Procès Verbal - PV 20octobre 2016

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Procès Verbal - PV 20octobre 2016 Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20octobre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2016

L'an deux mille seize, le vingt octobre, à vingt heures, s'est réuni à la mairie, en session ordinaire, le conseil municipal de

la commune de Malville, sous la présidence de Monsieur MANACH Dominique, Maire.

Au jour de la séance, étaient en exercice vingt-trois conseillers municipaux, dont 20 présents.

Le conseil municipal avait été convoqué, par pli à domicile en date du 12 octobre 2016 et la convocation avait été affichée

à la porte de la Mairie, le 12 octobre 2016.

Présents: Mesdames et Messieurs BIDAUD Dominique, BOUCHEREL Dominique, BREVET Marie-Thérèse, BRIAND

Patrick, ESNAULT Jean-Yves, FONTAINE Alain, FOURAGE Chantal, HELIOT Régine, JANVIER Magali, JOALLAND

Sandrine, LEJEUNE Martine, LERAT Sylvette, LOEUILLET Régis, LOQUET Tony, MANACH Dominique, MOTHES

Romain, ROCHETEAU Pascale, SAMBRON Elodie, TERRIER Daniel, THEBAUT Sylvie.

Absent excusé : MAROT Bernard-Pascal (pouvoir à M. MANACH) ; LEBRUN Delphine (pouvoir à M. TERRIER)

Absente : Mme CHIRON Aude

Vérification du quorum par le Maire

Nombre de conseillers municipaux élus 23

Nombre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance 20

Nombre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 12

Le maire déclare le quorum atteint, par conséquent, la séance est donc ouverte.

Nomination secrétaire de séance : Mme Sandrine JOALLAND

“Approbation du PV du conseil municipal du 20 septembre 2016 : M. MANACH demande s’il y a des observations.

M. FONTAINE demande de rectifier, page 2, dans les propos tenus par M. MOTHES, « ce qui est dit est

commission » par « ce qui est dit en commission ».

M. BOUCHEREL demande de remplacer « de projet de centre d'enfouissement » par «le projet de centre

d'enfouissement » en dernière page.

De plus, il précise qu'il a distribué, en fin de séance, un article de la revue « Information Agricole » et non

« Ruralité ».

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Points nécessitant une délibération :

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°2016-67 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA 29-97 + FRRATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIEGES DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA

FUSION — Nomenclature 5.7.2

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article

35,

Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L5211-6-1 et L5211-6-2,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Loire atlantique arrêté le 7 mars 2016,

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 25 mars 2016, portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de

Communes Loire et Sillon et Cœur d’Estuaire,

Le Maire rappelle que lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et

leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :

- par accord local dans les conditions prévues au 1 de l’article L5211-6-1 du CGCT,

- Où en application des dispositions de droit commun prévues aux Il à V de l’article L5211-6-1 du CGCT.

Pour pouvoir être repris dans l’arrêté de répartition des sièges de conseillers communautaires, l’accord local doit avoir

été adopté par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la

population de celles-ci, ou de la au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3

de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est

la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 4 des communes membres.

11Considérant qu'aucun accord local n’a émergé,

Considérant que les 3 communes de Cœur d’Estuaire rejettent toute forme d'accord local,

Considérant que le droit commun offre la possibilité de disposer d’un bureau composé de 11 membres au sein duquel

chaque commune pourra être représentée,

Il'est proposé au conseil municipal :

- de retenir la répartition de droit commun soit 36 sièges répartis entre ses communes membres en fonction de

leur population selon les conditions suivantes :

Communes Nb de conseillers titulaires

Co Savenay

St Etienne de Montluc

Campbon

Cordemais

Prinquiau

Malville

La Chapelle Launay

Le Temple de Bretagne

Quilly

Bouée

Lavau sur Loire hR|

|h|n|w|wl|wlwlp|

M. LE MAIRE indique que s’il y avait eu un accord entre communes, il aurait pu être proposé.

M. BIDAUD intervient : le Président de la CCLS a indiqué que trois communes de Cœur d’Estuaire et deux communes de Loire et

Sillon opteraient pour le droit commun. Il trouve qu’il n’est pas logique voire anti-démocratique de passer de cinq conseillers

communautaires pour Malville à trois. Il aurait fallu, selon lui, attendre les prochaines élections pour diminuer le nombre de

conseillers communautaires.

M. MOTHES Indique que le fait qu’il n’y ait pas d'accord local n'empêche pas le conseil municipal d’avoir un autre avis. Pour lui,

une meilleure représentation serait d’avoir quarante-cinq conseillers.

En mai, M. MOTHES avait indiqué, au nom de son groupe, qu'il souhaitait que les cinq conseillers communautaires continuent

d'exercer leurs fonctions. Une telle délibération va conduire à revenir sur l’élection de 2014.

M. MOTHES demande quelle est la position de la majorité.

M. MANACH indique être plutôt favorable à ce nombre. Un nombre plus élevé pourrait amener des complications de gestion.

Il ajoute que pour Cœur d’Estuaire c’est un grand changement et que la fusion sera peut-être plus simple avec moins de

conseillers. Qu'il y ait accord ou pas, la fusion est partie. Tous les élus ont la volonté d'arriver à un bon résultat. Avec cette

répartition, la proportionnalité va être retrouvée.

M. MOTHES revient sur les propos du Président de la CCLS rapportés par M. BIDAUD : Malville fait-elle bien partie des deux

communes citées comme optant pour le droit commun pour ce schéma de 36 ?

M. LE MAIRE confirme.

M. FOURAGE indique que Cœur d’Estuaire n’est pas obligé de décider.

M. FONTAINE souhaite comprendre les propos de M. MANACH. Il demande s’il a voté pour 36 en conseil communautaire.

Ilest répondu qu'il n’y a pas eu de vote sur ce sujet.

M. MANACH indique que, dès le départ, le choix a été fait de suivre Cœur d’Estuaire.

M. MOTHES a une question subsidiaire : il y aura, dans la future intercommunalité, un bureau composé de 11 membres.

Le conseil municipal de Malville va élire trois conseillers parmi les cinq actuels. Les conseillers communautaires vont ensuite élire

les membres du bureau. Sa question est la suivante : a-t’il été réfléchi aux candidats ?

M. MANACH lui répond qu’à chaque mois suffit sa peine.

M. FONTAINE a une deuxième question subsidiaire: Cœur d’Estuaire ne fonctionne qu'avec des conseillers communautaires

dans les commissions. Est-ce ce qui va suivre ?

M. LOQUET indique qu'ils ne se sont pas prononcés ; peut-être seront-ils amenés à évoluer sur ce point.

Pour M. LOEUILLET, la nouvelle entité décidera de la composition des commissions.

M. FONTAINE indique qu’à force de « saucissonner », il n’y a pas de débat global.

Pour M. MANACH, c’est normal que ce soit phasé.

Pour M. FONTAINE, le conseil peut aussi en discuter au préalable, ce que M. MANACH conçoit.

2|DECISION

Le Conseil Municipal,

-_ Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

Par 14 voix pour et 8 voix contre (Mmes BREVET, LERAT, ROCHETEAU et THEBAUT, MM. BIDAUD, FONTAINE, FOURAGE

et MOTHES)

+ RETIENT la répartition de droit commun soit 36 sièges répartis entre ses communes membres en fonction

de leur population selon le détail indiqué ci-dessus,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

K KR HAE

Délibération n°2016- 68 - FIXATION DU NOM ET DU SIEGE DU NOUVEL EPCI ISSU DE LA FUSION -Nomenclature n°5.7.2 —
Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article

35;

Vu le Code général des collectivités et notamment ses articles L5211-17 et L5211-5,

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Loire atlantique arrêté le 7 mars 2016,

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 25 mars 2016, portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de

Communes Loire et Sillon et Cœur d’Estuaire,

Considérant qu'il convient que chaque conseil municipal des communes membres du futur EPCI délibère pour fixer le

nom et le siège du nouvel EPCI issu de la fusion,

Il'est ici précisé les conditions de majorité à savoir: 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de la 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par la % au moins des conseils municipaux des

communes représentant les 2/3 de la population.

En l'absence d'accord sur ces points (nom et siège), la loi considère que le siège et le nom seront déterminés par le Préfet.

M. le Maire précise qu’un accord a été trouvé concernant le siège du futur EPCI qui sera situé à Savenay.

Concernant le nom, le bureau communautaire de la CCLS propose « Estuaire et Sillon ».

Le bureau municipal de Malville a, par courrier en date du 12 septembre 2016 adressé aux Présidents des 2 EPCI, regretté

que le terme « Loire » n’y figure pas car il permet de marquer l'identité de cette intercommunalité et de la situer

géographiquement, au plan national.

Pour M. MANACH, le nom est important sur un plan touristique notamment.

Il précise que Malville ne se met pas en opposition, qu'il a parlé de cette proposition aux communes de Cœur d’Estuaire

mais que le vote a eu lieu il y a trois semaines.

M. MOTHES apprécie qu'il soit possible de se différencier mais, pour lui, la délibération précédente était plus importante.

Estuaire sans Loire, n’est pas cohérent. La suggestion est donc intéressante.

M. MANACH indique que le siège n’a pas fait débat. De toute façon, il y aura besoin de tous les bâtiments des deux

intercommunalités.

M. ESNAULT dit que St-Etienne aurait pu accueillir le siège mais que ce n’est pas central. Le bâtiment de Cœur d’Estuaire

ne restera pas inoccupé ; il pourra accueillir des services généraux.

DECISION

Le Conseil Municipal,

-_ Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- FIXE le siège du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de communes Loire et Sillon et la Communauté

de communes Cœur d’Estuaire à SAVENAY (44260), 2 bd de la Loire ;

- DECIDE que le nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de communes Loire et Sillon et la Communauté

de communes Cœur d’Estuaire sera dénommé « Loire Estuaire et Sillon ».

3|KKK KA EX

Délibération 2016-69 : PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES MONTANTS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATION-

Nomenclature 7.6.2

Monsieur le Maire expose :

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 14 septembre 2016 jointe à la

présente délibération et portant sur une proposition de révision libre des montants d’attribution de compensation,

Vu la commission Finances en date du 27 septembre 2016

Cette procédure spécifique de révision est prévue au 1° bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : « Le

montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des 2 tiers, et des conseils municipaux des communes

membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ».

Il appartient à chaque commune de délibérer en conseil municipal sur le nouveau montant d'attribution de compensation

qui lui sera attribué, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Parallèlement, le Conseil communautaire est invité à se prononcer à la majorité des 2 tiers sur la proposition de révision

de l'attribution de compensation.

SITUATION :

La CLECT a étudié un dispositif de révision de l'attribution de compensation permettant de neutraliser dans la mesure du

possible et au regard des informations financières dont elle dispose, les effets financiers pour les communes membres de

Loire et Sillon, de la fusion de la CCLS avec Cœur d’Estuaire. La CLECT a approuvé à l’unanimité la correction spécifique de

l'attribution de compensation 2016 figurant dans le rapport joint.

Attribution de Modification prévisionnelle des Attribution de

compensation depuis le 1er montants d'attribution de compensation révisée à

janvier 2013 compensation compter de 2016

BOUEE -23 621,19€ 26870€ 3 248,81€

CAMPBON 508 481,73 € 118 637 € 627 118,73 €

LA CHAPELLE LAUNAY -33 185,50 € 85 598 € 52 412,50 €

LAVAU SUR LOIRE -34 250,85 € 28 939€ -5 311,85 €

MALVILLE 281 056,45 € 87 168€ 368 224,45 €

PRINQUIAU 148 321,67 € 94 383 € 242 704,67 €

QUILLY -8 973,53 € 63 219€ 54 245,47 €

SAVENAY 268 480,99 € 354 163 € 622 643,99 €

TOTAL 1 106 309,77 € 858 977 € 1 965 286,77 €

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ APPROUVE la révision des montants d’attribution de compensation pour la commune de MALVILLE selon la

procédure prévue au 1° bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur la base du rapport de la

CLECT du 14 septembre 2016, soit à hauteur de 368 224.45 €.

Attribution de Modification prévisionnelle 5 à : 3 EE Attribution de compensation

compensation depuis le des montants d'attribution de ue à — . révisée à compter de 2016

1er janvier 2013 compensation

MALVILLE 281 056,45 € 87168 € 368 224,45 €

4|HA HI X

Délibération 2016- 70 : MODIFICATION DES STATUTS D'ATLANTIC’EAU — ADHESION DE LA COMMUNE DE SAVENAY RES STATUTS D ATEANTIIC EAU — ADHESION DE LA COMMUNE DE SAVENAY

AU 1° JANVIER 2017 - Nomenclature 5.7.5

Monsieur le Maire renvoie au projet de délibération très détaillé qui a été adressé dans la note de synthèse et qui précise

les éléments suivants :

La loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit

qu'à compter du 1° janvier 2020, l’eau et l'assainissement deviennent des compétences obligatoires pour les

communautés de communes et les communautés d'agglomération.

Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale préconisant d'associer les communes isolées

en matière d’eau potable à une démarche intercommunale, le Conseil municipal de la commune de Savenay a délibéré

favorablement sur le principe d'adhésion de la ville de Savenay à Atlantic'eau à compter du 1er janvier 2017. Le tarif de

vente d’eau potable appliqué actuellement sur le territoire de la commune est d’ailleurs comparable à celui pratiqué par

Atlantic'eau.

Il'est exposé à l’Assemblée que le Comité syndical d’Atlantic’eau a engagé une procédure de modification de ses statuts

en vue de l'adhésion de la commune de Savenay à compter du 1f' janvier 2017.

Le Comité Syndical d’Atlantic’eau réuni le 30 juin 2016 a ainsi décidé :

+ d'approuver l'adhésion de la commune de Savenay à Atlantic'eau,

+ de procéder à la modification des statuts d’Atlantic’eau.

A compter du 1*/01/2017, Atlantic’eau se substituerait à la commune de Savenay pour assurer sur le territoire communal

« le service public de transport et de distribution d’eau potable », étant précisé que la commune n’exerce pas d'activité

de production d’eau potable.

La commune de Savenay intègrerait ainsi la commission territoriale d’Atlantic’eau dénommée « Commission territoriale

du Bassin de Campbon », cette dernière étant constituée de délégués issus des communes membres à raison d’un délégué

par tranche de 4 000 habitants, soit 3 délégués représentant la commune de Savenay.

Cette organisation assurerait une certaine continuité territoriale par parallélisme avec l'actuelle communauté de

communes Loire et Sillon dont dépend la commune de Savenay. Par ailleurs, une adhésion à la date du 1°" janvier 2017,

permettrait également d'intégrer la commune de Savenay au nouveau contrat d'exploitation sur le secteur du Bassin de

Campbon, lequel entrerait en vigueur au 1°' janvier 2018.

En application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant de chaque

collectivité membre d’Atlantic’eau doit se prononcer également sur le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau

actant de l’adhésion de la commune de Savenay.

L’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical

d’Atlantic’eau pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de l'organe délibérant est réputée

favorable.

La décision de modification des statuts d’Atlantic’eau, subordonnée à l'accord des assemblées des collectivités

adhérentes dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat mixte, appartient au Préfet.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de modification des statuts d’Atlantic’eau relatif à l'adhésion de la commune

de Savenay et approuvé par le Comité syndical lors de sa réunion du 30 juin 2016. Monsieur le Maire invite le conseil

municipal à en délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2014 approuvant les statuts d’Atlantic’eau,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Savenay en date du 23 mars 2016 se prononçant favorablement

sur le principe de l'adhésion de la commune à Atlantic’eau à la date du 1° janvier 2017,

Vu la délibération CS_2016_08 du Comité syndical d’Atlantic'eau en date du 30/06/2016 approuvant l’adhésion de la

commune de Savenay à compter du 1°/01/2017 et procédant en conséquence à la modification des statuts d’Atlantic’eau,

Vu le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau joint,

M. MANACH précise que Savenay était, jusqu’à présent, avec la SAUR.

5]M. FOURAGE faire remarquer que la commune de Savenay a peut-être pas mal de travaux à faire sur ses réseaux ce qui

expliquerait cette adhésion.

M. FONTAINE demande s’il est possible de changer le système, de revenir à un fonctionnement en régie.

Pour M. ESNAULT il est possible de sortir du syndicat.

M. FONTAINE parle de rester dans le syndicat mais en assurant une gestion en régie.

M. MANACH indique que c’est intéressant de fonctionner en régie quand on a la production d’une source.

M. FONTAINE évoque une délibération prise antérieurement : dans le dernier rapport sur l’eau, il était mentionné que

les impayés provenaient de la loi Brottes qui interdisait les coupures. VEOLIA diminuerait le débit sans aller jusqu’à la

coupure. Des pressions existent au niveau des communes pour qu’elles prennent en charge ces impayés.

Il souhaite indiquer que les impayés ont commencé bien avant la loi Brottes, en 2010, à cause du contexte économique.

il juge important de le rappeler aux élus et au syndicat.

Mme JANVIER indique qu’au niveau du CCAS, il y a peu de demande sur l’eau mais plutôt sur l'électricité.

M. FONTAINE : il est possible que dans notre département VEOLIA n’ait pas ce type de pratique.

Pour M. LOEUILLET, on est hors sujet de la délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

+ APPROUVE la modification des statuts d’Atlantic’eau joints en annexe actant de l’adhésion de la commune de

Savenay à compter du 1° janvier 2017.

KA AOKHHÉ

Délibération 2016-71 : ACHAT PAR LA COMMUNE DE DEUX PARCELLES EN CENTRE BOURG- Nomenclature 3.1.1

Madame HELIOT expose :

Dans le cadre de l'Aménagement de la zone du Pressoir par la société TERRAIN SERVICE, un accès sud depuis la

Place de la Croix Blanche est prévu. L'avis « Personnes Publiques Associées », émis le 29 octobre 2014 par le Conseil

Départemental de Loire Atlantique, conditionnait la réalisation de cet accès à « l'aménagement du débouché de la place

de la Croix Blanche sur la RD 90 ».

Une réflexion a donc été menée en ce sens par les élus, les techniciens de la commune et ceux du Conseil

départemental, les membres de la commission urbanisme et ceux du groupe de travail de la zone du Pressoir. Celle-ci a

abouti à la conclusion qu’une opportunité d'aménagement existait au niveau de la parcelle AH 2, propriété de Monsieur

Robert NOUVEL.

Des négociations ont été lancées par Monsieur le Maire auprès de Monsieur NOUVEL, afin d'acquérir tout ou

partie de sa parcelle d’une superficie d'environ 1262 m°. M.NOUVEL a conditionné la réalisation de cette vente à l’achat

par la commune de la totalité de la parcelle AH 2, mais aussi à l’achat par la commune de la parcelle AC 251. D'une

superficie d'environ 850m?, cette dernière parcelle fait partie de l'Espace Boisé Classé du Pas Heulin. Elle est située dans

6|la continuité des parcelles AC 253 et AC 254, dont la commune est déjà propriétaire. De ce fait, elle constitue une

opportunité foncière intéressante, au niveau de la gestion de ce bois.

La commune de Malville a donc sollicité le service des Domaines pour être informée de la valeur vénale de ces

deux parcelles. Par avis des 22 et 23 août 2016 le service des Domaines a estimé ces biens à 168 400€ :

= 4€/m? pour la parcelle AC 251, soit 3400€

- 165 000 € pour la parcelle AH 2

Cette proposition de 168 400 € hors frais d'actes à la charge de la commune a été présentée à Monsieur NOUVEL,

qui l’a acceptée.

M. MANACH précise que la différence de prix est liée au zonage : NI pour la AC 251 et U pour la parcelle AH2 pour laquelle

tous les réseaux sont à proximité.

Il y avait la nécessité d’être énergique sur cette acquisition ; en effet, l'aménagement de l'entrée dans le lotissement doit

être bien étudiée.

Pour Mme HELIOT, cette acquisition donne l'opportunité de s'éloigner du rond-point et de gagner en visibilité. Il faudra

prévoir une sortie évasée.

M. ESNAULT précise qu’il n’y aura pas de rond-point au niveau de cette nouvelle sortie car il faut respecter une certaine

distance entre 2 ronds-points.

DECISION

VU les avis du service des Domaines en date des 22 et 23 août 2016,

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- Approuve l'acquisition des parcelles AC 251 et AH 2 pour le montant de 168 400€ majoré des frais d’acte (à la

charge de la commune).

- Autorise Monsieur le Maire ou Madame HELIOT Régine, adjointe à l’urbanisme, à signer tout acte nécessaire à

la vente.

LELLLLE)

Délibération n° 2016-72: TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE STATION D'EPURATION : DEMANDES DE —< 12 ETetion n° 4020-72 : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION D'EPURATION : DEMANDES DE

SUBVENTIONS - Nomenclature 7.5.1

Monsieur LOQUET expose :

Vu la délibération de principe du 30 octobre 2014 actant le projet de construction d’une nouvelle station d'épuration,

Vu la commission Environnement en date du 18 octobre 2016 au cours de laquelle SCE, le maître d'œuvre, a présenté

l'avant-projet relatif à la construction de cette nouvelle station d'épuration

Considérant que coût estimatif de l'opération est désormais fixé à 2.500.000 € HT (dont 2.350.000 € de travaux) et qu’il

revient, en conséquence, de revoir le plan de financement.

7|Le plan de financement proposé est le suivant :

Eu ee QUE Dépenses subventionnables RU Euros HT Taux

DETR 2017 300 000 € 35% 105 000 € 42%

AGENCE DE L'EAU 100% du coût 60% 1 500 000 € 60%

CCLS - fond de concours STEP 100% du coût 15% 375 000 € 15%

COMMUNE DE MALVILLE 520 000 € 20.8 %

TOTALHT 2 500 000 € 100 %

M. LOQUET précise que l’avant-projet présenté en commission Environnement porte une station d'épuration d’une capacité de

4500 Equivalent Habitant. Il s'agira d’une station avec une filière de type boues pâteuses chaulées avec, éventuellement, une

aire de stockage.

Il ajoute que Malville est classée prioritaire par l'Agence de l’eau en raison de son impact sur le bassin versant de l’Isac ce qui

explique des financements à un taux de 60%.

Les services de l'Etat doivent valider cet avant-projet ; un dossier Loi sur l’eau va donc être déposé.

M. MOTHES indique qu'il y a eu une longue présentation de qualité par le cabinet SCE. Il sollicite que le document soit adressé.

Le coût en fonctionnement a également été évoqué ; la solution retenue aura le coût de fonctionnement le moins important.

M. LOQUET indique que le projet sera présenté quand il sera validé.

Pour M. ESNAULT, la grande question est celle du choix du traitement des boues. Le débat a abouti au choix d’un équipement

modulable dont la durée de vie est de 25 ans environ.

La solution des boues chaulées pourra évoluer vers une évacuation de boues concentrées vers des plateformes de compostage,

même si le coût sera plus important.

M. FONTAINE indique qu’il y a des expérimentations sur des terres autres qu’agricoles. On ne sait pas effectivement où l’on va

car il sera peut-être compliqué de procéder à des rejets dans un petit ruisseau.

M. LOQUET précise que dans ce chiffrage, il y a une solution de non-rejet qui est prévue. Le coût d’un stockage sur 1 mois est de

250 000 €. Il est compris dans les 2 500 000 euros évoqués.

Il ajoute que l’urbanisation de la commune dépend de cette nouvelle station.

Mme BREVET demande quel sera son emplacement. M. LOQUET indique qu’elle sera positionnée sur une des lagunes de la

station actuelle.

M. BOUCHEREL évoque la fusion des intercommunalités, l'échéance du 1° janvier 2017 pour l'exercice de la compétence

assainissement et donc la possibilité d’une rétroactivité des financements.

Mme KERMARREC précise que le transfert de la compétence assainissement se fera à échéance de 2019.

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

e VALIDE le plan de financement ci-dessus présenté,

e AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions et avances auprès des organismes et collectivités

susmentionnées.

LELLLLE.

Délibération n° 2016-73 : Tarifs 2017- ABONNEMENT ET SURTAXE ASSAINISSEMENT -— nomenclature n°7.2.3.

Monsieur LOQUET expose :

Vu la commission environnement du 18 octobre 2016;

8|Ilest proposé les tarifs 2017 suivants en matière d'assainissement avec :

- Une hausse de 3% pour les particuliers et les industriels

ANNEES 2016 Tarifs 2017

Particuliers 0,864 €/m3| 0,889 €/m3

Surtaxe/m3 E—— Ps ASSAINISSEMENT Industriels 1,190 €/m3| 1,226 €/m3

Particuliers 24,03€ 24,75 € Abonnement/an [——

Industriels 24,49 € 25,22€

M. LOQUET indique que plusieurs scénarios ont été présentés.

Il a été considéré qu'il était intéressant d'augmenter dès cette année en prévision de l'investissement important de la

construction de la station d'épuration.

M. BIDAUD indique qu’en commission il était proposé des augmentations pour 1, 2, 3 et 5%. La commission propose 3%.

M. BIDAUD souhaite rester sur la position qu'il a eue en commission à savoir 1%. M. MOTHES s'est positionné pour 3% en commission. Une fois que la commune aura les coûts de la nouvelle station, il faudra

voir s’il est utile de continuer à augmenter.

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

(Mme ROCHETEAU s’abstient)

Par 20 voix pour et 1 voix contre (M. BIDAUD)

Valide les tarifs 2017 pour le service public de l’Assainissement.

AK RH HOOK

Délibération n° 2016-74 : TARIFS 2017- PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(PFAC) - nomenclature n°7.2.3.

Monsieur LOQUET expose :

Ÿ_ Vu la commission Environnement du 18 octobre 2016;

Il'est proposé d'augmenter, pour 2017, les tarifs de la PFAC de 3 % tels que suivent :TARIFS 2016 Tarifs 2017

PARTICULIERS È Ë f À ë ETES 5 | Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 nr

Construction d'un logement individuel ou collectif 1 802,50 €/logement| [1856.58 € / logemen

Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation ou extension de 1'HAETE senete l'existant avec branchement non conforme ou insuffisant où inexistant

Création de nouveau logement par changement de destination avec re Nescese branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant

Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation ou extension de l'existant et création de logement par changement de destination, avec Sans objet Sans objet branchement existant, conforme et suffisant

Pour une surface de plancher supérieure à 100 nv

Construction d'un logement individuel ou collectif 2 185.66 €/logement]_[2251,23 € / logemen!

Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation ou extension de Peso cire l'existant avec branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant

Création de nouveau logement par changement de destination avec 218566 € 225123 € branchement non conforme ou insuffisant ou inexistant

Aménagement de logement par réhabilitation, rénovation ou extension de l'existant et création de logement par changement de destination, avec Sans objet Sans objet branchement existant, conforme et suffisant

[BAILLEURS SOCIAUX PE pr RARES ps RP SPRL] Pavillon d'une surface de plancher inférieure ou égale 4à 100 nv 1 802,50 € 1 856,58 €] Pavillon d'une surface de plancher supérieure à 100 nv 2 185,66 € 2 251,23 € Collectif d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 ni 1 802,50 € 1 856,58 € Collectif d'une surface de plancher supérieure à 100nr :

- pour les 100 premiers nf 218566 € 2251,23€]

- pour les nv suivants = 4,93 Lu + ssge Se 1 nŸ

JINDUSTRIELS, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES HO Construction de locaux industriels, artisanaux et commerciaux, de

bureaux, d'ateliers, d'entrepôts et de locaux pour professions libérales :

Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 nv 3442,26€ 3 545,53 €]

Pour une surface de plancher comprise entre 100 nv et 300 nr 5792,51€ 5 966,28 €|

Pour une surface de plancher supérieure à 300 nr :

- pour les 300 premiers n° 5792,72€ 5 966,50 €

- pour les nf suivants Æ 4,93 €/nr] 4 5,08€/nr

Extension de locaux industriels, artisanaux et commerciaux, de bureaux,

d'ateliers, d'entrepôts et de locaux pour professions libérales : Par nv de surface de > plancher créé 5,08 € / nr N ET DELOISIRS FES RTE SUR] Construction de résidence hoteliière et de loisirs 361221€ 3 720,58 €] par nv de surface de plancher projetée F 20,16 €E/nv | + AUTRES NT 2 RTE NOR TRE - Construction de locaux à‘faible usage potentiel de Tégout, quelle que soit la surface de plancher. Cette catégorie comprend uniquement les locaux 2 185,66 € 2251,23€] sportifs, scolaires, de réunions, de spectacles et agricoles

M. LOQUET précise que cette participation sert au financement des nouveaux réseaux ; il va y en avoir à prévoir au niveau de la

zone du Pressoir. Cette taxe est payée une seule fois, à la construction de la maison.

Il détaille le tableau ci-dessus.

M. LOQUET indique qu'il y avait des positions partagées en commission même s’il y a eu une majorité pour l'augmentation de

3%.

Pour M. MOTHES, il faut éviter le systématisme ; l'augmentation ne se justifie pas. Il serait intéressant d’avoir les coûts et les

recettes.

M. BOUCHEREL demande comment on se situe par rapport aux autres communes.

M. LOQUET répond que Malville était très en retard en 2012-2013 ; il n’est pas en mesure de comparer à l'heure actuelle.

Pour M. LOQUET, il faut voir le développement de la commune. En 2017, il va y avoir de la création de réseaux.

Pour M. BOUCHEREL, cette augmentation de 3% ne semble pas disproportionnée.

M. FONTAINE entend qu’on puisse anticiper les créations de réseaux ; il demande si une estimation a été faite. Peut-être qu’une

augmentation de 2% aurait été suffisante.

M. LOQUET indique qu’il est compliqué d'évaluer le coût des travaux car cela dépendra du sous-sol.

Il précise qu’il n’y a pas de cagnotte sur le budget assainissement.

Pour M. TERRIER, 50 € en plus pour une maison neuve, ce n’est pas très élevé.

M. LOQUET précise que les personnes qui construisent demandent le coût de cette participation pour l'intégrer dans leur prêt.

DECISION

Vu la commission Environnement du 18 octobre 2016;

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

10|- Après avoir délibéré,

(Mmes BREVET et LERAT s’abstiennent)

Par 18 voix pour et 2 voix contre (M. FONTAINE et M. MOTHES)

° VALIDE les tarifs 2017 des participations pour le financement de l’Assainissement collectif.

DIVERS

Délibération n°2016-75 : TRAVAUX D'EXTENSION DE LA MAIRIE : AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES —

Nomenclature 1.1.10

Madame LEJEUNE expose :

VU la commission MAPA en date du 20 septembre 2016

VU la commission bâtiments en date du 04 novembre 2016

Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Loire Atlantique Développement (SELA), mandataire de la commune de

Malville pour les travaux relatifs à l'extension de la maire, à signer les marchés suivants :

Lot n°1 — VRD - Entreprise LANDAIS — pour un montant de 40 274 € HT.

Lot n°2 — Réalisation d’un bâtiment en préfabrication - Entreprise LE GUILLERM — pour un montant de 204 791,27 €HT

Soit un total de 245 065.27 € HT (le montant prévisionnel était de 250 000 € HT).

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Loire Atlantique Développement (SELA), mandataire de la commune de Malville, à signer les marchés pour

les travaux d’extension de la mairie, selon le détail indiqué ci-dessus, pour un montant total de 245 065.27 € HT.

ARR AIX

Délibération n° 2016-76 : CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYDELA : TRAVAUX SUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING RE 2070 : EENVENTION FINANCIERE AVEC LE SYDELA : TRAVAUX SUR L'ECLAIRAGE PUBLIC DU PARKING

DU COMPLEXE SERGE PLEE - NOMENCLATURE 7.10.3.

Monsieur ESNAULT expose :

Dans le cadre des travaux portant sur l'éclairage public, le SYDELA a transmis à la commune de Malville, suite à sa

demande, une proposition concernant les matériels d'éclairage du parking du complexe sportif Serge Plée.

Ces travaux consistent en la modification des matériels d'éclairage afin d'éclairer l'intégralité du parking et ainsi réduire

le risque d'accidents.

La commune de Malville ayant adhéré au SYDELA, ce dernier prend à sa charge une partie du coût des travaux, à savoir

52 % du montant HT des travaux tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

N° de dossier Travaux Participation financière à verser au SYDELA

Nature Coût HT travaux | Contribution HT TVA estimée Participation

estimé totale estimée

089.16.007EP52 | Matériels

éclairage public 757451€ 3635.77 € 1 514.90 € 5 150.67 €

L’estimation de la participation financière de la commune est donc de 5 150.67 € TVA incluse.

Mme ROCHETEAU demande quand les travaux vont se faire. M. ESNAULT répond que les travaux seront réalisés avant

la fin de l’année.

11!Elle demande également qui est compétent pour le parking du covoiturage.

M. ESNAULT répond que c’est une compétence de la CCLS. Toutefois, l’Etat est propriétaire de ce terrain mais n’investira

pas dans ce parking provisoire.

M. FONTAINE demande comment se fera l’éclairage au complexe sportif. M. ESNAULT indique qu’il sera raccordé sur

l'éclairage public avec la possibilité de le mettre en marche forcée, au moyen d’une clé. En cas d’oubli, il se coupera avec

la levée du jour.

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint M. ESNAULT Jean-Yves à signer la convention des travaux d'éclairage public

concernant le parking du complexe Serge Plée avec le SYDELA.

KKHAEEX

Délibération 2016-77 : MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX associations

M. ESNAULT expose,

Les commissions « Sports, Vie Associative » et « Culture » ont élaboré en 2015 une nouvelle procédure détaillée des

critères et démarches pour bénéficier d’une subvention municipale pour les associations qui en font la demande.

Au cours de la l’année 2016, la municipalité a été sollicitée par une fondation d'entreprise pour bénéficier de salle à titre

gratuit. La Municipalité à la volonté d'accompagner les associations et non des fondations, en les aidant dans la réalisation

de leurs projets et en soutenant leurs actions par le biais d'attribution de subvention, et ou d'aides en nature (location de

salles, mise à disposition de matériel...)

Il'est proposé au conseil municipal de modifier le règlement d’attributions d’une subvention municipale dans l’article

2 « bénéficiaire » : Ne sont pas éligibles à l'attribution d’une subvention municipale, les associations à caractère scolaire

et les fondations » et dans l’article 7 « autre forme de soutiens » : Les fondations ne sont pas éligibles à l'attribution d’une

subvention municipale en nature (attribution de salles, prêt de matériels...) ».

La procédure modifiée sera jointe aux dossiers de demande de subventions pour l’année 2017.

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la modification du règlement d’attributions d’une subvention municipale dans l’article 2 « bénéficiaire » :

Ne sont pas éligibles à l'attribution d’une subvention municipale, les associations à caractère scolaire et les fondations »

et dans l’article 7 « autre forme de soutiens » : Les fondations ne sont pas éligibles à l'attribution d’une subvention

municipale en nature (attribution de salles, prêt de matériels...) ».

AK AH HEK

Délibération 2016-78 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES NUMERIQUES GEO REFERENCEES (SYSTEME

D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE) DES OUVRAGES GAZ SUR LA COMMUNE DE MALVILLE — APPROBATION DE LA

CONVENTION AVEC GRDF

Monsieur ESNAULT expose :

Actuellement la commune de Malville dispose d’une connaissance complète et approfondie des réseaux enterrés

d'électricité, d’eau potable et d'assainissement. S'agissant du gaz, elle ne dispose que des données relatives au réseau

situé aux abords de la RN 165. La commune de Malville souhaite détenir les données géo-référencées de l’ensemble des

12|ouvrages Gaz du réseau concédé à GrDF sur son territoire. Ces données n'étaient jusqu'alors communiquées à l'autorité

concédante, que sur la base d’une demande formée par la collectivité ou dans le cadre du retour d'instruction des

Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et des déclarations de travaux (DT) des entreprises. Or, il

est apparu évident à la Commune, qu’une connaissance complète et approfondie de l’ensemble du réseau des ouvrages

enterrés, était une nécessité absolue afin de programmer, au mieux ses chantiers à venir. C’est la raison pour laquelle elle

s’est récemment approchée des opérateurs disposant d'ouvrages de ce type sur le territoire communal afin d'établir une

convention prévoyant la mise à disposition des données numérique géo-référencées desdits ouvrages.

C'est pour répondre à cette sollicitation que GrDF propose à la Commune la convention annexée à la présente

délibération.

Dans cette convention, GrDF s'engage à communique aux services de la commune de Malville :

- Le tracé des réseaux de distribution gaz à la représentation moyenne échelle

- La matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des canalisations ou l’année de pose des

canalisations

- Les robinets de réseaux utiles à l'exploitation.

- Les branchements mis en service à partir du 20 août 2000 reportés sur la cartographie

- Les positions des postes de livraison et de distribution publique

GrDF s'engage à fournir ces données dans un délai d’un mois à compter de la demande.

La convention sera établie pour une durée de 2 ans et sera reconduite tacitement chaque année.

M. FONTAINE remarque une modification sur la présentation des délibérations ; il y a plusieurs délégations aux adjoints.

Il s’agit d’un vrai progrès.

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

° AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint M. ESNAULT Jean-Yves, à signer la Convention de mise à

disposition des données numériques géo-référencées des ouvrages gaz sur le territoire de Malville avec le

concessionnaire du réseau GrDF, telle qu’annexée à la présente délibération

KAKEEX

Délibération n° 2016 -79 : Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activités —

M. ESNAULT expose la création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activités (article 3-1° Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) :

Plusieurs dossiers importants doivent être menés de front, dans des délais contraints, en l'absence du personnel titulaire

en charge des domaines, techniques, concernés :

Il convient de garantir qu’un agent en remplacement puisse exercer sa mission sur une période minimale de 6 mois, y

compris en cas de reprise du RST.

Ilest donc proposé de créer un poste non permanent de technicien à temps complet pour une période de 6 mois,

renouvelable 1 fois.

Filière / Cadre d'emploi / Durée Nombre Date Durée

catégorie grade/ hebdomadaire | de poste d'effet d'emploi

Fonction

Technicien / Temps 5 mob, i B

| 1 tecanique Technicien principal complet 1 31/10/16 Ne D

Précision : Priorité au contrat de remplacement prévu par le décret du 26 janvier 1984 modifiée, article 3-1

remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible puis bascule sur l’ATA en cas de retour du RST.

M. MOTHES demande pourquoi c’est proposé en dernière minute.

13]M. MANACH indique que c’est lié à un renouvellement d’arrêt maladie.

M. MOTHES demande s’il pourrait y avoir une procédure pour prévenir par mail plutôt que de l’apprendre au dernier

moment.

M. ESNAULT répond qu’il prend acte de cette remarque.

Mme BREVET indique qu’il y a eu une commission du personnel la veille et que cela n’a pas été abordé.

Mme KERMARREC reconnait que ce sujet a été omis.

DECISION

Le Conseil Municipal,

- Entendu son rapporteur,

- Après avoir délibéré,

(Mmes BREVET, LERAT, M. FONTAINE et MOTHES s’abstiennent)

A l’unanimité (18 voix),

APPROUVE la création d’un poste non permanent de technicien à temps complet pour une période de 6 mois,

renouvelable 1 fois.

Ÿ D.LA.

DATE SURFACE ADRESSE BIEN REF PROPRIETAIRES

RECEPTION TERRAIN CADASTRALES

(en m°)

1 | 23/05/2016 884 | 2 rue des écoliers AE 154 CARIO Jacqueline

2 | 11/06/2016 1852 | 1rue Estienne d'Orves A1 63 CCLS

3 | 04/07/2016 854 | 38 La Barre ZO 177,20 179 LABARRE Philippe

4 | 11/06/2016 145 | 2 rue des Jonquilles ZE 111 M & Mme DEMION Benjamin

5 | 20/04/2016 1465 Parc Artisanal des Epinettes, rue des ZE 115 CCLS

Meuniers

6 | 08/06/2016 1108 | 8 rue du Patureau ns YA DENIS Gil et HETRU Anne

7 | 24/06/2016 245 | 29 rue des Jonquilles AC 224 GUIHARD Frederic

8 | 07/07/2016 21789 | Les Candonnais (Z.I. Croix Rouge) ZM 33 LERAY Daniel

9 | 07/07/2016 161 | 32T rue de la Croix Blanche AE 221p M & Mme HOMMELET

10 | 26/07/2016 268 | 13 rue Centrale AD 24 & AD 25 LODE Claude

11 | 03/08/2016 562 | La Guaie ZP 198 LABARRE Aliette

12 | 26/08/2016 1004 | 8L'Orme 2Y 138 ds us Anthony, VIVIEN

13 | 01/09/2016 217 | 11rue de la Merlerie My AE SARL Batifonds

14 | 21/09/2016 35 | 1 rue du Pressoir/9 rue Centrale AB31p GAUTIER Samuel JAN Cecile

A

15 | 29/09/2016 409 | Allée des Bouvreuils AB {ex BALU Michel

La séance est levée à 21H50.

La secrétaire de séance,

Sandrine JOALLAND.

14|