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Acte - 2024 02 Avenant n°1 a ACTES tampon
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Acte - 2024 02 Avenant n°1 a ACTES tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT Df Eye 61 préfecture le 15/02/2024
DES DELIBERATIONS D{ ai 45 irétecture 1e 15/02/2024
Département des Pyrénées- Publié le S'LOT
Atlantiques ID : 064-216408998-20240215-2024 02-DE
DE LA COMMUNE DE MONTARDON
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 janvier 2024
afférents En ont pris part | L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil
au conseil F à la Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
municipal saone délibération | prescrit par la loi, à la salle du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M.
19 19 17 Stéphane BONNASSIOLLE, Maire,
Date de convocation
24 janvier 2024
Présents: S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, S. PIZEL, À. POUBLAN, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, F. COUDURE, J. POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, S. BAUDY, F. FERNANDES, M. TIRCAZES. Procurations: H. BERNADET procuration à C. HIALE GUILHAMOU, S. DAUBE procuration à S. BONNASSIOLLE, F. SUBIAS procuration à F. GOMMY. Absents : N. DRAESCHER, T. BEUGNIES.
C. BOISSIERE a été élue secrétaire de séance.
N°2024/02
Avenant n°01 à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Le Maire rappelle que la commune de Montardon s'est engagée en faveur de la dématérialisation des actes
qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l'échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 10/07/2014 pour
dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES (Aide au Contrôle et à la
Transmission Electronique Sécurisée).
Le système d’information @CTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une
volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de transmettre sous
format électronique les actes relevant de la commande publique.
Le Maire propose d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’État
aux actes de la commande publique et de l’autoriser à signer l'avenant à la convention en vigueur.
Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de la commande publique .
AUTORISE :
- le Maire à signer l'avenant n°01 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions.
Suffrages exprimés : 17
Pour: 17
Fait et délibéré en séance. Le Maire
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2024/02 1/1