Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 07 2016

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 07 2016 Document publié le Jeudi 2 juin 2016 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 29 07 2016)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Logement, 95

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la

GIRONDE

Canton de

LESPARRE

Commune de

VENDAYS – MONTALIVET

SÉANCE DU 29/07/2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf juillet à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.

Présents : M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mme CHARUE, Mme OLIVEIRA, adjoints, Mme PAPILLON, Mme GHRIB, M. GENOVESI, Mme MONNIER, Mme DZALIAN, M. FABRE, M. ARNAUD.

Absent excusé : M. BARTHELEMY ayant donné procuration à M. TRIJOULET M. WEGBECHER ayant donné procuration à M. BOURNEL

Mme WISNIEWSKI ayant donné procuration à Mme OLIVEIRA

M. PION ayant donné procuration à M. CARME

M. BERTET ayant donné procuration à M. FABRE

M. BIBEY

Mme CASSAGNE

Secrétaire de séance : Mme CHARUE

Convocations du 25/07/2016

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.

114 – 2016 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 JUIN 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-23 ;

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 02 juin 2016. Aucune objection ni remarque n’est soulevée à propos de ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE ET ADOPTE le procès-verbal de la séance du 02 juin 2016. 96

115-2016 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°101-2014 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2014 PORTANT SUR L’ADOPTION D’UNE NOUVELLE TAXE DE SÉJOUR

VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 2333-26 à L. 2333-47, L. 3333.2 et L. 5211-21 - articles R. 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21) ;

Monsieur TRIJOULET précise que la présente délibération a pour objet de retirer la délibération numéro 101-2014 qui fixait les modalités d’instauration et de perception de la taxe de séjour et de la remplacer par une nouvelle formule de perception de ladite taxe.

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910.

Son affectation concerne toutes les dépenses destinées à favoriser et promouvoir la fréquentation touristique de la commune. C'est une ressource perçue sur la population touristique, c'est-à-dire toutes les personnes non domiciliées sur la commune et qui n'y possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Elle permet ainsi à la commune de disposer de ressources supplémentaires exclusivement destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire et permettre de compenser le surplus de dépenses engendré par cette fréquentation.

Tenant compte du rapport mené par la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques, le Gouvernement a proposé dans le cadre de la loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Cette réforme poursuit trois objectifs :

- Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) ;

- Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et règlementaires...) ;

- Le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités territoriales en instituant une procédure de taxation d’office et en prévoyant une participation à la collecte de la taxe des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés.

La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée le 30 décembre 2014. Elle est devenue applicable à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, afin de tenir compte de la réforme initiée par la loi de finances de 2015, Monsieur TRIJOULET propose de modifier le régime de perception.

La commune avait choisi d’assujettir certaines natures d’hébergement à la taxe de séjour au réel et d’autres à la taxe de séjour forfaitaire. Cependant, afin de tenir compte de l’évolution des pratiques de réservation et d’inclure les sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe de séjour, la commune renonce au régime mixte qu’elle avait mise en place pour ne retenir97

que le régime réel et ainsi se conformer à l’article L. 2333-33 II du Code général des collectivités locales.

En effet, cet article qui prévoit la faculté pour les « professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements » de recouvrir la taxe de séjour pour le compte de l’hébergeur, impose que la dite taxe soit instaurée « au réel ».

Or, les sites de réservation en ligne touchent essentiellement les locations de villas, chambres meublées, chambres d’hôtes etc. ; c’est-à-dire les catégories qui faisait l’objet dans l’ancienne délibération d’une taxation forfaitaire.

Monsieur TRIJOULET propose donc une révision de la taxe de séjour mixte sur le territoire communal pour ne retenir qu’une taxation « au réel », selon les modalités suivantes :

1 - Date d’application

Le nouveau régime de la taxe de séjour sera applicable à compter du 1er janvier 2017.

2 – Régime de la Taxe

La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l’ensemble des hébergements touristiques de la commune.

Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 du CGCT. Ce sont :

 les palaces ;

 les hôtels de tourisme ;

 les résidences de tourisme ;

 les meublés de tourisme ;

 les villages de vacances ;

 les chambres d’hôtes ;

 les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;

 les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;

 les ports de plaisance

3 - Période de recouvrement de la taxe

Conformément à l’article L. 2333-28 du CGCT, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de Vendays-Montalivet décide de percevoir cette taxe pour la période du 1er avril au 31 octobre.

4 - Modes de calcul

Taxe au réel due =

Nombre de personnes assujetties x Nombre de nuits passées par personne x Tarif en vigueur

5 - Modalités d’application 98

Taxe de séjour au réel

Assiette

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et

pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par

nuitée de séjour. (article L.2333-30 du CGCT)

Exonérations

Obligatoires (art. L. 2333-31 du CGCT) :

- les personnes mineures,

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés

dans la commune

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou

d'un relogement temporaire

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est

inférieur à un montant que le conseil municipal détermine

- Les personnes qui, par leur travail ou leur profession,

participent au fonctionnement et au développement de la

station (facultative)

Recouvrement

Conformément à l’article R. 2333-33 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est perçue sur

les assujettis par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires

et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent

le montant des loyers qui leur sont dus.

6 - Tarifs

La fourchette de tarifs de la taxe de séjour, fixée par décret, dépend des types et catégories d’hébergement :

Catégorie/classement Tarifs applicables Tarifs proposés

Palace Entre 0,7 € et 4,0 € 4 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles Résidence de tourisme 5 étoiles

Meublé de tourisme 5 étoiles Entre 0,7 € et 3,0 € 1,25 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles

Meublé de tourisme 4 étoiles Entre 0,7 € et 2,3 € 1,25 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles Résidence de tourisme 3 étoiles

Meublé de tourisme 3 étoiles Entre 0,5 € et 1,5 € 0,9 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles

Meublé de tourisme 2 étoiles Village de vacances 4 et 5

étoiles

Entre 0,3 € et 0,9 € 0,8 €99

Hôtel de tourisme 1 étoile Résidence de tourisme 1 étoile

Meublé de tourisme 1 étoile

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambre d'hôtes

Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de

stationnement touristique par tranche de 24 heures

Entre 0,2 € et 0,8 € 0,7 €

Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de

vacances non classé ou en attente de classement Entre 0,2 € et 0,8 € 0,3 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5

étoiles Entre 0,2 € et 0,6 € 0,55 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2

étoiles ou équivalent

Port de plaisance

0,2 € 0,2 €

Conformément à l’article L.2333-30 al.4 du CGCT, les limites des tarifs de la taxe de séjour seront réévaluées chaque année en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) lequel est calculé par l’INSEE.

7 – Modalités de perception de la taxe par les logeurs

La taxe de séjour « au réel » sera directement perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires pour être reversée dans les caisses du receveur de 2 fois par an (article L. 2333-34 du CGCT) soit les :

- 30 juin

- 15 novembre

Chaque logeur est tenu de présenter au maire ou aux agents commissionnés par lui, un registre sur lequel seront mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant les motifs d’exonération ou de réduction (article R.2333-36 du CGCT).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

RAPPORTE la délibération n°101-2014 ;

FIXE les tarifs de la taxe de séjour au réel applicables à compter du 1ER janvier 2017 comme suit :100

Catégorie/classement Tarifs applicables

Palace 4 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles Résidence de tourisme 5 étoiles Meublé

de tourisme 5 étoiles 1,25 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé

de tourisme 4 étoiles 1,25 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles Résidence de tourisme 3 étoiles Meublé

de tourisme 3 étoiles 0,9 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles Meublé

de tourisme 2 étoiles Village de vacances 4 et 5 étoiles 0,8 €

Hôtel de tourisme 1 étoile Résidence de tourisme 1 étoile Meublé de

tourisme 1 étoile

Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambre d'hôtes

Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de

stationnement touristique par tranche de 24 heures

0,7 €

Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances non

classé ou en attente de classement 0,3 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles 0,55 €

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou

équivalent

Port de plaisance

0,2 €

FIXE la période de perception de la taxe de séjour du 1er avril au 31 octobre de chaque année ;

DECIDE que le versement du produit de la taxe de séjour au réel interviendra au 30 juin et au 15 novembre de chaque année, les logeurs et intermédiaires disposant d’un délai de vingt jours, à compter de ces échéances, pour verser la taxe de séjour et la taxe départementale additionnelle collectées ;

DECIDE d’exempter de la taxe de séjour les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station.

116 – 2016 OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PRODUIT DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE

VU les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales101

VU les articles L.133-1 et L.133-7 du Code du Tourisme ;

VU la délibération du 26 novembre 1982 ins

VU la délibération n°101-2014 instaurant le nouveau régime de taxe de séjour ; CONSIDERANT la demande d’enregistrement de la marque « Monta » à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 28 mai 2016 ;

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux communautés de communes à compter du 1e janvier 2017.

La Communauté de Communes deviendra alors compétente pour instituer une taxe de séjour communautaire sur l’ensemble de son territoire, qu’elle percevra en lieu et place de ses communes membres.

Or l’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes ayant déjà instituée une taxe de séjour sur leur territoire peuvent s’opposer à l’instauration d’une taxe de séjour communautaire par délibération. C’est le cas de la commune de Vendays-Montalivet, qui a instauré une taxe de séjour par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 1982.

Vu l’absence d’informations des Communautés de Communes de la Pointe du Médoc et des Lacs Médocains sur la définition des actions transférées au titre de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » et à l’emploi qui sera fait de la taxe de séjour, considérant l’importance des recettes générées par sa taxe de séjour communale et que la Commune de Vendays-Montalivet entend faire prévaloir sa marque territoriale, protégée par un enregistrement auprès de à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 28 mai 2016, pour la constitution d’un office de tourisme distinct, il est proposé de s’opposer à la création d’une taxe de séjour communautaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

S’OPPOSE à la création d’une taxe de séjour communautaire par la future Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes de la Pointe du Médoc et des Lacs Médocains

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.

117 – 2016 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE QUEYRAC POUR LA FREQUENTATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PAR LES ENFANTS QUEYRACAIS

VU l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la délibération n°84-2015 du 1er juin 2015 fixant les tarifs de l’ALSH ;

Madame CHARUE rappelle que chaque année, la mairie de Queyrac conventionne pour la fréquentation de l’accueil de loisirs de Vendays-Montalivet. Il y a lieu, par la présente délibération, d’autoriser la signature de cette convention pour l’année 2016-2017.

Selon ses termes, les enfants de Queyrac qui s’inscrivent aux activités organisées par l’ALSH de Vendays-Montalivet se voient appliquer le tarif réservé aux résidants de la commune, votés102

le 1er juin 2015 par la délibération n°84-2015. La mairie de Queyrac effectue ensuite un règlement complémentaire, afin que la mairie de Vendays-Montalivet encaisse un règlement total correspondant à la tarification élaborée pour les résidants hors-commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le renouvellement de la convention avec la mairie de Queyrac pour l’année 2016-2017,

CHARGE Monsieur le Maire de signer la nouvelle convention.

118 – 2016 GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VENDAYS-MONTALIVET POUR LE MARCHE PUBLIC D’ASSURANCES

VU l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT qu'une convention doit être établie entre les deux parties pour définir les modalités de fonctionnement du groupement ;

Madame PAPILLON, afin de faciliter la préparation, la passation et l'exécution du marché public des assurances par les personnes publiques, de permettre des économies d'échelle et la mutualisation des procédures, propose que la commune de Vendays-Montalivet et le CCAS de Vendays-Montalivet, personnes morales distinctes, constituent un groupement de commandes en vertu de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Le Conseil, en après avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes avec le CCAS de Vendays- Montalivet pour la préparation, la passation et l'exécution du marché public d'assurances ;

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commandes ainsi que tout autre document relatif au marché ;

ACCEPTE que la commune de Vendays-Montalivet soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à assumer la fonction de Président de la commission d'appel d'offres ;

119 – 2015 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL

VU l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année ;

VU les articles R. 331-1 à R. 331-11 du Code du tourisme relatif aux dispositions générales applicables aux campings et caravanages ;

VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ;103

VU les délibérations n°11-2015, n° 21-2015, n°65-2015 et n°127-2015 relatives au règlement du camping municipal ;

Madame OLIVEIRA propose d’ajouter au règlement intérieur du camping municipal de l’Océan un article relatif à la cession des mobil-homes installés sur un emplacement du camping par leur propriétaire. Celui-ci serait rédigé comme suit :

« En cas de cession d’un mobil-home, le maintien de celui-ci sur son emplacement est conditionné par l’avis rendu par la commission du camping.

Ladite commission se compose de M. Pierre BOURNEL, M. Jean-Antoine TRIJOULET- LASSUS, Mme Valérie OLIVEIRA, M. Laurent BARTHELEMY, M. Jean-Marie BERTET et M. Hervé BENACHOUR-TESTE. »

Aucun autre candidat n’a souhaité se joindre à la commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’ajout d’un article au règlement intérieur du camping municipal de l’Océan tel que rédigé dans la présente délibération ;

PRECISE que la présente délibération sera annexée au règlement intérieur du camping et affichée à l'entrée du camping,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire respecter ce règlement intérieur modifié et à procéder à son exécution et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place du règlement intérieur du camping municipal.

120 – 2016 TARIF DU CAMPING MUNICIPAL DE L’OCEAN

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations n°99-2015, n°119-2015 et n°10-2016 relatives aux tarifs du camping municipal ;

Madame OLIVEIRA propose de créer un nouveau tarif applicable aux personnes supplémentaires, hors conjoint, dans le même logement qu’une personne bénéficiant du tarif saisonnier. Ce tarif est de 8,35€ par jour et par personne supplémentaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE ce tarif,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les usagers et les services concernés.

121 – 2016 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU TERRAIN DU CAMPING MUNICIPAL DE L’OCEAN

VU la délibération n°11-2015 du 05 février 2015 relative à la création du camping municipal ; VU les budgets primitifs de la Commune et du camping des exercices 2015 et 2016, respectivement adoptés par délibérations n°54-2015 et n°61-2015 et n°14-2016 et n°20-2016 VU la délibération n°72-2016 affirmant que les dépenses relatives aux travaux sur le terrain du camping municipal de l’Océan sont à la charge du budget « commune » ;104

Madame OLIVEIRA rappelle que le Camping Municipal de l’Océan a été créé sous la forme d’un service public industriel et commercial doté de l’autonomie financière.

Ce camping a été ouvert sur un terrain dont la Commune de Vendays-Montalivet, entité distincte bien que partageant la même personnalité morale, est propriétaire. Le camping en a depuis eu la jouissance. A ce titre, un loyer de 25 000 euros a été versé par le camping à la Commune en 2015. Un loyer du même montant a été décidé pour l’année en cours. Les obligations du propriétaire ont été en partie définies par la délibération n°72-2016 affirmant que les dépenses relatives aux travaux sur le terrain du camping municipal de l’Océan sont à la charge du budget « commune ».

Vu ces éléments, la relation bailleur/preneur est évidente. Elle n’a cependant pas été officiellement établie et il convient de régulariser cette situation.

Ainsi, il est proposé que la Commune accorde la jouissance des terrains sis 33 avenue Joinville-le-Pont à Vendays-Montalivet au Camping Municipal de l’Océan pour y exercer son activité contre une redevance fixée à 80 000 euros annuels. Cette redevance pourra être révisée librement par le Conseil Municipal en cas d’agrandissement du camping ou de hausse du niveau de prestations proposées par celui-ci.

Sur le partage des obligations, la Commune, conformément à la délibération n°72-2016, prendra en charge les dépenses relatives aux travaux d’agrandissement et ceux visant à apporter une plus-value au terrain. Le budget du Camping Municipal supportera lui tout les frais liés à sa gestion et son exploitation ainsi qu’à l’entretien courant des bâtiments et terrains et les taxes et impôts dont il est redevable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l’établissement d’une relation bailleur/preneur dans les conditions décrites par la présente délibération ;

PRECISE que le Conseil Municipal pourra par délibération librement modifier les conditions édictées ;

AJOUTE que cette relation prendra fin avec la fin de l’existence du Camping Municipal de l’Océan,

CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à l’exécution de la présente.

122 – 2016 AJUSTEMENT DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Annule et remplace la délibération n°67-2016 dans laquelle « 962 662,72 € » sont affectés au compte 1068 en lieu et place de « 1 069 401,76 € »

VU les articles L.2311-5, R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°67-2016 portant affectation des résultats 2015 du budget Commune ;

VU le compte administratif de l’exercice 2015 présentés au Conseil Municipal le 29 avril 2016 ; 105

Monsieur TRIJOULET propose de corriger la délibération n°67-2016, le montant affecté au compte 1068 différant du résultat constaté dans le compte administratif de l’exercice 2015.

Pour rappel, les résultats étaient :

En section de fonctionnement :

Résultat de l'exercice 2015 1 058 680,46 €

Report à nouveau 10 721,30 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre

2015 1 069 401,76 €

En section d’investissement :

Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs) :

Solde 2015

273 165,76 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 595 258,60 €

Restes à réaliser :

Recettes : 212 353,80 €

Soldes des restes à réaliser :

- 382 904,80 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget pour 2016, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2015 de la façon suivante :

1°) – Couverture du besoin de financement de la

section d'investissement, afin de financer de

nouveaux investissements, en votant au compte 1068

«excédents de fonctionnement capitalisés » la

somme de :

1 069 401,76 €

2°) – le surplus est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 «

excédent de fonctionnement reporté » :

0,00 €

ANNULE en conséquence la délibération n°67-2016.

123 – 2016 AJUSTEMENT DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Annule et remplace la délibération n°68-2016 dans laquelle les résultats différent de ceux rapportés dans le compte administratif de l’exercice 2015

VU les articles L.2311-5, R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;106

VU la délibération n°68-2016 portant affectation des résultats 2015 du budget Eau et Assainissement ;

VU le compte administratif de l’exercice 2015 présenté au Conseil Municipal le 29 avril 2016 ;

Monsieur TRIJOULET propose de corriger l’affectation initiale des résultats du compte administratif, la précédente délibération d’affection étant erronée. Pour rappel, les résultats étaient :

En section de fonctionnement

Résultat de l'exercice 2015 71 301,69 €

Report à nouveau 288 860,62 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre

2015 360 162,31 €

En section d’investissement

Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) 2 714 220,96 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 588 884,59 €

Restes à réaliser :

Recettes : 98 727,45 €

Soldes des restes à réaliser :

- 490 157,14 €

L’affectation suivante est proposée :

1°) – Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (compte 1068 - «excédents de

fonctionnement capitalisés »)

300 000 €

2°) –ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

60 162,31 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2015 selon la répartition ci-dessus annoncée. ANNULE en conséquence la délibération n°68-2016.

124 – 2016 AJUSTEMENT DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS DU BUDGET CAMPING MUNICIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Annule et remplace la délibération n°69-2016 dans laquelle les résultats différent de ceux rapportés dans le compte administratif de l’exercice 2015

VU les articles L.2311-5, R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°67-2016 portant affectation des résultats 2015 du budget Commune ;

VU le compte administratif de l’exercice 2015 présentés au Conseil Municipal le 29 avril 2016 ;107

Monsieur TRIJOULET propose de corriger l’affectation initiale des résultats du compte administratif, la précédente délibération d’affection étant erronée. Pour rappel, les résultats étaient :

Section de Fonctionnement

Résultat de l'exercice 2015 86 320,18 €

Report à nouveau 0 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31

décembre 2015 86 320,18 €

Section d’Investissement

Solde d'exécution (avec les résultats

antérieurs)

- 7 964 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 8 500 €

Restes à réaliser :

Recettes : 0 €

Soldes des restes à réaliser :

- 8 500 €

Il est donc proposé de procéder à l’affectation des résultats suivante :

1°) – Couverture du besoin de financement

de la section d'investissement (compte 1068 -

«excédents de fonctionnement capitalisés »)

40 000 €

2°) –ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté » :

46 320, 18 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2015 selon la répartition ci-dessus annoncée, ANNULE en conséquence la délibération n°69-2016.

125 – 2016 DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET COMMUNE – CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Annule et remplace la délibération n°73-2016 dans laquelle une faute de frappe fait apparaître « - 61 265,00€ » aux articles 021 et 023 en lieu et place de « 61 265,00€ »

VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°14-2016 du 19 février 2016 adoptant le budget primitif Commune ;

VU la délibération n°73-2016 adoptant la décision modification n°2 du budget Commune ; 108

Monsieur TRIJOULET explique qu’une erreur de frappe apparaît dans la délibération n°73- 2016.

La décision modificative exacte est la suivante :

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D F 023 023 Virement à la section d’investissement 61 265,00 €

D I 23 2315 131 Installations, matériel et outillage techniques 15 577,00 €

D I 21 2128 131 Autres agencements et aménagements de terrains 45 688,00 €

Total 122 530,00 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R I 021 021 OPFI Virement de la section d’exploitation 61 265,00 €

R F 74 74121 Dotation de solidarité rurale 1ère fraction 45 688,00 €

R F 74 7411 Dotation forfaitaire 15 577,00 €

Total 122 530,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative proposée ;

ANNULE en conséquence la délibération n°73-2016 ;

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.

126 – 2016 BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°3 – VIREMENT DE CREDITS

VU l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°14-2016 du 19 février 2016 adoptant le budget primitif Commune ;

Monsieur TRIJOULET explique que, vu les résultats définitifs de l’exercice 2015 et afin de prendre en compte l’amortissement des subventions d’équipement versées, il convient de modifier le budget de la façon suivante : 109

CREDITS A OUVRIR

Sen

s Section Chap Art. Op Objet Montant

R I 041 20422 78 Bâtiments et installations 20 461,40 €

R I 041 2041642 78 Bâtiments et installations 35 000,00 €

R I 041 2041642 ONA Bâtiments et installations 8 000,00 €

R I 001 001 OPFI Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 11 544,70 €

Total 75 006,10 €

CREDITS A REDUIRE

Sen

s Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 23 2313 114 Constructions - 19 072,48 €

R I 10 1068 OPFI Excédents de fonctionnement capitalisés - 94 078,58 €

Total -113 151,06 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative proposée ;

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.

127 – 2016 BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°3 – VIREMENT DE CREDITS

VU l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°14-2016 du 19 février 2016 adoptant le budget primitif Commune ;

VU la délibération n°121-2016 fixant la redevance versée par le Camping municipal de l’Océan à la Commune ;

Monsieur TRIJOULET explique que, le loyer versé par le Camping à la Commune au titre de l’année étant augmenté de 55 000 € par rapport au loyer fixé par les budgets primitifs, il convient de porter cette modification à l’article correspondant en recettes et d’augmenter les dépenses de la façon suivante : 110

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 011 60632 Fournitures de petit équipement 55 000,00 €

Total 55 000,00 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Objet Montant

R F 75 752 Revenus des immeubles 55 000,00 €

Total 55 000,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative proposée ;

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.

128 – 2016 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE N°2 –CREDITS SUPPLEMENTAIRES

VU l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°15-2016 du 19 février 2016 adoptant le budget primitif Eau et Assainissement ;

Monsieur TRIJOULET explique que, vu les résultats définitifs de l’exercice 2015 et afin de prendre en compte l’amortissement d’un véhicule, il convient de modifier le budget de la façon suivante :

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 040 28182 ONA Matériel de transport 7 970,24 €

D F 011 605 Achats d'eau 4 480,40 €

D F 023 023 Virement à la section d'investissement 130,51 €

D F 042 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations i 7 970,24 €

Total 20 551,39 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R I 021 021 OPFI Virement de la section d'exploitation 130,51 €

R I 001 001 OPFI Excédent d'investissement reporté 7 839,73 €

R F 002 002 Excédent d'exploitation reporté 12 581,15 €

Total 20 551,39 €111

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative proposée ;

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.

129 – 2016 BUDGET CAMPING – DECISION MODIFICATIVE N°2 – CREDITS SUPPLEMENTAIRES

VU l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°20-2016 du 19 février 2016 adoptant le budget primitif Camping ;

Monsieur TRIJOULET, afin de prendre en compte différents amortissements, propose de modifier le budget de la façon suivante :

COMPTES DEPENSES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

D I 21 2183 ONA Autres immobilisations corporelles reçues /mises à disposition 13 824,00 €

D I 040 13914 OPFI Communes 1 600,00 €

D F 042 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles 15 424,00 €

D F 011 61558 Autres biens mobiliers 309,00 €

Total 31 157,00 €

COMPTES RECETTES

Sens Section Chap Art. Op Objet Montant

R I 040 2188 OPFI Autres 10 500,00 €

R I 040 2183 OPFI Matériel de bureau et matériel informatique 1 175,00 €

R I 040 2051 OPFI Concessions et droits assimilés 3 749,00 €

R F 70 706 Prestations de services 13 824,00 €

R F 042 777 Quote-part des subventions d'investissement virée 1 600,00 €

R F 002 002 Excédent d’exploitation reporté 309,00 €

Total 31 157,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative proposée ;

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.112

130 – 2016 BUDGET CAMPING – DECISION MODIFICATIVE N°3 – VIREMENT DE CREDITS

VU l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération n°20-2016 du 19 février 2016 adoptant le budget primitif Camping ;

VU la délibération n°121-2016 fixant la redevance versée par le Camping municipal de l’Océan à la Commune ;

Monsieur TRIJOULET explique que, le loyer versé par le Camping à la Commune au titre de l’année étant augmenté de 55 000 € par rapport au loyer fixé par les budgets primitifs, il convient de porter cette modification à l’article correspondant en dépenses et de diminuer d’autres dépenses de la façon suivante :

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D F 011 6132 Locations immobilières 55 000,00 €

Total 55 000,00 €

CREDITS A REDUIRE

Sens Section Chap Art. Objet Montant

D I 21 2188 Autres - 55 000,00 €

D F 023 023 Virement à la section d'investissement - 55 000,00 €

R I 021 021 Virement de la section d'exploitation - 55 000,00 €

Total -165 000,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative proposée ;

CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.

131 – 2016 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION CANTO MEDOC POUR L’ECOLE DE MUSIQUE

VU les articles L2311-7 et L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT la demande de l’association Canto Médoc pour l’Ecole de Musique ;

Madame CHARUE propose, suite à la demande de l’association Canto Médoc, de leur accorder une subvention de 3 000 euros pour l’Ecole de Musique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VOTE une subvention de fonctionnement à l’association à hauteur de 3 000,00 €, RAPPELLE que le versement de la subvention est conditionné au dépôt en mairie des comptes de bilan de l’année passée,

CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 6574 du budget primitif.113

132 – 2016 MODIFICATION DE LA REGIE « PARKING SUD »

Annule et remplace la délibération n°87-2016

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;

VU l'instruction n° 06-031-ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ; VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU la délibération n° 87-2016 instituant les statuts de la régie de recettes pour le parking sud ;

Monsieur CARME rappelle que les statuts de la régie de recettes pour le parking sud ont été posés par la délibération n°87-2016.

Le montant du fonds de caisse initialement fixé s’avère cependant trop élevé. Il est donc proposé la rédaction suivante des statuts, dans lesquels l’article 8 diffère :

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes prolongée auprès de la Commune de Vendays-Montalivet.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l’Hôtel de ville, 11 rue de la Mairie, 33 930 VENDAYS-MONTALIVET.

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : redevances de stationnement ;

2° : forfait post-stationnement ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

1° : chèques bancaires, postaux et assimilés ;

2° : numéraire ;

3° : machine de paiement ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à six mois ;

ARTICLE 7 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de vingt (20) euros est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 (deux milles) euros. 114

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts de la régie telles qu’énoncées dans la présente délibération, ANNULE en conséquent la délibération n°87-2016,

SOLLICITE à cet égard l’avis conforme de Monsieur le Trésorier, lequel conditionnera le caractère exécutoire de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les régisseurs.

133 – 2016 DENOMINATION DU BOULEVARD DU FRONT DE MER

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°205-2013 approuvant un échange de voirie avec le Conseil Départemental ;

Monsieur CARME explique que, suite à un échange de voirie avec le Conseil Départemental, la RD 102 E1, allant du boulevard du Front de Mer à l’intersection avec la voie communale 11 de Vensac, est devenue communale. Depuis il n’a pas été procédé à sa dénomination.

Cette voie étant le prolongement du boulevard du Front de Mer, il est proposé de la dénommer aussi « boulevard du Front de Mer ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la dénomination de « boulevard du Front de Mer » pour la portion de la RD 102 E1 allant de la fin de l’actuel boulevard du Front de Mer à l’intersection avec la voie communale 11 de Vensac ;

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux intéressés et de faire actualiser en conséquence le tableau des voies communales. 115

134 – 2016 COMMISSIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS

VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1650 A ;

VU les délibérations n°93bis-2014 et n°56-2014 portant nomination des commissionnaires communaux et intercommunaux des impôts directs ;

VU les délibérations n°99-2016 et n°100-2016 portant nomination des commissionnaires communaux et intercommunaux des impôts directs suite à la démission de M. Jean-Claude CANTET ;

M. le Maire fait savoir que la Direction Générale des Finances Publiques a souligné que le remplacement des membres de ces commissions n’est nécessaire que lorsque trois places deviennent vacantes. Les délibérations n°99-2016 et 100-2016 n’avaient donc pas lieu d’être prises et il convient de les annuler.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

RETIRE les délibérations n°99-2016 et n°100-2016 ;

PRECISE que les compositions des commissions communales et intercommunales des impôts directs restent celles communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques, sans changement ;

CHARGE Monsieur le Maire de faire connaître le retrait des délibérations précitées aux intéressés.

135 – 2016 LISTE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES DE DONNER DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTION

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la FPT et portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21 ;

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement ;

VU le décret n° 2013-651 du 19/07/2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement – période transitoire de mise en conformité portée au 01/09/2015 ;

VU les articles R.2124-64 à D.2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le courrier du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 27 juillet 2015 ; 116

M. TRIJOULET rappelle que la collectivité a obligation de statuer sur une liste d’emplois pouvant donner droit à un logement de fonction. La liste de ces emplois est présentée à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

Il est proposé au Conseil Municipal de se conformer aux obligations précitées, sans ajout, et de constater qu’aucun de emplois énumérés à l’article ne répond ni aux caractéristiques de la commune de Vendays-Montalivet ni à la situation actuelle des agents.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement de fonction telle que définie à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

SIGNALE que cette liste pourra être complétée si besoin par une nouvelle délibération du Conseil Municipal,

PRECISE qu’actuellement aucun des emplois pourvus par la collectivité ne saurait donner droit à un logement de fonctions,

CHARGE Monsieur le Maire des modalités relatives à la présente délibération.

136 – 2016 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2E CLASSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

M. TRIJOULET propose d’ouvrir un poste d’adjoint administratif 2e classe à compter du 1e septembre 2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint administratif 2e classe à compter du 01/09/2016 ; CHARGE Monsieur le Maire de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

137 – 2016 CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE 1E CLASSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctions territoriaux de catégorie C ;117

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

M. TRIJOULET annonce qu’un adjoint technique 2e classe a réussi son examen professionnel et peut donc prétendre au grade d’adjoint technique 1e classe. Il est donc proposé d’ouvrir le poste correspondant à compter du 1e août 2016. Cet avancement de grade permet d’ouvrir deux postes supplémentaires d’adjoint technique 1e classe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE la création de trois postes d’adjoint technique 1e classe à compter du 1e août 2016 ;

CHARGE Monsieur le Maire de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.