Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2 3

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2 3 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie, (rs), =

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -— LA REUNION OCEAN INDIEN

Décision n° DS ROI 2020.42

DECISION N° DS ROI 2020.42 DU 27/07/2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

LA REUNION OCEAN INDIEN

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,

Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2020.24 en date du 27 juillet 2020 nommant Monsieur Idriss DELOUANE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS2020.42 en date du 27 juillet 2020 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Idriss DELOUANE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2010.02 en date du 29 janvier 2010 nommant Monsieur Alain METAYER, aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de

transfusion sanguine - La Réunion

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - La Réunion Océan Indien (ci-après le « Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer :

- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Alain METAYER, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - La Réunion Océan Indien (ci-après

l'« Etablissement ») ;

- les signatures désignées ci-après aux Responsables des Services du Département Supports et Appuis suivants, qui exercent leurs missions sous l'autorité du Secrétaire Général :

- Madame Sandra CARBONEL, en sa qualité de Responsable Contrôle de Gestion,

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses

Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1/6a) lors des procédures de passation :

- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,

- les décisions relatives à la fin de la procédure,

b) les engagements contractuels initiaux,

c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,

d) les bons de commande ;

e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.

2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) les registres de dépôt des plis des candidats :

b) les décisions de sélection des candidatures ;

c) tous les courriers adressés aux candidats.

Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245 euros HT:

- les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,

- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c)dans le cadre de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles :

- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,

- les demandes d'occupation du domaine public,

Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier

Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

PIL/DIR/AJR/DF/F0/002 - Version n°1 3/6Délégation de pouvoir est notamment accordée au Secrétaire Général pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures.

Article 8 - Les compétences déléquées en matière de dialogue social

En son absence ou en cas d'empêéchement, le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs au Secrétaire général pour présider et animer /e Comité d'établissement et le Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.

Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général

En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 2.1 - dans le cadre de l'exécution des marchés publics de fournitures et de services, les bons de commande afférents aux dépenses de fonctionnement à Madame Sandra CARBONEL, Contrôleur de gestion.

Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation

11.1. L'exercice des délégations de pouvoir

Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, du Directeur de l'Etablissement

Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.

Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées

Le Secrétaire Général devra tenir informé le Directeur de l'Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.

11.2. La subdélégation

Le Secrétaire Général ne peut subdéléguer la signature ou les pouvoirs qu'il détient en vertu des articles 1à6 et 8 de la présente décision.

Le Secrétaire Général peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires, les pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article 7 de la présente décision

PIL/DIR/AJR/DF/F0/002 - Version n°1 5/611.3. La conservation des documents signés par délégation

Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu'il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation

La présente décision entre en vigueur le 01 septembre 2020

Le 1 Septembre 2020,

Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — La Réunion Océan Indien

Directeur

ançäis du sang

indien

PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 6/6