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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 15 Avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 15 Avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
Compte-rendu du conseil municipal du 15 avril 2021
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Compte-Rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2021
Le 15 avril 2021, à 14 h 00, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 11 avril 2021, se sont réunis sous la présidence de M. FAUCHON Patrick, Maire.
Membres en exercice : 19
NOM Prénom | PRESENCE | ABSENCE POUVOIR A
FAUCHON Patrick
BRISSET Franck
THOMAS-ROUTIER | Ghislaine
TRIESTINI Guy
COSNEFROY Brigitte
LEMARCHAND Philippe
BOUDOU Françoise
HUREL Alain
TELLIER Éric
LEBOULANGER Arnaud
LOUIS Agnès Ÿ (excusée) | G.THOMAS-ROUTIER BRISSET Gaëtan
LANGRENEZ Fabien
CHASTEL Catherine
GOURHAN Lydie
RESSENCOURT Christelle
LEDANOIS Anita Ÿ (excusée) | A.LEBOULANGER DALBIN Virginie Ÿ
CIROU Sébastien Ÿ
TOTAL |15 4 2
Secrétaire de séance : Madame Ghislaine THOMAS-ROUTIER
Monsieur le Maire ouvre la séance à 14h06
Approbation du compte-rendu de conseil municipal du 18 mars 2021 à l’unanimité
Signature de la feuille d’émargement
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Madame THOMAS-ROUTIER et Madame Catherine CHASTEL présentent aux conseillers municipaux le compte administratif 2020, qui retrace les mouvements de l’exercice budgétaire 2020.
Les mouvements se résument ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 4 609 742.09 €
Recettes : 12 799 050.35 €
Résultat de l'exercice 2020 : 8 189 308.26 €
Excédent antérieur cumulé (002) : 22 527 685.10 €
Résultat 2020 à affecter en 2021 : 30 716 993.36 € Section d'investissement :
Dépenses : 5 552 067.27 €
Recettes : 2 929 380.51 €
Résultat de l'exercice 2020 : -2 622 686,76
Excédent antérieur cumulé (001) : 1 207 654.64 €
Résultat 2020 : -1 415 032,12 € Correction 001 de 2019 (intégration résultat
AFR) 35,19€
Résultat 2020 à reporter en 2021 (001) -1 414 996,93 €
Vu Pavis de la commission finances,
Monsieur le Maire ne participe ni au aux discussions ni au vote,
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par
16 voix pour,
0 contre,
0 abstention,
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2020 tel que présenté
Section de fonctionnement :
Dépenses : 4 609 742.09 €
Recettes : 12 799 050.35 €
Résultat de l'exercice 2020 : 8 189 308.26 €
Excédent antérieur cumulé (002) : 22 527 685.10 €
Résultat 2020 à affecter en 2021 : 30 716 993.36 €
Section d'investissement :
Dépenses : 5 552 067.27 €
Recettes : 2929 380.51 €
Résultat de l'exercice 2020 : -2 622 686,76
Excédent antérieur cumulé (001) : 1 207 654.64 €
Résultat 2020 : -1 415 032,12 € Correction 001 de 2019 (intégration résultat
AFR) 35,19€
Résultat 2020 à reporter en 2021 (001) -1 414 996,93 € COMPTE DE GESTION 2020
Madame THOMAS-ROUTIER présente les comptes 2020 de Mme la Trésorière Municipale, conformes au compte administratif communal 2020.
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par
17 voix pour,
0 contre,
0 abstention,
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion 2020.
AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020,
Considérant les résultats,
Madame Ghislaine THOMAS-ROUTIER propose de statuer sur l'affectation des résultats :
Recettes d’investissement 2020 : besoin de financement compte 1068 : 2 332 894.73 € Recettes de fonctionnement 2019 : excédent résultat reporté compte 002 : 28 384 098.63€
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par
17 voix pour,
0 contre,
9 abstention,
Le conseil municipal décide à l’unanimité le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020
d’un montant de 30 716 993.36 € comme suit :
Recettes d’investissement 2020 : besoin de financement compte 1068 : 2 332 894.73 € Recettes de fonctionnement 2019 : excédent résultat reporté compte 002 : 28 384 098.63€
BUDGET PRIMITIF 2021
VU l'analyse des projets d’investissement par les membres des commissions urbanisme travaux et enfance jeunesse le vendredi 2 avril,
Vu l’examen du budget par la commission finances le samedi 10 avril 2021,
M. FAUCHON Patrick présente le projet de budget primitif 2021 comme suit :
Section de fonctionnement : 52 756 406.08 €
Section d’investissement : 20 654 185.42 € Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par
16 voix pour,
0 contre,
1 abstention (E.TELLIER)
Le conseil municipal approuve à la majorité le budget primitif 2021 modifié pour un montant de :
Section de fonctionnement : 52 756 406.08 €
Section d’investissement : 12 954 185.42 €
TAUX D'IMPOSITION 2021
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de voter les taux d’imposition 2021 et Madame la trésorière expose le nouveau schéma de financement des collectivités locales lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 ainsi que les dispositions de l’article 29 de cette même loi qui prévoit une réduction de moitié des bases de foncier bâti des établissements industriels.
L’article 16 précise qu’à compter de 2021 le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est perçu par l'État, les collectivités locales continuant à percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et éventuellement la taxe sur les logements vacants. Les collectivités ne votent donc pas de taux de taxe d’habitation et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est gelé à son niveau de 2019, en 2021 et 2022.
La perte de produit fiscal liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou TFPB. Ce transfert s’opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB 2021 égal à la somme du TFPB communal de 2020 soit 18,78 % pour la commune de Flamanville et du taux départemental 2020 de TFPB soit 21,42 % Le vote de ce taux de référence soit 40,20 % pour la commune de Flamanville, permet de maintenir une pression fiscale équivalente à celle de 2020.
Un nouveau mécanisme de compensation, via un coefficient correcteur, vient également s’appliquer afin de maintenir un niveau de ressources équivalent pour la collectivité. L'application de ce mécanisme conduit à un prélèvement pour les communes dites « sur-compensées » c’est-à-dire, les communes pour lesquelles le produit départemental de TFPB transféré est supérieur au produit de taxe d’habitation sur les résidences principales qui aurait été perçu en l’absence de réforme.
Dans ce cadre, la contribution au titre du coefficient correcteur s'élève à 11 291 545 euros pour la commune de Flamanville. Cette contribution sera inscrite à l’article 739118 du budget 2021.
L’article 29 de la loi de finances pour 2020 prévoit également une réduction de moitié des bases de foncier
bâti des établissements industriels.
Afin de compenser la perte de produit fiscal, L'État verse aux collectivités locales concernées une allocation compensatrice équivalente à la perte de bases de foncier bâti pour les locaux industriels en 2021 multipliée par le taux de référence communal de TFPB, c’est-à-dite le taux communal majoré du taux départemental. Pour la commune de Flamanville, cette allocation compensatrice s’établit à 10 752 132 euros et sera inscrite à l’article 74834 du budget 2021.
Vu l'état N° 1259 transmis par la DDFIP portant notification des bases fiscales prévisionnelles pour 2021 et au regard des éléments précédemment exposés,
Il est demandé au conseil municipal de délibérer afin de voter les taux suivants : Bases Produits gore Taux ne
prévisionnelles prévisionnels
Taxe sur le foncier bâti : 27 993 000 € | 40,20 % 11 253 186€
Taxe sur le foncier non bâti : 43 885 € | 15.21 % 6677€
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 7167€
Produit prévisionnel total 11 267 030€
Le produit prévisionnel total sera inscrit à l’article 73111 du budget 2021.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, par
17 voix pour,
0 contre,
0 abstention,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De voter les taux suivants :
Bases Produits ie Taux nos
prévisionnelles prévisionnels
Taxe sur le foncier bâti : 27 993 000 € | 40,20 % 11 253 186€
Taxe sur le foncier non bâti : 43 885€ | 15.21 % 6677€ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 7167€
Produit prévisionnel total 11 267 030€
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
INFORMATIONS
> Campagne de vaccination éphémère des Pieux
Le centre de vaccination implanté aux Pieux à l'initiative des personnels de santé a permis d'assurer la vaccination d'environ 200 personnes, dont plus de 85 de la commune de Flamanville, âgées de plus de 75 ans ou présentant des vulnérabilités.
Cette opération validée par la préfecture et l'Agence Régionale de santé s'est déroulée du lundi 15 mars au jeudi 22 avril ;
> Création de l'association « Amélioration de la qualité de vie du Hameau Blondel Diélette »dont le président Monsieur LOUIS ayant pour but de favoriser le bien vivre au Hameau Blondel en développant l'entraide entre voisins ;
> Courrier en date du 23 mars 2021 de Me GORAND au Tribunal Administratif de Caen, indiquant que la société If et Mme ISQUIERDO ne souhaïtaient pas donner une suite favorable à la proposition de médiation faite par le Tribunal (Dossier PC DELPIERRE) ;
> Report en 2023 du recensement de la commune, prévu initialement en 2022 ; > Ouverture de l'extension de l'EHPAD l’Aubade :
Suite aux avis favorables de la commission de sécurité consécutive à la visite de réception des travaux le 31 mars, et la visite de conformité par l’ARS et le conseil départemental le 1° avril, les nouveaux résidents sont accueillis depuis le mardi 13 avril ;
> Parking de la Place de l'Église
Suite aux avis favorables de l'Agence Technique du Cotentin, du SDIS et de l’Architecte des Bâtiments de France, le permis d'aménager du parking du Rafiot a été signé le 6 avril 2021. Les travaux ne seront engagés concrètement qu'après la consultation et le choix des entreprises et la coupe du monde de cyclo-cross le 16 janvier 2022.
Monsieur le Maire lève la séance à 18h09