Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 10 Juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 10 Juin 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 10 Juin 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Compte-rendu du conseil municipal du 10 juin 2021

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Le 10 juin 2021, à 20 h 00, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 4 juin 2021, se sont réunis sous la présidence de M. FAUCHON Patrick, Maire.

Membres en exercice : 19

NOM Prénom PRESENCE ABSENCE POUVOIR A

FAUCHON Patrick x

BRISSET Franck x

THOMAS-ROUTIER Ghislaine x

TRIESTINI Guy x

COSNEFROY Brigitte x

LEMARCHAND Philippe x

BOUDOU Françoise x

HUREL Alain x

TELLIER Éric x

LEBOULANGER Arnaud x

LOUIS Agnès x

BRISSET Gaëtan x

LANGRENEZ Fabien x

CHASTEL Catherine x

GOURHAN Lydie x

RESSENCOURT Christelle x

LEDANOIS Anita x

DALBIN Virginie x

CIROU Sébastien x

TOTAL 19 0 0

Secrétaire de séance : Sébastien CIROU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h10

Approbation du compte-rendu de conseil municipal du 15 avril 2021 : à l’unanimité

Signature de la feuille d’émargement

VOIRIES COMMUNALES 2021

Groupement de commande

Suite au retour des compétences voiries au 1er Janvier 2018, la commune est en charge de l’entretien de ses voiries.

Afin d’optimiser les coûts de ces travaux, les communes de Flamanville et Tréauville se sont concertées pour mutualiser leurs commandes. Pour cela, il convient de définir les conditions de ce groupement de commande avec la mise en place une convention constitutive.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :3

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal, décide :

- de créer un groupement de commande publique pour les travaux de réfection des voiries communales, composé de la commune de Flamanville et de la commune de Tréauville, - de désigner la commune de Flamanville en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,

- de désigner un représentant titulaire, Monsieur FAUCHON Patrick, et un représentant suppléant, Monsieur LEMARCHAND Philippe, afin de composer la commission d’appel d’offre du groupement, la commune de Tréauville procédant de la même manière, - d’inscrire les crédits nécessaires à l’opération au budget primitif 2021,

- d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ses éventuels avenants, les marchés sous maîtrise d’ouvrage communale s’y rapportant et leurs éventuels avenants, ainsi que toutes pièces relatives à cette décision.

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM50 POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Exposé

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (ex-tarifs jaunes et verts).

La loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, a poursuivi le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d’énergies, en fixant au 31 décembre 2020, la suppression des TRV d’électricité (points de livraison ≤ 36kVA – ex tarif bleu) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d’euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux).

Pour les acheteurs publics concernés, la mise en concurrence est donc devenue obligatoire pour tous ces sites afin de conclure une offre de marché.

A Flamanville :

- la commune a lancé un appel d’offres pour les points de livraison (PDL) > 36 kVA en 2018. Elle est engagée par contrat avec EDF depuis le 01/01/2019 et pour 3 ans

- Pour les PDL < 36 kVA (51 sites) la commune est engagée avec EDF jusqu’au 31/12/2021, via un second contrat.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a créé un groupement de commandes départemental pour la fourniture d’électricité pour toute puissance électrique : bâtiments et installations d’éclairage public (<36 kVA) et les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (ex-tarifs jaunes et verts). Ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services4

associés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2023.

Si Flamanville souhaite bénéficier des prix obtenus grâce à un achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SDEM50.

Enfin, la collectivité peut choisir, avec surcoût, la fourniture d’électricité par garantie d’origine renouvelable à hauteur de 50 ou 100 % du volume à fournir ;

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission Finance réunie le 3 juin 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

18 Voix pour

0 Voix contre

1 Abstention Eric Tellier

19 Votants

Le conseil municipal :

 Autorise l’adhésion de la commune de Flamanville au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;

 Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune de Flamanville ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;5

 Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité.

 Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

Le Conseil Municipal a choisi de ne pas souscrire à l'option de fourniture d'électricité par garantie d'origine renouvelable. Parmi les 18 conseillers municipaux favorables à l’adhésion de la commune de Flamanville au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, 5 souhaitaient opter pour l’offre renouvelable pour 50 % du volume à fournir et aucun pour 100% du volume de à fournir.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SDEM 50

Exposé :

Conformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche (SDEM50) peut exercer la compétence optionnelle Éclairage Public pour le compte des adhérents qui en font la demande :

« Le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence suivante :

• Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment les diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’énergies ;

• Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif et curatif (…).

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics. »

Le Comité syndical du SDEM50, réuni le 13 décembre 2018 a approuvé les conditions d’exercice de cette compétence et notamment :

• Les participations financières demandées aux adhérents pour la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

• Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux d’efficacité énergétique et de sécurisation réalisés sur les installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;

• Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufs (extension, renouvellement) d’installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.6

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDEM50 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ce procès-verbal est établi suite à la réalisation d’un audit des installations d’éclairage public et des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette compétence.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée. En particulier, l’exercice de la maintenance qui peut s’effectuer suivant un niveau de service choisi parmi deux formules proposées (de la plus simple à la plus complète) :

• Formule de base,

• Formule préventive.

Il revient au conseil municipal de choisir l’une de ces deux formules.

Le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » doit être entériné par le comité syndical du SDEM50 et prend effet à la date prévue par la délibération du SDEM50.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les statuts du SDEM50 et l’arrêté modificatif du 21 juillet 2014 ;

Vu la délibération n°2018-78 du Comité syndical du SDEM50 du 13 décembre 2018 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 3 juin 2021 pour un transfert de la compétence éclairage avec la Formule préventive,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

16 Voix pour

Voix contre

3 Abstentions Eric Tellier, Anita Ledanois, Lydie Gourhan 19 Votants7

Le conseil municipal, décide :

• de transférer au SDEM50 la compétence optionnelle Éclairage Public telle que définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM50;

• d’opter pour le niveau d’exploitation et maintenance correspondant à la Formule Préventive;

• d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEM50 ;

• d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence optionnelle Éclairage Public au SDEM50 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Prend acte

• qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SDEM50 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la commune afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires (voir la rubrique « création base de données » sur la grille tarifaire) ;

• qu’à défaut d’accord de la commune pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.

OPERATION DE SOUTIEN AUX COMMERCES LOCAUX

Choix du prestataire

Par délibération 20.D.137 du 3 décembre 2020, le conseil municipal a adopté le principe de l'instauration d'un chéquier en faveur du commerce local et du soutien du pouvoir d'achat des flamanvillais. Il a fixé les modalités pratiques et autorisé le maire à mettre en œuvre l’opération.

Le montant du chéquier est fixé à 200.00 Euros. Il sera distribué aux ménages qui justifient de leur domiciliation à Flamanville au 1er Mars 2020 sans condition de ressources, soit un montant total prévisionnel de 169 600 €.

De plus, un bon d’achat de 100 € sera accordé pour chaque enfant scolarisé à l’école primaire publique de Flamanville, à la date du 1er mars 2020, sur une durée totale de 4 mois, correspondant au confinement. Le montant prévisionnel pour les enfants scolarisés est donc de 56 000 €.

La valeur totale des chéquiers est donc estimée à 225 600 €.

En outre, une consultation de prestataires a été lancée pour gérer l’opération. Au regard de l’estimation du besoin total (supérieur au seuil permettant une procédure adaptée), une procédure d’appel d’offres ouvert a été menée.8

Les prestations attendues sont les suivantes :

- conventionnement et gestion des relations avec les structures partenaires, - conception et impression du chéquier,

- expédition des chéquiers aux services de la commune,

- paiement des partenaires (commerces et artisans implantés sur le territoire communal, et les 7 commerçants ambulants permanents du marché hebdomadaire),

- élaboration de données statistiques et comptables.

Vu le procès-verbal de la commission d’appels d’offres du 25/05/2021

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 3 juin 2021, pour la proposition de la société UP,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal décide :

 d’approuver les résultats de la consultation des entreprises et les propositions de la commission d’appels d’offres pour l’opération de soutien aux commerces locaux,  d’attribuer le marché à la société UP pour un montant de prestations évalué à 19 575.14 HT / 23 490.17 TTC, soit un montant total de marché (incluant la valeur des chéquiers), évalué à 245 175.14 € HT / 249 090.17 € TTC,

 d’autoriser le Maire à signer les marchés, et tous documents relatifs à cette décision,  d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2021.

REMISE GRACIEUSE DES LOYERS POUR LES COMMERCES DE RESTAURATION DE LA COMMUNE

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des microentreprises, (au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008), dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

L’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et porte diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021.

L’ordonnance 2020-1443 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de COVID-19

VU les préconisations données aux bailleurs par l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020,9

VU l'instruction codificatrice de la comptabilité publique n°05-050-M0 du 13 Décembre 2005 qui dispose que "le débiteur d'une créance locale régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur. Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité locale, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande, qu'elle peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement".

VU les demandes de remise gracieuse des commerçants concernés,

VU l’avis favorable de la commission finances du 3 juin 2021,

CONSIDÉRANT que les commerces de restauration de la commune (« le Sémaphore » et « Dielette Kebab ») sont toujours fortement impactés par les restrictions sanitaires (interdiction du service en salle et maintien du couvre-feu) et subissent une forte réduction de leur activité professionnelle,

La commune propose d’accepter les demandes de remise gracieuse des loyers professionnels détaillés en annexe, pour la période 01/04/2021 au 30/06/021 concernant Le Sémaphore et la période de 01/04/2021 au 31/05/2021 pour Diélette Kebab.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstention

19 Votants

Le conseil municipal décide :

 d’accepter les demandes de remise gracieuse des loyers professionnels perçus par la commune, à hauteur de 100% du montant du loyer à leur valeur actualisée pour un montant total de 5379.83 € selon le tableau joint en annexe.

 pour le mois de avril, mai et juin 2021pour le restaurant Le Sémaphore

 pour les mois de avril et mai 2021 pour Diélette Kebab

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Correction d’erreurs matérielles

Exposé

Par délibération 21.D.014 du 18 mars 2021, le conseil municipal a décidé de verser les subventions aux associations au titre du budget 2021, conformément au tableau annexé à la dite délibération.

Ainsi, le basket club Flamanvillais et pieusais s’est vu attribué la somme de 1840 €. Mais ce montant correspond uniquement au montant octroyé pour faire face à la pandémie de Covid- 19. L’association avait également demandé une participation de 2800 € à la commune, pour ses activités habituelles, mais cette somme n’a pas été prise en compte dans le calcul du total.10

Or, la commission Prospective Jeunesse et Sport et la commission Finances avaient émis un avis favorable sur ces 2 montants. Il convient donc de corriger cette erreur matérielle. Il est proposé au conseil municipal d’attribuer au « Basket club Flamanvillais et Pieusais » 2800 + 1840 = 4640 € au titre des subventions 2021.

Par ailleurs, par délibération 20.D.009 du 28 février 2020, le conseil municipal a décidé de verser les subventions aux associations au titre du budget 2020. 5800 € ont été attribués aux organisateurs du tour de la Manche cycliste. Mais, pour cause de pandémie de covid-19, le Tour 2020 a été annulé. Il a donc été décidé de reporter ces crédits au budget 2021, pour l’organisation du Tour de la Manche 2021. Flamanville a bien accueilli la course, les 27 et 28 mai 2021, mais la demande n’a pas été reprise dans l’analyse des subventions 2021 présentée au conseil municipal le 18 mars 2021. Il convient de corriger cet oubli pour permettre le versement de la subvention reportée.

Délibération

Vu les délibérations 20.D.009 du 28 février 2020 et 21.D.014 du 18 mars 2021, Vu les erreurs matérielles dans le tableau de synthèse des demandes de subventions 2021 tel que présenté au conseil municipal le 18 mars 2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal décide :

 D’attribuer aux organisateurs du Tour cycliste de la Manche 5800 € et au Basket club Flamanvillais et Pieusais, 4640 € au titre des subventions 2021

 D’inscrire les crédits au budget primitif 2021

PROLONGATION DE L’AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION DE LA FIBRE

Par délibération 19.D.025 du 10 avril 2019 et 20.D.142, le conseil municipal a décidé de participer financièrement à l’accès au très haut débit des administrés dans le cadre du déploiement de la fibre optique par Manche-Numérique. La dépense a été inscrite au budget primitif 2019 et 2020.

Afin de poursuivre ce soutien et d’accompagner le déploiement de la fibre sur la commune, il convient de reconduire l’opération.

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 3 juin 2021,11

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstention

19 Votants

Le conseil municipal décide :

- de participer financièrement à l’accès au très haut débit des administrés dans le cadre du déploiement de la fibre optique par Manche-Numérique,

- de fixer cette participation au montant de la facture, présentée par l’administré, et dans la limite de 100 € par foyer,

- de reconduire cette dépense aux futurs budgets primitifs, compte 20422, pendant toute la durée du mandat en cours (2020-2026)

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

DECISION MODIFICATIVE 2021/01

Pour pouvoir rembourser en 2021 les avances forfaitaires faites aux entreprises dans le cadre de la commande publique, il est nécessaire de régulariser des opérations comptables sur le chapitre 041 (opérations patrimoniales). Il y a lieu de créditer ce chapitre de la manière suivante : Dépenses d’investissement (compte 2313) = + 151 300 €

Recettes d’investissement (compte 238) = + 151 300 €

Dépenses Recettes Montant

après DM Prévu au BP Augmentation de crédits Prévu au BP Augmentation de crédits

DI 2313 0 151 300 € / / 151 300 € RI 238 / / 0 151 300 € 151 300 € TOTAL 151 300 € 151 300 €

La section d’investissement reste ainsi équilibrée.

Vu l’avis favorable de la commission des finances, réunie le 3 juin 2021,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstentions

19 Votants12

Le conseil municipal décide :

 D’accepter la décision modificative 2021/01 et de créditer les comptes 2313 et 238 pour la somme de 151 300 €.

DEMANDE DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Exposé :

Dans le cadre de la réalisation du chantier de l’EPR de Flamanville, les entreprises :

SOCOTEC/ ONET/ INSTITUT DE SOUDURE/FRAMATOME / FIVES NORDON / ALPHATEST et PONTICELLI

sont amenées à effectuer des contrôles radiographiques des soudures afin de respecter les exigences réglementaires de qualité et de sûreté nucléaire, et sollicitent chacune une dérogation au repos dominical conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail et pour des périodes variables.

Entreprises Période de demande de travail le dimanche

ALPHATEST Du 02/0/2021 au 31/12/2021 FIVES NORDON DU 03/01/2021 au 27/03/2022 PONTICELLI Du 01/01/2021 au 31/03/2022 ONET TECHNOLOGIES TI Du 15/01/2021 au 31/12/2022 INSTITUT DE SOUDURE Du 01/11/2020 au 31/03/2022 FRAMATOME Du 01/11/2020 au 31/03/2022 SOCOTEC POWER SERVICES Du 21/02/2021 au 20/02/2022

L’article L.3132-20 du code du Travail prévoit que :

« lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités ci – après :

- Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,

- Du dimanche midi au lundi matin,

- Le dimanche après – midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,

- Par roulement à tout ou partie du personnel. »

Conformément à ces dispositions, l’avis de votre Conseil municipal sur ces demandes est requis. En l’absence de réponse avant le 26/06/2021, cet avis sera considéré comme favorable.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

1 Voix contre Eric Tellier

1 Abstentions Ghislaine Thomas Routier

19 Votants13

Le conseil municipal décide :

 d’accepter les demandes de dérogation au repos dominical des entreprises SOCOTEC/ ONET/ INSTITUT DE SOUDURE/FRAMATOME / FIVES NORDON / ALPHATEST ET PONTICELLI, pour les périodes demandées et conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES

Convention triennale avec la FDGDON manche

Exposé :

Le frelon asiatique, espèce invasive arrivée dans le département de la Manche en 2011, a rapidement colonisé le territoire. Depuis 2016 un programme départemental de lutte collective a été mis en place. Il est basé sur la sensibilisation et la prévention, la surveillance du territoire, la lutte en protection et la lutte en destruction des nids. Le préfet de la Manche a confié à la FDGDON 50 (Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles) ce programme.

La participation des collectivités locales se fait à 2 niveaux :

 Participation financière pour l’animation, la coordination, le suivi et les investissements, assurés par la FDGDON. Pour Flamanville, cette participation s’élève à 82 € par an (en 2021, 2022 et 2023).

 Participation aux frais liés à la destruction des nids sur la commune, après déclaration obligatoire sur la plateforme internet www.frelonasiatique50.fr.

Il appartient à la commune de choisir, chaque année, un opérateur agréé par la FDGDON pour la destruction des nids et d’en informer la FDGDON.

Délibération

Vu l’arrêté préfectoral n° ddpp/2021-20 organisant la lutte collective contre le frelon asiatique dans le département de la Manche,

Vu la proposition de convention triennale 2021/2023 établie par la FDGDON,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

19 Voix pour

0 Voix contre

0 Abstention

19 Votants

Le conseil municipal décide :

 D’accepter les termes de la convention triennale proposée par la FDGDON pour la lutte collective contre le frelon asiatique,

 De donner le pouvoir à monsieur le Maire de signer la convention 2021 / 2023,14

 De donner le pouvoir à monsieur le Maire de réaliser le choix annuel des entreprises intervenantes sur la commune, pendant la période de la convention.

 De donner le pouvoir à monsieur le Maire d'engager les participations afférentes à la convention.

JURY D’ASSISE

Tirage au sort des jurés pour l’année 2022

(Tirage au sort public)

Les 393 jurés devant composer la liste du jury des assises pour l’année 2022 sont répartis proportionnellement au tableau officiel de la population, à raison de un juré pour 1300 habitants (soit 1 juré pour Flamanville).

En vue de dresser la liste préparatoire annuelle, chaque maire est invité à tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé dans l’arrêté préfectoral. Il n’appartient pas à monsieur le maire de vérifier les incompatibilités ou incapacités éventuelles. Toutefois, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne doivent pas être retenues.

Le tirage au sort donne les résultats suivants :

Numéro d’électeur Nom prénom

1127 Simon Céline

1158 Tesson Roland

15 Albert Nathalie

Cette liste préparatoire doit être transmise au tribunal judiciaire de Coutances, avant le 15 juillet 2021. Parallèlement Monsieur le maire informera les personnes tirées au sort.

INFORMATIONS

Championnat de France de pétanque

Le comité de la Manche de Pétanque a présenté à Monsieur le président de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal (FFPJP), sa candidature pour l’organisation du championnat de France de pétanque 2023, triplette promotion et vétérans. Cette compétition se déroulerait au château de Flamanville. Un courrier d’engagement a été demandé à monsieur le Maire.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h10