Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du
Procès Verbal - 2025 29.1 Proces verbal du Conseil Municipal du 17
Procès Verbal - 2025 29 Adoption du proces verbal de la seance du
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 2 mai 2024 1
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 19 fevrier 2024
Procès Verbal - 2026 02.1 Proces verbal du Conseil Municipal du je
Procès Verbal - 2026 02.1 Proces verbal du Conseil Municipal du je
Procès Verbal - 2026 29.1 Proces verbal du Conseil Municipal du 23
Procès Verbal - 2026 29.1 Proces verbal du Conseil Municipal du 23
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 12 mai 2025
Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 17 fevrier 2025 1
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 17 fevrier 2025 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
* ONET ECHÂTEAU
Procès-verbal du
Conseil Municipal du lundi 17 février 2025
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis le dix-sept février deux
mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
onze février deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château.
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD (arrivé à 19h13), Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC,
Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Grégory SERIN.
Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Emilie LOUBAT
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE).
Absents excusés: Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Mathieu GINESTET, Isabelle
COURTIAL.
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN.
Monsieur le Maire : « Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à cette séance du conseil municipal d'Onet-le-
Château du lundi 17 février 2025. En premier lieu, nous demandons à Marie-Noëlle TAUZIN de procéder à
l'appel des personnes présentes. »
Madame Marie-Noëlle TAUZIN procède à l'appel des membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire: « Nous procédons maintenant au vote de la personne qui va assurer le secrétariat de
séance. Madame Marie-Noëlle TAUZIN est volontaire. Est-ce qu'il y a d'autres candidates ou candidats ? Non
il n'y en a pas, nous passons donc au vote. »
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'élection de Madame Marie-Noëlle TAUZIN en tant que
secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Modification du tableau des effectifs - Créations de postes d'agents statutaires et contractuels
Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2025 5
DND =
9
©
NA
9
1
©
13.
14.
Modalités de financement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive : approbation de la
convention entre la Ville d'Onet-le-Château et le Centre de gestion de l'Aveyron
Modification du versement de l'IFSE pour indisponibilités physiques suite à évolution règlementaire
Décision modificative 2025 N°1 - Budget annexe Réseau de chaleur
Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Réseau de chaleur
Remplacement du référent déontologue de l'élu local
Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie
Autorisation de signature d'un bail emphytéotique administratif pour la construction d'un complexe
sportif
Commission consultative des services publics locaux - Etat des activités 2024 : prise d'acte
Travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour de San Pau et mise en sécurité des vélos et
piétons route de Séverac : approbation du plan de financement prévisionnel
Rénovation des façades de l'école Jean LAROCHE : approbation du plan de financement prévisionnel
ATTRACTIVITÉ, VIE LOCALE ET COHÉSION
15.
16.
17.
18.
19.
20.
Attribution d'une subvention aux associations castonétoises pour leur participation à l'activité
patinoire 2024
Approbation de la convention de subventionnement de la saison culturelle de La Baleine par le CD12
Approbation de la convention de subventionnement de la saison culturelle de La Baleine par Rodez
agglomération
Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’un accueil inconditionnel de proximité au
Patio centre social entre la CAF de l'Aveyron, le Conseil Départemental et la Ville d'Onet-le-Château
Approbation du renouvellement des dispositifs & En Route 2025 »
Approbation de la convention de financement pour l'opération Savoir rouler à vélo entre Rodez
agglomération et la Ville d'Onet-le-Château
AMÉNAGEMENT ET CADRE DE VIE
21.
22.
23,
24.
25:
26.
27.
28.
1.
Adressage de la commune : signature Offre sur mesure La Poste
Rue des Epinettes : cession de la parcelle communale cadastrée BC n°631
Boulevard des Capucines : cession de foncier
Boulevard des Capucines - parcelle lot EHPAD : désaffectation et déclassement du domaine public
de la parcelle BE n°560
Boulevard des Capucines - construction d'un béguinage : modification contribution communale auprès
d'Enedis pour l’extension du réseau public de distribution d'électricité
Le Colombier : convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus
Place des Œillets et route de Souyri : conventions de servitude avec Enedis - rédaction des actes
authentiques
Le Colombier : convention de servitude entre le S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac et la section de
Lacombe et Boscus
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2024
Monsieur le Maire expose que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s’est tenue le jeudi
19 décembre 2024, a été établi par la secrétaire de séance Madame Marie-Noëlle TAUZIN, élue en séance,
et a été transmis à l’ensemble des élus.
Il'ajoute que conformément à l’article L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que
les membres du Conseil municipal l'approuvent où demandent à le modifier. Ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Nous avons évoqué ce sujet en commissions qui n'avait suscité aucune remarque. Je
vous propose de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, approuve
le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 19 décembre 2024.
2. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal le compte-rendu des décisions prises
depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par délibération
N°DG/42-2020 prise en date du 23 mai 2020 et en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Réunis en date du 10 février 2025, les membres de la commission présents ont pris acte à l'unanimité du
compte-rendu des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil municipal.
Il ajoute que le compte-rendu de ces décisions a été envoyé avec l'ordre du jour et que chacun a pu en prendre
connaissance :
N°184 du 6 décembre 2024 : Signature du marché de prestations de maintenance des installations
thermiques ECS- ventilation-climatisation avec l'entreprise Dalkia
Décision relative à la signature du marché de maintenance des installations thermiques ECS-ventilation-
climatisation, conclu avec la société DALKIA, sise 4 bis, rue Françoise d'Eaubonne, 31021 TOULOUSE, pour un
montant global et forfaitaire annuel de 90 518,07 € H.T (offre de base P2+P3 GT), pour une durée de six
années.
N°185 du 6 décembre 2024 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour
une prestation de spectacle vivant avec l'association FRIVOLE et la Ville d'Onet-le-Château dans le
cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un contrat avec l'association FRIVOLE, représentée par Monsieur Fabrice
DE MUNTER, en sa qualité de trésorier, définissant les modalités de représentation du spectacle & SOURIS
7 ». Le spectacle sera présenté le mercredi 12 février 2025, à 15h, au Kill.
Le coût global de la cession s'élève à 650 € TTC. Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de
déplacements.
N°186 du 9 décembre 2024 : Signature d’un avenant N°1 au marché N°2024-06-02 de travaux à bons
de commande d'extension du système de vidéoprotection de la ville d'Onet-le-Château pour le lot
N°02 : travaux de génie civile et fibre, signé avec l'entreprise SNEF
Décision relative à la signature d'un avenant N°1 au marché de travaux d'extension du système de
vidéoprotection de la ville d'Onet-le-Château pour le lot N°2 : travaux de génie civile et fibre signé avec
l'entreprise SNEF, afin d'intégrer de nouveaux prix unitaires.
L'avenant n’a pas pour effet d'augmenter le montant maximum du marché. N°187 du 10 décembre 2024 : Contrat d'abonnement aux services de l’application BL Enfance entre
la société Berger Levrault et la Ville d'Onet le Château
Décision relative à la signature, avec la société Berger Levrault, d'un contrat d'abonnement fixant les
modalités d'hébergement, de maintenance et de support de l'application BL Enfance. Le contrat débute le 1°‘
mars 2024 pour une période de 36 mois. Le montant mensuel est de 661.00 € HT.
N°188 du 10 décembre 2024 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour
une prestation de spectacle vivant avec ‘association Pauses Musicales et la Ville d’Onet-le-Château
dans le cadre du spectacle petite enfance
Décision relative à la signature d’un contrat avec l'association Pauses Musicales, représentée par Monsieur
Yann COUTINHO, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du spectacle « Où-
ça ? ».
Le spectacle sera présenté le samedi 15 février 2025. Il y aura deux représentations successives à 10h et
11h à la médiathèque Paul GERALDINI d'Onet-le-Château. Le coût des deux représentations s'élève à 490 €
TTC (dont 50€ de frais de déplacements).
N°189 du 12 décembre 2024 : Signature d’un avenant N°2 au marché N°2023-07-01 signé avec
l’entreprise Deca Propreté relatif au lot N°1 : prestations de nettoyage des bâtiments communaux
Décision relative à la signature d’un avenant n°2 au marché n°2023-07-01 relatif lot N°1 : prestations de
nettoyage des bâtiments communaux conclu avec l'entreprise DECA PROPRETE pour un montant en plus-
value de 14 224,77 € HIT.
N°190 du 13 décembre 2024 : Contrat d’astreinte et de support pour l’application TIL MICRO SESAME
intrusion entre la société Fauché et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société Fauché, d’un contrat fixant les modalités d’astreinte, de
support et de mise à jour de l'application TIL MICRO SESAME.
Le contrat débute le 1° Janvier 2025 pour une période de 12 mois. | sera renouvelé ensuite d'année en année
cinq fois au maximum. Le montant annuel est de 2 600 € H.T.
N°191 du 18 décembre 2024 : Rétrocession concession funéraire Monsieur et Madame V.R et S
située à Saint-Martin de Limouze
Décision relative, suite à la demande présentée par Monsieur et Madame V. habitant à RODEZ, à la
rétrocession de la concession référencée numéro 314 STMART dont ils sont fondateurs à la commune d’Onet-
le-Château.
Il sera accordé à Monsieur et Madame V. le versement d’une indemnité de 480 € correspondant au montant
calculé au prorata temporis de la durée d'utilisation de la concession, selon le détail suivant :
Prix d'achat en 2018 : 900€ dont 1/3 du prix achat 300€ reste définitivement acquis au CCAS.
Reste 2/3 pour la Commune : 600 €
Durée de jouissance de la sépulture par M. et Mme VIDAL : 30 ans
Valeur annuelle = 600€ / 30 ans (durée concession) = 20€ / an
Temps restant à courir = 30 ans — 6 ans (durée de jouissance) = 24 ans
Valeur résiduelle à restituer = 24 ans (reste à courir) X 20 € = 480 € N°192 du 17 décembre 2024 : Signature d'un contrat de cession avec Pyrprod pour l’organisation
d’un concert de Magyd CHERFI au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Pyrprod, 12 rue Maxime Guillot, CHENOVE
(21300) représentée par Monsieur Pierre-Yves ROMANO, en sa qualité de Gérant, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d'accueil d’un concert de Magyd CHER, le vendredi 28 mars 2025, à 20h30 ,au
Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 4 220 € TTC. Un acompte de 2 110 € sera versé
à la signature du contrat, le solde sera versé à l'issue de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration et d'hébergement de l'équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°193 du 23 décembre 2024 : Signature d'une convention de mise à disposition d’un local situé 32,
boulevard des Capucines avec l’association Rodez Onet-le-Château Aveyron Handball
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, d’un bureau, situé 32
boulevard des Capucines - 12 850 ONET-LE-CHATEAU, avec l'association ROC Aveyron Handball.
Les charges seront supportées par la Ville.
La convention est conclue pour une durée de 4 années, à compter du 1° janvier 2025. Au-delà, elle est
renouvelée chaque année tacitement, d'année en année, pour une durée maximale de 12 années.
N°194 du 23 décembre 2024 : Signature d'une convention de mise à disposition des locaux du Patio-
centre social entre le Département de l'Aveyron et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec le Département de l'Aveyron, d'une convention fixant les modalités de
mise à disposition des locaux du Patio-Centre social, situés 7, rue des Narcisses à Onet-le-Château pour
organiser les permanences de travailleurs sociaux ainsi que celles de la Protection Maternelle et infantile.
La convention prendra effet à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de quatre ans, renouvelable une
fois par tacite reconduction pour la même durée. Le montant de la location annuelle est de 30 026 €.
N°195 du 23 décembre 2024: Signature d'une convention de mise à disposition des locaux du Patio-
centre social entre la CAF de l’Aveyron et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la CAF de l'Aveyron, représentée par Monsieur Stéphane BONNEFOND
en sa qualité de Directeur, d'une convention fixant les modalités de mise à disposition des locaux du Patio-
centre social, situés 7, rue des Narcisses à Onet-le-Château.
La convention prendra effet à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de quatre ans, renouvelable une
fois par tacite reconduction pour la même durée. La mise à disposition est consentie à titre gracieux.
N°196 du 23 décembre 2024 : Responsabilité civile - Monsieur JL. B - Dégradation lunettes de vue :
sinistre du 24/10/2024 : remboursement du dommage subi
Décision relative à l'indemnisation du préjudice subi (lunettes cassées) par Monsieur JL. B à hauteur de
429,15 € TTC. Cette somme sera réglée au moyen des crédits inscrits au budget principal nature 62878.
N°1 du 14 janvier 2025 : Responsabilité civile - Docteur Christophe FAGGIANELLI - Information
erronée sur le magazine municipal de septembre 2024 (page 8) : remboursement du préjudice subi
Décision relative à l'indemnisation du préjudice subi (frais supplémentaires de gestion administrative) par le
Docteur Christophe FAGGIANELLI à hauteur de 407,98 € TTC.
Cette somme sera réglée au moyen des crédits inscrits au budget principal nature 62878. N°2 du 14 janvier 2025 : Dommage aux biens - Muret salle Aula - Sinistre du 10 décembre 2024:
acceptation indemnité
Décision relative à l'acceptation de l'indemnisation de Madame E. S au titre du préjudice subi par la Ville
d'Onet-le-Château, à hauteur de 468 € TTC, correspondant au montant de la réparation dudit préjudice.
N°3 du 14 janvier 2025 : Signature d'une convention de mise à disposition de La Baleine entre
l’Agricampus La Roque et la Ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de l'Agricampus La Roque, Route d'Espalion à ONET-LE-CHATEAU (12850),
représenté par Monsieur Thierry FORCE, en sa qualité de Directeur, ayant pour objet de définir les modalités
de cette mise à disposition pour l'organisation d’une projection de film dans le cadre de la journée d'installation
en salariat en élevage laitier, le jeudi 21 janvier 2025, de 8h à 12h, à La Baleine.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°4 du 21 janvier 2025 : Rétrocession concession funéraire située à Saint-Martin de Limouze à
Monsieur et Madame C. M.
Décision relative à l'acceptation de la demande présentée par Monsieur et Madame C. M, habitant à Onet-
le-Château (Aveyron), de rétrocession de la concession référencée 419 STMART dont ils sont fondateurs.
Il sera accordé à Monsieur et Madame C. M. le Versement d'une indemnité de 410,30 € correspondant au
montant calculé au prorata temporis de la durée d'utilisation de la concession détaillée tel que suit :
Prix d'achat en 2021 : 840 € dont 1/3 du prix achat 280 € reste définitivement acquis au CCAS.
Reste 2/3 pour la Commune : 560 €
Durée de jouissance de la sépulture par M. et Mme M. : 15 ans
Valeur annuelle = 560 € / 15 ans (durée concession) = 37,30 € / an
Temps restant à courir = 15 ans — 4 ans (durée de jouissance) = 11 ans
Valeur résiduelle à restituer = 11 ans (reste à courir) X 37,30 € = 410,30 €
N°5 du 23 janvier 2025 : Signature d'un contrat de cession avec Moustache Gracias pour
l’organisation d’un concert du groupe Café Crème au Café Culturel Le Krill
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Moustache Gracias, Lacalm St-Salvadou, Le Bas
Ségala (12200) représentée par Madame Sarah MIGNON, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil d’un concert du groupe Café Crème le vendredi 14 février 2025,
à 18h30 ,au Café Culturel Le Krill. Le coût global de la cession s'élève à 680 € TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique durant le
séjour.
N°6 du 23 janvier 2025 : Signature d'une convention d'accueil en résidence à La Baleine avec la
Compagnie Fauteuils et Strapontins
Décision relative à la signature d’une convention d'accueil en résidence au sein de la salle de spectacle La
Baleine avec et au bénéfice de la Compagnie Fauteuils et Strapontins, 2 Place Charles Gounod, LA QUEUE EN
BRIE (94510), représentée par Monsieur Gérard LEVOYER, en sa qualité de Président, ayant pour objet de
définir les modalités de cette résidence de travail du lundi 27 janvier au vendredi 31 janvier 2025 à La Baleine. La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition de la compagnie
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration et d'hébergement de la compagnie.
N°7 du 23 janvier 2025 : Signature d'un contrat de cession avec La Prod pour le spectacle Yolo
d’Aymeric LOMPRET
Décision relative à la signature d'un contrat de cession avec La Prod, 28 rue Dupont, TOULOUSE (31500)
représentée par Madame Sophie LEUY-UVALENSI, en sa qualité de Gérante, ayant pour objet de définir les
modalités de cession et d'accueil du spectacle Yolo d'Aymeric LOMPRET le vendredi 14 mars 2025, à 20h30,
à L'Athyrium.
Le coût global de la cession s'élève à 8967,50 € TTC.
Un acompte de 50% sera versé en janvier 2025, le solde à l'issue de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l'équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°8 du 24 janvier 2025 : Signature du lot n°1 du marché n°2025-01-01 relatif à la fourniture
d'ouvrages non scolaires : documentaires adultes, BDs / Mangas ados - adultes, littérature jeunesse
et ados jeunes lecteurs (Documentaires, romans, albums BDs, mangas ..)
Décision relative à la signature du marché à bons de commande avec un maximum annuel de 22 900 € HT de
fourniture d'ouvrages non scolaires du lot n°1: documentaires adultes, BDs / mangas ados - adultes,
littérature jeunesse et ados jeunes lecteurs (documentaires, romans, albums BDs, mangas ..), conclu avec
l'entreprise Maison du livre, sise Passage des Maçons 12000 RODEZ.
Le marché est conclu à la date de notification, au 31 décembre 2025, puis sera reconduit de manière tacite
du 1 janvier au 31 décembre 2026, puis sera reconduit de manière tacite du 1° janvier au 31 décembre 2027.
N°9 du 24 janvier 2025 : Responsabilité civile - nid de poule route d’Espalion le 15/12/2024:
remboursement du préjudice subi
Décision relative aux indemnisations suivantes :
- Monsieur G. T. pour un montant de 227 € TTC (véhicule endommagé),
- Monsieur H. G. pour un montant de 260 € TTC (véhicule endommagé),
- Madame B. U. pour un montant de 351.93€ TTC (véhicule endommagé).
Ces sommes seront réglées au moyen des crédits inscrits au budget principal nature 62878.
N°10 du 24 janvier 2025: Signature du lot n°2 du marché n°2025-01-01 relatif à la fourniture
d'ouvrages non scolaires : littérature adulte (Romans, policiers, littérature de l'imaginaire, romans
en langues étrangères, gros caractères, biographies — récits de vie, livres lus …)
Décision relative à la signature du marché à bons de commande avec un maximum annuel de 7 000 € HT de
fourniture d'ouvrages non scolaires du lot n°2 : littérature adulte (romans, policiers, littérature de l'imaginaire,
romans en langues étrangères, gros caractères, biographies -récits de vie, livres lus …), conclu avec
l'entreprise Pont Virgule, sise 1 rue Droite, 12500 ESPALION.
Le marché est conclu à la date de la notification, au 31 décembre 2025, puis sera reconduit de manière tacite
du 1% janvier au 31 décembre 2026, puis sera reconduit de manière tacite du 1% janvier au 31 décembre 2027. N°11 du 28 janvier 2025: Signature d'un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec la compagnie ASPIRÊVES et la Ville d’Onet-le-Château dans le
cadre du spectacle petite enfance
Décision relative à la signature d’un contrat avec la compagnie ASPIRÊVES, représentée par Madame Virginie
PAOLPI en sa qualité de Présidente, définissant les modalités de représentation du spectacle Bassibulle
présenté le samedi 12 avril 2025. Il y aura deux représentations successives à 10h et 11h à la médiathèque
Paul GERALDINI d'Onet-le-Château. Le coût des deux représentations s'élève à 650 € TTC.
Ce montant inclus les frais de gestion et les frais de déplacements.
N°12 du 28 janvier 2025: Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec la SARL LALE ET KINO PRODUCTION (LKP) et la Ville d'Onet-
le-Château dans le cadre de lectures musicales
Décision relative à la signature d’un contrat avec la SARL LALE ET KINO PRODUCTION, représentée par
Monsieur Alyoun CHERFI, en sa qualité de Gérant, définissant les modalités de représentation de la lecture
musicale Longue Haleine par le duo Magyd CHERFI et Samir LAROCHE.
La lecture musicale sera présentée le jeudi 27 mars 2025, à 18h30, à la médiathèque.
Le coût global de la cession s'élève à 1 500 € TTC (frais de déplacements inclus).
La ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l'équipe artistique.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité des
voix du compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance.
3; Modification du tableau des effectifs - Créations de postes d'agents statutaires et
contractuels
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que conformément à l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial
compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
Afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé de créer les postes
suivants :
- au sein du Pôle des Solidarités, un poste de Référent Actions Jeunes contractuel,
- au sein du Pôle Tranquillité publique, suite au départ du chef de service et à la réorganisation interne
du service de la police municipal, un poste de Gardien-Brigadier. En conséquence, le tableau des effectifs sera modifié comme suit :
GRADE CREE
Grade Nombre d'emploi Taux d’emploi
Animateur contractuel 1 100%
Gardien-Brigadier 1 100%
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif 2025.
Il ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité Social Territorial lors de sa
séance du 5 février 2025 et un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, afin de tenir compte du besoin
avéré au sein du Pôle des Solidarités et du Pôle Tranquillité publique, à l'unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste d’Animateur contractuel,
- décide de la création d’un poste de Gardien-brigadier,
- approuve la modification du tableau des effectifs telle qu’indiquée ci-dessus.
4. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2025
Monsieur Jean-Philippe ABINAL expose que l'avancement de grade correspond à un changement de grade à
l'intérieur d'un cadre d'emplois qui permet d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevés.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle que l'avancement de grade est un avantage facultatif laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale. Il reste une faculté et non une obligation.
Il précise que les lignes de gestions directrices signées par Monsieur le Maire le 21 avril 2021, obligatoires et
correspondantes à l’une des innovations de la loi 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformations de la
Fonction Publique, constituent le socle juridique des avancements de grade prononcés à partir de 2021 et
notamment définissent les critères d'éligibilité des agents à savoir:
-_ s'ils remplissent les conditions règlementaires et notamment d'ancienneté dans le grade,
- si leurs missions sont en adéquation entre le grade / la fonction / l'organigramme,
- suivant les résultats professionnels obtenus,
- suivant la compétence professionnelle et technique,
- suivant la capacité d'encadrement pour certains grades,
- suivant le temps passé entre 2 avancements,
- suivant l'implication et la motivation de l'agent,
- suivant une réussite à un examen,
- suivant la capacité financière définie par la Collectivité.
Les lignes de gestions directrices définissent également les étapes décisionnelles au sein de la Collectivité :
- avis du Chef de service validé par le Chef de pôle,
- avis de la Directrice Générale des Services, de la Cheffe du pôle des ressources humaines et de l’Elu
en charge des RH, - Validation des propositions par Monsieur le Maire,
- avis du Comité Social Territorial,
- décision du Conseil Municipal.
Les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise également que la délibération RH/127-2020 a fixé à 100% le ratio
commun à tous les cadres d'emplois. Ainsi, chaque année, Monsieur le Maire a la possibilité de promouvoir les
agents proposés à l'avancement de grade, celui-ci pouvant être égal au maximum à 100 % des agents
promouvables.
Aussi, il est proposé de valider les propositions d'avancements de grade ci-dessous et d'adapter en
conséquence le tableau des effectifs à compter du 1° mars 2025 comme suit :
Do Grades supprimés Grades créés ate
Re Nombre Taux Nombre Taux nomination Grades : : Grades É *
d'emploi | d'emploi d'emploi | d'emploi
1e mars 2025 Adjoint tREnIque . 100% “Agjoin technique , 100%
territorial principal de 2°" classe
Adjoint technique Adjoint technique
1% mars 2025 | principal de 2°"* 1 100% principal de 1 100%
classe 1$® classe
Technicien Le _— à Technicien principal de
19 mars 2025 | principal de 2°° 1 100% ; 1 100% 1#® classe
classe
Rédact incipal di 12 mars 2025 Rédacteur 1 100% | 2e rpnepe ce 1 100%
2è"e classe
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2025,
Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable du Comité
Social Territorial lors de sa séance du 5 février 2025 et un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions à faire à ce sujet ? Pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les propositions d’avancements de grade pour 2025 telles qu’exposées ci-dessus,
- approuve la modification du tableau des effectifs à compter du 1° mars 2025 telle que
présentée ci-dessus.
5. Modalités de financement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive :
approbation de la convention entre la Ville d'Onet-le-Château et le Centre de gestion de
l'Aveyron
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres du Conseil municipal que la convention d'adhésion au
service de la médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron prise par délibération
lors de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2021, pour une durée de 3 ans, a pris fin le 31 décembre
2024.
10 Il précise que la collectivité d'Onet-le-Château n’envisageant pas d'assurer en interne la gestion de ce service,
elle a l'obligation d’adhérer à un service de médecine professionnelle agréé.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle que par délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du
30 novembre 2018 portant modification de la tarification du service Médecine professionnelle et préventive,
le montant de la cotisation a été fixée à 51€ par an et par agent, sur la base de l'effectif moyen de la
collectivité tel qu'il apparaît sur les bordereaux de déclaration des cotisations au Centre De Gestion.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL précise aux membres du Conseil municipal que ce montant reste inchangé
dans le projet de convention proposé, objet de la présente note.
La délibération du Centre de Gestion de l'Aveyron en date du 23 octobre 2024, précise les tarifs des missions
facultatives proposées par le Centre de Gestion. Dans ce cadre, ce dernier a transmis un projet de convention
d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive pour la période du 1°’ janvier 2025 au 31
décembre 2027, joint à la présente note.
Compte tenu des éléments exposés, Monsieur Jean-Philippe ABINAL indique aux membres du Conseil
municipal qu'il leur est proposé de renouveler le partenariat avec le Centre de Gestion de l'Aveyron et notre
adhésion au service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre du projet précité afin que le
suivi médical des agents de la collectivité continue d’être assuré à compter du 1°' janvier 2025 et pour une
durée de trois ans par le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de
l'Aveyron.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après
examen des commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve de confier le suivi médical des agents de la collectivité d’Onet-le-Château au
service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion d’Aveyron, à partir
du 1° janvier 2025, pour une durée de trois, dans les conditions définies dans la convention
annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- approuve le règlement du montant des prestations assurées par ce service, selon la
tarification indiquée ci-dessus, au Centre de Gestion de l'Aveyron.
6. Modification du versement de l'IFSE pour indisponibilités physiques suite à évolution
règlementaire
Monsieur Jean-Philippe ABINAL rappelle que par délibération RH/N°97-2019 en date du 30 décembre 2019,
a été mis en place le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire) au sein de la
mairie d'Onet-le-Château.
Il précise que ladite délibération précise les modalités de versement de l'IFSE, et notamment son maintien en
cas de:
- maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie,
11 -__ maladie professionnelle et accident de service,
- congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour
adoption,
-__ décharge de service pour mandat syndical.
Monsieur Jean-Philippe ABINAL informe les membres du Conseil Municipal que le décret 2024-641 du
27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents
contractuels précise, dans son article 2-1-I, que :
€ En cas de congé de longue maladie pris en application des dispositions des articles L.822-6 et suivants du
Code Général de la Fonction Publique ou de congé de grave maladie pris en application de l'article 13 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé, le bénéfice des primes et indemnités est maintenu à hauteur de 33% la
première année et de 60% les deuxième et troisième années. »
Il indique également que l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que :
€ Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes
indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. »
Ainsi, la délibération précitée appliquée actuellement au sujet du versement de l'IFSE en cas d’indisponibilité
physique est plus favorable que les conditions établies pour les agents de l'Etat.
De ce fait, et conformément aux dispositions de l’article L714-4 du CGCT précité, il convient de modifier les
conditions de Versement de la façon suivante :
« Le versement de l'IFSE est attribué de la façon suivante :
- maintien en totalité en cas de congé pour maladie ordinaire,
- en cas de congé de longue maladie et grave maladie :
o maintien de 33% de l'IFSE la première année,
o maintien de 60% de l'IFSE les deuxième et troisième années,
- en cas de congé de longue durée, l'IFSE cesse d'être versée,
-_ l'FSE est maintenue en totalité pour les congés annuels, congés pour maternité, de paternité
et d'accueil de l'enfant ou pour adoption,
-__ maintien en totalité de l'IFSE en décharge syndicale. »
Monsieur Jean-Philippe ABINAL ajoute que cette proposition a reçu un avis majoritairement favorable du
Comité Social Territorial lors de sa séance du 5 février 2025 (abstention unanime des représentants du
personnel) et un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : «« Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la modification des conditions de versement de l’IFSE en cas de congé de longue
maladie, grave maladie et longue durée, telle qu’exposée ci-dessus, à compter du 1° mars 2025.
7. Décision modificative N°1 : budget annexe réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose aux membres du Conseil municipal que le projet de décision modificative
concerne les ajustements des crédits de fonctionnement comme suit : - la hausse des budgets consacrés aux dépenses de chauffage compte tenu d'une panne ayant
affectées l'approvisionnement en bois de la chaufferie,
- l'augmentation de la contribution du budget communal.
Les modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
P: ition | Total après
Chapitre | Article Objet Voté BP ropositi p DM1 DM
011 6061 Fournitures non stockables (eau, énergie.) 104 300 80000! 184 300
80 000
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Proposition | Total après
Chapitre | Articl Objet Voté BP apitre icle je oté Ér En
77 |7741 | Subvent* excep. coll. de rattachement 64 800 80 000| 144 800
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non pas d'intervention, donc nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Réseau de chaleur 2025, telle
qu'exposée ci-dessus.
8. Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe réseau de chaleur
Monsieur Christian MAZUC expose aux membres du Conseil municipal que la trésorerie du budget réseau de
chaleur n'est pas commune avec celle du budget principal.
Compte tenu du faible niveau de trésorerie du budget annexe réseau de chaleur et du décalage entre
l'encaissement bimestrielle des recettes, et le décaissement mensuel des dépenses, il convient d'anticiper
le risque de cessation de paiement pour cause de trésorerie insuffisante.
De plus, une panne de la chaudière bois a nécessité le recours à l'énergie gaz pour approvisionner les
logements et bâtiments raccordés. Le surcout occasionné sur la facture du mois de janvier accroit le besoin
en trésorerie alors que le niveau d'avance consenti par la délibération FIN/92-2024 du 4 juillet 2024 a déjà
été attribué au budget annexe.
Pour permettre au budget réseau de chaleur de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon
fonctionnement et de fluidifier les paiements, sans attendre l'encaissement des recettes, il est proposé au
Conseil Municipal de consentir un complément d'avance de trésorerie du budget principal au budget annexe
réseau de chaleur d'un montant de 150 000 € maximum en cas de besoin.
L'avance est remboursable au plus tard avant le 30 juin 2025, pour permettre l'encaissement maximum des
remboursements des utilisateurs et le versement de la subvention d'équilibre. Le comptable est chargé de
l'exécution de cette opération non budgétaire.
13 Ainsi, dans le cadre de la mise œuvre des dépenses nécessaires au fonctionnement du budget annexe sus
Visé et sans attendre l'encaissement des recettes il est nécessaire d’allouer une avance de trésorerie d'un
montant de 150 000 € maximum, remboursable au plus tard avant le 30 juin 2025.
Les versements et remboursements de l'avance se feront, sur production d’un certificat administratif, par
tranche en fonction du niveau de trésorerie.
Monsieur Christian MAZUC ajoute que cette proposition a reçu un avis unanimement favorable après examen
des commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires à ce sujet ? Non pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide du versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe
réseau de chaleur dans les conditions exposées ci-dessus.
9. Remplacement du référent déontoloque de l’élu local
Monsieur le Maire expose que l'article 218 de Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification dite « 3DS » prévoit que
les élus locaux peuvent consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect
des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Monsieur le Maire rappelle que le rôle du référent déontologue est d'accompagner ainsi les élus afin de
prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés,
notamment, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
Le référent pourra être également saisi de toutes demandes d'éclaircissements quant au respect des
dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l'élu local (dignité, probité, intégrité,
impartialité...). Ses avis n'auront toutefois qu'une valeur consultative. L'élu restant seul responsable de la
décision de s’y conformer ou non.
Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités et les critères de désignation
du référent déontologue de l'élu local et décrit ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour
exercer ses missions.
Il ajoute que Monsieur Hervé OLIVIER, désigné par délibération N°DG/61-2023 prise par le Conseil Municipal
en date du 6 juillet 2023 pour assurer les missions de référent déontologue auprès des élus de la Ville d'Onet-
le-Château, est décédé en juin 2024 et qu'il convient par conséquent de le remplacer.
Monsieur le Maire informe que le Conseil de communauté du 17 décembre 2024 a désigné Monsieur François
TORT en qualité de référent déontologue de l'élu local en remplacement de Monsieur Hervé OLIVIER. Il ajoute
que les communes membres peuvent désigner ce même référent déontologue pour leurs élus.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, par courrier électronique en date du 23 janvier 2025, a sollicité Monsieur
François TORT pour qu'il devienne le référent déontologue de l'élu local de la Ville d'Onet-le-Château,
demande qui a été acceptée.
14 Ainsi, à l'instar de Rodez agglomération, il est proposé de désigner Monsieur François TORT, retraité de la
Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et DGA de communes, vice-président national honoraire du
SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu'en 2017 et volontaire pour assurer ces fonctions à compter du 1° janvier
2025, selon les conditions suivantes :
- Durée de l'exercice des fonctions :
Le référent déontologie de l’élu local assure ses fonctions jusqu'à la fin de la présente mandature. Une
interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l'accord exprès des deux parties.
- Les modalités de sa saisine :
Son périmètre d'intervention concerne l’ensemble des élus municipaux. Ces derniers pourront le saisir sous
forme écrite par courriel, en précisant dans l’objet : « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité
— Confidentiel ».
Le référent déontologie émet un avis simple ou une recommandation qui ne peut donner lieu à un recours
contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques. De valeur
consultative, ces avis sont transmis uniquement à l'élu demandeur.
Il informe le Maire des demandes qu'il recevra dans le respect des règles de confidentialité et de secret
professionnel.
- Les moyens matériels mis à disposition :
Le référent déontologie disposera de l'assistance administrative du personnel municipal et d’un bureau si
nécessaire, dans les locaux de la mairie, pour recevoir et s’entretenir avec le demandeur.
Le référent déontologie percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur, soit
un montant de 80 € par dossier, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022.
Les déplacements que le référent déontologue pourra être amené à effectuer dans le cadre de ses
interventions seront remboursés par la Ville dans les conditions définies par les textes en vigueur.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- désigne Monsieur François TORT en qualité de référent déontologue de l’élu local pour la
commune d’Onet-le-Château à compter du 1° janvier 2025,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution
de la présente délibération.
10. Approbation des statuts d'Aveuyron Ingénierie
Monsieur Raymond BRALEY expose que lors de son assemblée générale extraordinaire en date du 5 novembre
2024, les nouveaux statuts d'Aveyron Ingénierie ont été adoptés.
15 Il ajoute que l’évolution des statuts de l'agence technique départementale concerne notamment les points
suivants :
- simplification administrative avec les adhérents,
- composition du Conseil d'Administration,
- attributions du Conseil d'Administration,
- rôle du directeur de l'Agence,
- commissions de travail thématiques entre élus.
Monsieur Raymond BRALEY rappelle qu'Aveyron Ingénierie est une structure d'appui et d'accompagnement
qui a vocation à apporter assistance et conseil aux collectivités locales et leurs groupements membres dans
l'exercice de leurs compétences et la réalisation de leurs projets.
Dans ce cadre et afin de rendre effective l'adhésion de la commune d'Onet-le-Château à Aveyron Ingénierie
et de permettre à l'agence de poursuivre son accompagnement auprès de nos services, il est proposé aux
membres du Conseil municipal d'approuver ses nouveaux statuts, dont ils ont été destinataires et tels
qu'annexés à la présente note.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis majoritairement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des interventions ? Non pas d'interventions, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour,
1 abstention - Grégory SERIN, 0 contre) :
- approuve les statuts de l’Agence technique départementale Aveyron Ingénierie,
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches à intervenir dans le cadre de
l'exécution de ce dossier.
11. Autorisation de signature d'un bail emphutéotique administratif pour la construction d'un
complexe sportif
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il a été contacté par un porteur de projet privé
pour l'informer qu'il souhaitait, par le biais d'une de ses sociétés, construire un complexe sportif avec des
terrains de padel, de football à 5 et de pickleball ainsi qu'un mur d'escalade sur la commune d'Onet-le-
Château.
Dans ce cadre et après plusieurs échanges avec le porteur de projet et ses associés, il a été proposé
d'implanter ce nouvel équipement sur les terrains en cours d'acquisition par la Mairie situés route de La Roque,
cadastrés AZ 45 et AZ 211.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que ce projet s'inscrit parfaitement dans la
volonté de la commune de développer une aire sportive et de loisirs de plein air sur ce secteur.
Il rappelle que dans cette optique, des équipements tels que le stade de football synthétique et la piste
d'athlétisme, le stade d'honneur de football et la pumptrack ont été récemment créés sur le site qui accueillait
déjà un gymnase intercommunal.
16 En effet, situé à proximité de l’Agricampus La Roque, facilement accessible depuis les quartiers prioritaires
de la ville par des Voies douces sécurisées existantes et à Venir, ce secteur revêt tous les atouts pour accueillir
ce type d'infrastructure et ainsi contribuer au développement d'équipements sportifs accessibles à tous,
renforçant ainsi la diversité de l'offre et l'attractivité de la commune.
L'objectif est de conforter l'identité sportive de la localité et de répondre aux aspirations des citoyens en
matière de loisirs.
Dans ce contexte, l'opportunité de créer un complexe sportif avec des terrains de padel, de football à 5 et
de pickleball ainsi qu'un mur d'escalade porté par un projet privé, est une opportunité pour la collectivité de
répondre à une demande forte de la population de bénéficier d’infrastructures sportives modernes et
accessibles.
Monsieur le Maire indique que la construction de ce complexe correspond à un engouement qui ne cesse de
croître pour les sports de raquette et notamment le padel, mais aussi le pickleball qui vise un public
intergénérationnel, en particulier les séniors, pour encourager la socialisation et la participation de tous les
membres de la communauté. Premier équipement de ce type dans la région, le centre sportif serait ainsi
pionnier dans un sport en plein essor.
Toutes les activités sportives proposées sont très attractives et se pratiquent en groupe, favorisant ainsi les
interactions sociales et le lien communautaire.
D'ailleurs, Monsieur le Maire rappelle également que la ville d'Onet-le-Château a obtenu dès 2016 et sans
discontinuité le label & Ville active et sportive » ; label qui reconnait les efforts de la collectivité en ce
domaine et notamment l'objectif constant de développer des équipements sportifs (city-stade, stades de
football accessibles à tous, pumptrack, dojo de l'Athyrium...) afin de faciliter l'accès à des infrastructures de
qualité pour encourager la pratique sportive notamment chez les jeunes qui contribue à la promotion d’un
mode de vie sain et actif qui est essentiel pour le bien être de la communauté.
C'est pourquoi il est apparu opportun de répondre favorablement à la sollicitation des porteurs de ce projet
en leur proposant un lieu d'implantation.
Toutefois, malgré les prospections menées, aucun site accessible à la vente et pouvant accueillir le projet n'a
pu être identifié.
Seules les parcelles précitées et en cours d'acquisition par la Commune lors de la prise de contact avec les
porteurs du projet, objet de la présente note, répondent aux conditions d'implantation de cet équipement.
Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que ces parcelles sont classées en zone Agricole au PLUI, classification
qui ne permet, outre les constructions liées et nécessaires à usage d'activités agricoles, que les constructions
et installations nécessaires à des équipements d'intérêts collectif.
L'intérêt collectif de la réalisation de ce complexe sportif sur ce site est indéniable en ce qu'il répond à un
besoin collectif en matière de loisirs et de santé, qu'il favorisera le développement économique local et
enrichira notablement l'offre sportive de la commune.
En effet, Monsieur le Maire précise que le porteur de projet a pour ambition de créer un espace accessible et
inclusif, outil de développement social et sportif en offrant non seulement des espaces de qualité mais aussi
des activités conçues pour tous les âges et tous les niveaux, renforçant le tissu social et la pratique sportive.
17 Ce constat établit, il convenait alors de trouver le meilleur cadre juridique pour sécuriser cette opération afin
de soutenir cette initiative privée au regard des contraintes urbanistiques exposées ci-avant.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que conformément à l’article L 1311-2 du CGCT,
«un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique
prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération
d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un
édifice du culte ouvert au public ».
Monsieur le Maire précise que :
1-_ la construction d'équipements sportifs et de loisirs relevant de la compétence de la commune,
2- le projet présentant comme indiqué précédemment un intérêt collectif certain,
3-_ l'opération étant bien une opération d'intérêt général,
le recours à un bail emphytéotique administratif permet de répondre tant aux attentes du porteur de projet
auquel ce contrat confère des droits immobiliers réels sur la construction à venir, qu'au principe du caractère
d'intérêt général de propriété communal du bien puisqu'aux termes du bail, le complexe retombera dans le
domaine communal.
Monsieur le Maire précise que le bail emphytéotique administratif serait consenti pour une période maximale
de 99 ans, moyennant un loyer de 1 650.00 € annuel, correspondantà la valeur Vénale du terrain sur la période
considérée tout en tenant compte du montant prévisionnel de l'investissement (2,5 millions d'euros) qui sera
réalisé par le porteur de projet pour la construction du complexe, construction qui, à l'échéance du bail,
reviendra à la commune.
Durant la période du bail, le preneur aura non seulement la charge et la responsabilité de la réalisation des
constructions mais également son entretien et sa gestion. Ainsi le BEA permet de garantir une gestion à long
terme des terrains de padel en confiant leur exploitation à un opérateur privé qui en assure une maintenance
régulière et l'animation, maximisant ainsi leur utilisation par la population.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les éléments constitutifs essentiels du BEA
seraient :
- la construction par l'emphytéote d'un complexe sportif de terrains de padel pour un budget
prévisionnel de 2,5 millions d'euros, le bénéficie du bail et l'exploitation des équipements
construits pour une durée de 99 ans moyennant un loyer annuel de 1 650, 00 €, la récupération
des équipements construits à la fin du BEA par la Commune,
- la mise à disposition par la Bailleur, la Commune d'Onet-le-Château, d’un terrain nu d’une
contenance de 20 000 m? à prendre sur les parcelles cadastrées AZ 45 et AZ 211, assiette du
projet de construction ; la récupération des équipements construits par la Commune à la fin du
BEA.
Il précise que les frais de notaire et d’études liés au projet seront pris en charge par l'emphytéote et que les
frais de géomètre par le bailleur.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
18 Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons
donc au vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition de conclure un Bail Emphytéotique Administratif pour la construction
d’un complexe sportif tel que décrit ci-dessus sur un terrain de 20 000 m? situé route de La
Roque à prendre sur les parcelles cadastrées AZ n°45 et AZ n°211,
- approuve le projet de Bail Emphytéotique Administratif,
- désigne Maître Benoît LANCHON, notaire à Naucelle, pour représenter la commune d'Onet-
le-Château,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit Bail Emphytéotique
Administratif et tout document s’y afférant.
12. Commission Consultative des Services Publics Locaux 8. Commission consultative des
services publics locaux - Etat des activités 2024 - Prise d'acte
Monsieur le Maire expose qu'en application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services
Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Il ajoute que cette commission a été instituée par l'article 5 de la loi dite de & démocratie de proximité » du
27 février 2002, qui traite de la participation des habitants à la vie locale.
Monsieur le Maire explique que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), a pour
vocation de permettre l'expression des usagers des services publics par la voie des associations
représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics.
La commission, constituée conformément à l'article L 1413-1 du Code précité, examine :
Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement
visés à l'article L. 2224-5 du Code précité ;
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4. Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un
marché de partenariat.
Cette commission est également consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur:
1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant
se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du Code précité ;
2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création
de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce
dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du Code précité ;
4. Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche
et de développement, avant la décision d'y engager le service.
19 Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°DG/46-2020 du 23 mai 2020 et DG/71-2020 du 18 juin
2020, le Conseil Municipal a procédé à l'installation de cette commission et à la désignation de ses membres.
En outre, il ajoute que par délibération N°DG/145-2023 du 21 décembre 2023, le Conseil Municipal a donné
délégation permanente à Monsieur le Maire pour convoquer la CCSPL.
Monsieur le Maire précise que conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code précité, le
président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante,
avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année
précédente.
Monsieur le Maire informe que les membres de la CCSPL ont été réunis le 30 janvier 2024, afin de donner leur
avis sur le principe de délégation de service public et de concession relative à l'exploitation du réseau de
chaleur urbain de la Ville, dit Cantagrelh, pour lequel la commission a rendu un avis favorable à l’unanimité des
Voix.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix prend
acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’année
2024.
Monsieur le Maire : « Nous notons l’arrivée de Monsieur Christian GIRAUD, à partir de maintenant, il prend
part aux votes. »
13. Travaux d'aménagement d’un giratoire au carrefour de San Pau et mise en sécurité des vélos
et piétons route de Séverac - Approbation du plan de financement prévisionnel
Monsieur le Maire expose que la commune d'Onet-le-Château souhaite aménager et mettre en sécurité le
carrefour de San Pau ainsi qu'une partie de la route de Séverac.
En effet, le carrefour de San Pau se situe à l'intersection de la route de Séverac, de l'avenue des Mimosas et
du boulevard des Tamaris
Monsieur le Maire précise que la route de Séverac est l'ancienne route nationale 88 déclassée. Elle est une
des artères principales de la ville d'Onet-le-Château, et relie le giratoire de la Roquette au pont des Quatre
saisons. Bien que la Vitesse y soit limitée à 50 km/h, la géométrie de cette route, relativement large et
rectiligne, ne favorise pas le respect cette limitation de vitesse.
Monsieur le Maire rappelle que la route de Séverac est bordée côté nord par une zone pavillonnaire et côté
sud par une zone industrielle.
Il ajoute que sur la route de Séverac entre le carrefour de San Pau et la rue de La Prade, il a été dénombré
près de 7 400 véhicules/jour dont 160 poids-lourd.
20 Monsieur le Maire indique que les travaux ont un double objectif :
- la sécurisation du carrefour de San Pau entre la route de Séverac et l'avenue des Mimosas par la création
d’un giratoire,
- la mise en sécurité des vélos ainsi que des piétons depuis le nouveau giratoire de San Pau jusqu'à la
limite de l’agglomération, avenue de la Roquette.
En vue de réaliser les travaux, il convient d'établir un plan de financement afin de solliciter des subventions
sur ce projet.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'établir le plan de financement prévisionnel tel que suit :
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES en € HT RECETTES en €
DSIL 180 000 30%
Coût de l'opération 600 000 | Région Occitanie 50 000 8.33%
Conseil départemental de l'Aveyron 120 000 20%
Ville d'Onet-le-Château 250 000 41.67%
Total 600 000 | Total 600 000! 100,00%
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : € Ce sujet avait fait l'objet d'un examen en commissions et avait obtenu que des avis
favorables. Maintenant, est-ce qu'il y a des interventions ? Non pas d'intervention donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix:
- approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des financeurs les demandes de subventions,
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution des présentes dispositions et
de signer tout document relatif à ce projet.
14. Rénovation des façades de l’école Jean LAROCHE - Approbation du plan de financement
prévisionnel
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que suite aux malfaçons survenues sur l'école
Jean LAROCHE suite à sa construction, il revient à la Ville de remédier aux conséquences de ces malfaçons.
Après plusieurs années de procédure qui ont permis de faire reconnaître les désordres occasionnés et obtenir
l'indemnisation par les entreprises reconnues fautives d'une partie du préjudice, le dossier contentieux est
aujourd'hui clos.
Cependant, depuis le début de la procédure les dommages se sont fortement aggravés. En effet, L'état de
dégradation des façades mais surtout de l’ensemble de l’enveloppe enduite de chanvre qui, du fait des
infiltrations est très imbibée en eau, induit la chute de parties d'éléments des façades et un risque
d'affaissement total de ces dernières. Aussi, la Ville a dû condamner une partie de la cour de l'école afin de
la sécuriser et mettre en place des filets de sécurité.
21 Monsieur le Maire rappelle que l’école est située dans le secteur du Quartier Prioritaire de la Ville des Quatre
Saisons.
Monsieur le Maire précise que le bâtiment accueille les classes de CP, CET et CE2 ainsi que trois classes de
l'école maternelle des Narcisses qui jouxte l'établissement, dont la classe Toute Petite Section.
Ainsi, environ 150 élèves fréquentent l'établissement répartis sur les niveaux CP, CET et CE2, et 68 élèves
de maternelle y compris ceux de la Toute Petite Section. Cette école accueille également les Accueils de
Loisirs sur les temps périscolaires et extrascolaires.
Monsieur le Maire indique qu'un bureau d'étude a été missionné afin de réaliser un audit patrimonial qui a
révélé la nécessité de :
- réaliser une isolation par l’extérieure,
- procéder à la réfection des élévations encadrant les escaliers, les ossatures bois,
- procéder à la réfection de l'entièreté des façades.
En Vue de réaliser les travaux, il convient d'établir un plan de financement afin de solliciter des subventions
sur ce projet.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'établir le plan de financement prévisionnel tel que suit :
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES en € HT RECETTES en €
DSIL 250 020 30%
Région Occitanie 50 000 6%
Coût de l'opération 833 400 | Conseil départemental de l'Aveyron 120 000 14.40%
Rodez Agglomération 22 070 2.65%
Ville d'Onet-le-Château 391 310 46.95%
Total 833 400 | Total 833 400] 100,00%
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Est-ce qu'il y a des commentaires à ce sujet ? Non, pas de commentaire, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve le plan de financement prévisionnel tel que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès des financeurs les demandes de subventions,
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution des présentes dispositions et
de signer tout document relatif à ce projet.
15. Attribution d'une subvention aux associations castonétoises pour leur participation à
l'activité patinoire 2024
Monsieur Didier PIERRE expose aux membres du Conseil municipal que totalisant 2550 entrées sur 11 jours
d'ouverture, la patinoire synthétique aura été l'animation phare des vacances de fin d'année.
22 En effet, installée au sein de l’Athyrium, cette animation ludique aura une nouvelle fois ravi quelques
232 petits et grands par jour.
Monsieur Didier PIERRE rappelle que cette animation, qui remporte chaque année un vif succès, fait partie
des actions mises en place par la Commune, en partenariat avec les associations Castonétoises, pour animer
et renforcer l'attractivité de la commune notamment pendant la période des fêtes de fin d'année.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que conformément à la convention établie avec les associations Castonétoises
ayant participé à cette animation, il convient désormais de Verser aux associations participantes, une partie
des recettes liées aux entrées, de façon équitable en fonction du nombre de jours de présence sur la
manifestation, à hauteur de 1 euro par entrée.
Monsieur Didier PIERRE ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- à l’unanimité des voix, décide d’attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à l’'APE des Quatre-Saisons,
- à l'unanimité des voix, décide d'attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à Aveyron Trial Team,
- à l'unanimité des voix, décide d'attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à l’APE de Ste-Bernadette,
- à l'unanimité des voix, décide d’attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à l'association protestante d'éducation de loisirs et de diaconie,
- à l'unanimité des voix, décide d'attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à Onet ski,
- à l’unanimité des voix, décide d'attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à Onet-le-Château escrime,
- à l'unanimité des voix, décide d'attribuer la somme de 232 euros, pour une journée de
présence, à Averroës,
- à l'unanimité des voix, décide d’attribuer la somme de 464 euros, pour deux journées de
présence, à l’association les Touroulis,
- à l'unanimité des voix, décide d'attribuer la somme de 464 euros, pour deux journées de
présence, au Gym club Ruthénois.
16. Approbation de la convention de subventionnement de la saison culturelle de La Baleine par
le Conseil Départemental de l'Aveyron
Madame Gulistan DINCEL expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de sa compétence en
matière de politique culturelle, le Département de l'Aveyron apporte son soutien à la Ville d'Onet-le-Château
dans la réalisation du projet artistique et culturel de La Baleine en accordant une subvention d'aide à la saison.
En effet, le théâtre municipal La Baleine participe fortement à l'attractivité culturelle du département. Chaque
saison, le théâtre propose une programmation pluridisciplinaire (théâtre, danse, cirque, musique, jeune public),
et favorise l'accès à la culture au plus grand nombre.
Le programme d'actions répond donc à un intérêt public départemental.
23 Afin de formaliser ce partenariat et de définir les modalités de soutien du Département de l'Aveyron à la Ville
d'Onet le Château, une convention portant sur l'exercice 2025 doit être signée
Madame DINCEL indique que le montant de la subvention départementale au titre de l'exercice 2025 pour la
saison 2024-2025 est de 40 000 €.
La convention est conclue pour une durée de 1 an, pour l'exercice 2025.
La Ville d'Onet-le-Château s'engage, pendant la durée de la convention, à Valoriser ce partenariat lors des
différentes représentations de La Baleine et à accorder quatre invitations par manifestation aux élus
départementaux.
Aussi, il est proposé de renouveler, pour la saison 2024-2025, le partenariat financier entre la Ville d'Onet-le-
Château et le Conseil départemental de l'Aveyron par le biais du projet de convention.
Madame Gulistan DINCEL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la convention entre la Ville d'Onet-le-Château et le Conseil Départemental de
l'Aveyron,
- autorise Monsieur le Maire ou représentant à signer ladite convention.
17. Approbation de la convention de subventionnement de la saison culturelle de La Baleine par
Rodez agglomération
Madame Gulistan DINCEL expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de sa compétence
facultative en matière de politique culturelle, portant sur l'axe & Culture, patrimoine, sport et enseignement
- Participation à l'accueil des grands spectacles », Rodez Agglomération souhaite renouveler son soutien à la
Ville d'Onet-le-Château dans la réalisation du projet artistique et culturel de La Baleine en 2025.
En effet, le théâtre municipal La Baleine participe fortement à la vie culturelle et sociale de Rodez
agglomération de par son implantation et la spécificité des spectacles proposés. Chaque saison, le théâtre
propose une programmation pluridisciplinaire qui attire plus de 10 000 spectateurs, accompagne la création
artistique et favorise l'accès à la culture au plus grand nombre, notamment les jeunes, par la mise en place
d'actions d'accompagnement et de médiation.
L'offre culturelle ainsi proposée par l'équipement culturel castonétois répond à un intérêt public
communautaire d'attractivité et rayonnement du territoire. Aussi, il est proposé de renouveler le partenariat
financier entre la Ville d'Onet-le-Château et Rodez Agglomération par le biais du projet de convention tel
qu'annexé à la présente note, fixant les engagements réciproques des deux collectivités.
Le montant de la subvention au titre de l'exercice 2025 est de 130 000 €.
Madame Gulistan DINCEL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
24 Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention entre la Ville d’Onet-le-Château et Rodez,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Concernant la prochaine note, nous demandons à Monsieur Jacques DOUZIECH de bien
vouloir quitter momentanément la salle. »
18. Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’un accueil inconditionnel de
proximité au Patio centre social entre la CAF de l'Aveyron, le Conseil Départemental et la Ville
d'Onet-le-Château
Madame Christine LATAPIE rappelle que depuis plusieurs années, animés collectivement par le projet d'offrir
à la population Castonétoise des services de proximité, la ville d'Onet-le-Château, la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF) et le Département de l'Aveyron, formalisent leur collaboration par une convention. Si celle-
ci permettait de préciser les modalités d'occupation des locaux du Patio-centre social, il est proposé
aujourd'hui de renforcer cette coopération par la mise en place d’un accueil inconditionnel de proximité.
En effet, à l'ère de la digitalisation des services publics et de la disparition de nombreux points d'accueil,
chaque structure met un point d'orgue à développer cette démarche d'accueil inconditionnel. Cette fonction
pivot est d’ailleurs nécessaire à l'agrément de la CAF pour les centres sociaux.
Le Patio centre social est aujourd’hui un équipement de vie sociale ouvert sur la population, implanté au cœur
d'un des deux Quartiers Prioritaires de la Ville. Si la multiplicité des intervenants professionnels permet d'offrir
un panel de services multiples et variés, il est néanmoins observé des difficultés pour le public à repérer le
bon interlocuteur et à bénéficier d’une orientation efficiente.
Le déploiement d’un accueil inconditionnel de proximité permet de garantir que toute personne rencontrant
des difficultés sociales ou souhaitant exprimer une demande bénéficie d’une écoute attentionnée de la
globalité de ses besoins et préoccupations, afin de lui proposer des conseils et une orientation adaptée.
Ce projet, en tant qu'expérimentation et première dans le département, représente une avancée importante
dans la politique de solidarité de la commune. Il s'inscrit dans la continuité des actions menées et répond de
manière innovante aux défis sociaux actuels. Il permettra également de tester un modèle d'accueil qui pourrait
inspirer d’autres territoires.
Pour assurer le succès de ce projet, il est proposé de signer une convention tripartite entre la Ville, la CAF et
le Département, afin de formaliser les engagements de chacun et de garantir une coopération optimale.
Cette convention définira :
e les rôles et responsabilités de chacun,
l'accompagnement des publics,
e les ressources humaines et matérielles nécessaires,
e les formations des agents pour assurer un accueil de qualité.
25 Une charte de confidentialité est annexée à la convention, garantissant la protection des données
personnelles des usagers et le respect strict de la confidentialité des informations traitées.
Cette convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de sa signature par les parties. Elle
pourra évoluer, par voie d’avenant, en fonction de besoins de la population en matière de demande sociale
ou en fonction des demandes de l’une des parties signataires.
Madame Christine LATAPIE ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? »
Jean-Philippe ABINAL : « Je souhaite juste ajouter une précision et vous dire que cette convention, bien
évidemment, a été votée à l'unanimité lors de notre commission permanente du 14 février dernier au Conseil
Départemental. C'est une avancée significative puisqu'encore fois, ce sont trois services qui vont se mettre
en commun pour le bien de nos usagers et j'espère que nous allons simplifier. On nous parle souvent de
simplification administrative: là, nous allons simplifier le travail de nos administratifs et rendre la vie plus
belle à nos usagers. Voilà ce que je souhaitais ajouter. »
Monsieur le Maire : & Je vous remercie. Ce projet municipal porté avec le Conseil Départemental et la CAF
nous permet d'être pionniers. Nous espérons que d'autres vont emboiter le pas...
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non, pas d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la convention entre la ville d'Onet-le-Château, la CAF et le Département de
l'Aveyron,
- approuve la charte de confidentialité,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
afférent à cette note.
Monsieur le Maire : « Monsieur DOUZIECH peut maintenant nous rejoindre. »
19. Approbation du renouvellement des dispositifs & En Route 2025 »
Madame Catherine COUFFIN expose que dans le cadre de la politique d'accompagnement à la mobilité des
jeunes, et dans l'optique de favoriser leur insertion professionnelle et leur autonomie, il est proposé cette
année la mise en place de deux dispositifs destinés à soutenir l'accès à la formation et à l'obtention de
certains permis de conduire.
Ces dispositifs s'inscrivent dans la démarche & En Route 2025 » et sont les suivants :
- Le premier dispositif concerne la création d'une bourse au permis AM, visant à soutenir les jeunes de 14 à
17 ans pour l'obtention du permis AM (anciennement BSR), qui permet de conduire un cyclomoteur ou un
quadricycle léger à moteur.
Ce permis est souvent indispensable dans les zones rurales où les alternatives de transport sont limitées.
La bourse serait destinée à couvrir tout ou une partie des frais liés à la formation et à l'examen du permis AM.
26 - Le deuxième dispositif, la bourse au permis B, est destiné aux jeunes de 15 à 25 ans afin de pouvoir prendre
en compte les jeunes souhaitant s'inscrire dans le dispositif & conduite accompagnée ». Le permis B est un
atout majeur pour leur insertion professionnelle et leur mobilité, notamment dans un contexte où de
nombreuses offres d'emploi nécessitent une capacité à se déplacer. Cette bourse permettrait de financer
une partie des frais de formation et des examens pour l'obtention du permis de conduire B.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que chaque dispositif concernera 10 jeunes par an et sera mis en place
sur la base d'une convention signée entre la collectivité, les bénéficiaires de la bourse et l'auto-école
partenaire.
Cette convention précisera les engagements réciproques de chaque partie, notamment en ce qui concerne le
suivi de la formation, les modalités de financement, ainsi que les obligations des jeunes en matière de
bénévolat et de stages, conformément aux critères d'éligibilité.
La participation de la Ville sera fixée à un montant de 300 euros maximum par candidat pour la bourse au
permis AM, et 1 000 euros maximum par candidat pour la bourse au permis B.
Ces montants couvriront une partie des frais liés à la formation et à l'examen pour l'obtention de ces permis.
Afin d'assurer que ces dispositifs bénéficient aux jeunes les plus en besoin et motivés, les critères d'éligibilité
seront définis selon trois axes principaux : financier, insertion et citoyen.
Les critères financiers prendront en compte les revenus personnels du candidat ainsi que la situation familiale.
Le caractère non imposable des revenus sera privilégié afin de cibler les jeunes issus de foyers modestes ou
en situation de précarité.
Ces critères viseront à garantir que l'aide soit attribuée en priorité aux jeunes pour lesquels les frais liés à
l'obtention d’un des deux permis de conduire constituent un réel obstacle.
L'insertion sera évaluée en prenant en considération le parcours personnel et professionnel du candidat, ainsi
que sa motivation réelle à obtenir le permis de conduire.
L'appréciation de la situation sociale sera également un facteur déterminant, notamment en fonction des
opportunités professionnelles ou éducatives qui pourraient être facilitées par la mobilité.
La nécessité pour le jeune d'obtenir le permis, notamment dans le cadre d’un projet d'insertion professionnelle
ou d'autonomie, sera également un élément clé de cette évaluation.
Un critère citoyen sera obligatoire pour bénéficier de la bourse :
- Pour la bourse au permis AM, les jeunes devront effectuer 20 heures de stages.
-_ Pour la bourse au permis B, les jeunes postulants devront effectuer un engagement citoyen de 70
heures réparties comme suit :
e 50 heures de bénévolat auprès de la collectivité. Ce bénévolat pourra couvrir divers
domaines, tels que l'aide à l'organisation d'événements, l'accompagnement de publics en
difficulté ou d'autres actions en faveur de la commune.
e 20 heures de stages portant sur différentes thématiques (secourisme PSC1, santé mentale,
sensibilisation au cyber-harcèlement, addictions, compétences psychosociales...). Ces stages
visent à sensibiliser les jeunes à des enjeux sociétaux importants et à les engager activement
dans leur rôle de citoyens.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que cet engagement citoyen constitue une condition sine qua non pour
l'attribution de la bourse. Il a pour but de renforcer l'implication des jeunes dans la vie locale, de favoriser leur
développement personnel et de les sensibiliser à des causes sociétales tout en les préparant à une
participation active dans leur communauté.
27 Les critères permettront de cibler de manière juste et pertinente les jeunes qui bénéficieront le plus de ces
dispositifs, en combinant des besoins financiers, une réelle motivation et un engagement envers la
collectivité.
Madame Catherine COUFFIN ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Avez-vous des commentaires sur cette note ? Non, pas de commentaire, tout roule ?
(Rires)... nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les règlements d'attribution des dispositifs & En Route » pour l’année 2025,
- approuve les conventions entre la ville d'Onet-le-Château, le jeune et l’auto-école,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tout
document afférent à ce dossier.
20. Approbation de la convention de financement pour l'opération Savoir rouler à vélo entre Rodez
agglomération et la Ville d'Onet-le-Château
Madame Catherine COUFFIN informe l'assemblée que Rodez agglomération a approuvé un schéma
d'agglomération des mobilités actives en décembre 2021. Ce document-cadre contient un ensemble de
mesures, parmi lesquelles le développement d'un réseau d’itinéraires cyclables structurant le territoire.
Au-delà des aménagements cyclables, l'objectif est également de développer la pratique du vélo, notamment
par le biais de l'apprentissage.
Dans ce cadre, le dispositif & Savoir Rouler À Vélo » (SRAU), lancé par l'Etat en 2019 et piloté par le ministère
chargé des sports, a pour but de former les élèves de 6 à 11 ans afin qu'ils puissent être autonomes à vélo
en situation réelle de circulation.
Il s'agit d'une formation encadrée, de 10 heures minimum, répartie en 3 blocs d'apprentissage :
1. savoir pédaler (maîtriser les fondamentaux du vélo) ;
2. savoir circuler (découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé) ;
3. savoir rouler à vélo (circuler en autonomie sur la Voie publique).
Madame Catherine COUFFIN indique qu'à travers ce dispositif, l'objectif est multiple :
- permettre aux enfants d'acquérir les bons réflexes pour circuler en toute sécurité ;
- sensibiliser l'enfant aux enjeux du développement durable et de la mobilité active, et le rendre acteur de la
transition écologique ;
- promouvoir l’activité physique régulière pour préserver la santé de la population.
Ce dispositif bénéficie d'un cofinancement de 50 % du coût des interventions par le biais du programme
Génération Vélo porté par SOFUB et la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FFUB).
Madame Catherine COUFFIN précise que ce dispositif répondant à l'objectif 3 du schéma d'agglomération des
mobilités actives, Rodez agglomération accompagne financièrement les communes qui souhaiteraient mettre
en place ce dispositif sur leur territoire pour l’année 2025 auprès des classes de CM2.
28 Madame Catherine COUFFIN expose que la commune qui souhaite bénéficier de ce dispositif se charge de
l'organiser en lien avec les écoles de son territoire, avec l'appui de Génération Vélo.
Ainsi, Rodez agglomération viendrait compléter l'appui financier de 50% du programme Génération Vélo en
apportant à la commune un cofinancement à hauteur de 25 % du coût des interventions, soit un reste à
charge pour la commune d'Onet-le-Château de 25 % du coût de la formation SRAU.
Cette participation sera versée une fois la prestation réalisée. Une convention de financement du programme
SRAV doit être signée entre Rodez agglomération et la commune d'Onet-le-Château.
Madame Catherine COUFFIN précise que ce dispositif sera proposé aux élèves de CM2 de l'école des Genêts.
Elle ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du
10 février 2025.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions au sujet de cette formation nécessaire ? Non, pas
d'intervention, nous passons donc au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la convention de financement du programme « Savoir rouler à vélo » entre la Ville
d'Onet-le-Château et Rodez agglomération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
21. Adressage de la commune : signature Offre sur mesure La Poste
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 169 de la loi
dite 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification - et au décret du 11 août 2023,
les communes, reconnues comme autorités compétentes en matière d'adressage, ont l'obligation de mettre
à jour et de publier leurs adresses en créant leur Base d’Adresses Locales (BAL) afin d'alimenter la Base
d'Adresses Nationales (BAN) selon des modalités et des délais clairement définis.
C'est ainsi que l’adressage constitue désormais un enjeu politique du ressort des communes, quelle que soit
leur taille. L'existence d'adresses normalisées est indispensable notamment pour faciliter l'accès pour les
secours, les services d'urgences et services à domicile, la livraison de colis, le raccordement aux différents
réseaux où encore pour une mise à disposition des opérateurs GPS.
Pour satisfaire ces objectifs, la dénomination de toutes les voies ouvertes à la circulation publique, dont les
voies privées ou celles desservant des lieux-dits, et la numérotation de toutes les maisons et constructions
présentes sur le territoire communal doivent être effectuées à très court terme.
Pour la réalisation de ce travail, la collectivité a fait le choix de se faire accompagner par un prestataire
extérieur.
La proposition commerciale de La Poste retenue à cet effet, pour un montant de 11 371,83 € HT, consistera
en:
- la création et la mise à jour de la BAL (Base d'Adresses Locales) dans l'outil & Mes Adresses » (logiciel),
- le repositionnement et la certification de toutes les adresses communales : s'assurer notamment de la
bonne correspondance des adresses et des parcelles sur la cartographie, opérer une géolocalisation...
- la publication de la BAL dans la BAN (Base d'Adresses Nationales).
29 Il est précisé que ce contrat prendra effet à sa signature et pour une durée d’un an. La facturation
n'interviendra qu'après remise et signature d’un procès-verbal de fin de prestation.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire: € Avez-vous des interventions sur cette convention ? Celle-ci permettra d'avoir, sur
l'ensemble de la commune, une sécurisation des interventions puisque chaque habitation sera répertoriée par
une adresse et un numéro. Je vous propose maintenant de passer au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition commerciale Offre Sur Mesure (OSM) format BAL de La Poste,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite proposition commerciale d’un
montant de 11 371,83 € HT ainsi que tous les documents utiles à sa mise en œuvre.
22. Rue des Epinettes : cession de la parcelle communale cadastrée BC n°631
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération PACV/36-2024 du
4 avril 2024, la cession d’une bande de terrain à détacher de la parcelle communale cadastrée BC n°576 a été
approuvée pour permettre à un promoteur d'augmenter son assiette foncière en vue de la construction d’un
bâtiment de logements collectifs.
Il s'avère, que le projet tel que réalisé, ne satisfait pas aux dispositions règlementaires du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal en termes de pourcentages d'espaces libres (non bâtis) obligatoires sur l'unité
foncière.
Pour ne pas modifier la volumétrie du bâtiment, acceptable dans l’environnement existant, il est proposé de
céder au promoteur la partie de terrain conservée par la commune lors de la division de la parcelle BC n° 576.
Ce foncier supplémentaire d’une contenance de 122 m?, cadastré depuis BC n° 631, permettra de respecter
la proportion d'espaces libres nécessaire à la recevabilité d’un permis de construire.
Les modalités de cession de la parcelle BC n°631 seront identiques à celles de la précédente vente à savoir :
- prix de Vente hors taxes de 160 €/m? soit un montant total hors taxes de 19 520 € (dix-neuf mille cinq
cent vingts euros),
- mutation sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur prix total.
Madame Sabine MIRAL ajoute que cette cession modifiera ou supprimera les servitudes consenties lors de la
signature de l'acte authentique consécutif à la délibération du 4 avril 2024 précitée, à savoir :
- annulation des servitudes de surplomb, de tour d'échelle et de vue rendues inutiles compte tenu de
l'augmentation de l'assiette foncière du projet et de l'éloignement de la future construction de la ligne
séparative des deux fonds,
- modification de l'assiette de la servitude de cour commune. Elle ne grèvera plus qu'une partie de la
parcelle communale BC n° 529.
Les clauses principales de ladite servitude consentie à titre de servitude réelle et perpétuelle, sans aucune
indemnité distincte du prix, sont reprises ci-après :
30 Fonds servant Fonds dominant Caractéristiques
Droit de cour ä parcelles BC n°575, BC n°632 | Bande de terrain contiguë à la ligne parcelle BC n°529p . .
commune et BC n°631. séparative des deux fonds.
Enfin, il est ajouté qu’en cas de présence de réseaux en tréfonds sur la parcelle BC n°631 à céder, l'acquéreur
fera son affaire de les dévoyer ou de constituer les servitudes par titre.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Nous avons demandé d'amender ce projet afin de poser le moins de nuisances possibles
aux immeubles existants à l'arrière. Est-ce qu'il y a des interventions ? Non pas d'intervention, nous passons
au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve les conditions de la cession telles que présentées ci-dessus,
- décide de l'annulation des servitudes de surplomb, de tour d'échelle et de vue consenties
par acte authentique reçu en l’étude de Maître Jean-Marc BOUSSAGUET le 14 octobre 2024,
- approuve la modification de l’assiette de la servitude de cour commune telle que présentée
et aux conditions exposées,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château pour représenter la
Commune,
- valide la prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec la SCCV Rue
des Epinettes, représentée par Monsieur GASPAROTTO (ou toute personne morale qu’elle se
substituerait) et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
23. Boulevard des Capucines : cession de foncier
Madame Sabine MIRAL expose aux membres du Conseil municipal que des emprises communales rendues
mutables par le programme de rénovation urbaine du quartier des Quatre Saisons conçu dans le cadre du
contrat de Ville, reste disponible une ultime surface estimée à 945 m2.
Cette emprise à détacher de la parcelle communale cadastrée BE n°554, est située boulevard des Capucines
entre la maison de santé pluridisciplinaire et le lot destiné à accueillir l'EHPAD de demain.
Sa situation privilégiée, à proximité immédiate d’une structure regroupant des professionnels de la santé, a
suscité l'intérêt d’un porteur de projet privé pour construire un bâtiment et y installer notamment un centre
d'imagerie médicale doté d’un plateau technique comprenant une lR.M..
Retenant l'opportunité de compléter ainsi l'offre de services déjà existante, il est proposé de céder ce foncier
issu du domaine privé communal, conformément au principe de division matérialisé sur le plan ci-annexé. Le
prix de vente retenu s'élève à 83 €/m2 Hors Taxe à la Valeur Ajoutée soit au montant total de 78 435 €
(soixante-dix-huit mille quatre cent trente-cinq euros), suivant en cela l'évaluation rendue par le Domaine
majorée de 10 %.
31 Ilest précisé que ce prix pourra Varier à la hausse ou à la baisse suivant la superficie réelle qui sera déterminée
par le bornage à intervenir et que cette vente sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur prix total.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : Je précise que cette cession va nous permettre de démarrer l'implantation, notamment
d'un centre de radiologie et d'IRM qui est très attendu par la population. Nous nous sommes très fortement
impliqué afin que l'autorisation correspondante soit attribuée. Je suis très satisfait de cela, nous avons
travaillé à plusieurs et avons reçu le soutien d'un Parlementaire qui a été précieux et que je remercierai
publiquement en temps et en heure.
Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Non, pas d'intervention, nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la proposition de cession présentée et conformément au schéma annexé à la
présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à déposer, au titre de l’urbanisme, la déclaration préalable portant
sur la division d’un terrain pour en détacher un lot en vue de construire,
- Valide la prise en charge des frais de géomètre par la Commune,
- Valide la prise en charge des frais notariés par l’acquéreur,
- désigne Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire à Onet-le-Château, pour représenter la
Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte de vente avec la SAS SAGA,
représentée par sa Présidente, Madame Elodie ABEL, et accomplir toutes les formalités
nécessaires à sa mise en œuvre.
24. Boulevard des Capucines - parcelle lot EHPAD - désaffectation et déclassement du domaine
public de la parcelle BE n°560
Madame Sabine MIRAL rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibérations en date des 6 juillet
2023 et 4 avril 2024, il a été approuvé la cession d’une emprise foncière à Altriane,-Mutualité Française
Aveyron, pour la construction d'un Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes.
Le descriptif du tènement à céder, consécutif au bornage réalisé par Monsieur Cyril TEYSSEDRE, géomètre-
expert à Rodez, fait mention d'une parcelle d’une contenance de 259 m? désormais cadastrée BE n°560, issue
du domaine public communal. Cette dernière est la résultante de la fixation d'une limite séparative Sud,
commune au lot à céder et à l'assiette de la Voie publique riveraine existante, rectiligne.
La modification de tracé de la portion de voirie concernée lui a fait perdre, ipso facto, son caractère de
dépendance du domaine public mais il convient cependant de constater par un acte, la désaffectation de ce
surplus de la Voie publique et de prononcer son déclassement.
Retenant que cette situation ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par
la voie, il est proposé de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée BE n°560 et de prononcer,
conformément à l'article L. 141-3 du code de la Voirie routière, son déclassement du domaine public.
Madame Sabine MIRAL ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Non, pas d'intervention nous passons donc au vote. »
32 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de la désaffectation de la parcelle cadastrée BE n°560 d'une surface arpentée
de 259 m?,
- décide du déclassement du domaine public communal de la parcelle sus-désignée et son
intégration dans le domaine privé communal,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
25. Boulevard des Capucines : construction d’un béquinage - Modification contribution communale
auprès d’Enedis pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité
Monsieur Raymond BRALEY rappelle aux membres du Conseil municipal que, par délibération référencée
PACV/104-2024 en date du 4 juillet 2024, il a été approuvé le Versement à Enedis d'une contribution
financière au titre des travaux d'extension du réseau public de distribution d'électricité, d'un montant de
18 867,55 € HT soit 22 641,06 € TTC.
Pour mémoire, cette contribution faisait suite à la nécessité de réaliser une extension du réseau public de
distribution d'électricité pour permettre la desserte du projet de construction, autorisé par permis de
construire, d'un béguinage composé d'un bâtiment de 28 logements destinés à des personnes âgées et d'un
espace de convivialité - boulevard des Capucines.
Pour répondre à une demande de modification de puissance de raccordement formulée par le pétitionnaire,
Enedis a réalisé une nouvelle étude technique qui réduit la contribution de la commune à la somme de
5 098,37 € HT soit 8 497,27 € TTC.
Ce montant sera versé à Enedis sur présentation d’une facture établie à l'achèvement des travaux.
Monsieur Raymond BRALEY ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des
commissions en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Pour les trois prochaines notes, nous allons demander à Mesdames Catherine COUFIN
et Sabine MIRAL de nous quitter. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la nouvelle proposition financière d’Enedis,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à sa mise
en œuvre.
26. Le Colombier : convention de servitude entre Enedis et la section de Lacombe et Boscus
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'Enedis doit prochainement réaliser des
travaux de raccordement électrique sur une propriété sise route de Lacombe.
Pour ce faire, la parcelle cadastrée BL n°164 sera traversée par une canalisation souterraine à établir à
demeure dans une bande de 1 mètre de large et sur une longueur totale estimée à 22 mètres, nécessitant
de consentir à Enedis une servitude de passage.
33 l'est cependant précisé, que la parcelle sus-référencée est identifiée sur le cadastre comme étant un bien
de la section de Lacombe et Boscus, dont la gestion est assurée par le conseil municipal et par le Maire en
application des dispositions de l'article L2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l'issue des travaux et aux frais d'Enedis, ladite convention sera authentifiée par acte notarié afin de
formaliser la servitude consentie et l'inscrire en droit au service de la publicité foncière.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : & Avez des commentaires à faire à ce sujet ? Pas de commentaire, nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la convention de servitude à passer entre Enedis et la section de Lacombe et
Boscus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir.
27. Place des Œillets et route de Souuri : conventions de servitude avec Enedis - rédaction des
actes authentiques
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que deux conventions de servitude ont été
signées avec Enedis pour l'établissement à demeure :
- dans une bande de trois mètres de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale
d'environ 90 mètres ainsi que leurs accessoires, et la pose sur socle d’un coffret, sur la parcelle communale
cadastrée BX n°307 sise place des Œillets,
-__ dans une bande de trois mètres de large, de trois canalisations souterraines sur une longueur totale
d'environ 28 mètres ainsi que leurs accessoires, sur la parcelle communale cadastrée AO n°110 sise route
de Souyri, Onet-le-Château Village.
Afin de formaliser ces servitudes et les inscrire en droit au service de la publicité foncière, lesdites
conventions doivent désormais être authentifiées par actes notariés.
Il'est précisé que les frais notariés seront à la charge d’Enedis.
Le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits actes
authentiques.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions à ce sujet ? Pas d'intervention donc nous passons au
vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques de
constitution de servitude relatifs aux conventions sus-indiquées et annexées à la présente
délibération.
34 Monsieur le Maire : « Mesdames COUFFIN et MIRAL peuvent désormais nous rejoindre. »
28. Le Colombier: convention de servitude entre le S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac et la section
de Lacombe et Boscus
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable
de Montbazens-Rignac (S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac) doit prochainement réaliser des travaux pour
permettre la distribution en eau potable d’une propriété sise route de Lacombe.
Pour ce faire, la parcelle cadastrée BL n°164 sera traversée par une canalisation souterraine et ses accessoires
techniques à établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, nécessitant de consentir au
S.MA.E.P. de Montbazens-Rignac une servitude de passage.
Il est cependant précisé, que la parcelle sus-référencée est identifiée sur le cadastre comme étant un bien
de la section de Lacombe et Boscus, dont la gestion est assurée par le conseil municipal et par le Maire en
application des dispositions de l'article L2411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
servitude d’une canalisation d'eau potable ci-annexée.
Monsieur le Maire ajoute que ce dossier a reçu un avis unanimement favorable après examen des commissions
en date du 10 février 2025.
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des interventions ? Pas d'intervention donc nous passons au vote. »
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve la convention de servitude à passer entre le S.M.A.E.P. de Montbazens-Rignac et
la section de Lacombe et Boscus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Monsieur le Maire : « Cette séance du Conseil Municipal est maintenant terminée. Je vous remercie de votre
présence. Avant de nous séparer, je vous précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 12 mai,
à 19 heures, dans cette salle et que les commissions précédant cette séance auront lieu le lundi 5 mai, à
18h30, toujours dans cette même salle. Bonsoir à toutes et à tous. »
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures quarante-cinq.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
N \|
| Jr Marie/Noëlle TAUZIN ea Philippe KÉROSLIAN /
35