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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3194 2
Document publié le Mardi 3 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3194 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
REUNION Bureau des élections
Bei Fraternité
ARRETE N° 31 senc
Enregistré le 03 novembre 2020
relatif à la constitution de la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des membres du comité des finances locales
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R 1211-1 à R 1211-18 ;
Vu l'arrêté en date du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1” : Il est constituée une commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour l'élection des membres du comité des finances locales. Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant, est composée de deux maires désignés.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections de lapréfecture.
Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Préfecture de La Réunion — place du Barachois — 97405 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : Gourrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion. gouv.fr PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité RÉUNION Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE N°3258/SG/DCL
modifiant l’arrêté n° 3010/SG/DCL du 07 octobre 2020
enregistré le 9 novembre 2020
relatif à l’élection des représentants des communes
au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 121-6 et R 121-6 et suivants relatifs à la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d'urbanisme ;
VU l’arrêté n° 3010/SG/DCL du 07 octobre 2020
VU le procès-verbal de l’élection des membres de la commission de conciliation en
matière d’élaboration des documents d’urbanisme du 06 novembre 2014 ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux dans le département
de La Réunion à la suite des élections municipales et communautaires des 15 mars
2020 et 28 juin 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des nouveaux membres ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’article 2 de l’arrêté n°3010/SG/DCL du 07 octobre 2020 mentionné
ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
Les listes de candidats, accompagnées des déclarations individuelles comportant la
signature de chaque candidat figurant sur la liste, doivent être déposées à la
préfecture, Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau des élections, rue des
Messageries à Saint-Denis, jusqu’au vendredi 30 octobre 2020, à 16 heures. Chaque liste doit comprendre au moins six candidats et six suppléants représentant
au moins cinq communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée
à le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Les prescriptions qui s’imposent aux candidats titulaires
valent également pour leurs suppléants.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature n’est accepté après cette date.
Dans le cas où une seule liste se présentait, et uniquement dans ce cas précis,
les opérations électorales décrites dans le présent
arrêté n’auront pas lieu. Les six premiers élus
titulaires et les six premiers élus suppléants seront désignés membres de
la commission de conciliation, à condition de respecter les critères prévus
par les dispositions réglementaires en vigueur, et notamment
le critère du maillage territorial prévu par l’article R.
132-10 du code de lurbanisme (6 élus représentant au moins 5
communes).
ARTICLE 2- Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une
copie sera adressée aux sous-préfets d’arrondissement, au
président de l’association des maires du département de La Réunion, aux maires
et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière d’urbanisme.
Pour Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
Lucien GIUDICELLI