Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 13 Avril 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 13 Avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 13 Avril 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

Le 13 avril 2023, à 18 h 00, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués les 6 et 7avril 2023, se sont réunis sous la présidence de Franck BRISSET, Maire.

Membres en exercice : 19

NOM Prénom PRESENCE ABSENCE POUVOIR A

BRISSET Franck X

MARY Gilles X

RESSENCOURT Christelle X

LEMARCHAND Philippe X

MELIN Katy X

LEBOULANGER Arnaud X

LÉRÉVÉREND Cécile X

TELLIER Eric X Philippe LEMARCHAND MARTEL. Bruno X

LELUBEZ Danielle X

LANGRENEZ Fabien X

VANHECKE Catherine X

LEDANOIS Anita X Arnaud LEBOULANGER DALBIN Virginie X

CAPART Anne X

GOURDEL Guillaume X

THOMAS-ROUTIER Ghislaine X

LEROY Vincent X

VAGNER Anne X

TOTAL

Secrétaire de séance : Arnaud LEBOULANGER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H00

Approbation du compte-rendu de conseil municipal du 31 mars 2023 à l’unanimité. Signature de la feuille d’émargement.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

1. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Les mouvements se résument ainsi :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 17 376 319.26

Recettes : 26 191 204.93

Résultat de l'exercice 2022 : 8 814 885.67

Reprise excédent antérieur cumulé (R002) : 35 030 000.19

Résultat 2022 à affecter en 2023 43 844 885.86

Section d'investissement :

Dépenses : 3 070 132.07

Recettes : 3 215 414.43

Résultat de l’exercice 2022 : 145 282.36

Reprise déficit antérieur cumulé (D001) : - 1 242 524.13

Déficit d’investissement 2022 - 1 097 241.77

RAR 2022 Dépenses - 1 682 645.06

RAR 2022 Recettes 670 600.00

Résultat 2022 à reporter en 2023 - 2 109 286.83

Le résultat net de l’exercice 2022 est égal à :

Excédent de fonctionnement 43 844 885.86 Déficit d’investissement - 2 109 286.83 Résultat net 2022 41 735 599.03

Vu l’examen de la commission des finances du 13 mars 2023,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

18 Voix pour

0 Voix contre

1 Abstention Mme VAGNER Anne

19 Votants

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2022 tel que présenté.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

2. REPRISE ET AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022,

Considérant les résultats suivants :

Résultat de fonctionnement

A – Excédent Exercice 2022 8 814 885.67 B – Excédent Exercice 2021 35 030 000.19

C- Résultat à affecter (A + B) 43 844 885.86 Solde d’exécution d’investissement

D – Déficit Exercice 2022 D001 - 1 097 241.77 E – Restes à réaliser 2022 - 1 012 045.06 F – Besoin de financement (D + E) - 2 109 286.83 Affectation au BP 2023

Affectation en réserves d’investissement R 1068 8 724 624.60 Report en fonctionnement R 002 35 120 261.26

Statuant sur l’affectation de ces résultats,

Après en avoir délibéré et procédé au vote par :

16 Voix pour

2 Voix contre Mmes VAGNER Anne et THOMAS-ROUTIER Ghislaine

1 Abstentions Mr LEROY Vincent

19 Votants

Le conseil décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 43 844 885.86 € comme suit :

Affectation en réserves d’investissement R 1068 8 724 624.60 Report en fonctionnement R 002 35 120 261.26

3. COMPTE DE GESTION 2022

Le compte de gestion 2022 est conforme au compte administratif 2022 de la commune

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2022.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

4. TAUX D’IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les taux d’imposition 2023. Il rappelle que le vote du taux de TH est obligatoire même en l’absence de modification. Ce taux unique concerne la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés. Il précise que la majoration de la TH est reportée à 2024 car la publication du décret établissant les communes concernées, situées en zone tendues étant retardée.

L’article 29 de la loi n° 2020-1721 de finances du 29 décembre 2020 prévoit une réduction de moitié des bases de foncier bâti des établissements industriels.

Il est mis en place un mécanisme de compensation.

Pour la commune de Flamanville, cette allocation compensatrice s’élève à 20 279 721.00 euros et sera inscrite à l’article 74833 du budget 2023.

Vu l’état N° 1259 transmis par la DDFIP portant notification des bases fiscales prévisionnelles pour 2023 et au regard des éléments précédemment exposés,

Il est demandé au conseil municipal de délibérer afin de voter les taux suivants :

Bases

prévisionnelles Taux

Produits

prévisionnels

Taxe sur le foncier bâti : 51 870 000 € 40,20 % 20 851 740 € Taxe sur le foncier non bâti : 48 600 € 15.21 % 7 392 € Taxe d’habitation 357 513 € 2.53 % 9 045€ Produit prévisionnel total 20 868 177 €

Le produit prévisionnel total sera inscrit à l’article 73111 du budget 2023.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De voter les taux suivants :

Bases

prévisionnelles Taux

Produits

prévisionnels

Taxe sur le foncier bâti : 51 870 000 € 40,20 % 20 851 740 € Taxe sur le foncier non bâti : 48 600 € 15.21 % 7 392 € Taxe d’habitation 357 513 € 2.53 % 9 045€ Produit prévisionnel total 20 868 177 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mr MARY Gilles s’absente à 18h55 et donne pouvoir à Mr Franck BRISSET

Mr MARY Gilles est revenu à 19h51 pour le vote du Budget primitif 2023 qui s’est déroulé à 21h00.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

5. BUDGET PRIMITIF 2023

Mr le Maire présente le projet du budget primitif 2023.

Vu la présentation du service finances et les analyses de la comptable publique du jeudi 6 avril,

Après en avoir délibéré et procédé au vote par :

16 Voix pour

3 Voix contre Mmes THOMAS-ROUTIER,

VAGNER et Mr LEROY

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal approuve le budget primitif 2023 présenté pour un montant de :

Section de fonctionnement 78 938 053.26 Section d’investissement 10 754 917.31

6. LA NOMENCLATURE M57 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Vu la délibération 22.D.096 en date du 20 décembre 2022 concernant l’adoption de la nomenclature M57.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sous la nomenclature M14, des crédits étaient prévus aux comptes 020 et 022 pour les dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

La nomenclature M57 prévoit au titre de la fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif en cas d’insuffisance de crédits de paiement sur un chapitre de procéder à des mouvements de crédits de paiement pour exécuter ces dépenses selon les modalités prévues par l’article L.5217-10-6 du CGCT.

Ces virements sont alors pris en compte dans le plafond de 7,5 % au maximum fixé par l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré et procédé au vote par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, en excluant les crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 12), dans la limite de 1 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

7. INFORMATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu les articles 92 et 93 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, le conseil municipal doit être informé des indemnités de fonctions perçues par les élus.

En 2022, les indemnités annuelles brutes ont été versées comme suit :

NOM FONCTION BRUT ANNUEL

FAUCHON Patrick Maire 19 779.36

BRISSET Franck 1er Adjoint 8 168.16

THOMAS-ROUTIER

Ghislaine 2ème Adjoint 8 168.16

TRIESTINI Guy 3ème Adjoint 8 168.16

COSNEFROY Brigitte 4ème Adjoint 8 168.16

LEMARCHAND Philippe 5ème Adjoint 8 168.16

Mr Bruno MARTEL quitte la séance à 21h20 et donne pouvoir à Mme Cécile LERÉVÉREND

8 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Cadre juridique

Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire une partie de ses attributions, pour la durée de son mandat.

L’article L. 2122-22 du CGCT dresse la liste exhaustive des matières que le conseil municipal peut déléguer au maire par délibération :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »

Pour certaines délégations, le Conseil municipal doit fixer des conditions particulières ; pour d’autres matières, il a toujours la possibilité de le faire, sans que cela ne soit obligatoire. Dans tous les cas, dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le conseil municipal ne peut plus valablement décider dans des domaines qui entrent dans le champ des compétences déléguées. Une délibération du conseil municipal sur une matière déléguée serait entachée d’illégalité pour incompétence de son auteur.

Cependant, l’article L2122-23 du CGCT dispose que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets » (contrôle de légalité, affichage ou notification, inscription au registre des délibérations) et que « le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, et procédé au vote par

15 Voix pour

1 Voix contre Mme THOMAS-ROUTIER

2 Abstentions Mme VAGNER et Mr LEROY

18 Votants

Le maire ne participe pas au vote.Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

Le conseil municipal décide :

Article 1 :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 25 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et que ces avenants n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% ET ont une valeur inférieure à 25 000 € HT.

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les contentieux intéressant la commune de Flamanville, que ce soit au titre des juridictions administratives ou judiciaires, en sollicitant, le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et en rendre compte au conseil municipal ;

13. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance ;

14. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

16. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (pour information au 01/01/2020 : centre départemental d'action sociale, Gîtes de France, Association des Maires de France, Association des Représentants des Communes d'Implantation de Centrales et Établissements Nucléaires et Conseil national Villes et villages Fleuris)

17. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour les projets inscrits au budget ;Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

18. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

19. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

20. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. »

Article 2 :

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d’empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations.

Article 3 :

Conformément à l’article L2122-18 du CGCT, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Article 4 :

Conformément à l’article L2122-19 du CGCT, le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de services communaux.

Article 5 :

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

9 - CENTRE COMMUNAL DACTION SOCIALE

Dans un délai de 2 mois après son renouvellement, le conseil municipal procède à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du Centre communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Le C.C.A.S. est géré par un conseil d’administration, composé du Maire, président de droit, et en nombre égal :

1) de membres élus au sein du conseil municipal,

2) de membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, comprenant obligatoirement un représentant : - des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, - des associations familiales, désigné sur proposition de l’U.D.A.F.

- des associations de retraités et de personnes âgées du département,

- des personnes handicapées du département.

En vertu de l’article R. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres du conseil d’administration, en nombre égal entre les membres élus et les membres nommés, dans un minimum de 2 x 4 et un maximum de 2 x 8.

Les membres élus par le conseil municipal le sont au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est donc proposé au conseil municipal :

1) de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S. à 4 membres élus et 4 membres nommés par le Maire,

2) d’élire les 4 membres, sur présentation de la liste de candidats suivante :Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

Mme MELIN Katy

Mme LEREVEREND Cécile

Mme VANHECKE Catherine

Mme LEDANOIS Anita

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal fixe le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S. à 8 membres (4 membres élus et 4 membres nommés par le Maire).

Le conseil municipal procède ensuite à l’élection des membres élus du C.C.A.S. : Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 16

Ont obtenu :

Membres Voix

1) Mme MELIN Katy 16 2) Mme LEREVEREND Cécile 16 3) Mme VANHECKE Catherine 16 4) Mme LEDANOIS Anita 16

Sont donc élus membres du conseil d’administration du C.C.A.S. :

1) Mme MELIN Katy

2) Mme LEREVEREND Cécile

3) Mme VANHECKE Catherine

4) Mme LEDANOIS AnitaRésumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

10 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de constituer les commissions municipales.

Selon l’article L.2121-22 alinéa 2 du CGCT, le maire est président de droit des commissions municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de constituer les commissions municipales comme suit :

FINANCES

• Budget

• Commerces

• Services

• Tourisme

Franck BRISSET

Katy MELIN

Arnaud LEBOULANGER

Éric TELLIER

Guillaume GOURDEL

Ghislaine THOMAS-ROUTIER

COMMUNICATION ET CULTURE

• Communication

• Culture

• Évènementiel

• Patrimoine historique

Gilles MARY

Christelle RESSENCOURT

Katy MELIN

Arnaud LEBOULANGER

Catherine VANHECKE

Guillaume GOURDEL

Anne VAGNER

ENFANCE, JEUNESSE ET SPORT

• Petite enfance

• Enfance

• Adolescence

• Sports

• Vie associative

Christelle RESSENCOURT

Katy MELIN

Arnaud LEBOULANGER

Éric TELLIER

Bruno MARTEL

Danielle LELUBEZ

Anita LEDANOIS

Virginie DALBIN

Anne CAPART

Anne VAGNER

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX

• Voirie

• Réseaux

• Patrimoine communal

• Programmes Investissements

Philippe LEMARCHAND

Gilles MARY

Arnaud LEBOULANGER

Cécile LERÉVÉREND

Danielle LELUBEZ

Fabien LANGRENEZ

Catherine VANHECKE

Vincent LEROY

PROSPECTIVE – MOBILITES –

NUMERIQUE

• Schéma directeur aménagement

territoire

• Mobilité

• Transports

• Equipements et services numériques

Arnaud LEBOULANGER

Gilles MARY

Philippe LEMARCHAND

Katy MELIN

Éric TELLIER

Fabien LANGRENEZ

Virginie DALBIN

Guillaume GOURDEL

Ghislaine THOMAS-ROUTIERRésumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

11 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appels d’offres est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. Facultative en procédure adaptée, elle est obligatoire pour les procédures formalisées supérieures aux seuils (pour information au 01/01/2023 cela concerne les marchés de travaux supérieurs à 5 382 000 € HT et les marchés de fournitures et services supérieurs à 215 000 € HT)

Le droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 a réformé la commission d’appel d’offres (CAO). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée (article L. 1411-5 du CGCT) du Maire, président de droit, ou son représentant, assisté de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux.

Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité, et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la CAO. Peuvent également participer des personnes qualifiées ainsi que un ou plusieurs agents de la collectivité.

L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Liste des candidats à la commission d’appel d’offres :

Titulaires Suppléants

Bruno MARTEL Danielle LELUBEZ

Cécile LEREVEREND Guillaume GOURDEL

Éric TELLIER Katy MELIN

L’élection n’est pas obligatoire dans le cas où une seule liste a été présentée. En cas d’élection, le scrutin secret n’est pas obligatoire si l’assemblée délibérante en est d’accord, à l’unanimité (L2121-21 du CGCT).

Le conseil municipal procède à l’élection des membres de la commission :

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins nuls : 3

Nombre de suffrages exprimés : 16

Ont obtenu :

Titulaires Suppléants

Bruno MARTEL Danielle LELUBEZ

Cécile LEREVEREND Guillaume GOURDEL

Éric TELLIER Katy MELINRésumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

Sont donc élus membres de la commission d’appel d’offres :

Titulaires Suppléants

Bruno MARTEL Danielle LELUBEZ

Cécile LEREVEREND Guillaume GOURDEL

Éric TELLIER Katy MELIN

12-. COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. C’est au vu de l'avis de la commission, que l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avant de procéder au choix de l’attributaire.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission de DSP est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Lorsqu’ils y ont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité, et un représentant du ministère chargé de la concurrence peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la DSP. Peuvent également participer des personnes qualifiées ainsi que un ou plusieurs agents de la collectivité.

Liste des candidats à la commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

Christelle RESSENCOURT Guillaume GOURDEL

Danielle LELUBEZ Katy MELIN

Gilles MARY Virginie DALBIN

L’élection n’est pas obligatoire dans le cas où une seule liste a été présentée. En cas d’élection, le scrutin secret n’est pas obligatoire si l’assemblée délibérante en est d’accord, à l’unanimité (L2121-21 du CGCT).

Le conseil municipal procède à l’élection des membres de la commission :

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins nuls : 6

Nombre de suffrages exprimés : 13Résumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

Ont obtenu :

Titulaires Voix Suppléants Voix Christelle RESSENCOURT 13 Guillaume GOURDEL 13 Danielle LELUBEZ 13 Katy MELIN 13 Gilles MARY 13 Virginie DALBIN 13

Sont donc élus membres de la commission de délégation de service public :

Titulaires Suppléants

Christelle RESSENCOURT Guillaume GOURDEL

Danielle LELUBEZ Katy MELIN

Gilles MARY Virginie DALBIN

13. DIVERS

RÉDUCTION DE LOYERS SUITE INFILTRATIONS MAISON PRÉ BELLET

VU le bail de location signé avec Mr et Mme DALERCI le 31 janvier 1995 pour la location du logement situé au 7 rue de la campagne à FLAMANVILLE,

VU l’avenant n° 1 portant modification du bail,

VU l’avenant n° 2 portant application d’une clause de révision du montant du loyer,

VU les infiltrations d’eau causées au logement depuis plusieurs années,

VU l’augmentation des différentes charges (électricité, eau) liées à ces infiltrations d’eau,

VU la décision du Maire n° 23.D.003 validant cette réduction de 25 % pour la période d’octobre 2022 à mars 2023,

VU l’émission des titres n° 66, 67 et 68 pour la remise gracieuse des mois d’octobre, novembre et décembre 2022,

VU les rejets de la Trésorerie en date du 1er mars 2023 précisant que la remise gracieuse relève de la compétence du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT qu’il faut annuler la décision du Maire n° 23.D.003 et la remplacer par une délibération,

Le Maire propose au Conseil Municipal de voter cette réduction de loyers afin de pallier au préjudice fait aux locataires.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 VotantsRésumé CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2023

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’accepter la réduction des loyers à hauteur de 25 % pour la période d’octobre 2022 à mars 2023, • D’autoriser le Maire à signer tous documents liés à cette affaire.

14. DECISIONS DU MAIRE

prises par délégation du conseil municipal

(l.2122-22 du C.G.C.T.)

23.D.016 MP202201L02- Parking du Rafiot LEDUC - Avenant n° 2 sans incidence financière

Monsieur le Maire lève la séance à 23h20.