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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 009)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le sept mars à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 féwier 2024, s'est Éuni en session ordinaire sous la presidence de Madame Françoise RIVEI Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR, Mme DUPRAT, M. BAITEL Mme DE CI.IYPER, M. LAUBARY Mme ZRAK, Mme BAIEL Mme LAFARGE, Mme MAZAUD, Mme PARNIERE M. QUEYREIX, Mme MADIELIX, M. CHANGION, Mme RUBY-MONTEIL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCLIRATION :, M. LAFARGE, M. FERARD, M. AMODEO, M. LEROY
SECRETAIRE : Mme DE CUYPER,
OBJET: DELIBERATION No2024/009 - DEBAT RELATIF AUX ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DE!'ELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Considérant la déliberation 20221001du 1l féwier 2022 qui a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Considérant la délibération 20231003 du l2 janvier 2O23autorisant le cabinet Kartheo à réaliser le PLU.
Vu I'article L 153-12 du Code de I'Urbanisme, après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les élus q)mmunaux, le ternps est venu de débattre du Projet d'Amenagement et de Développernent Durables (PADD).
Vu I'article L l5l -2 du code I'urbanisme precisant que le PLU doit comporter un PADD. Vu I'article L 151-5 du code de l'urbanisme, signifiant que le PADD est le document qui définit les grandes orientations de développement et d'aménaganent à l'échelle de la commune. Il est non
opposable aux autorisations d'urbanisme mais il conditionne le travail réglementaire et les évolutions
à venir du PLU. ll fixe des objectifs chiftés de moderation de la consommation de I'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
Considérant que depuis le Loi Climat et Résilience, le PADD doit également tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.
Considérant que les conseillers municipaux ont pris connaissance en amont de l'entiereté du projet annexé à la convocation du conseil municipal,
Considérant que le cabinet d'étude Kartheo présente in situ au conseil muncipal le projet afin d'ouwir le débat :
Le PADD est annexé à la convocation des conseillers municioaux :
Le PADD est composé de 5 axes déclinés en 8 orientations aboutissant à un total de 26 actions :
Chôteot-rneulf Axe I : Promouvoir un développement urbain maîtrisé dans le temps et dans I'espace afin de faciliter l'accueil de populations futures dans de bonnes conditions.
- Orientation 1 // Rééquilibrer la dynamique d'accueil de population, tout en intégrant I'objectifde lutte contre l'étalernent urbain
Actions I I Dynamiser I'attractiüté résidentielle
Action 2 I Engager des actions de lutte contre l'étalement urbain
Action 3 I Permettre le changanent de destination des bâtiments agricoles lorsqu'ils n'ont plus de vocation agricole
Action 4 I Lutter contre la vacance des logernents et le maintien des résidences secondaires Action 5 I Quantifier les extensions d'urbanisation en réponse aux objectifs de production de logements pour les 10 prochaines années
Action 6 I Définir une politique foncière stratégique sur le plus long terme afin d'anticiper les besoins futurs destinés à I'habitat
Orientation 2 /l Corcilier politique de développernent de I'habitat et prise en compte des risques Action 7l Limiter I'exposition des biens et des personnes aux aléas, risques et nuisances pouvant être rencontrés sur le territoire
Action 8 I Prendre en compte les réseaux publics et la capacité d'investissement de la collectivité
Action 9 I Déployer une offie adaptée aux besoins communaux
Axe 2 : Maintenir et développer l'économie locale (commerce, agriculture, zone d'actiüté) et les équipements publics dans le but d'accompagner le développement du territoire Orientation 3 // Créer une offie commerciale, développer les services publics et favoriser l'adaptation des fuuipernents aux besoins des habitants
Action 10 I Proposer une ofte en services publics et en équipernants de qualité Action I I I Développer I'activité économique et commerciale
Orientation 4 // Préserver les exploitations agricoles et accompagner leurs évolutions Action l2 I Maintenir les exploitations agricoles, faciliter les constructions nécessaires à leur
bon fonctionnernent et à leur diversification
Axe 3 : Garantir la protection des milieux naturels, mettre en valeur les paysages, soutenir la transition écologique.
Orientation 5 l/Protéger les milieux naturels sensibles, la trame verte et bleue Action 13 I Sauvegarder les réservoirs de biodiversité, les milieux naturels sensibles et les écosysternes
Action 14l Maintenir et restaurer les fonctions des corridors écologiques
Action 15 I Valoriser les ressources existantes
Action 16 I Préserver un paysage de qualité
Axe 4 : Encourager le développement durable du territoire en matière de mobilités alternatives et de la transition énergétique ou écologique.
Orientation 7 // Promouvoir la transition du territoire vers une mobilité propre et accroître la synergie des déplacanents
Action l7 I Développer les déplaconents doux et les mobilités altematives Action I 8 I Sécuriser les déplacernents
Action l9l Encourager le développonent des énergies renouvelables sur le territoire et de pratiques éco-responsables et durables
Action 20 I Encadrer le développernent des energies renouvelables Axe 5 : assurer la préservation et la qualité du cadre de vie, de l'architecture et des aménagements et mettre en valeur le potentiel touristique du territoire. Orientation 8 // Construire dans le respect du contexte ubain et architectural Action 21 I Agir en faveur d'une bonne intégration des projets dans leur contexte urbain et paysager
Action 221 Protéger les élernents de patrimoine naturel, paysager et bâti æuwant au cadre
de vie
Action 23 I Permettre I'expression de formes architecturales innovantes et intégrer les principes de conception bioclimatique
Action 24 I Permettre la réutilisation de constructions existantes
Action 25 I Définir les modalités d'évolution des logernents pour s'adapter aux besoins de leurs occupants actuels et fufurs par la réalisation d'annexes et d'extensions Actions 26 I Permettre le développanent du tourisme vert et les loisirs nature, atouts du territoire
Le conseil municipal, après en lvoir :
Echangé autour du projet politique
Débsttu autour des points abordés
et délibéré :
- décide de valider le PADD
ADOPTÉ : à I'unanimité des membres présents
Fait et déliberé en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 07 mars 2024.