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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°232 du 1er juillet 2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°232 du 1er juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-232
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-04-18-00017 - Modification de récépissé d'activité de services à la personne n° SAP /
889995353 Acte 2020–059 Av 2 à compter du 15 avril 2024 -ADS Lille sud (2 pages) Page 3
2024-04-18-00019 - Modification de récépissé d'activité exclusive n° SAP / 828563494 Acte
2024–010 à compter du 1er mai 2024 -O2 Cysoing 24 010 R (2 pages) Page 5
2024-04-18-00020 - Récépissé d’activité exclusive n° SAP / 918471889 Acte 2024–101 à
compter du 15 avril 2024 -Entreprise DOUCARE (2 pages) Page 7
2024-07-01-00007 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP507469997 - SARL CENTRAL SERVICE (2 pages) Page 9
2024-04-18-00018 - Renouvellement d’agrément de services à la personne n° SAP /
828563494 Acte 2024–010 à compter du 1er mai 2024 -O2 Cysoing (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-01-00006 - AP signé 1er juillet 2024_dérogation espèces protégées CUD NPNRU
Degroote à Téteghem (12 pages) Page 13
2024-07-01-00001 - Arrêté de subdélégation DDTM Nord 01072024 (8 pages) Page 25
2024-07-01-00002 - Arrêté de subdélégation Ordonnancement Secondaire DDTM Nord
01072024 (6 pages) Page 33
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2024-07-01-00003 - Arrêté de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes
des Hauts-de-France du 1er juillet 2024 portant délégation de signature pour les actes
relatifs à la gestion et au fonctionnement des services. (2 pages) Page 39
2024-07-01-00005 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les
agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à
l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives. MAJ 1er juillet 2024. (2
pages) Page 41
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France /
2024-07-01-00008 - Decision DREETS Hauts-de-France N°2024-T-Affectations 59-03
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des
intérims - DDETS du NORD (18 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-06-30-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la mise à jour du règlement de sécurité
de l’Exploitation (RSE) du train touristique de la Vallée de la Scarpe (2 pages) Page 61
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-07-01-00004 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du parcours du
relais de la flamme olympique le mardi 2 juillet 2024 (4 pages) Page 63
2024-06-21-00007 - Arrêté modificatif portant agrément d'un organisme de formation
SSIAP : AGR Formation (7 pages) Page 67
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-06-25-00007 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de
requalification de la friche prioritaire du passage de la paix située sur le territoire de
Valenciennes (4 pages) Page 74 PRÉFET | Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
rs RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 889995353
Pôle inclusion et Emploi Acte 2020-059
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d' activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 889995353 Acte 2020-059 délivré le 1° décembre 2020 à la SARL-EURL ADS Lille Sud, enseigne «AD Seniors» pour une durée de 5 ans à compter du 1° novembre 2020 et le récépissé d'activité exclusive avenant 1 correspondant |
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 1°’ janvier 2024
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord le 15 avril 2024 par Madame Aminata SALL, gérante de la SARL-EURL ADS Lille Sud enseigne
«AD Seniors».
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL-EURL ADS Lille
Sud, enseigne «AD Seniors» sise 13 RUE BERTHELOT - DOMAINE PAINDAVOINE à LILLE (59000) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 889995353 Acte 2020-059 avenant 2, à compter du 15 avril 2024
Article 2 - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés |
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
-__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu. de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr ‘Atticle 4 - Les activités a agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 1°" décembre 2020 sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- : Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément n° SAP / 889995353
Acte 2020-059 et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées au présent article.
Atticle 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 7.- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2024
Pour le préfetet par subdélégation
Le responéable du j'Pêle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Été RECEPISSE N°
Fraternité : SAP /828563494
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-010
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 828563494 Acte 2019-031 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 Cysoing pour une durée
de 5 ans à compter du 1° mai 2019 et l'avenant 1 du 28 juillet 2022 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 828563494 Acte 2024-010 délivré le 18 avril 2024 à la SARL O2 Cysoing
pour une durée de 5 ans à compter du 1° mai 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de gérant de la SARL O2 Cysoing.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 CYSOING,
sise 101 rue Constant à VILLENEUVE D'’ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 828563494
Acte 2024-010 à compter du 1° mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-__ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-__ Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans à compter
du 1° mai 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre : |
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article : L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- _. Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de léur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément n° SAP / 828563494 Acte 2024—
010 et de ses avenants. Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des
activités listées au présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : ;
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2024
Pour le préfétet.pär-subdélégation
Le Te inclusion et emploi,
nn
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
ns RECEPISSE N°
Fraternité SAP 1918471889
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024—-101
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Pétula DOUCARE, dirigeante de l'entreprise individuelle DOUCARE Pétula
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DOUCARE Pétula, sise APT25, 306 RUE DESAUGIERS à LILLE (59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 918471889 Acte 2024—-101, à compter du 15 avril 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -— L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
-__ Cours à domicile
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
: Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE _ du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modlificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507469997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP507469997 délivré à
la SARL CENTRAL, Service le 07/08/2013 ;
Vu Avenant N°1 portant modification de déclaration en date du 30/03/2024 suite à déménagement
de l'établissement principal ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 28/06/2024, par M. Frantz MARTIN, en
qualité de responsable de l'organisme précité, suite au déménagement de l'établissement principal ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet du Nord
Constate :
Article 17 - La SARL CENTRAL SERVICE est désormais située 149 rue de Brantiau 59141 THUN-
LEVEQUE.
Article 2 - Les autres dispositions de la déclaration de services à la personne du 07/08/2013 restent
inchangées.
Article 3 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 01/07/2024
Pour le Préfet et bâr délégation Le responsable du/service inclusion
Érahtri EL \f
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té] : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté ,
Fra AGRÉMENT N° à , SAP / 828563494
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 828563494 Acte 2019-031 délivré le 29 avril 2019 à la SARL O2 Cysoing pour une durée
de 5 ans à compter du 1° mai 2019 et l'avenant 1 du 28 juillet 2022 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 février 2024 par Monsieur Guillaume RICHARD, en
qualité de gérant de la SARL O2 Cysoing, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord et déclarée complète le 20 février 2024 ;
Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL O2 Cysoing, sise 101 RUE CONSTANT
à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 828563494 Acte 2024-010 pour
une durée de cinq ans à compter du 1° mai 2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ; |
Et selon le mode Mandataire : |
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
”_ handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la
réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre,
au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord |
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet
ou de l’absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable.qu Pôle inclusion et emploi,
es ERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET t N DÙ NORD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) en vue de travaux de renouvellement urbain du quartier Degroote à Téteghem Coudekerque-Village
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au 18 février 2009 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant
du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore
sauvages ;
VU la demande de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 5 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public menée du 7 au 11 novembre 2023 sur le site internet de la préfecture
du Nord;
Considérant que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) de l'ANRU
dans lequel le projet s'inscrit relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l’environnement étant donné que la zone est déjà artificialisée ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition au vu des mesures de réduction,
de compensation, d'accompagnement et de suivi mises en place.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Degroote, la communauté urbaine de
Dunkerque (CUD) est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
+ flore : Ophrys abeille, Ophrys apifera,
+ oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes,
Fauvette à tête noire, Sylvia atricapillata, Rougegorge familier, Erithacus rubecula, Pouillot véloce,
Phylloscopus collybita, Mésange charbonnière, Parus major, Mésange bleue, Cyanistes caeruleus,
Mésange à longue queue, Aegithalos caudatus, Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Moineau
domestique, Passer domesticus, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Verdier d'Europe, Chloris
chloris, Goéland argenté, Larus argentatus,
*__ mammifère, hors chiroptère : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus,
+ chiroptère: Pispitrelle commune, Pipistrellus pipistrellus.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction et d'accompagnement définies aux
articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Degroote, la communauté urbaine
de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure R1 : Phasage des travaux en fonction du cycle biologique des espèces
Le phasage des travaux prend en compte les cycles biologiques des espèces : les modalités et les périodes de transplantation de végétaux patrimoniaux (Caquillier
maritime, Luzerne naine, Minuartie intermédiaire, Fléole des sables) sont définies en
fonction des espèces (mesure A1) ;
les travaux et les déplacements d'engins sur les zones de présence des végétaux
patrimoniaux ne commencent qu'après la réalisation des transplantations ; les travaux induisant d'importantes perturbations sonores et visuelles sont effectués entre septembre et février pour éviter les périodes sensibles des oiseaux nicheurs ; les démolitions de bâtiments et les abattages d'arbres sont réalisés en automne
(entre mi-août et mi-octobre) pour éviter les périodes d'hibernation et d'élevage des chiroptères ainsi que la période de nidification des oiseaux. L'absence de chiroptères et d'oiseaux est vérifiée par un écologue avant toute démolition.
Mesure R2 : Balisage et sécurisation des secteurs sensibles (annexe 1)
Un balisage est réalisé par un écologue au niveau des zones sensibles suivantes : les stations d'Ophrys abeille, les haies, les bandes boisées, les arbres isolés et les alignements d'arbres à conserver. La mesure est intégrée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Mesure R3 : Mise en place d'un plan assurance environnement en phase chantier
Toutes les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour éviter les pollutions pendant le chantier : traitement adapté des eaux usées et des eaux pluviales de ruissellement potentiellement polluées ;
mise sous rétention des stockages d'hydrocarbures et autres polluants ;
tri et collecte des déchets selon la réglementation en vigueur ;
entretien et ravitaillement en carburant des engins sur une aire étanche ;
mise à disposition de kit anti-pollution.
L'ensemble des dispositions sont définies dans le DCE.
Mesure R4 : Mise en place de mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phase travaux et pour la phase d'exploitation
L'éclairage du site est maîtrisé pour réduire la pollution lumineuse : adaptation de l'intensité et de la durée d'éclairage en fonction des besoins ; recours à l'éclairage le moins polluant (lampe au sodium basse pression ou tout autre
système en développement) ;
utilisation de longueur d'onde ambrée moins dérangeante pour la faune ;
orientation sur la zone à éclairer au sol et sans diffusion.
Mesure R5 : Concevoir des bandes vertes et autres espaces végétalisés de manière à permettre l'implantation de la faune et de la flore locales
Les noues sont aménagées de sorte à favoriser la flore spontanée :
aménagement des berges en pentes douces ;
colonisation spontanée de la végétation ;
plantation d'espèces indigènes ;
application d'une gestion éxtensive et différenciée de la végétation (mesure R7).
Les espaces verts sont aménagés et gérés pour favoriser la biodiversité : . utilisation des substrats présents sur le site (mesure A4);
développement de la végétation spontanée ;
implantation d'au moins 71% d’essences locales, 5% d'arbres fruitiers et au plus 25% d'espèces horticoles non envahissantes (mesure A3) ;
plantation de haies et de bandes boisées ;
plantation de plantes grimpantes sur les clôtures ;
application d'une gestion différenciée (mesure R7). Mesure R6 : Mise en place de mesures visant à lutter contre les espèces végétales exotiques
envahissantes et leur dissémination pendant les travaux
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des végétaux exotiques
envahissants :
éviter de laisser des sols nus de façon prolongée en les végétalisant avec des espèces
indigènes ;
éviter le transport de fragments et de graines par les engins de chantier ;
éviter d'importer et d'exporter des terres contenant des fragments, des rhizomes, des
graines ou des fruits de végétaux exotiques envahissants ;
nettoyage des engins susceptibles d'être contaminés par des végétaux exotiques
envahissants sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
assurer une lutte contre les stations de végétaux exotiques envahissants adaptée à chaque
espèce (coupes répétées au pied pour le Robinier faux-acacia et le Buddléia de David,
surveillance et arrachages répétés au niveau de la zone de transplantations de l'Ophrys
abeille et des plantes patrimoniales ;
récupérer et évacuer en centre de traitement agréé les fragments de végétaux exotiques
envahissants.
Mesure R7 : Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts
Une gestion différenciée des espaces verts est assurée selon la fréquentation des zones :
tontes régulières sur les zones les plus fréquentées ;
fauche annuelle voire bisannuelle aux pieds des haies et sur les espaces peu fréquentés ;
fauche annuelle sur les espaces prairiaux ;
fauche tous les 2 à 3 ans pour les zones d’ourlets ;
taille douce des arbres et arbustes à des fins de sécurité des biens et des personnes ;
interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires ;
communication adaptée auprès des usagers.
Mesure R8 : Refuges pour la faune dans les espaces verts et/ou les bâtiments (annexe 2)
Des nichoirs sont installés dans les arbres pour les espèces arboricoles et dans les cavités des
bâtiments ou encastrés dans les murs pour les espèces anthropophiles :
15 nichoirs à Hirondelle regroupés ;
10 nichoirs simples et 20 nichoirs à 3 cavités à Moineau ;
20 nichoirs à Martinet noir ;
12 nichoirs à Mésange ;
12 nichoirs pour Bergeronnette grise et Rougequeue noir ;
10 gîtes à chiroptère.
Une partie des nouveaux bâtiments présente une toiture plate favorable à la nidification des
Goélands argentés et bruns.
Une sensibilisation, auprès des habitants, est mise en place concernant la présence d'oiseaux et de
chiroptères protégés dans la zone.
Mesure R9 : Déplacement d'espèces animales protégées
Les spécimens de petite faune découverts sur l'emprise du chantier (amphibiens et hérissons) sont
déplacés hors de la zone de travaux vers des sites appropriées.
Les effarouchements sont proscrits. Article 3- Mesure de compensation
Dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Degroote, la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure C1 : Aménagement d'une zone de compensation pour favoriser le développement de l'Ophrys abeille après sa transplantation (annexe 3)
Une gestion adaptée de la zone de compensation « rue de la branche » est mise en œuvre pour : + favoriser l'Ophrys abeille sur la station transplantée par une fauche tardive exportatrice
mi-août ;
+ favoriser la diversité biologique au sens large par une fauche exportatrice tous les deux ans sur les ourlets de la zone de compensation à partir d'août.
Article 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi
Dans le cadre des travaux de renouvellement urbain du quartier Degroote, la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure A1 : Déplacement d'espèces végétales patrimoniales (annexe 4)
Les plantes protégées (Ophrys abeille) et patrimoniales (Luzerne en faux, Torilis noueux, Crépide à feuilles de Pissenlit, Diplotaxis des murs, Tabouret des champs) sont déplacées vers des stations d'accueil préalablement identifiées pour leur caractère pérenne et favorable à chaque espèce.
Pour les espèces vivaces, les pieds sont déplacés :
+ vers les milieux prairiaux pour l'Ophrys abeille ;
+ vers des ourlets pour la Luzerne en faux.
Des récoltes puis des semis de graines sont réalisés pour les espèces annuelles : + dans des espaces engazonés pour le Torilis noueux ;
+ en bordure de chemin et parking pour le Diplotaxis des murs ;
+ dans des massifs ornementaux sur sol travaillé pour le Tabouret des champs.
Les déplacements sont réalisés en dehors de la période de floraison.
Mesure A2 : Végétalisation des clôtures et façades
Des plantes grimpantes (Lierre grimpant, Houblon, Chèvrefeuille des haies) sont implantées sur quelques murs et servent d'habitats pour diverses espèces d'oiseaux, de chiroptères et d'insectes.
Mesure A3 : Plantations et semis d'espèces végétales indigènes
Les plantations et les semis se composent d'au moins 71% d'essences locales, d'au moins 5 % d'arbres fruitiers et d'au plus 25 % d'espèces horticoles non envahissantes.
Le choix des espèces respecte les recommandations du guide du conservatoire botanique national de Bailleul pour l'usage de plantes herbacées, d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas de Calais.
Mesure A4 : Stockage et réutilisation du terrain sablonneux présent sur place sans apport de terres extérieures
La conception des espaces verts privilégie l'utilisation du substrat présent pour favoriser l'expression de sa banque de graines. Mesure S1 : Suivi du chantier par un écologue
Un ingénieur écologue accompagne les différentes phases du chantier :
+ il s'assure de l'intégration des présentes prescriptions dans le DCE ;
+ il s'assure de la mise en œuvre des prescriptions durant la phase chantier. Il intervient pour sensibiliser les entreprises, établir les balisages, choisir les espèces végétales à implanter, choisir les modèles et la localisation des nichoirs et des gîtes ainsi que pour déplacer les
espèces faunistiques découvertes sur l'emprise du chantier.
Mesure S2 : Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Un écologue réalise un suivi annuel les 5 premières années après les travaux, puis tous les 5 ans
pendant 30 ans. Les indicateurs évalués sont les suivants :
+ les oiseaux nicheurs (deux relevés par an entre avril et mi-juin de type IPA, un sur la zone de
projet et Un sur la zone de compensation) ;
+ l’occupation des nichoirs par observation directe pour ceux implantés dans le bâti et par le
biais des opérations de nettoyage pour ceux accessibles (bâtis ou arbres) ;
+ les stations des espèces végétales préservées ou transplantées dans le cadre de
l'aménagement (2 fois par an entre avril et juillet) ;
+ la diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats - mesure associée aux
milieux ouverts) (2 fois par an entre avril et juillet) ;
Les comptes-rendus du suivi sont adressés, à la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) avant le
31 décembre de l’année concernée.
Les données de suivi alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel
(SINP).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour la durée des aménagements au
niveau des emprises définies dans le dossier de demande de dérogation.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans ; charge à la communauté urbaine de Dunkerque
d'en informer son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la mesure.
ire Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéfi
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R.411-7 et R.411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette
déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et
domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre
la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à
mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé. Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
ILest notifié à communauté urbaine de Dunkerque (rue du Pertuis de la Marine, 59140 Dunkerque) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
+ à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; + à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le D À IUIL. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
ol but Fabienne DECOTTIGNIES a Annexe 1: Localisation des zones à baliser (extrait du dossier de demande de dérogation à la
protection des espèces)
Annexe 2 : Pose de nichoirs et gîtes (extrait du dossier de demande de dérogation à la protection
des espèces)
“cg ox Mchors à are * 3 (20)par roupe de5
ES R ok à area 32 LÀ 1 réhors muttte
à
Vins | mena
mess LE Pour le préfet et par délégetion,
Vu pour être d' à 7x arrêté desc L en dete du. Le Febigine DECOTTE ACdtees db dec, Lo SRB HU
0 suEnoSE 6) Annexe 3 : Plan de restauration de la zone de compensation rue de la Branche et transplantation
de l'Ophrys abeille (extrait du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces)
Pin restauration de L 0e deCOM
n ES a ALFA Eméromnement, 2023)
a
Lande re
RE nn
Annexe 4 : Déplacement de plantes patrimoniales (extrait du dossier de demande de dérogation à
la protection des espèces)
pes prie et par délégation,
La Ron péoérae
Vu pour être annexé à pu arrêté à Deco — en date du 0.1. {IL .2028.. Fabienne DECOTTIGNIES Ab DOS: Me 16 Ge ot uns
AMSNÈ Pine
8IATE non € 5480 0k BTS NO
Be een El PREFECTURE DU NORD
Direction
départementale des
territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Guillem Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer Nord par interim
vu
e Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
e Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
e Le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
e L'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant erganisañon de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord ;
e. Le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
e Le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
e Le code général des impôts et notamment son article R.333-<6 ;
e Le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
e L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
e L'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant monsieur Guillem Canneva, ingénieur en chef des
ponts des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du
Nord ;
e Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem Canneva
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, ingénieure de
l'industrie et des mines hors classe, à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies à l’article 5 du
présent arrêté.
Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ou de missions et à leurs
adjoints, à l'effet de signer, en ce qui concerne les personnels dont ils ont la responsabilité, les décisions
d'octroi des congés. annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail et des autorisations d'absence pour lesquelles ils détiennent des droits dans l'application de gestion
du temps en œuvre à la DDTM du Nord.
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer toutes correspondances, copies
conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations immobilières. Délégation est donnée aux chefs de service et missions ainsi qu'à leur adjoints à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires maritimes
suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillages vivantsArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transfert
avant expédition des coquillages vivants en expédition
de la pêche
Saisie des navires, des engins de pêche et des produits Code Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
Nom Prénom Grade Domaines
| - ADMINISTRATION GENERALE
Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe
Cécile Fauconnier Ingénieure de l'agriculture et de l’environnement _
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines !
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines 1
Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Isabelle Liberkowski Ingénieure de l'industrie et des mines hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État la 1 (dans le cadre des permanences)
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Raghnia Chabane Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de ‘environnement l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Karine Ladreyt Ingénieure des TPE hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Aurélie Dubray Ingénieure des TPE hors classe la 1 (dans le cadre des permanences)
Pierre Willerval Ingénieur des TPE hors classe la 1 (dans le cadre des permanences)
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°" groupe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État l'a 1 (dans le cadre des permanences) Nom Prénom Grade Domaines
Philippe Chabanne Ingénieur des TPE hors classe l'a 1 (dans le cadre des permanences)
Cécile Fauconnier l a 1 (dans le cadre des permanences) Ingénieure de l’agriculture et de l'environnement
Ill — CONSTRUCTION
Amale Benhima Attachée d'administration hors classe de l'État I
Hélène Van Elslande Ingénieure divisionnaire des TPE Il
Antoine Morell Attaché principal d'administration de l'État I Fet g
Claire Morell Attachée principale d'administration de l'État Ia, b,ceth
Salah Baouche Attaché principal d'administration de l'État Il a 18 et a 19
Hamed Laïmouche Attaché d'administration de l'État Il a 17
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État Pour le ST Flandres et Littoral : IV a 5, la 6
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État Vai,a2eta4,f
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État Val a2eta4,f
Pascale Marescaux Technicienne supérieure chef du développement durable en Vai,a2eta4
Gérard Gabez Technicien supérieur en chef du développement durable Vai,a2eta4
Sylvie Milleville Secrétaire administratif de classe normale . Vali,a2eta4
Benjamine Vi lAttachée principale d'administration de l'État Va5,a6,ci,c19àc22
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable Va5,a6,c1,c19àc22
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Vd
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des! Christelle Marquis ae Vd
Anne-sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'État Vb,c,e
Guillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE Vb,c,e
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat JVc 12, c 13
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE Vc12,c13
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Ve12,c13
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2°"° groupe Pour le ST Centre :IV a 5, a 6
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE Pour le ST Centre :IV a 5, a 6
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État Pour le ST Hainaut : IV a 5, a 6
David Thomas Pour le ST Hainaut (Avesnes) : IV à 5, Attaché principal d'administration de l'État la 6
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Thibault Vandenbesselaer Attaché principal d'administration de l'État Vatà6
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat Vatà11
3 Nom Prénom Grade Domaines
Rémi Lardeur Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale Vaïñ
Magali Salomé Technicienne supérieure en chef du Vaià6 développement durable
VI - GESTION DU DOMAINE FLUVIA L
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines Viatà3
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines s | Vilatà3
Sylvain Zengers Technicien supérieur en chef du développement durable
Viatà3
Thomas Dewaeles Technicien supérieur en chef du développement durable : Viatà3
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat Vc
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VI c
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VI c
VII - MER ET EAUX INTERIEURES
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat VIL a, b,c, de,f.g h,ijinetp
Secrétaire d'administration et de contrôle du Laurent Van Reckem développement durable VII b,eetf
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat [Mk
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VII k
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VII k
Monique Banaszak Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Vintetns5.
Christophe Palun Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure VII g, 1, n1, n2, n4, n5, n6 et p
Maxence Ternoy : Chef de mission de l'industrie et des mines
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
as-de-Calais, de la Somme
Christelle Marquis mines
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des}
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Sylvain Zengers durable
VII n pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
Technicien supérieur en chef du développement/a Mame.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais, de la Somme
Thomas Dewaeles
durable
Technicien supérieur en chef du développementVii n pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise et de
a Marne.
VII o pour les départements de l'Aisne,
des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du
5% Grade Domaines Nom Prénom
Pas-de-Calais, de la Somme
VIII - AGRICULTURE — AGROALIMENTAIRE
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat [Wii b
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE VIII b.
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts VII b
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE VII b
Anne-Sophie Delsaux Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement VIII
Anne-Gaëlle Paris Attachée principale d'administration de l’État VIII
Joëlle Deveugle Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de ‘environnement VIII b
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État VIII a à F
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable VIII a à f
Maria Sollai Cheffe technicienne du ministère de l’agriculture VIII b
IX -EAU
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat YX
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE X
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts X
Lionel Stanislave Ingénieur divisionnaire des TPE Xb, dete
Damien Alcuta Ingénieur des TPE X b, dete
Guillaume Coron Ingénieur divisionnaire des TPE X b et d
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État Xb8,b9
Stéphane Fontaine Technicien supérieur en chef du développement durable X b 8, b9
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat X
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts X
Voëlle Deveugle Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de X b, c, deetf environnement
XI —- PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTIO N DES PAYSAGES
Hélène Solves Attachée d'administration hors classe de l'Etat 7
Thierry Dutilleul Ingénieur divisionnaire des TPE XI
Brian Levardon Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts XI
Joëlle Deveugle Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de KI à
‘environnement Nom Prénom | Grade Domaines
Sophie Sauvage Attachée principale d'administration de l'État XI c
François Dehaeze Attaché d'administration de l'État XI ©
Benjamine Vi Attachée principale d'administration de l'État XI b et c
Stéphane Fontaine Dee | supérieur en chef du développement, , er
Lionel Diéval Ingénieur en chef des TPE 2 groupe XI c et d
Ariane Domont Ingénieure divisionnaire des TPE XI c et d
Thibault Vandenbesselaer lAttaché principal d'administration de l'État XI c et d
Thierry Laforge Attaché d'administration hors classe de l'Etat XI c et d
Nathalie Ricart Attachée principale d'administration de l'État XI cet d
David Thomas ‘Attaché principal d'administration de l'État XI c et d
XII - ENERGIE
Anne-Sophie Thouzé Attachée principale d'administration de l'Etat XII
Guillaume Pacot Ingénieur divisionnaire des TPE XII
XV — RESEAU FERROVIAIRE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XV
Christelle Marquis En divisionnaire de l'industrie et des xv
XVI - DEFENSE - SECURITE CIVILE
Maxence Ternoy Chef de mission de l'industrie et des mines XVI
Christelle Marquis Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines L XVI
Claudie Ramdani Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale
Pour l'instruction de la fiche annuelle
de renseignement PIN (TRD-3) XVI Article 6 - L'arrêté de Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer en date
du 19 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord, est abrogé.
Article 7 — Monsieur Guillem Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par
interim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1: /o%+ /2etu
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord par interim
anneva x Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés
Le Directeur départemental des territoires et de la mer par interim
Vu, |
e La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
° Le code des marchés publics ;
e Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
e Le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
e Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
e L'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant monsieur Guillem Canneva, ingénieur en chef des
ponts des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord ;
e L'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à monsieur Guillem
Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par interim, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques et l'exercice d'attribution de
passation de marchés ;
° L'article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires et de la mer Nord à pi sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
ARRÊTE
Article 1° — Délégation est donnée à Madame Isabelle Liberkowski, directrice adjointe déléguée à la mer et
au littoral, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2 — Délégation est donnée, aux chefs de service ou de mission, adjoints des chefs de service ou de
mission et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à l'effet de signer
toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission comptable, certification du service fait et
transmission des ordres de payer relatifs à l'exercice de la compétence de personne responsable des
marchés dans la limite de :
e 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
e 50 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
pour les budgets opérationnels de programme visés aux points À, B, C, D,E et F du présent arrêté.
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de
Monsieur Guillem Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par interim, ou de la
directrice adjointe citée à l’article 1°. A -— Mission Ecologie, Développement et Aménagement Durables
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à : |
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 181 : prévention des risques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Délégation est accordée dans le cadre de l’action 1: amélioration de la qualité de l’environnement sonore à :
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint de la cheffe de service eau, nature et territoires
Programme 203 : infrastructures et services de transport
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Programme 205 : sécurité et affaires maritimes
Délégation est accordée pour la validation des actes de télétransmission comptable à :
Monsieur Thibault Vandenbesselaer, chef du service territorial des Flandres et du Littoral ;
Monsieur Thierry Laforge, adjoint du chef de service, en charge de la mer et du littoral.
Programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ; Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet.
Programme 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Adaptation aux changements climatiques
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
B — Mission Ville et Logement
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat ;
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à : :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe de la cheffe du service habitat
2/7 En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
Délégation est accordée à :
Madame Antoinette Dupuis, cheffe de l'unité financement logement social du service habitat, à l'effet de
signer les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission de gestion budgétaire du service habitat, à l'effet de signer
les décisions de subventions dans la limite des attributions du service habitat.
Délégation est accordée à Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne, pour la
signature des commandes inférieures à 15000 € dans le cadre de la lutte contre le saturnisme (accord cadre
plomb/amiante) ainsi que dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité dans la limite des attributions du
service habitat.
C — Mission Agriculture, Pêche, Alimentation, Forêt et Affaires Rurales
Programme 149 : forêt
Madame Hélène Solves, cheffe du service eau, nature et territoires.
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service économie agricole
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène Solves ou de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Monsieur Thierry Dutilleul, adjoint de la.cheffe de service eau, nature et territoires
Monsieur Brian Levardon, adjoint à la cheffe de service eau, nature et territoires
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe du service économie agricole
Programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Madame Anne-Sophie Delsaux, cheffe du service de l'économie agricole.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Delsaux, délégation est accordée dans des termes identiques à :
Madame Anne-Gaëlle Paris, adjointe à la cheffe de service de l’économie agricole.
Programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet
D — Mission Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées
Programme 354 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement ;
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet
E - Mission Sécurités
Programme 207 : sécurité et éducation routières
Monsieur Maxence Ternoy, chef du service sécurité, risques et crises ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Maxence Ternoy, délégation est sectes dans des termes identiques à :
Madame Christelle Marquis, adjointe au chef du service sécurité, risques et crises
Monsieur Hamid Raffaï, chef de l'unité sécurité et circulation routières.
F — Autres missions
Programme 148 : fonction publique
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
3/7 Programme 176 : patrimoine
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 362 : plan de relance Ecologie
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat dans la limite des attributions des crédits de paiement
par BOP pour les programmes indiqués au présent point ;
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe à la cheffe de service habitat.
Programme 363 : plan de relance Compétitivité
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobiliér de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Monsieur Ali Mezdour, adjoint à la cheffe de mission immobilier de l'État, dans la limite des attributions des
crédits de paiement par BOP pour les programmes indiqués au présent point.
Article 3 — Délégation est donnée à :
Madame Aurélie Dubray, cheffe de mission qualité pilotage conduite du changement , à l'effet de signer les
ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'État sur le programme conduite et
pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (BOP 217);
Madame Cécile Fauconnier, cheffe du cabinet.
Article 4 — Délégation est donnée à :
Madame Amale Benhima, cheffe du service habitat, à l'effet de signer les ordres de recettes destinés à
assurer le recouvrement :
- des dépenses relatives aux Travaux d'Office et hébergement pour la mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux d'insalubrité (articles L.511-1 à L.511.6 du CCH)
- des astreintes pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (article 194 de la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018)
- des amendes sanctionnant les infractions au titre de l'autorisation préalable de mise en location (article
L634-4 et L 635-7 CCH)
- des amendes sanctionnant les infractions au respect de l'arrêté préfectoral d'encadrement des loyers de
Lille (R. 366-5 du CCH)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Amale Benhima, délégation est accordée dans des termes
identiques à :
Madame Hélène Van Elslande, adjointe à la cheffe du service habit ;
Monsieur Salah Baouche, chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne ;
Monsieur Hamed Laïmouche, chargé de mission recouvrement LHI ;
Monsieur Antoine Morell, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Sophie Thouzé, cheffe du service études, planification et analyses territoriales, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions de subventions dans le cadre des
crédits mis à disposition sur le titre IX (DAP CEREMA)
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne-Sophie Thouzé, délégation est accordée dans des
termes identiques à :
Monsieur Guillaume Pacot, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales.
47 Article 10 — Monsieur Guillem Canneva, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par interim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Pour le préfet et par délégation,
Fait à Lille, le 01 lo? ne th Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par
interim
6/7 Article 6 — Validation Chorus DT et Chorus Formulaire
1. Les personnes suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus DT le transfert de l'état
de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « gestionnaire valideur »
Agents Fonctions Programmes
Karine Ladreyt Cheffe du service renouvellement urbain durable Uniquément BOP 135
Maxence Ternoy Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
Christelle Marquis Adjointe au Chef du service sécurité, risques et crises Uniquement BOP 207
2. Outres les agents mentionnés au point 1, les personnes suivantes sont autorisées à valider sous
l'application Chorus DT l'ordre de mission pour le déclenchement des prestations : « service
gestionnaire »
Agents Fonctions Programmes
Claudie Ramdani Assistante Défense-Sécurité Civile Uniquement BOP 207
3. Outres les agents mentionnés aux articles 1 à 5 dans la limite de leurs attributions, les personnes
suivantes sont autorisées à valider sous l'application Chorus Formulaire les demandes
d'engagement juridique, les certifications de service fait et les transmissions des ordres à payer
Agents Fonctions Programmes
Benjamine Vi Cheffe du service départemental du contrôle Uniquement BOP 113
Adjoint à la cheffe du service départemental du Stéphane Fontaine <
contrôle Uniquement BOP 113
Lionel Stanislave Chef de l'unité stratégique "politique de l'eau" Uniquement BOP 113
Chef(fe) de l'unité financement logement social du Antoinette Dupuis . service hébitat
Chargé de mission recouvrement LHI — gestion Hamed Laïmouche budgétaire Uniquement BOP 135 dans
la limite des attributions du
service habitat
Adjoint chef de l'unité luttre contre l'habitat
indigne
Chef d'unité politiques locales de l'habitat
Chef de l'unité lutte contre l'habitat indigne
Djanffar Love Salim M'kou
Antoine Morell
Salah Baouche
Uniquement BOP 181 - Assistante Défense-Sécurité Civile 203 - 207 Claudie Ramdani
Lyse-Marie Fransois Chargée de mission d'appui transversal Uniquement BOP 205
Tous programmes sauf Karine Jercet
BOP 354 et 723 Correspondant local - service gestionnaire
Article 7 — || appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du
‘ service fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005.
Ils pourront désigner les personnes habilitées à constater le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront
pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions).
Ces documents seront transmis actualisés par les chefs de service au secrétariat général. La constatation
du service fait s'effectuera sur le bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial,
un constat, un certificat séparé.
Article 8 — Les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de l'unité moyens la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils auront
signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés publics.
Les délégataires désignés aux articles 1 à 5 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à signer des
MAPA.
Article 9 — L'arrêté de Monsieur Antoine Lebel, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en
date du 5 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord, est abrogé.
5/7 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
Décision du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. Franck
LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM
Laurent DUPUIS, Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivement Inspecteur
principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspectrice principale de 2ème
classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 2ème classe, Cheffe du
secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-
sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme Frédérique
DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
MM Jean-Claude GUELL, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Directeur
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20191 principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de
2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat général
régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Amandine BONDUELLE-DUCHE, Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par:
- Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe,
- Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, Receveur interrégional,
__ Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique ét informatique ;
— Monsieur Macaire KOUKOUI, Inspecteur régional de 1ère classe, adjoint au pôle logistique et
informatique;
- Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
pilotage et contrôles internes ; |
- Monsieur Nicolas BULCKAEN, Inspecteur régional de 2ème classe, adjoint au pôle gestion des
ressources humaines ;
— Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe; secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 1° mars 2024.
Fait à Lille, le 1° juillet 2024
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
—
Philippe RICHARD
212 RÉPUBLIQUE . | | FRANGALE Direction générale des douanes Gba et droits indirects fgalité
Fraternité
Lille, le 1er juillet 2024
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B;
Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
Article 1° - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant lesjuridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont
repris en annexe de la présente décision.
Article 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du
département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
,
=. ——_—
Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 24 - 20193 Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à
l'exercice des voies de recours devant lesjuridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droits
indirects à Lille, n° 24 - 20193 en date du 1er juillet 2024
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de
contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes et
droits indirects à Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droits
indirects à Lille .
DUPUIS Laurent, inspecteur principal de 1ère classe, Paris-spécial, Chef du Pôle Orientation des
Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
LACHAUX Michaël, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à
Amiens
BONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2me classe, Cheffe du Pôle Orientation
des Contrôles (POC) Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du
Es travail et des solidarités Hauts-de-France MINISTÈRE DU TRAVAIL. DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCE
N° 2024-T- Affectations 59 - 03
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET ORGANISATION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,
VU le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-68,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travait dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE D'ASCQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travail
Section 01-02 - Tourcoing - Bondues : M. Jérôme MADOU, inspecteur du Travail
Section 01-03 - Ronca et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LÉBEÉGUE, contrôleur du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL., inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail
Section 01-07 - Croix : non pourvue
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : non pourvue
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DEÉTRAIT, inspectrice du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURPFI, inspecteur du travail
Article 1.2 : Les intérims des sections 01-07 Croix et 01-09 Roubaix — Leers, non pourvues par un agent
titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l’'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02.
Article 4.3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour la section suivante :
Section 01-06 : l'inspecteur de la section 01-11 pour tous les établissements de 50 salariés et plus.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail de la
section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10.
Article 1.4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 01-04 : à l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de
cette dernière, à l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspecteur du travail de la section 01-05 ; Section 01-06 : à l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce
dernier, à l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, à l'inspectrice
du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à l'inspectrice du
travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à l'inspectrice du travail
de la section 01-10.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles
1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 où , en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
01-08 où, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01
OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en
cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
01-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
où, en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 et, en
cas d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
01-01 ou, en cas d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 01-10.
Article 1.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.7 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING est assuré par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI
3 où, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 - LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DEÉLEBARRE-DOPPIA
Section 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail
Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail
Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : conformément aux dispositions de l’article R8124-16 du code du travail, le travail des agents
suivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :
- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15
Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissement
par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autorité
administrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207
boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;
- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrative
décisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEUR
à Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général de
Gaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement par
l'inspecteur du travail en charge de la section 02-08 Lille Ferroviaire.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 où, en cas
4 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 et, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 : - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-01, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 où, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI
6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE
AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX
TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:
Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYN
Section 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur
du travail
Section 03-02 — Mélantois —- CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 - Wasquehal — Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : non pourvue
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, inspectrice du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvue
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail
Section 03-11 - Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail
Article 3.2 : Les intérims des sections 03-06 Villeneuve — Cysoing et 03-09 Villeneuve — Tressin, non
pourvues par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12 où, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 et, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 :
Section 03-09 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04.
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés
ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01.
Article 3.4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
7 cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01.
Article 3.5 : En cas d'absence où d'empêchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 3- 1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03- 07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 où, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
8 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02
OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05
Ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 et, en cas
d'absence où d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05
OÙ, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-10 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.6 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
LILLE VILLE.
Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERE
Section 04-01 — Nieppe : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail
Section 04-02 - Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes -— La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : M. llias SABRI, inspecteur du travail
Section 04-07 - Marcq - Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-08 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Section 04-11 - La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Article 4.2 : conformément aux dispositions de l’article R8124-16 du code du travail, le travail de l'agent
suivant est organisé spécifiquement à l’égard de l'établissement identifié ci-dessous, de façon à éviter les
situations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendant
de ses fonctions :
- l'inspectrice du travail de la section 04-01 Nieppe n'exercera aucune autorité administrative décisionnelle
sur l'établissement de l'EPHAD Résidence Les Charmilles (SIRET 26590725300016) domicilié 10 rue Saint
Vincent de Paul à Estaires (59940), l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet
établissement par l'inspecteur du travail en charge de la section 04-02 Hazebrouck ;
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1, les
décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après : - l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par linspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ;
l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04- 05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ;
-l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ;
-l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou
10 d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-09
où, en Cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06: et, en cas
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 :
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 où, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-01 où, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 :
- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article
4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT
SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE
VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle 05 — DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvue
11 Section 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail Section 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travail Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvue par un agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :
Section 05-02 : L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence où d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absence
12 ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01
Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 k
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03
OU, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-05
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article
5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de
l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE
OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travail
Section 06-04 — Avelin : non pourvue
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : non pourvue
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail :
Article 6.2 : Les intérims des sections 06-04 Avelin, et 06-07 SOMAIN, non pourvues par un agent titulaire
à la date de la publication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 06-04 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 :
Section 06-07 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas
13 d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ;
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l'article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 10 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 et, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 03 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 05 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-10, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 02, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06- 03 ou en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08.
14 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-
01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable
de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
DUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES
CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER
Section 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail
Section 07-02 - Denain : non pourvue
Section 07-03 - Petite-Forêt et transports : non pourvue
Section 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail
Section 07-05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand - Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail
Section 07-07 - Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail,
à l'exception du chantier « E- Valley »
Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail
Section 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travail
Section 07-10 - Valenciennes Est : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim des sections 07-02 Denain, 07-03 Petite Forêt et Transports, et 07-10 Valenciennes
Est, non pourvues par un agent titulaire à la date de la publication de la présente décision, est assuré comme
suit :
Section 07-02 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-06.
Section 07-03 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-06.
Section 07-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-01.
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Section 07-07 : l'Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par l’inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la section 07-05 :
15 - Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernière, par l'inspectrice de la section 07-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06.
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empêchement d'un où plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07- 06 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 07-05.
Article 7.5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 08 - HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT
Section 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail Section 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOWY, inspecteur du travail Section 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travail Section 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travail Section 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travail Section 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, inspectrice du Travail Section 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travail Section 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail Section 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail
Article 8.2 : En cas d'absence où d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
16 - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
Ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08,
ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.06 et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-04, ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par linspectrice du travail de la section
08.08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01
et en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-05
OU, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-01
Ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.03 et
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 k
- - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08.04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 08.07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 où,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.08 et en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.03 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01
où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08.05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
08-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
17 08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 08-03, où, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 08.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 08.05 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06.
Article 8.3 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assuré par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 9 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2, 1.3, 1.4, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.8, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord où par son adjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 30 avril 2024 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités (DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0: JUIL, 2024
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarité
18 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DU NORD 8 s
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Mobilité et Infrastructures
Pôle Stratégie - Mobilité - Déplacement - Transport
Arrêté préfectoral approuvant la mise à jour du règlement de sécurité de l’Exploitation (RSE) du train
touristique de la Vallée de la Scarpe
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies, secrétaire
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment son annexe 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le courrier du 12 mai 2024 de Monsieur Pascal MESSAGER, secrétaire de l'association Amicale
Amandinoise de Modélisme ferroviaire et de Chemin de fer Secondaire (AAMCS) exploitant le Train
Touristique de la Vallée de la Scarpe, sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation du Train Touristique de la Vallée de la Scarpe dans sa
version du 19 juin 2023 transmis par le courriel susvisé ;
Vu l'avis du bureau nord-ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés (STRMTG) en date du 29 mai 2024 ;
Sur proposition du’directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
1/2
2-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTE
Article 1”: le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du Train Touristique de la Vallée de la Scarpe .-dans sa version du 19 juin 2023 est approuvé dans le respect des prescriptions de l'article 2.
Article 2 : Cette approbation est assortie des prescriptions suivantes :
L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de
l'exploitation susvisé. Toute configuration d'exploitation non prévue au document devra être
signalée aux services de contrôle pour information et avis ;
L'exploitant devra s'assurer de la diffusion et de la mise à disposition de cette nouvelle version
du règlement de sécurité de l'exploitation auprès du personnel et préciser les nouvelles
dispositions applicables ;
Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du Train Touristique
de la Vallée de la Scarpe devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les
conditions prévues au décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et selon les modalités arrêtées
conjointement entre l'exploitant, la DREAL 59 et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et
suivants de code de justice administrative :
. un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La
Défense ;
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux
ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Nord, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 3 0 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
re Fabienne DECOTTIGNIES
2/2 Préfecture du Nord
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du parcours du relais de la
flamme olympique le mardi 2 juillet 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un avion P. 68 au total aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
de sécuriser des rassemblements et de prévenir la commission d'actes de terrorisme à l'occasion du parcours
du relais de la flamme olympique le mardi 2 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que,
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique. ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du
même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ; Considérant, d'une part, que les Jeux Olÿmpiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux
de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu
font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la
situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023,
Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ;
qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ;
qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de
leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu’ainsi divers
événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jinadistes ; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité
de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30
décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux
sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des
champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la
nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes
caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce
fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des
actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves
olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public
au cours de ces événements ; qu'en particulier dans le département du Nord, plusieurs collectifs ont appelé à
perturber le passage de la flamme olympique (opérations de stickage, de sabotage et de dégradations de biens
publics ;
218 Considérant l'arrêté préfectoral d'interdiction de manifestations revendicatives à l'occasion du parcours du
relais de la flamme le mardi 2 juillet 2024 ;
Considérant les appels de différentes organisations, via les réseaux sociaux, à venir perturber le bon
déroulement du passage de la flamme olympique le mardi 2 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité de sécuriser les itinéraires de transferts de convois entre les villes traversées par le
relais de la flamme olympique le mardi 2 juillet 2024 ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste, de
l'ampleur de la zone à sécuriser (transferts sur les communes de LESQUIN-DUNKERQUE, WALLERS-
ARENBERG-CAMBRAI, CAMBRAI-DOUAI), de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre
la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les secteurs délimités par
les itinéraires de transferts de convois; que les lieux surveillés sont strictement limités à ces secteurs, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ;que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information
par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information via le site de la préfecture du Nord; visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens du rassemblement de
personnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport (1°,2° et
3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) le mardi 2 juillet 2024 le long du parcours du relais de la
flamme olympique — et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à une.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux communes traversées par les itinéraires de convois.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement le mardi 2 juillet 2024 de 06h30 à
19h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
3/3 Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. 11 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, les sous-préfets des
arrondissements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.
Lille, le © ? {1 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction/Ges libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postajg": 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecoufs Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
413 Préfecture du Nord
EX
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Agrément n° 059/0056
Arrêté préfectoral
portant modification de l'agrément
d’un organisme de formation SSIAP
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1°
alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses
articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant agrément de l'organisme de formation AGR
FORMATION ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Borgus, sous-
préfet, directeur du cabinet du préfet ;
Vu la demande de retrait d'un formateur et d'ajout de deux formateurs présentée par l'organisme AGR
FORMATION en date du 21 mai 2024 :
Sur proposition du directeur de cabinet.
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 1/7
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 ARRETE
Article 1” — Délivrance de l'agrément
Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°" niveaux d'agent de sécurité
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est accordé à
l’organisme suivant :
AGR FORMATION
Dont l'adresse du siège social est 44 Avenue de Condé — 59300 VALENCIENNES.
La forme juridique de l'organisme est la suivante : société par actions simplifiées.
Le numéro SIRET est : 853 834 463 00012. Le Code NAF est : 8559A.
Le nom du représentant légal est : Monsieur David. Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est délivré
le 15/02/2022.
Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle
est le : 325910090659.
L'attestation d'assurance « Responsabilité civile » est délivrée par ALLIANZ le 16/03/2021.
Article 2 — Moyens matériels
L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants, et qui lui sont propres :
Installation de désenfumage :
Volet équipé de son système de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé.
Éclairage de sécurité, avec possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de
l'alimentation en énergie :
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type permanent.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité de type non permanent.
Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A, ou analogue.
Détecteurs d'incendie.
Déclencheurs manuels.
Modèles d'organes de coupure d'urgence électrique, sur porte automatique.
Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feux réels ou un bac à feux
écologiques à gaz.
Extincteurs à eau.
Extincteurs à eau en coupe.
Extincteurs à poudre.
Extincteurs à poudre en coupe.
Extincteurs à CO:
Extincteurs à COen coupe.
Robinet d'incendie Armé, en état de fonctionnement.
Têtes d'extinction automatique à eau non fixées.
Informatique : réception d'une alarme (UAE, prise en compte, traitement).
Emploi du téléphone : réception et appel.
Appareils émetteurs - récepteurs.
Enregistreur des événements avec possibilité de lecture.
Registres de prise en compte des événements (heures; motifs, localisations, traitements).
Modèles de points de contrôle sur ronde.
Modèles de registres de sécurité.
Modèles de permis de feu.
Modèles d’autorisations d'ouverture.
Modèles de consignations diverses.
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 27
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 Matériels relatifs aux épreuves :
1 système informatisé de réponses pour la réalisation des QCM.
matériel SSI mobile.
matériel SSI mobile accepté sous forme de valise.
L'organisme de formation dispose des conventions suivantes :
Avec un établissement recevant du public, La cité des congrès de Valenciennes — 1 esplanade des
rives créatives de l'Escaut — 59410 ANZIN. La convention est datée du 26/01/2021 et prévoit la visite
de l'établissement ainsi que l'accueil des examens.
Avec un établissement recevant du public, le Pasino — chemin de l'empire — 59230 SAINT AMAND
LES EAUX. La convention est datée du 04/03/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que
l'accueil des examens.
Avec un établissement recevant du public, le Phénix — boulevard Harpignies — 59300
VALENCIENNES. La convention est datée du 11/05/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi
que l'accueil de formation.
Article 3 — Autorisation administrative d'exercices sur feux réels (bac à feu écologique)
- Critères propres au site :
. Il est adapté aux manœuvres
. Il permet l'emploi normal des moyens de transmission
- le site ne présente pas de risques par rapport à l'environnement (existence d’une résidence,
d’une ICPE, pollutions des sols, propagation à une haie à proximité, ...)
. le site ne présente pas de risque d’effondrement ( hors feux à l'air libre)
. le site ne présente pas de risque d’enlisement et de chute des personnels
- Critère afférent aux foyers :
. Les énergies peuvent être aisément coupées ou alimentées.
- Critères par rapport aux formateurs, qu'ils soient permanents ou occasionnels :
. Les formateurs ont connaissance, par des consignes et engagements écrits :
a) qu'ils doivent réaliser une reconnaissance des lieux, avant toute mise à feu, de façon à
en chasser toute personne non autorisée, voire tout animal ;
b) ont une attention toute particulière aux énergies présentes sur le site (coupures
alimentation, .)
c) font appliquer les différentes phases prévues par le scénario pédagogique
d) ne procèdent qu'à l'allumage d’un feu, à la fois ;
e) sont l'interlocuteur des services de police ou de gendarmerie, du propriétaire ou du
maire, pour toutes informations relatives à l'exercice ;
font bien reçu l'interdiction de faire respirer, aux stagiaires, de la fumée lors d'exercices
sur feux réels ;
g) prennent la précaution d'annuler toute condition propice au développement d’un feu
vers une explosion des fumées (hors feux à l'air libre)
h) s'engagent à ne jamais allumer directement des hydrocarbures, du gaz ou des produits
volatils ;
i) s'engagent à ne jamais faire tenir le rôle de victime par des personnes, tant à l'intérieur
du local sinistré, que dans ceux touchés par une propagation même contrôlée, que dans
les volumes situés au-dessus du plan du feu ;
j) de la conduite préventive à tenir dans le cas de changement rapide des conditions
météorologiques : direction et force du vent, pluies diluviennes, pluies verglaçantes, ...
k) de la conduite préventive à tenir dans le cas de conditions climatiques agressives :
orages, températures élevées, températures très basses, ...
1} ont pleine connaissance de s'assurer de l'extinction complète des foyers résiduels sur le
site, avant de quitter les lieux de la séance.
- Critères par rapport aux stagiaires :
. Les stagiaires bénéficient d'un équipement de protection individuelle en bon état apparent ;
. des itinéraires de repli et de secours sont prévus et aménagés.
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 - Critères relatifs aux moyens de secours :
. Ilexiste des points d'eau accessibles et facilement utilisables.
. Le site ne présente pas d'hydrants dédiés à la formation.
. Ces points d'eau sont indépendants de ceux prévus pour la défense extérieure contre
l'incendie de l'établissement.
. Ces points d'eau permettent le traitement d'une situation envisageable, dépassant le cadre
de l'exercice prévu.
- Des moyens opérationnels, totalement indépendants de ceux engagés sur les exercices sont
pré-positionnés et servis par du personnel formé, tant pour permettre de porter secours à une
victime, que pour intervenir efficacement, en tant que de besoin, sur le sinistre.
S'assurer que, si les éléments de sécurité propres au bâtiment sont intégrés dans le dispositif
de sécurité de l'exercice, leur fonctionnement est bien vérifié avant chaque mise à feu.
- Critère se rapportant au voisinage :
. Le voisinage est totalement sécurisé, grâce à des obstacles (murs et distance).
Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
M. David RICHER
Date du diplôme SSIAP 3 : |23/06/2014
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 31/05/2024
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 27/12/2013
Par: - Sous-Préfecture de
Valenciennes
Sous le numéro : |- 131259601597
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Karim GANA
Date du diplôme SSIAP 3 (19/12/2018
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 26/1 172021 .
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 06/06/2012
Par: - Sous-Préfecture de
Valenciennes
Sous le numéro : - 120659600482
| L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 417
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 M. Malik LAOUADI
Date du diplôme SSIAP 3 | 26/04/2019
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 25/11/2022
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/05/2022
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Passeport
Délivrée le : - 08/08/2018
Par: - Préfecture du Nord
Sous le numéro : - 18EH19923
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
| M. Jordan ACHOUR
Date du diplôme SSIAP 2 23/02/2024
Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 23/02/2024
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (formateur) : 25/08/2023
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 12/10/2020
Par : - BELGIQUE
- 593-0126338-07
Sous le numéro : |
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
M. Jamal AIT-NACEUR
Date du diplôme SSIAP 3 23/11/2007 Date du dernier recyclage triennal en matière d'incendie : 26/11/2021
Date du dernier recyclage en matière de secourisme (secouriste) : 21/04/2023
Photocopie de la pièce d'identité suivante : Carte nationale d'identité
Délivrée le : - 1210/2012
Par : - Sous-Préfecture de
: Valenciennes | Sous le numéro : - 121059601147
L'intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae
Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage joumalier et horaire, faisant
apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations
suivantes :
- Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP1 ;
- Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP2 ;
- Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ;
- Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 57
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 Article 6 — Lieux de formation et de jury SSIAP
Le lieu déclaré des formations diplômantes est le suivant :
- Locaux de l'organisme de formation situés au 44 avenue de Condé — 59300 VALENCIENNES.
Ce site de formation n’est pas classé en Établissement Recevant du Public.
Il est rappelé que la tenue de stages initiaux SSIAP dans d'autres locaux que celui déclaré ci-dessus
n'est pas autorisée (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié).
Les examens SSIAP auront lieu dans tout autre site répondant aux critères de l'article 8 de l'arrêté du
02 mai 2005 modifié et après accord du président du jury SSIAP et notamment les ERP
conventionnés suivants :
La cité des congrès de Valenciennes — 1 esplanade des rives créatives de l'Escaut — 59410 ANZIN.
La convention est datée du 26/01/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil des
examens.
Le Pasino — chemin de l'empire — 59230 SAINT AMAND LES EAUX. La convention est datée du
04/03/2021 et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil des examens.
Le Phénix — boulevard Harpignies — 59300 VALENCIENNES. La convention est datée du 11/05/2021
et prévoit la visite de l'établissement ainsi que l'accueil de formation.
Atticle 7 — Dispositions modificatives
L'organisme de formation est tenu de déclarer au préfet du Nord toute modification se rapportant
aux :
tout élément administratif (adresse, n° SIRET, code NAF, représentant légal)
- formateurs ;
- lieu de formation ;
- conventions de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feux réels.
Article 8 — Correspondances
Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrémentcomplet.
Article 9 — Retrait d'agrément
Le préfet du Nord peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du DDSIS et par un représentant de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet du Nord, notamment en cas
de non -respect de l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du préfet du Nord,
- du directeur de la DREETS ou de son représentant,
- du DDSIS ou de son représentant.
Article 10 — Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet du Nord.
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 6/7
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d'assurer-la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés ;
-_attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances
qu'il diffuse.
Article 11 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter 28 juin 2022.
Article 12 — Exécution
Le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 21 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
]
‘Christophe ÉORGUS
Organisme de formation SSIAP : AGR FORMATION 717
Arrêté d'agrément modifié pour dispenser des formations SSIAP n°59-0056 du 21 juin 2024 Sous-préfecture
EE de Valenciennes PREFET DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
. Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire relative au projet de requalification de la friche
prioritaire du Passage de la Paix située sur le territoire de la commune de Valenciennes
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la convention cadre de partenariat signée entre la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole |
et l'EPF le 23 mars 2015 au titre du Programme Pluriannuel d'intervention 2015-2019 ;
Vu la convention cadre signée le 10 février 2020 entre l'EPF Hauts de France et la commune de Valenciennes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 26 juin 2021 approuvant le volet territorial de l'EPF Hauts de France notamment en ce qui concerne le traitement des friches :
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 21 mars 2022 approuvant
la liste des 15 sites prioritaires au titre des friches dont le Passage de la Paix à Valenciennes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole en date du 23 juin 2022 déclarant
d'intérêt communautaire l'opération de requalification de la friche du Passage de la Paix à Valenciennes et
approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le dossier d'enquête
parcellaire et autorisant madame la directrice de l'Établissement Public Foncier Hauts-de-France à solliciter le
sous-préfet de Valenciennes pour entreprendre les démarches administratives relatives à l'ouverture de
l'enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu la convention opérationnelle signée le 07 juillet 2022 entre l'Établissement Public Foncier de Hauts-de- France et la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole portant sur la requalification de la friche du Passage de la Paix à Valenciennes ; .
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la décision E24000061/59 en date du 14 juin 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Lille a procédé à la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête
publique préalable à la DUP et sur l'enquête parcellaire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité
Nord, préfet de la région hauts de France, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUÉNET, sous- préfet de Valenciennes ;:
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes, ARRÊTE :
Article 1 — Le Passage de la Paix à Valenciennes est une ancienne galerie commerciale située en face de la
gare entre le boulevard du Maréchal Foch et la rue Tholozé à Valenciennes. C'est un bâtiment de style Eiffel,
Art-Déco avec grande verrière et coursive intérieure sur deux étages d'une surface totale d'environ 2500 m°.
Ancien fleuron de l’activité commerciale Valenciennoise ouvert en 1912, le bâtiment, qui offrait un espace de
vente s'apparentant aux magasins modernes parisiens, permet la liaison entre la place de la gare et le
boulevard Froissart. Le bâtiment bénéficie d'une protection spécifique dans le cadre de la ZPPAUP devenu Site
Patrimonial Remarquable : le bâtiment entier à forte valeur patrimoniale est à préserver. Il s’agit aujourd’hui d'une friche à reconquérir, point de liaison entre la gare et l'hyper centre. Le Passage de la Paix est constitué de 81 lots appartenant à une trentaine de propriétaires et est composé par des commerces en rez-de-chaussée, et de grands logements à l'étage dont la plupart sont aujourd'hui vacants.
Les désaccords entre les propriétaires ont rendu impossible la réalisation de travaux entraînant la dégradation
progressive du bâtiment, la perte de clientèle jusqu'à la fermeture définitive du passage en 2002. Deux arrêtés
de péril imminent ont été pris par la ville qui a finalement été dans l'obligation de prescrire de murer le bâtiment en 2012.
La Ville de Valenciennes est lauréate du programme national « Action cœur de ville » qui a pour but de
redynamiser les cœurs urbains de villes moyennes. Le périmètre intégré à la convention cœur de ville signée le
28 septembre 2018, intègre les abords de la gare SNCF, dont le site du Passage de la Paix. Au-delà de
l'adéquation entre le projet de réhabilitation du bâtiment et les différents documents de planification du territoire, ce projet a fait l'objet d'une réflexion aboutie de la ville de Valenciennes et de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole dans le cadre de l'identification et de la requalification de friches stratégiques prioritaires. Le Passage de la Paix fait partie des 15 sites prioritaires définis par Valenciennes Métropole en mars 2022. Par délibération du 23 juin 2022, le projet a été déclaré d'intérêt communautaire par le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole. |
L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, du lundi 2 septembre 2024 au vendredi 20
septembre 2024 inclus, elle portera sur : :
— l'utilité publique du projet,
— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête se trouvera à la mairie de - Valenciennes -— Hôtel de Ville —- Place d’Armes.
Article 2 — Le commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Lille pour conduire
l'enquête est Madame Claudie SANNIER, attachée de préfecture retraitée.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- Lundi 2 septembre 2024 de 8h30 à 12h00
- Mercredi 11 septembre 2024 de 13h30 à 17h00
- Vendredi 20 septembre 2024 de 13h30 à 17h00
Article 3 — Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du sous-préfet de
Valenciennes, prolonger la durée de l'enquête, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder deux mois.
Article 4 — L'avis d'enquête sera publié, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement par tous autres procédés à la diligence de Monsieur le maire de
Valenciennes, notamment à la porte principale de la mairie et éventuellement dans d’autres lieux fréquentés par
le public, notamment le siège de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de monsieur le maire de Valenciennes ou de son représentant.
L'EPF procédera également à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis sera également publié, par mes soins, quinze jours au moins, avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il sera, de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
https:/1www.nord.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-
utilite-publique
Article 5 — Le dossier de demande de DUP, d'enquête parcellaire ainsi que le registre d'enquête unique à
feuillets non mobiles côtés et paraphés par le maire et le commissaire-enquêteur pourront être consultés dans
les locaux de la mairie de Valenciennes. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne, sur le site des services
de l'État dans le Nord à l'adresse suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-public/Declarations-d-
utilite-publique Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie de Valenciennes.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête soit
par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Valenciennes — à l'attention de Madame le commissaire-
enquêteur — Passage de la Paix - Hôtel de Ville » où par courriel à l'adresse suivante : sp-valenciennes-
dup@nord.gouv.fr. Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de :
Madame Léa BUSSELEZ
Cheffe de projets opérationnels
lbusselez@epf-hdf.fr
Madame Amandine WIECZAREK
Chargée d'affaires foncières et immobilières
awieczarek@valenciennes-metropole.fr
Article 7 — Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de la
commune de Valenciennes sera faite par Madame la directrice de l'EPF Hauts-de-France, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à
l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après
les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Les
avis de réception des lettres recommandées seront joints au dossier.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Valenciennes, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le vendredi 20 septembre à 17h00, le registre d'enquête unique
sera clos et signés par le maire et le commissaire enquêteur. Les dossiers d'enquête devront être conservés en
mairie.
À compter de la réception du registre et documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un
‘délai de huit jours, la personne responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Il y insérera, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public. ll consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes
initialement requises ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves
ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au sous-préfet de Valenciennes, dans un délai de trente jours à compter
de la clôture de l'enquête, le registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal
Administratif de Lille.
Article 9 — Dès réception, et en tout état de cause dans un délai de huit jours, copies du rapport et des
conclusions seront adressées par le sous-préfet de Valenciennes à l'EPF, au maire de Valenciennes Métropole
et à la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Valenciennes, de la
sous-préfecture de Valenciennes. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Nord
. (à l'adresse mentionnée à l’article 4 du présent arrêté).
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du
commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à Monsieur le sous-préfet de Valenciennes — bureau
du développement territorial — CS 40469 — 59322 Valenciennes cedex. Article 10 — Au terme de l'enquête, le sous-préfet de Valenciennes pourra prononcer la Déclaration d'Utilité
Publique et le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de
l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de
l’'expropriation dans le département du Nord, d’une ordonnance d'expropriation.
Article 11 — Le sous-préfet de Valenciennes, la directrice de l'EPF de Hauts-de-France, le président de Valenciennes Métropole et maire de Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Commissaire Enquêteur.
Fait à Valenciennes, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
+
uillaume QUENET