £ Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau du contrôle de légalité REUNION et de la coopération intercommunale
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 44 JAN 9021
ARRÊTÉ N° 34/SG/DCL
instituant la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes à l’occasion du renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion,
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis 1
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974 ARRÊTE
Article 1”- Une commission départementale chargée d'effectuer le recensement et le dépouillement des votes des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est constituée pour le département de La Réunion.
Article 2 - Cette commission départementale présidée par le préfet ou son représentant est composée des membres suivants :
— Un maire ;
— Deux fonctionnaires.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Article 3 - La commission se réunira le 20 janvier 2021 à 10h00 à la préfecture — site de la Victoire —
Direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau n°7.
Article 4 — Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
éreMpar intérim
Lucien GIUDICEELI
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.