Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 4 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°267 du 25 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°232 du 1er juillet 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 du 26 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°168 du 30 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°252 du 15 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°231 du 4 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°239 du 9 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 15 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°239 du 4 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°239 du 4 juillet 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-239
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-06-25-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne. (2 pages) Page 3
2024-07-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (5 pages) Page 5
2024-06-25-00010 - Modification de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de
service à la personne. (2 pages) Page 10
2024-06-25-00011 - Modification de récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de
services à la personne. (4 pages) Page 12
2024-06-25-00012 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne (2 pages) Page 16
2024-06-25-00013 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 18
2024-06-25-00014 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 20
2024-06-25-00015 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 22
2024-07-01-00035 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 24
2024-07-01-00036 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 26
2024-07-02-00006 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 28
2024-07-03-00008 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de service
à la personne. (2 pages) Page 30
2024-06-20-00013 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de
services à la personne. (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-04-00002 - décision 69/2024 (2 pages) Page 34
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-07-03-00006 - Arrêté temporaire n°T24-297N portant règlementation de la
circulation sur l'A1, l'A22, l'A25 et la RN356.pdf (5 pages) Page 36
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France /
2024-07-01-00034 - Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur
habilitation dans le département du Nord (10 pages) Page 41
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-07-04-00004 - Arrêté portant interdiction de distribution, de vente et d’achat à
emporter de carburants aux particuliers (2 pages) Page 51
2024-07-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles
pyrotechniques (3 pages) Page 53 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté
Fit | AGRÉMENT N° Pôle inclusion SAP / 389656042
Acte 2021-093
Avenant 1
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 389656042 Acte 2016-180 accordé à l'Association INITIATIVES EMPLOI
FAMILIAUX « ADEF-IEF » pour une durée de 5 ans à compter du 21 décembre 2016 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé ladite association sous le n° SAP / 389656042 Acte 2021-093, pour une
durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2021 ;
Vu l'engagement de la responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
Considérant la demande de modification d'adresse déposée par Madame SAUTY Marie Thérèse, en qualité de directrice auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord en date du 3 mai 2023 :
ARRÊTE
Article 1° - Une modification d'agrément est accordée à l'ASSOCIATION INITIATIVES EMPLOIS
FAMILIAUX enseigne « ADEF-IEF ».sise 37, RUE DE CHANZY à SAINT ANDRÉ LEZ LILLE (59350) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 389656042 Acte 2021-093 avenant 1, à compter du 5 octobre 2022
jusqu'au 21 décembre 2026, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Atticle 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un
territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions
fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités où sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la : :
DDETS du Nord
2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours:fr
Atticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
k Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté du Nord Égalité
Fraternité
Cabinet de Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l’organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ; |
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 20041 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la
protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel
RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général
Commun (SGC) du département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1 - En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier
BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints.
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Emilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par :
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et Régional - DREAL
amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des
personnes vulnérables
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des Régional - DREETS
personnes
349 Fonds de transformation de la Régional - SGAR
fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la Régional - SGAR
nationalité française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR
femmes
303 Immigration et asile Régional - SGAR Administration territoriale de
354 l'État (Dépenses immobilières de Régional - SGAR
l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et Régional - SGAR
entretien des bâtiments de l'État
- pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,
- pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice hors classe de
l’action sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration, Mme Coralie
SUARIS, attachée principale d'administration, Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration,
Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire
et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mme Aline DE SAINTE
MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT, attachée d'administration, Mme Louise
VOSILA inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
- pour les BOP 304, 157 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l’action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, Mme Lucie DELORME attachée
d'administration,
- pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif.
Article 3 - Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne
délégation aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent
arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
- Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Lucie DELORME, attachée d'administration
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- Mme Lila SAIDI, contractuelle
- Mme Emilie BEHAGUE, secrétaire administrative
- Mme Aurélie CATIEAU, secrétaire administrative
- M. Xavier HIBLE, secrétaire administratif A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO)
ou centre de coût de la DDETS du Nord.
Article 4 - Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application
CHORUS COEUR :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile LEFEBURE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché principal d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 6- L'arrêté du 26 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8- Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 03 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemé ntal de l'emploi, du
tralfes Des solidarités du Nord
# PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité RECEPISSE N°
Pôle inclusion .__ SAP / 3389656042
Acte 2021-093
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 389656042 Acte 2016-180 délivré le 30 mars 2017 à l'Association
INITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX «ADEF-IEF» pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2016 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite association suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode
prestataire ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 389656042 Acte 2021-093 délivré le 8 septembre 2021 à l'Association
INITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX «ADEF-IEF» pour une durée de cinq ans à compter du 21 décembre 2021 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'adresse concernant la
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame SAUTY Marie Thérèse, en qualité de directrice de l'Association
INITIATIVES EMPLOI FAMILIAUX «ADEF-IEF ».
Article 1% —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association INITIATIVES
EMPLOIS FAMILIAUX enseigne «ADEF-IEF» sise 37, RUE DE CHANZY à SAINT ANDRÉ LEZ LILLE
(59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 389656042 Acte 2021-093 avenant 1, à compter
. du 5 octobre 2022.
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de
l’autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 21 décembre 2021 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l’arrêté d’agrément n° SAP }/ PR
Acte 2021-093 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 21 décembre 2011
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Atticle 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent
arrêté.
Article 7 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant et au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispenséede la condition d'activité
exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 8 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les. conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du service Inclusion Lille,
L Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, .
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pet RECEPISSE N°
Fraternité SAP / SAP /783778681
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-004
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
* D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° R/300611/A/59L/Q/073 délivré le 30 juin 2011 à l'Association LIEZ-ON pour
une durée de 5 ans à compter du 30 juin 2011 sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783778681 Acte 2013-181 délivré le 30 décembre 2013 suite à la fusion
de l'Association LIEZ-ON d'avec l'Association d'Aide aux personnes handicapées Physiques — Centre Médical
Hélène Borel — Service à la Personne pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2013 sur les départements du
Nord et du Pas-de-Calais:
Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite association en application de l’article 47 de la loi 2015-1776 du 28
décembre 2015 pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes sur le département du
Pas de Calais (62) ; |
Vu l’autorisation implicite attribuée sur le département du Pas-de-Calais (62) à l'Association d'Aide aux personnes
handicapées Physiques — Centre Médical Hélène Borel — Service à la Personne en application de l'article 47 de la
loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 23 mai 2016 par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord (59)
pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes à compter du 1°"janvier 2016 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783778681 Acte 2024-004 délivré le 4 janvier 2024 à ladite association
pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2024 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la demande de mise à jour du récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord le 28 mars 2024 par Madame Caroline NIO, en qualité de directrice générale de
l'ASSOCIATION CENTRE HELENE BOREL, suite à une erreur parvenue dans le récépissé SAP / 783778681 Acte
2024-004 délivré le 4 janvier 2024
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de au nom de l'ASSOCIATION CENTRE
HELENE BOREL., sise :
- AVENUE DU CHATEAU DU LIEZ à RAIMBEAUCOURT (59283) en tant que siège social
- 163 RUE SALVADOR ALLENDE à ARLEUX (59151), en tant que local d'accueil
sous le n° SAP / 783778681 Acte 2024-004 à compter du 1°' janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou des
l’autorisations.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3
2 Bd de Strashboure - CS 12488 - 59046 LHLE CEDEX - Tél 03 74.00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil eur: www nord gouv fr Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ; | - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
Téléassistance et Visio assistance.
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2024 sur les
départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Mandataire, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 783778681 Acte 2024-
004 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 1°"janvier 2016 sur le département du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62 (62) sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de saines chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Atticle 6 — Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/3
7 Rd da Rtrachauira - CR 194RR - CONAR INIEMEMNEX - Tél 02 74 NN R9 79 - Marairace d'Aanvartira at madalitée d'arruail eur: ananas nard onu fr Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 9 —- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation.
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
it Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 0374.00:62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur‘: www.nord.gouv.fr PRÉFET .. Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pret : RECEPISSE N° Fraternité ‘ SAP 1930019005 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-149
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame Annie POLLE (GUILBERT), dirigeante de l'entreprise individuelle POLLE (GUILBERT) Annie.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle POLLE
(GUILBERT) Annie, sise 13 RUE ALBERT CREPIN à WATTIGNIES (59239) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 930019005 Acte 2024-149, à compter du 1° juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 -Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion
de toute autre :
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, :
-__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 -Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 -— Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 037400.6272 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
IL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pre RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 924546559
Pôle Incliusion et Emploi Acte 2024-152
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
Signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Maxime CHMIELEWSKI, dirigeant de l'entreprise individuelle CHMIELEWSKI Maxime
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
CHMIELEWSKI Maxime, sise 5 RUE LAURENT LAVOISIER - APT 5 à MONS-EN-BAROEUL (59370)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 924546559 Acte 2024-152, à compter du 16 janvier 2024
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile
Atticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
E
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pm RECEPISSE N° galité . Fraternité SAP / 929437069 Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-154
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord.
par Madame Audrey DUPRE, dirigeante de l’entreprise individuelle DUPRE Audrey ayant pour enseigne « NET ET
IMPEC »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DUPRE Audrey enseigne « NET ET IMPEC », sise 4 RUE GUILLAUME VERNIER à LILLE (59000) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 929437069 Acte 2024-154, à compter du 10 juin 2024
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
Cité Marianne - 2, boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
IL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr . PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pets RECEPISSE N°
Fraternité SAP [l 982796641
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-155
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Damien THUILLIER, dirigeant de l'entreprise individuelle THUILLIER Damien ayant pour enseigne
«DAM COACHING»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
THUILLIER Damien enseigne « DAM COACHING », sise 33 RUE DE LA MASURE à SANTES (59211)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 982796641 Acte 2024-155, à compter du 1° mars 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du FeCepIses.
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
Cité Marianne - 2, boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) PRÉ FET Direction Départementale de l Emploi, DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord
Été | RECEPISSE N° Fraternité SAP / 928318435 Pôle Inciusion et Emploi . Acte 2024-156
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Tamara GUERRA, dirigeante de l'entreprise individuelle GUERRA Tamara
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
GUERRA Tamara sise 748 B AV DE DUNKERQUE à LOMME (59160) en tant que siège social, sous |
n° SAP / 928318435 Acte 2024-156, à compter du 22 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Îlen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
| DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunai Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (ODETS) 3/3
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LiLLE CEDEX - Téi 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur www.nord gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1* juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Re
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-iiile (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
té | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 529662801
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024-157
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur David LEMAN, dirigeant de l'entreprise individuelle LEMAN David ayant pour enseigne « LD
SERVICES »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LEMAN David enseigne « LD SERVICES », sise 89 RUE ROGER BOUVRY à SECLIN (59113) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 529662801 Acte 2024-157, à compter du 1° juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
llen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 —- Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementaie de l'empioi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture at modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr it peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1®'juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Et Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 27/2
28d de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 93.7400.8272 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
ee | | RECEPISSE N°
Fraternité SAP 7924652597
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-159
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur DALLEAU Rémi, président de l'association ELENOO 59
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION
ELENOO 59, sise 27 RUE JEAN BART à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP /
924652597 Acte 2024-159, à compter du 1° juillet 2024
Arlicle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déciarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
llen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Assistance informatique et Internet à domicile,
- _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Téléassistance et visio assistance.
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille {DDETS; 1/2
2, bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 0374006272 Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux où hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
LE Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille(DDETS) 2/2
2, bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 Horaires et modalités d’accuëil sur: www. nord. gouv.fr RÉ Direction Départementale de l'Emploi,
DRE REOR D - du Travail et des Solidarités du Nord Ent RECEPISSE N° Fraternité SAP / 984417469
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-160
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Skander HAMACHI, dirigeant de l'entreprise individuelle HAMACHI Skander
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
HAMACHI Skander, sise 48 RUE JEAN BART à LILLE (59000) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 984417469 Acte 2024-160, à compter du 1° mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
H en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - SSO46 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
M Hugues VERSAEVEL
Direction départementale cle l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET = Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
es RECEPISSE N° galité
Fraternité SAP / 9521 1481 7
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-124
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Victor JANSSENS, dirigeant de l’entreprise individuelle JANSSENS Victor ayant pour enseigne
« CETT.victorjanssens »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
JANSSENS Victor enseigne « CETT.victorjanssens », sise 77 HAMEAU DU CHIEN à QUESNOY
SUR DEULE (59890) en tant que siège social, sous le n° SAP / 952114817 Acte 2024—-124, à compter
du 15 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, .
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
. DDETS du Nord
2 boulevard de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Où, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 juin 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
I
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) EX Direction départementale
En des territoires et de la mer
Liberté
Égalité .
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 69/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région-Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
Vu la demande présentée en date du 16 février 2024 par M. ZIENTEK Ludovic, maire de Bouchain en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de l’Escaut grand gabarit sur
la commune de Bouchain ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. ZIENTEK Ludovic, maire de Bouchain, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» du 23 juillet 2024 à 22h30 au
24 juillet 2024 à 01h00 du PK 2.515 au PK 2.715 sur le canal de l'Escaut grand gabarit dans le
département du Nord sur la commune de Bouchain est accordée. Article 2 : il y aura une interruption de la navigation ainsi qu'une interdiction d’amarrer sur la voie
d'eau sus-citée du 23 juillet 2024 à 22h00 au 24 juillet 2024 à 02h00 du PK 2.299 (pont de Bouchain)
au PK 2.900 (quai public de Bouchain). Les zones d'attente se feront :
- pour les bateaux en amont de cette zone :
. en amont, en rive gauche du pont Saint-Laurent, du PK 2110 au PK 2.240,
. en aval, en rives droite et gauche de l'écluse de Pont-Malin, du PK 0.200 au PK 0.440,
- pour les bateaux en aval de cette zone :
. en amont, en rives gauche et droite de l'éciluse de Denain, du PK 8.300 au PK 8.650.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale. |
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau. |
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Bouchain, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par Voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 04 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
mairie de Bouchain
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice —- CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouvifr PRÉFET Direction interdépartementale DU NORD des routes Nord Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° T 24 - 297N abroge et remplace l'arrêté T24-284N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur les autoroutes A1, la liaison
autoroutière A1aG dans le sens Paris vers Lille, A22 dans le sens Belgique vers Lille, A25 et la Route
Nationale N356, dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies, fermeture de bretelles et de liaison autoroutière
Travaux de réparation du réseau de communication
Communes de Lille, Hellemmes-Lille, Ronchin, Villeneuve d'Ascq
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021),
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 20285,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté T24-284N en date du 26 juin 2024, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A1, la liaison autoroutière A1aG dans le sens Paris vers Lille, l'autoroute A22 dans le sens
Belgique vers Lille, l'autoroute A25 et la Route Nationale 356 dans les deux sens de circulation,
Vu la demande en date du 1° juillet 2024 du SIR Ouest de la DIR Nord, par laquelle madame la Cheffe
du SIR Ouest fait savoir qu'il est nécessaire de modifier les mesures d'exploitation en place pour
procéder aux travaux de réfection de réparation du réseau de communication sur le tronc commun de
l'autoroute A1, la RN 356 et le BP Sud de l'autoroute A25,
Vu l'information au gestionnaire du réseau Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information au gestionnaire du réseau de la ville de Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté T24-284N à compter du jeudi 04 juillet 2024, 05h00.
ARTICLE 2 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la Route Nationale RN356, sur
l'autoroute A25 dans les deux sens de circulation, sur l'autoroute A1 et la liaison routière A1aG dans le
sens Paris vers Lille, sur l'autoroute A22, dans le sens Belgique vers Lille, durant les nuits du jeudi 04
juillet 2024 au samedi 06 juillet 2024 en une seule phase et dans les créneaux horaires spécifiés à
l’article 3, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers
et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
www.cohesion-territoires.gouv.fr ARTICLE 3 :
Pour information et afin de permettre la bonne compréhension des mesures envisagées, la
configuration des réseaux s'établit comme ci-après.
La configuration de la Route nationale 356, dans le sens Gand vers Lille, est la suivante :
— 3 voies de circulation du PR 1+606 au PR 0+1945 ;
— 2 voies de circulation du PR 0+1945 au PR 0+933 ;
—- 4 voies de circulation du PR 0+933 au PR 0+330 ;
— 2 voies de circulation du PR 0+330 au PR 0+000 créées par affectation des deux voies de droite (V1 et
V2) comme bretelle de liaison de l'échangeur n°1 de l'A25 au PR 0+330.
AU PR 0+000, les deux voies de la RN356 (V3 et V4) deviennent V2 et V3 de l'autoroute A1 (PR 211+000)
Les restrictions de circulation appliquées sur l'AT, la liaison autoroutière A1aG, l'A22, l'A25 et la RN356
s'effectueront selon l'avancement du chantier et dans les horaires de balisage définis ci-après.
En semaine, de 21h00 à 05h00 et le week-end, de 21h00 à 10h00 :
+ __ Sur la nationale RN356, sens Belgique vers Lille :
° Neutralisation de la V1 du PR 0+1800 au PR 0+300 par balisage fixe signalé par remorque
FLR ;
° Neutralisation de la V2 du PRO +700 au PR 0+300 par balisage fixe ;
° Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 2:
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers à poursuivre sur la RN356 en direction de Paris. Ils emprunteront la bretelle
d'entrée sur l'autoroute A25 en direction de Dunkerque. Sur l'A25, ils sortiront à la bretelle
n°1 de l'échangeur 2. IIS prendront à gauche sur là M549A en direction de Faches-
Thumesnil. Puis, ils prendront la bretelle d'insertion n°2 du même échangeur en direction
de Lille (RN356). Ils sortiront enfin à la bretelle n°1 de l'échangeur 2 de la RN356 afin de
retrouver leur itinéraire initial.
° Fermeture des bretelles d'insertion n°4 et n°6 de l'échangeur 2:
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers à poursuivre sur l'avenue du Président Hoover puis sur la M146. IÎs emprunteront la
bretelle d'insertion n°3 de l'échangeur 21 de l'autoroute A1 en direction de Paris afin de
retrouver leur itinéraire initial.
° Sur l'autoroute A285, sens Lille vers Dunkerque :
° Fermeture de facto des bretelles d'insertion n°1 et n°2 de l'échangeur 1 de l'A25 :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les
usagers à poursuivre sur l'autoroute A1 en direction de Paris. Ils sortiront à la bretelle n°1 de
l'échangeur 1 de l'autoroute A22 afin de retrouver leur itinéraire (sortie Ronchin) et
reprendront la bretelle d'insertion n°2 du même échangeur en direction de
Lille/Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire initial.
+ __ Sur l'autoroute A2E, sens Dunkerque vers Lille :
° Neutralisation de la V1 du PR 1+000 de l'A25 au PR 210+150 de l'A1 (direction Paris) par
balisage fixe signalé par remorque FLR.
www.cohesion-territoires.gouv.fr + __ Sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille :
° Neutralisation de la V1 de la section d'autoroute A1 du PR 210+000 au PR 210+500 par
balisage fixe signalé par remorque FLR.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par les entreprises AXIMUM, COLAS et BOUYGUES ES.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée
à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Sous-Préfète de Lille,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme la Cheffe du Service Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
.le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille — DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention des 4 Cantons - DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l’Incendie du Nord,
<<<<<<<
www.cohesion-territoires.gouv.fr M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme la Maire de la ville de Lille.
Lesquin, le 03/07/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR Ouest,
Frédéric JACQU ES Signature numérique de Frédéric . JACQUES frederic.jacques
fred eric .J a cd ues Date : 2024.07.03 15:25:30 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr ot Direction départementale
DU NORD de l'emploi, du travail
et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 BORA réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Croix-Marine (Services d'Accompagnement et de Suivi Tutélaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la décision n° 2023-170 de mise à la retraite de madame Colette MASCLET à partir du 1° janvier 2024 ;
Vu la décision de révocation du 1% février 2024 à l'encontre de madame Marie BENARD, préposée
d'établissement au centre hospitalier de Dunkerque ;
Considérant le changement d'adresse de l'association des curateurs de Lille (ACL) - La Madeleine ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-
de-France ; ARRÊTE
Article 1° : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, est ainsi fixée :
A / Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille :
- société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Aurore COCHARD : 315 Grand Rue - 59138 Pont-sur-Sambre ;
- madame Annie DUHAIN : 29 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux :
- madame Christelle FOUCART : 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes :
- monsieur Frédéric FOUCART : 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes : :
- monsieur Vincent LAFFRA: résidence Fort Minique, 9 rue Ernest Hiolle BO4 - 59300 Valenciennes :
- madame Laurence PORLIOD : BP 91 - 59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex.
3) En qualité de personne physique et service préposé d'établissement :
- madame Joëlle DAMMAN : Établissement hébergement personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Vertes Années », 11 rue du Général Leclerc - 59212 Wignehies.
B / Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE: siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 [ 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;
- S.A.ST Croix marine : 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes :
- société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel : :
- madame Sabine AGOUDIIL : 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
- madame Caroline BRIFFAUT : BP 30056 - 59554 Neuville Saint Rémy ;
- madame Coralie DELOS : BP 40042 - 59731 Saint-Amand-Les-Eaux Cedex ;
- monsieur Philippe HAVREZ : BP 90623 - 59300 Valenciennes :
- madame Marine MULE : BP 27 - 59247 Féchain.
3) En qualité de personne physique et service préposé d'établissement :
- madame Valérie DESSAINT : centre hospitalier Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389 - 59407 Cambrai
Cedex.
C / Tribunal de Douai :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
: - ARIANE: siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul :
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ; ‘ ‘
2 - ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;
- S.A.ST Croix marine : 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Caroline CHEMINAY : 48 avenue des tilleuls - 59500 Douai;
- madame Judith CORNIL : BP 60262 - 59504 Douai:
: -madame Laëtitia DRUELLE : BP 27 - 62410 Meurchin :
- madame Juliette GOFFETTE : 3 rue de la Poterne - 59310 Orchies ;
- madame Perrine HESPEL : BP 30068 - 59830 Cysoing ;
- madame Caroline JOLY : BP 18 - 59171 Hornaing ;
- madame Muriel LEMOINE : 5 rue des Anciens Combattants — 62128 Croisilles ;
- madame Laurence LEMUE ex PICHOL : BP 80069 — 59310 Orchies Cedex ;
- madame Delphine MARECHAL : BP 60204 - 59503 Douai ;
- madame Emmanuelle TAVARES AMARAL : BP 14 - 62160 Grenay.
D / Tribunal de Dunkerque :
1) En qualité de services : .
- association de gestion des services. spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Nadine BERNARD: BP 101 - 59270 Bailleul ;
- monsieur Thomas BOUREL : BP 60016 - 59561 La Madeleine Cedex ;
- madame Marion LEBLANC : BP 70001 - 59820 Gravelines ;
- madame Anne-Sophie LOCQUET : BP 14 - 62830 Samer ;
- madame Ludivine RENIER : BP 60419 —- 59193 Erquinghem sur la Lys ;
- madame Isabelle TULLIEZ : 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- madame Aurélie BRATS : polyclinique de Grande Synthe, BP 20159 - 59792 Grande Synthe Cedex
- madame Marion MACREZ : Etablissement public santé mentale (EPSM) des Flandres - 790 rue de Locre -
59270 Bailleul intervient aussi à l'EHPAD « Les Capucins », « La Roseraie » et « La résidence Reuze-Lied » à
Bailleul et « La Tonnelle » à Dunkerque.
E / Tribunal d'Hazebrouck : :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familialés
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq;
- madame Albane LECOCQ : BP 20013 - 62350 Saint-Venant ;
- madame Valérie RAVIART : BP 50023 - 59670 Cassel ;
- madame Laurence SCHINCARIOL : 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- madame Virginie DESSENNE : Etablissement public santé mentale (EPSM) Lille Métropole — 104 rue du
général Leclerc — BP 10 - 59847 Armentières mise à disposition conventionnellement auprès de EPSM ag-
glomération ; - madame Amélie ZIEMBICKI : Établissement public santé mentale (EPSM) agglomération lilloise - BP 4 -
59871 St-André-les-Lille cedex mise à disposition conventionnellement auprès de l'EPSM Lille Métropole ;
- monsieur Philippe MARTEL : Établissement public santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois - 20 rue de Busnes
-BP 30 - 62350 St Venant mis à disposition conventionnellement auprès de l’EPSM Lille Métropole
et l'EPSM agglomération lilloise ;
- madame Marion MACREZ: Établissement public santé mentale (EPSM) des Flandres - 790 rue de Locre — 59270
Bailleul intervient aussi à l'EHPAD « Les Capucins », « La Roseraie » et « La résidence Reuze-Lied » à
Bailleul et « La Tonnelle » à Dunkerque.
F / Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex : | | - ATINORD : siège
social 104 rue Nationale — 59000 Lille ; :
- association curateurs Lille (ACL) : siège social 4 rue delesalle - 59562 La Madeleine cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Nadine BERNARD: BP 101 — 59270 Bailleul ; |
- monsieur Yannick CAPRON: 3 boulevard de Belfort - CS 60367 — 59022 Lille Cedex ;
- monsieur Davy CLEANDRE : BP 80417 - 59666 Villeneuve d'Ascq ;
- monsieur Alain DEBAT : BP 78 - 59710 Pont-à-Marcq ;
- madame Lydie DECLERCAQ : Lesjardins de la pléiade - 5 rue Clément Marot - 59160 Lille :
- Monsieur Xavier DECLERCQ : BP 60055 - 59809 Lille Cedex ;
- monsieur José DULIEU : 60 rue des chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Barœul ;
- madame Hélène DUPUICH : BP 20163 - 59420 Mouvaux ;
- madame Valérie DUQUENNE : BP 60113 — 59563 La Madeleine Cedex ;
- madame Amélie FABY : BP 20027 - 62840 Laventie ;
- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain — 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- monsieur Olivier GODIN : BP 30112 — 59831 Lambersart .
- madame Véronique GOLABEK née QUILLET : BP 42015 - 59702 Marcq-en-Barœul Cedex ;
- madame Patricia GUIBEREAU : BP 85013 - 59705 Marcq-en-Barœul :
=Madame-Marie. Rénédic eMARTIN PI 5159707 MareqenBarŒuts
: BP 80054 - 59988 Bondues Cedex ;
- madame Christelle NONNEZ : BP 40058 - 59562 La Madeleine Cedex ;
- madame Livrance LAURENT : BP 30406 — 59510 Hem ;
- madame Ludivine PECQUEUR : BP 20101 - 62253 Henin Beaumont Cedex ;
- madame Véronique ROBLIN : BP 20163 - 59420 Mouvaux ;
- madame Anne-Cécile THERY née LEPERS :173 rue Nationale, BP 90 023 - 59710 Pont-à-Marcq.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- madame Laura DELOBELLE (pour la période du 1° décembre 2023 au 31 mai 2024) et madame Salima BE-
LAYEL-:Centre communal action sociale (CCAS) de Lille, Hôtel de ville - BP 1282 - 59014 Lille Cedex
et les établissements suivants :
+ résidence la Goélette 25 rue du Commandant Bayard à Lille,
résidence Vert feuillage 25 faubourg de Béthune à Lille,
résidence les Camanettes 52 rue du Long Pot à Lille,
résidence Alphonse Daudet 108 rue des Meuniers à Lille,
résidence Rachel Meresse 11 ter rue de Toul à Lille,
résidence Marie Laurencin 1 place des poètes à Lille,
résidence les Dintellières 97 rue St Sauveur à Lille,
résidence le Beigneau 112 rue de Wazemmes à Lille :
- madame Cathy BLAUWBLOMME: centre hospitalier universitaire (CHR) Lille, 2 avenue Oscar Lambret -
59037 Lille Cedex ;
.
- madame Eléonore DEFRANCE: centre hospitalier Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ; - madame Virginie DESSENNE : établissement public santé mentale (EPSM) Lille Métropole - 104 rue du
général Leclerc - BP 10 - 59847 Armentières mise à disposition conventionnellement auprès de EPSM ag-
glomération ;
- madame Amélie ZIEMBICKI : établissement public santé mentale (EPSM) agglomération lilloise —- BP 4 -
59871 St-André-les-Lille cedex mise à disposition conventionnellement auprès de l'EPSM Lille Métropole ;
- monsieur: Philippe MARTEL : établissement public santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois - 20 rue de
Busnes -BP 30 - 62350 St Venant mis à disposition conventionnellement auprès de |’ EPSM Lille Métropole
et l'EPSM agglomération lilloise ;
- madame Sylvie LECART : groupe hospitalier Seclin-Carvin, rue d'Apolda - 59113 Seclin ;
- madame Valérie LEMIEUGRE : centre hospitalier Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming - 59393 Wattrelos Cedex ;
- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines
cedex conventionné avec :
- l'EHPAD résidence Deliot, 21 rue d’Armentières - 59193 Erquinghem-Lys,
- l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,
- l'EHPAD résidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armentières ;
- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier intercommunal Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290
Wasquehal, conventionné avec :
- l'EHPAD résidence Paul Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix - 59700 Marcq-en-Barœul,
- l'EHPAD résidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barœul,
- l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;
- madame Valérie POTTIER : centre hospitalier Armentières, 112 rue Sadi Carnot - 59280 Armentières.
G / Tribunal de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l’'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- ATINORD: siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Aurore COCHARD: 315 grand rue - 59138 Pont-à-Marcg ;
- madame Séverine FIORE : 307 grande rue - 59138 Pont-sur-Sambre ;
- madame Christelle FOUCART : 13 rue Edwidge Carlier - 59730 Solesmes ;
- monsieur Vincent LAFFRA : résidence Fort Minique, 9 rue Ernest Hiolle BO4 - 59300 Valenciennes ;
- madame Elodie MARECHAL : BP 2 - 59680 Ferrière-la-Grande.
H / Tribunal de Roubaix : |
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l’UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord ASSEN 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - ‘ 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD : siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- association curateurs Lille (ACL) : siège social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex.
2) En qualité de RNA physiques exerçant à titre individuel :
- madame Martine ARTISIEN : BP 80012 - 59009 Lille Cedex ;
-madame Véronique BONPAIN : BP 80072 - 59831 Lambersart Cedex ;
- monsieur Xavier DECLERCQ : BP 60055 - 59809 Lille Cedex ;
- madame Angélique DEHOOGHE : BP 50049 - 59392 Wattrelos Cedex ;
- monsieur José DULIEU : 60 rue des chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Barœul ;
- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq;
- madame Véronique GOLABEK née QUILLET : BP 42015 - 59702 Marcq-en-Barœul Cedex ;
- madame Patricia GUIBEREAU : 36 rue Raymond Derain - 59700 Marcq-en-Barœul ; - madame Julie LE CORNU : BP 80067 - 59152 Chéreng Cedex ;
- madame Marie-Bénédicte MARTIN : BP 21051 - 59701 Marcq-en-Barœul ;
- madame Estelle MASSON : BP 10061 - 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- madame Sophie MICHEL : BP 80054 - 59988 Bondues Cedex, afin de poursuivre la gestion de la mesure
de protection d'une personne domiciliée à Roubaix ;
- madame Ludivine PECQUEUR : BP 20101 - 62253 Hénin-Beaumont Cedex ;
- monsieur Christophe SONNEVILLE : BP 40075 - 59830 Cysoing.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- madame Eléonore DEFRANCE : centre hospitalier Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 .- 59056 Roubaix ; -
madame Virginie DESSENNE : établissement public santé mentale (EPSM) Lille Métropole - 104 rue du
général Leclerc — BP 10 - 59847 Armentières mise à disposition conventionnellement auprès de EPSM ag-
glomération ;
- Madame Amélie ZIEMBICKI : établissement public santé mentale (EPSM) agglomération lilloise - BP 4 -
59871 St-André-les-Lille cedex mise à disposition conventionnellement auprès de l'EPSM Lille Métropole ;
- monsieur Philippe MARTEL : établissement public santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois — 20 rue de
Busnes -BP 30 - 62350 St Venant mis à disposition conventionnellement auprès de l'EPSM Lille Métropole
et l'EPSM agglomération lilloise ;
- madame Valérie LEMIEUGRE : centre hospitalier Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming - 59393
Wattrelos Cedex ;
- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines
cedex conventionné avec : | :
- l'EHPAD résidence Deliot, 21 rue d'Armentières - 59193 Erquinghem Lys,
- l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,
- l'EHPAD résidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armentières.
- madame Isabelle LUTUN: centre hospitalier intercommunal Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290
Wasquehal, conventionné avec :
- l'EHPAD résidence Paul Cordonnier, 4 rue Maurice Genevoix — 59700 Marcgq-en-Barœul,
- l'EHPAD résidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barœul,
- l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal.
| / Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l’Union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul :
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINOROD : siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille : |
- association curateurs Lille (ACL) : siège social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex
= centre communal action sociale (CCAS) Tourcoing : siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 —
59208 Tourcoing.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Martine ARTESIEN : BP 80012 - 59009 Lille Cedex :
- madame Margot BIALY : BP 41130 - 59012 Lille Cedex : |
- madame Véronique BONPAIN : BP 80072 - 59831 Lambersart Cedex ;
- madame Stéphanie BOULENGIER-VANTORRE: BP 77 - 59710 Pont-à-Marcg ;
- madame Valérie DUQUENNE : BP 60113 - 59563 La Madeleine Cedex ;
- madame Christelle FAUVARQUE : appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain - 59491 Villeneuve d'Ascq;
- monsieur Olivier GODIN : BP 30112 - 59831 Lambersart Cedex ;
- madame Véronique GOLABEK née QUILLET : BP 42015 - 59702 Marcq-en-Barœul Cedex ;
- madame Patricia GUIBEREAU: BP 85013 - 59705 Marcg-en-Barœul ;
- madame Marie-Bénédicte MARTIN : BP 21051 - 59701 Marcq-en-Barœul ;
- madame Estelle MASSON : BP 10061 - 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- madame Sophie MICHEL : BP 80054 - 59988 Bondues Cedex ;
- madame Mathilde POIRIER : BP 30114 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- monsieur Christophe SONNEVILLE : BP 40075 - 59830 Cysoing ;
- madame Ludivine PECQUEUR : BP 20101 — 62253 Hénin-Beaumont Cedex ; - madame Anne-Cécile THERY née LEPERS : 173 rue Nationale - BP 90 023 - 59710 Pont-à-Marcq.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
.- madame Delphine DEMORY : centre hospitalier Tourcoing, 155 rue du Président Coty - 59200 Tour-
coing ;
- madame Virginie DESSENNE : établissement public santé mentale (EPSM) Lille Métropole - 104 rue du général Leclerc - BP 10 - 59847 Armentières mise à disposition conventionnellement auprès de EPSM ag- glomération ;
- madame Amélie ZIEMBICKI : établissement public santé mentale (EPSM) agglomération lilloise — BP 4 — 59871 St-André-les-Lille cedex mise à disposition conventionnellement auprès de l'EPSM Lille Métropole ; - monsieur Philippe MARTEL : établissement public santé mentale (EPSM) Val de Lys-Artois - 20 rue de Busnes — BP 30 - 62350 St Venant mis à disposition conventionnellement auprès de l'EPSM Lille Métropole et l'EPSM agglomération lilloise ;
- madame Valérie LEMIEUGRE : centre Hospitalier Wattrelos, 30 rue du docteur Alexandre Flemming -
59393 Wattrelos Cedex ;
- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079 - 59559 Comines ce-
dex conventionné avec :
- l'EHPAD résidence Deliot, 21 rue d'Armentières - 59193 Erquinghem Lys,
- l'EHPAD Fondation Henry Delerue, 3 rue Thiers - 59116 Houplines,
- l'EHPAD résidence H.Bouchery, 37 rue vigneron, BP 30 - 59930 La Chapelle d'Armentières.
- madame Isabelle LUTUN : centre hospitalier intercommunal Wasquehal, 2 rue Salvadore Allende - 59290 Wasquehal, conventionné avec :
- l'EHPAD résidence Paul Cordonnier, 4r rue Maurice Genevoix - 59700 Marcq-en-Barœul,
- l'EHPAD résidence les provinces du Nord, 44 rue du lazaro - 59700 Marcq-en-Barœul, - l'EHPAD le golf, 36 avenue de Flandre - 59290 Wasquehal ;
J / Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services : |
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales (AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; - ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en- Barœul : - association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199/EZ4ZWQN201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD : siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- SAST CROIX MARINE : siège social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;
- société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- madame Sabine AGOUDIIL : 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes :
- madame Caroline BRIFFAUT : BP 30056 - 59554 Neuville Saint Rémy ;
- madame Juliette GOFFETTE : 3 rue de la Poterne - 59310 Orchies ;
- monsieur Philippe HAVREZ : 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
- madame Michèle KERGUELEN : BP 23 - 62172 Bouvigny - Boyeffles ;
- madame Laurence LEMUE ex PICHOL : BP 80069 - 59358 Orchies Cedex ;
- madame Caroline MEERSSEMAN : BP 70064 - 59710 Pont-à-Marcg ;
- madame Elvira OTTELARD : 14 avenue Achille Péchon - 59133 Phalempin ;
. - madame Alice PARENT : 1 rue Louise de Bettignies - 59220 Denain ;
- madame Florence REAL DESPREZ : 307 grande rue - 59138 Pont-sur-Sambre ; - monsieur Frédéric POIRETTE : 92 rue Louise de Bettignies - 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- madame Charlotte BYRTUS : syndicat intercommunal vocation unique (SIVU) comité des âges du pays trithois, rue Pierre Brossolette, BP 70355 Aulnoy-lez-Valenciennes - 59304 Valenciennes Cedex ; - madame Maëlle DURAND : établissement hébergement personnes âgées dépendantes (EHPAD) DRON- SART, 60 rue Anthénor Cauchy - 59111 BOUCHAIN ;
- madame Delphine TIRLEMONT : centre hospitalier Valenciennes, avenue Desandrouins - 59322 Valen- ciennes. Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges
des contentieux de la protection pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
A / Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ATINORE : siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille :
- Société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 59602 Maubeuge cedex.
B / Tribunal de Cambrai :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE: siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 — 59370 Mons-en-Barœul :
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD : siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ; |
- SAST CROIX MARINE: siège social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes :
- Société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
C / Tribunal de Douai :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE: siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 — 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ; :
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille :
- SAST CROIX MARINE: siège social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes.
DJ Tribunal de Dunkerque :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l’'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; ‘ - ARIANE
: siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055
59004 Lille Cedex ; |
° - ATINORD
: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille.
E | Tribunal d'Hazebrouck :
En qualité de services : |
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
- ARIANE: siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille.
F / Tribunal de Lille : En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l’UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions RerSGnnalsÈes Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD : siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille; - association curateurs Lille (ACL) : siège social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex.
G / Tribunal de Maubeuge :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;
- société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
H/ Tribunal de Roubaix :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ; -
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 —
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;
- association curateurs Lille (ACL) : siège social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex.
| [Tribunal depe vrcpins :
En qualite és services : - association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions personnalisées Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 -
59004 Lille Cedex ;
- ATINORD: siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;
- association curateurs Lille (ACL) : siège social 4 rue Delesalle - 59562 La Madeleine cedex ;
- centre communal action sociale (CCAS) de Tourcoing : siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208
Tourcoing.
J / Tribunal de Valenciennes :
En qualité de services :
- association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE : siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Barœul ;
- association soutien actions ReOnnalsees Nord (ASAPN) : 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10058 - 59004 Lille Cedex; .
- ATINORD : siège social 104 rue Nationale - 59000 Lille ;
- SAST CROIX MARINE : siège social 51 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;
- société intérêts populaires (SIP) : siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge cedex.
Article 3 : Pour l’ensemble des tribunaux judiciaires du département du Nord, la liste des personnes et
services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en
qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
En qualité de services :
- LA SAUVEGARDE DU NORD: siège social 23 rue Malus - 59000 Lille ; - association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales
(AGSS de l'UDAF) : siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille cedex.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : :
- aux intéressés :
- AU procureur général de la République près la cour d'appel de Douai :
- AUX procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de
Douai, de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes ;
|
- pour les juges des enfants aux vice-présidents près les tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cam-
brai, de Douai,.de Dunkerque, de Lille et de Valenciennes :
- AUX juges des contentieux de la protection près des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe, de Cam-
brai, de Douai, de Dunkerque, de Lille, de Valenciennes et aux juges des contentieux de la protection près
des tribunaux de proximité d'Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 fixant la liste dé-
partementale des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la pro-
tection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administra-
tive, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. La présente déci-
sion peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr. |
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du tra-
vail et des solidarités du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-
tés des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 L JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES
10 EM
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de distribution,
de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la
sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de
nombreuses communes du département du Nord, des dégradations ou destructions par incendie de
biens mobiliers où immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant
dans un grand nombre de communes du département du Nord durant la période précitée ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de
divertissement ont été utilisés contre les forces de l’ordre ; que par ailleurs cette même nuit, 53
véhicules et 3 conteneurs ont été incendiés dans l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT également qu'au cours du week-end, auront lieu les quarts de finale de l'Euro de
football et notamment le match entre le Portugal et la France ;
CONSIDÉRANT également que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des élections
législatives et que dans ce cadre, des rassemblements de centaines de personnes sont à craindre sur
la voie publique ;
-1/2- CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de la
distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers dans tout récipient transportable, afin de
prévenir un usage détourné, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE :
Article 1 :
La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi 5 juillet 2024 12h au lundi 8
juillet 2024 8h, sur l'ensemble du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord ,
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Lille, A ok UW 1014
-2/2- Ex .
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
-1/3- CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble
du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour
assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement
des catégories F2 à F4, particulièrement sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des violences urbaines survenues dès le 27 juin 2023 dans de
nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été
massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers
du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du
département du Nord durant la période précitée ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décémbre 2023 au 1er janvier 2024, des artifices de
divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre ; que par ailleurs cette même nuit, 53
véhicules et 3 conteneurs ont été incendiés dans l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'au.cours du week-end, auront lieu les quarts de finale de l'Euro de football et
notamment le match entre le Portugal et la France ;
CONSIDÉRANT également que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des élections
législatives et que dans ce cadre, des rassemblements de centaines de personnes sont à craindre
sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l’ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de
l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire
et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que
les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
-2/3- Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du
vendredi 5 jullet 12h jusqu’au lundi 8 juillet 8h sur la voie publique par les non professionnels
dans tout le département du Nord.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet du Nord ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes -— Service central des armes et explosifs
— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des
communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de
groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en
vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Lille, L 4 “riots
-3/3-