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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°267 du 25 juillet 2024
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°267 du 25 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-267
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-06-21-00008 - Décision 2024-81 portant délégation de signature aux
professionnels du Centre Hospitalier de Le Cateau dans le cadre de la fonction achat du
GHT du Cambrésis (4 pages) Page 4
2024-07-03-00014 - Décision 2024-87 portant attributions de fonctions et délégation
de compétences et de signature de la direction des affaires médicales (4 pages) Page 8
Crous de Lille /
2024-07-25-00003 - Délégation de signature Elodie Marquis (1 page) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-07-23-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP847908019 - SORET Amélie (2 pages) Page 13
2024-07-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928211374 - ANCELLE Christian (2 pages) Page 15
2024-07-23-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP929488294 - VILLETTE Emeline - Memeuh services (2
pages) Page 17
2024-07-22-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930803341 - HAINAUT Angélique - HAINAUT
Ménagère (2 pages) Page 19
2024-07-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP930861364 CAMARA Aissata (2 pages) Page 21
2024-07-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931043426 - BARAFFE Manon - RORTEA (2 pages) Page 23
2024-07-18-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP978963312 - CARLIER Aurélien - Aurélien
Multiservices (2 pages) Page 25
2024-07-19-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP479474736 AIDE AU QUOTIDIEN (4
pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-03-20-00013 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire L'établissement secondaire sis 33, rue de Villars à DENAIN, de la SAS
« SOUNNA » sise 51, rue de Tourcoing à ROUBAIX (2 pages) Page 31
2024-06-20-00016 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'EURL « Repos' en paix - Pompes Funèbres
DUTOIT » sise 1, place Antoine Tacq à LILLE (2 pages) Page 33
2024-07-02-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 219, rue Faidherbe à
HELLEMMES de la SAS « Pompes Funèbres STRYPSTEEN » (2 pages) Page 35
2024-07-02-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 26, place de la
République à VILLENEUVE D'ASCQ de la SAS « Pompes Funèbres STRYPSTEEN »
(2 pages) Page 37
2024-06-20-00015 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie ROSARIO » sise 5, rue Ange
Prouveur à EMERCHICOURT (2 pages) Page 39
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-07-24-00003 - Arrêté consécutif à la tenue de la commission
départementale de vidéoprotection du 24 juin 2024 - JO (2 pages) Page 41 2024-07-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans
motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes à l'occasion des Jeux Olympiques
2024 (3 pages) Page 43
2024-07-24-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs dans les communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes l'occasion des
Jeux Olympiques 2024 (5 pages) Page 46 bo
Li Centre . F E Hospitalier Centre
(DT Cambrai ospitalier Le Cateou-Cambrésis
GHT DU CAMBRESIS
DECISION N°81-2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX PROFESSIONNELS DU CENTRE
HOSPITALIER DE LE CATEAU-CAMBRESIS DANS LE CADRE DE LA FONCTION
ACHAT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DU CAMBRESIS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai en qualité d’Etablissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire du Cambrésis regroupant l'Etablissement de le
Cateau-Cambrésis
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-3, L6143-7, D6143-33, R6145-
Let suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein
des groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions
des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1er février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de
Cambrai à compter du 3 Février 2024,
Vu la convention de mise à disposition de Madame VALIN Chloé, en qualité de responsable
des Achats et des Marchés entre le Centre Hospitalier de Cambrai et le Centre Hospitalier de
le Cateau-Cambrésis ;
DECIDE : Article 1 :
Madame Chloé VALIN est expressément autorisée à signer :
1. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à l’exécution des marchés du centre
hospitalier de Le Cateau-Cambrésis à l’exclusion de la passation d’avenant, et tel que
précisé ci-dessous :
1.1. La gestion et l’émission des commandes dans les respects des clauses fixées au
marché,
1.2. La vérification du service fait,
1.3. Le suivi des prestations, fournisseurs et la bonne exécution des marchés,
1.4. Le traitement des litiges, à l’exception des correspondances d’une particulière
importance.
2. Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs aux achats hors marché afférentes
à son établissement uniquement, dans les conditions définies ci-dessous
2.1. Les achats urgents, étant entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité
d'assurer la continuité du service public; dans ce cadre une information sera
transmise sans délais au directeur général de l'établissement support.
2.2. Les achats hors marchés, sous réserve du respect de la réglementation fixée au code
de la commande publique, et après échanges préalables formalisés avec le service
achat de l'établissement support permettant de s'assurer qu’il n’existe ni marché actif
à l'échelle du GHT, ni possibilité de passer par centrale d’achat pour la dépense
considérée.
L'ensemble des commandes hors marchés fera l’objet d’un état récapitulatif mensuel
adressé au directeur général de l'établissement support.
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Chloé VALIN fera précéder sa signature de
la mention :
« Pour l'établissement du Centre Hospitalier de Cambrai, par délégation du Directeur Général
de l'établissement support du groupement hospitalier de Territoire du Cambrésis »
Article 3 :
Madame Chloé VALIN référera au Directeur Général du Centre Hospitalier de Cambrai des
éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de la présente délégation.
Article 4 :
Cette délégation est assortie pour les délégataires de l'obligation de :
- Respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures en vigueur au
sein du GHT - N'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel des recettes et
des dépenses ou décision modificative approuvée
- Rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante selon les modalités qui
seront définies
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera transmise aux :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet des établissements
Article 6 :
Cette délégation peut être révoquée et amendée à tout moment par le directeur général du
Centre Hospitalier de Cambrai
Cambrai, le 21 juin 2024
Le Directeur Général du CH Cambrai,
Etablissement support du GHT du Cambrésis
\ A =
Xavier SOUAL WLODEK
\
Spécimen de signature
Madame Chloé VALIN, en qualité de Responsable Achats Marchés CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI
Li) Centre 516 Avenue de Paris — B. P 389 - 59407 CAMBRAI CEDEX ï î 3 0327737307
| | Le Hospitalier & 0327737385 @ sec.general@ch-cambrai.fr
Site Internet : www.ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024-87 PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET
DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE
DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Le Directeur du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D. 6143-33 à 35
Vu le code civil,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°2009-879 du 21/07/09 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1° février 2024 portant détachement de
Monsieur SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à
compter du 3 Février 2024,
Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CAMBRAI,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services et fonctionnement du Centre Hospitalier
de Cambrai, en cas d'absence ou d’empêchement du directeur d'établissement, ainsi que les
fonctions exercées par les personnes susvisées,
Pour ces motifs,
DECIDE
Article 1 : La présente décision a pour objet de décrire les attributions de fonctions et délégations de
signature accordées par le Directeur aux cadres de direction et aux personnels administratifs de la
direction des affaires médicales, dans la limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme
de direction.
Article 2 : Délégation de signature à Madame Elise KOWALKA
Délégation de signature est donnée à Madame Elise KOWALKA exerçant les fonctions de Directrice
des Affaires Médicales, par ailleurs co-coordinatrice du GHT du Cambrésis :
1. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement
de la Direction des Affaires médicales, à l'exception des correspondances d’une
importance particulière.
Page 1/4 2. les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux positions statutaires et cessation de fonctions des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, à l'exception des correspondances
d’une importance particulière.
3. les actes, décisions, pièces et correspondances, à l'exception des courriers d’une
importance particulière, relatifs à :
- l’organisation du travail, congés et autorisations d'absence des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants
hospitaliers,
- l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers et les
assignations nécessaires à la continuité du service public.
4. les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux,
pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers, les ordres de
mission et états de frais afférents.
Madame Elise KOWALKA est nommée en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et
d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d'exploitation relatives au personnel médical
dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité
publique et statutaires en vigueur.
Délégation est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, adjoint au directeur et coordonnateur du
département Stratégie et Affaires médicales, sur les attributions de fonctions et délégations de
signature visées au présent article en l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Elise
KOWALKA.
Article 3: Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric GRONIER
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric GRONIER, Attaché d'Administration
Hospitalière à la Direction des Affaires Médicales, pour la signature des actes de gestion courante
dans la limite de ses attributions.
Monsieur Frédéric GRONIER est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins de liquider et
d’ordonnancer les dépenses afférentes aux charges d’exploitation relatives au personnel médical.
La présente délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Article 4 : Notification - Communication - Dénonciation
La présente délégation sera notifiée à l’ensemble des délégataires visés en annexe 1 et transmise au
comptable de l'établissement.
Elle fera l’objet d’une publication au sein de l'établissement et au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
La présente délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Page 2/4 Article 5 : Prise d'effet
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-38.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera transmise :
- Délégataires
- Trésorier principal
- Dossier délégation de signature,
- Préfecture du Nord
- Intranet de l'établissement
Fait à Cambrai, le 03 juillet 2024
à
Page 3/4 Annexe 1 à la décision n° 2024-87
Spécimen de signature et notification des délégations aux délégataires
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
NOM FONCTION SIGNATURE DU DELEGATAIRE ATTESTANT SA
PRISE DE CONNAISSANCE
Mme Elise KOWALKA Directrice adjointe
M. Frédéric GRONIER
Attaché d'administration
hospitalière
M. Franck LAUREYNS
Adjoint au Directeur
Coordonnateur du
département de la Stratégie
et des Affaires Médicales
Page 4 /4 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N°2024-235 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ELODIE MARQUIS
La Directrice Générale par intérim du CROUS de LILLE
Vu le Code de l'Education,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Vu l'arrêté rectoral du 09 juin 2020, nommant Mme Séverine DELIESSCHE Directrice Adjointe du CROUS
de Lille à compter du 13 juillet 2020,
Vu la décision n° 2024-102 du CNOUS en date du 18 avril 2024, nommant Mme Séverine DELIESSCHE
Directrice Générale par intérim du CROUS de Lille à compter du 1°" mai 2024,
Vu la décision le CDI en date du 24 février 2022 nommant Madame Elodie MARQUIS responsable de la
direction du patrimoine
DECIDE
Article 1°"
Délégation est donnée à Madame Elodie MARQUIS sous l'autorité de la Directrice Générale par intérim
du CROUS, dans la limite des établissements placés sous son autorité pour signer les devis à hauteur
maximale de 25 000 € HT relatifs aux commandes pour la commande publique et le patrimoine du Crous
de Lille.
Article 2 -
La présente décision, qui prend effet à compter du 25 juillet 2024, s'applique pendant toute la durée de
l'exercice de l'agent ou jusqu'à ce que celle-ci soit modifiée par une autre délégation de signature.
Article 3 -
Madame la Directrice Générale par intérim du CROUS est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'intéressée.
Fait à LILLE, le 25 juillet 2024
La Directrice Générale par intérim du CROUS
Signée Mme. Séverine DELIESSCHE Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-174
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847908019
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.723371 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars. 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord: à
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
. adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant STERNISEUIEN de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SORET Amélie, sis 194 rue de la froidure
59310 AUCHY-LEZ-ORCHIES, le 13/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 13/07/24 par Mme SORET Amelie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 194 rue de la froidure
59310 AUCHY-LEZ-ORCHIES et enregistré sous le N° SAP847908019 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant Un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenci es, le 23/07/2024
Pour le Préfet
Le resporisabl
par délégation
u service inclusion
Brahim BOUKFILEN à Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-172
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928211374
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et D.72331 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANCELLE Christian, sis 15 IMPASSE DES
RAMEAUX 59260 LILLE, le 09/07/2024;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 09/07/2024par M. ANCELLE Christian en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ANCELLE Christian dont l'établissement principal est situé 15 IMPASSE DES RAMEAUX
59260 LILLE et enregistré sous le N° SAP928211374 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencienhfés, le 22/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable|db service inclusion
Brahim BOUKFILEN | Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
” Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-173
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929488294
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Memeuh services, sis 8 Rue Jeanne Lannoo
59263 Houplin-Ancoisne, le 01/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 01/07/2024 par Mme VILLETTE Emeline en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Memeuh services dont l'établissement principal est situé 8 Rue Jeanne Lannoo
59263 Houplin-Ancoisne et enregistré sous le N° SAP929488294 pour les activités suivantes :
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) | + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit.au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de’ cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencierines, le 23/07/2024
Pour le Préfet êt pàr délégation |
Le respon$àbla dyservice inclusion
Brahim BOUKFILAN Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE 5 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930803341
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233-;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, :
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Hainaut ménagère, sis 44 Rue Joubert
59410 Anzin, le 08/07/2024 :
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 08/07/2024 par Mme Hainaut Angelique en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Hainaut ménagère dont l'établissement principal est situé 44 Rue Joubert
59410 Anzin et enregistré sous le N° SAP930803341 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes; \e 22/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable dt sérvice inclusion
Brahim BOUKFIL Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
‘ ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930861364
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.72337 ;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ; :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction RÉÉATRSNTEneE de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAMARA Aissata, sis 3/13 Rue Brasseurs
59199 HERGNIES, le 15/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 15/07/2024 par Mme CAMARA Aissata en qualité de dirigeante,
pour l'organisme CAMARA Aissata dont l'établissement principal est situé 3/13 Rue Brasseurs
59199 HERGNIES et enregistré sous le N° SAP930861364 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Û
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que,si l'organisme a Réal BleTi Ent
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,le 25/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN | Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-176
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931043426
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233- ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RORTEA, sis 41 Place Aux ajoncs - Porte 3
59270 Bailleul, le 15/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 15/07/24 par Mme BARAFFE Manon en qualité de dirigeante, pour
l'organisme RORTEA dont l'établissement principal est situé 41 Place Aux ajoncs - Porte 3
59270 Bailleul et enregistré sous le N° SAP931043426 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq,-BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/07/2024
"\
| par délégation
service inclusion
Pour le Préfet e
Le responsable
Î
À
Brahim BOU Direction Départementale de l'Emploi,
E 5 du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978963312
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233- ; .
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Aurélien CARLIER (nom
commercial AURELIEN MULTISERVICES, sise 62 Route nationale 59216 BEUGNIES, le 16/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord -site de Valenciennes, le 16/07/2024, par Monsieur Aurélien CARLIER, en qualité de dirigeant,
pour l'organisme AURELIEN MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 62 Route
nationale 59216 BEUGNIES et enregistré sous le N° SAP«SIREN» pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té| : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
. modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les.
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours seen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes; le 18/07/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du/service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479474736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de modification de déclaration N° SAP479474736 délivré, le 21/10/2021, à l'organisme :
AIDE AU QUOTIDIEN ADAQ dont l'établissement principal est situé 12 Rue DU GENERAL FOURNIER
59600 MAUBEUGE ; |
Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 07/03/2024, par l'organisme précité pour
ajout de l'activité « Télésurveillance et visio-surveillance » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet du Nord
constate
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Nord- Site de Valenciennes, le 07/03/2024, par M. RENAUD Eloi en
qualité de dirigeant, pour l'organisme AIDE AU QUOTIDIEN ADAQ enregistré sous
le N° SAP479474736, pour ajout de l'activité « Télésurveillance et visio-surveillance ».
Article 1% - Les activités de l'organisme AIDE AU QUOTIDIEN ADAQ dont l'établissement principal est situé 12 Rue DU GENERAL FOURNIER 59600 MAUBEUGE sont désormais les suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité FMpETalts (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (02, 59)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (02, 59)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (02, 59)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (02, 59)
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (02, 59)
Article 2 - les autres dispositions du récépissé de modification de déclaration en date du 21/10/2021
restent inchangées ;
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 19/07/2024
Pour le Préfet et r délégation |
Le responsable qu/service inclusion
| À
Brahim OUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-
56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Reda OUAHMED,
président de la SAS « SOUNNA » sise 51, rue de Tourcoing à ROUBAIX, pour un établissement
secondaire sis 33, rue de Villars à DENAIN ;
Vu les rapports de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 juin et du 13 septembre 2023
établissant la conformité technique .des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en
bière jusqu'au 16 juin et 13 septembre 2026;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement secondaire sis 33, rue de Villars à DENAIN, immatriculé sous le SIRET : 529 108 417 0004, de la SAS « SOUNNA» sise 51, rue de Tourcoing à ROUBAIX et présidé par Monsieur Reda
OUAHMED, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : AV-249-
GL, AM-776-RK et BT-373-SP ;
° L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0732.
Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de cejour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
Norn-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre :
d'un recours gracieux devant mes services ;
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia - 95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 Q MARS
2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim EN Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
.Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 prononçant jusqu'au 27 octobre 2027, sous le numéro 22-59-
0690, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Repos’ en paix - Pompes Funèbres DUTOIT »
sise 1, place Antoine Tacq à LILLE et gérée par monsieur Romain DUTOIT ;
Vu la demande d'ajout de l'activité : transport de corps après mise en bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 7 juin 2024 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au 20 janvier
2026;
Vu la demande d'ajout de l'activité : soins de conservation réalisée en sous-traitance ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 5 janvier 2023 établi avec la SAS « Hygeco Post Mortem
Assistance », située 12 16, rue Sarah Bernhardt à ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée sous le SIRET :
494 411 390 00219, et présidée par madame Carmen DE OLIVEIRA ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 11 avril 2024 établi avec la SAS « DV Thanato », située 47,
1 rue Boldoduc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015, et présidée par madame Vanessa
DEKINDT ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'EURL « Repos’ en paix - Pompes Funèbres DUTOIT » sise 1, place Antoine Tacq à LILLE, immatriculée
sous le SIRET : 917 955 445 00015 et gérée par monsieur Romain DUTOIT, est habilitée pour exercer, Sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DY-541-
JZ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l’activité
funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation
du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° d’habilitation | Date de fin
de validité
Soins de « DV Thanato » 47, rue Boldoduc - LILLE 21-59-0656 01/10/2026
conservation
Soins de « Hygeco Post 12 -16, rue Sarah 20-92-0216 08/12/2025
conservation Mortem Assistance »| Bernhardt - ASNIERES-
SUR-SEINE
Article 2 - Le reste est sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 2 D JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret-du 17 janvièr: 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 prononçant jusqu'au 28 juin 2025, sous le numéro 20-59-
0139, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 219, rue Faidherbe à
HELLEMMES, de la SARL « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 41, rue Corneille à MONS-EN-
BAROEUL et présidée par monsieur Gérard STRYPSTEEN ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 27 septembre 2023 établissant
la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au
27 septembre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mars 2024 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, jusqu'au 28 mars 2027 ;
Vu le changement de forme juridique de l'entreprise et de véhicule pour le transport de corps ;
Vu la demande de modification de l’habilitation formulée par monsieur Gérard STRYPSTEEN ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 219, rue Faidherbe à HELLEMMES, immatriculé sous le SIRET : 352 993 034 00037, de la SAS « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 41 et 43, rue Corneille à MONS-EN- BAROEUL, et présidée par monsieur Gérard STRYPSTEEN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-
582-EP;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EE-418-TK ;
. L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0139.
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, 9 2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté
=>
aroliné Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2021 prononçant jusqu'au 28 juin 2025, sous le numéro 20-59-
0285, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 26, place de la
République à VILLENEUVE D'ASCQ de la SARL « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 41, rue
Corneille à MONS-EN-BAROEUL et présidée par monsieur Gérard STRYPSTEEN ;
Vu le rapport de l'organisme « FUNERAIRES DE FRANCE » en date du 27 septembre 2023 établissant
la conformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, jusqu'au
27 septembre 2026 ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 28 mars 2024 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, jusqu'au 28 mars 2027 ;
Vu le changement de forme juridique de l'entreprise et de véhicule pour le transport de corps ;
Vu la demande de modification de l'habilitation formulée par monsieur Gérard STRYPSTEEN ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord; ARRÊTE
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement secondaire situé 26, place de la République à VILLENEUVE D'ASCQ, immatriculé sous
le SIRET : 352 993 034 00045, de la SAS « Pompes Funèbres STRYPSTEEN », sise 41 et 43, rue Corneille à MONS-EN-BAROEUL, et présidée par monsieur Gérard STRYPSTEEN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : GV-
S82-EP;
+ Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EE-418-TK ;
+ L'organisation des obsèques ;
+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
“ La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0285.
Article 3 - Le reste est sans changement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 0 2 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
et de la citoyenneté EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le-décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant désignation et délégation de signature par suppléance à
madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 prononçant jusqu'au 29 avril 2024, sous le-numéro 18-59-1097,
l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie ROSARIO» sise 5, rue Ange Prouveur à
EMERCHICOURT et gérée par monsieur Rémi LA GAIPA ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;
Considérant la canformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - La SARL « Marbrerie ROSARIO» sise 5, rue Ange Prouveur à EMERCHICOURT, immatriculée
sous le SIRET : 492 425 822 00011 et gérée par monsieur Rémi LA GAIPA, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0084.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 30 avril 2029.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*_ Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
*_ Non-exercice oÙ cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services :
+ d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la’ défense - paroi sud / tour
Sequoia -95055 LA DÉFENSE) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
*_ d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwuwtelerecours.fr.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au pétitionnaire. :
Fait à Lille, le 2 O JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de la réglementation
: et de la citoyenneté EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratergité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour le centre commercial HERON PARC ( périmètre vidéoprotégé)
59650 VILLENEUVE D’ASCQ - 59260 LEZENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007: portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 (dossier n°2013/1094) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection existant pour le centre commercial HERON
PARC, sis sur le territoire des communes de VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES au n°40 rue de La Vague,
présentée par monsieur GILLIOT Philippe, directeur du centre commercial Heron Parc ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin
2024, après consultation du référent sûreté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur Christophe BORGUS,
directeur de cabinet du préfet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE Article 1er — Monsieur. GILLIOT Philippe, directeur du centre commercial Heron Parc, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour le centre commercial
HERON PARC, sis sur le territoire des communes de VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES au n°40 rue de La
Vague dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0327.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2013 (dossier n°2013/1094) susvisé demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes :
le retrait de 8 caméras intérieures,
l'ajout de 8 caméras extérieures,
le retrait de 6 jours de délai de conservation des images,
l'ajout de la finalité « prévention d'actes terroristes ».
Soit un système constitué de 25 caméras extérieures pour un délai de conservation des images de 14 jours.
Atticle 3 - Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un système de
vidéoprotection. Les affiches ou panonceaux mis en place à cette fin, dont le nombre, le format et la localisation
doivent être adaptés à la situation des lieux ou des locaux, mentionnent les articles du code de sécurité
intérieure susvisés et le nom, la qualité et le numéro de téléphone auquel est joignable la personne auprès de
laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Atticle 4 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialément compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de. police
nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur
régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 8 — Le directeur de cabinet et les maires de VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Es Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité : Fraternité :
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
dans les communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes
à l’occasion des Jeux Olympiques 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à
compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-
quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif
légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, et dont la Métropole Européenne de Lille accueille
52 épreuves olympiques sur son territoire, notamment du 27 juillet au 11 août 2024 pendant
lesquels se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de Villeneuve d'Ascq les
phases de groupe de Basketball et la phase finale de Handball ; Considérant que sont hébergés au sein du Village Olympique situé à Villeneuve d'Ascq plus
de 500 athlètes ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une couverture médiatique
importante ;
Considérant que sont attendus près de 27 000 spectateurs au sein de l'enceinte sportive et
que sont prévus près de quatre sessions par jour entraînant des flux importants de
spectateurs du monde entier en périphérie du stade et du village olympique ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public aux abords du
stade et du village olympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ; :
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits, dans les communes de Villeneuve d'Ascq et de
Lezennes, du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord, le général commandant le groupement départemental de la gendarmerie du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux
procureurs de la République concernés ainsi qu'aux maires des communes de Villeneuve
d'Ascq et de Lezennes.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Fait à Lille, le 4/0/
GTA
le préfet,
Bertrafñid GAUME EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes de
Villeneuve d'Ascq et de Lezennes l’occasion des Jeux Olympiques 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-5680 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'échelle du département ou sur le territoire de plusieurs communes ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, et dont la Métropole Européenne de Lille accueille
52 épreuves olympiques sur son territoire, notamment du 27 juillet au 11 août 2024 pendant
lesquels se dérouleront au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena de Villeneuve d'Ascq les
phases de groupe de Basketball et la phase finale de Handball ;
Considérant que sont hébergés au sein du Village Olympique situé à Villeneuve d'Ascq plus
de 500 athlètes ;
Considérant que cet événement sportif mondial bénéficie d'une couverture médiatique
importante ;
‘Considérant que sont attendus près de 27 000 spectateurs au sein de l’enceinte sportive et
que sont prévus près de quatre sessions par jour entraînant des flux importants de
spectateurs du monde entier en périphérie du stade et du village olympique ;
Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un événement international, hors
norme, aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères, dont de nombreux chefs d'État et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique, auxquels ils donneront lieu font de cet
événement, une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et
l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à
la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de
la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que
par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d’une manière générale, les’ grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser
alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant
un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la
cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-
Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du
niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre
part;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d’explosifs,
carburants, produits inflammables où corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée
ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement
sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner
des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure
interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une
telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Arrête
Article 1° - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’ütilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans les
communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi
12 août 2024 à 8h00.
- sur l’espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords
immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans les
communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes du vendredi 26 juillet 2024 à 8h00 au lundi
12 août 2024 à 8h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes de Villeneuve d'Ascq et Lezennes, du vendredi
26 juillet 2024 à 8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00, sauf nécessité dûment justifiée par le
client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services
situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et l’Usage d'acide sont interdits du vendredi 26 juillet 2024 à
8h00 au lundi 12 août 2024 à 8h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie
et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans les communes
de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1%° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 7 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux
procureurs de la République et aux maires des communes de Villeneuve d'Ascq et de
Lezennes pour affichage en mairie. Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Fait à Lille, le 24/4/24
Le Préfi 2
\ Bertränd GAUME