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Acte - Avenant a la convention de teletransmission des actes soumis Legalite tampon
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Acte - Avenant a la convention de teletransmission des actes soumis Legalite tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 16/11/2023 DES G
Publié le S L PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 1 0 | _ L DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20231109-2023 72D-DE
Séance du 9 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 9 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire
Présents : Mmes et MM ALLANOT, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CHAPOTHIN, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFAILLE, LALANNE, LAPLACE-NOBLE, MALABAT, PEYROULET, PROVENCE, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX Absent_ayant donné procuration: M. CAYRON (M. HUSTET), M. DOUARD (Mme LALANNE), Mme LANDRIEU (Mme SENTAURENS)
Absent excusé : Mmes et MM BAREILLE, BERGÉ, LENOIR, REIMANN Secrétaire de séance : M. HUSTET.
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Objet : Avenant à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Le Maire rappelle que la commune de Sauvagnon s'est engagée en faveur de la dématérialisation des actes qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 12/03/2013 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée), délibération du 04/12/2009.
Le système d’information @CTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de transmettre sous format électronique les actes relevant de la commande publique.
Le Maire propose d’étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’État aux actes de la commande publique et de l’autoriser à signer l’avenant à la convention en vigueur.
Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
— d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de la commande publique .
AUTORISE :
— Le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions.
Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme certifié exact.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Hervé HUSTET Bernard PEYROULET
NOMBRE DE MEMBRES
Exercice | Présents | Votants
23 | 16 | 19
CONVOCATION
Date : 02/11/2023
Affichage : 02/11/2023
N° 2023-72D