Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 05 Octobre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 05 Octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Flamanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 05 Octobre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

du

5 octobre 2023

Ordre du jour

1. Remplacement d’un adjoint démissionnaire et nombre d’adjoints ............ 3

2. Election du nouvel adjoint ..................................................................... 4

3. Indemnités de fonction du nouvel adjoint .............................................. 5

4. Mise à jour du tableau des emplois........................................................ 6

5. Recrutement sur postes stratégiques : Convention d’assistance avec le Centre De Gestion (CDG) ........................................................................... 7

6. Réorganisation des services et révision des IFSE : Convention d’assistance avec le Centre De Gestion (CDG) ................................................................ 8

7. Protocole transactionnel relatif à la Délégation de Service Public 2020 – 2022 pour l'animation Enfance Jeunesse ..................................................... 9

8. Subventions 2023 – Demandes supplémentaires .................................. 11

9. Demande de dérogation au repos dominical ......................................... 12

10. Décisions du maire .......................................................................... 13

11. Informations ................................................................................... 13Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

Le 5 octobre 2023 à 20h00,

les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués le 29 septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de M. BRISSET Franck, Maire.

Membres en exercice : 19

Présence Absence Pouvoir a

BRISSET Franck

MARY Gilles

LEMARCHAND Philippe

MELIN Katy

LEBOULANGER Arnaud

LÉRÉVÉREND Cécile

TELLIER Eric

MARTEL. Bruno x P.LEMARCHAND

LELUBEZ Danielle

NAGA Frédéric

LANGRENEZ Fabien

VANHECKE Catherine

LEDANOIS Anita x F.BRISSET

DALBIN Virginie X V.DALBIN

CAPART Anne

GOURDEL Guillaume

THOMAS-ROUTIER Ghislaine

LEROY Vincent

VAGNER Anne x G.THOMAS-ROUTIER

Total : 15 4 4

Secrétaire de séance : ARNAUD LEBOULANGER

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h07

Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal à l’unanimité.

Signature de la feuille d’émargement.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

1. Remplacement d’un adjoint démissionnaire et nombre d’adjoints

Exposé :

Le Maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du C.G.C.T, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait à ce jour de cinq adjoints.

La démission de la seconde adjointe, en charge de politique Enfance Jeunesse et Sports a été acceptée par le Préfet de la Manche le 25 septembre 2023.

Le remplacement d’un adjoint n’est pas obligatoire, sauf dans l’hypothèse où il est l’unique adjoint du conseil. Dans l’hypothèse où le conseil municipal ne souhaite pas remplacer l’adjoint, il doit adopter cette proposition par délibération.

Monsieur Le Maire propose de remplacer l’adjointe démissionnaire.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-7 relatif à l’élection des adjoints,

Vu la délibération du 31 mars 2023 fixant le nombre d’adjoints à 5,

Vu l’arrêté municipal n°23.A.040 du 24 avril 2023portant délégation de fonctions à Madame Christelle RESSENCOURT,2ème adjointe,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints,

Considérant la démission de ses fonctions de conseillère municipale, reçue en mairie le 7 septembre 2023 de Mme RESSENCOURT Christelle, élue le 26 mars 2023, et son acceptation par le Préfet de la Manche en date du 18 septembre 2023,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de la mairie, il est nécessaire de pourvoir le poste d’adjoint rendu vacant par cette démission,

Monsieur le Maire propose :

- de maintenir à cinq le nombre d’adjoints au maire de la commune,

- de faire remonter d'un rang l'ensemble des adjoints ; le nouvel adjoint occupera le 5ème et dernier rang,

- de procéder à la désignation d’un nouvel adjoint au scrutin secret à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- de maintenir à cinq le nombre d’adjoints au maire de la commune,

- de faire remonter d'un rang l'ensemble des adjoints ; le nouvel adjoint occupera le 5ème et dernier rang,

- de procéder à la désignation d’un nouvel adjoint au scrutin secret à la majorité absolue.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

2. Election du nouvel adjoint

Exposé :

Dans l’hypothèse où le conseil municipal décide de remplacer l’adjoint démissionnaire, le principe de la parité de groupe doit être respecté. Cela signifie que le nombre d’adjoints des deux sexes doit être identique et l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (article L2122-7-2 du CGCT). Il n’est pas nécessaire de respecter l’alternance stricte des deux sexes.

En l’espèce, il convient donc de procéder à l’élection d’une adjointe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal dans les mêmes conditions que pour l'élection du maire (articles L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 du CGCT).

Si après 2 tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage le plus âgé est déclaré élu.

Il est alors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Résultats du 1er tour de scrutin :

A Nombre de conseillers présents à l’appel, n’ayant pas pris part au vote 0

B Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

C Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) 2

D Nombre de bulletins blancs 2

E Nombre de suffrages exprimés (B-C-D) 15

F Majorité absolue

Nom et prénom de chaque candidat

(ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En toutes lettres

DALBIN VIRGINIE 15 Quinze

Proclamation de l’élection de l’adjointe :

Est proclamée adjointe et immédiatement installée : Madame Virginie DALBIN

Elle prend rang dans l’ordre suivant :

1. Gilles MARY

2. Philippe LEMARCHAND

3. Katy MELIN

4. Arnaud LEBOULANGER

5. Virginie DALBINCompte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

3. Indemnités de fonction du nouvel adjoint

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 31 mars 2023 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant que pour une commune ayant une population totale comprise entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 %,

Considérant que pour une commune ayant une population totale comprise entre 1000 et 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8 %,

Considérant la délibération 23.D.020 ayant fixé le montant des indemnités brutes des adjoints,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire le montant des indemnités brutes des adjoints au taux de 17.50 % de l’indice 1027.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de reconduire le montant des indemnités brutes des adjoints au taux de 17.50 % de l’indice 1027. Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

4. Mise à jour du tableau des emplois

Exposé :

Pour qu'un agent bénéficie d'un avancement de grade, il doit remplir les conditions d'ancienneté, mais il faut aussi qu'un emploi correspondant à son nouveau grade existe au tableau des effectifs de la commune. Or, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Ainsi, le Maire propose à l’assemblée la création des emplois suivants :

- un emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe pour une durée hebdomadaire (annualisée) de 27h99 min / 35h00

- deux emplois d’adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet (pour une durée hebdomadaire de 35h/35h).

Cette modification du tableau des emplois, préalable à la nomination, entraîne la création des emplois correspondant aux grades d’avancement.

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er octobre 2023

- d’inscrire au budget 2023, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

5. Recrutement sur postes stratégiques : Convention d’assistance avec le Centre De Gestion (CDG)

Exposé :

Dans un contexte toujours en pleine évolution et pour faire face à ses nouvelles compétences et aux nouveaux enjeux de la commune, la mairie doit continuer à se structurer et à s’organiser. Le recrutement de cadres s’avère nécessaire. Compte tenu de l’importance de ces postes, Monsieur Maire souhaite se faire assister dans le processus de recrutement.

Or, au-delà de ses missions obligatoires, le Centre de Gestion de la Manche (CDG 50) se positionne en tant que partenaire « Ressources Humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions optionnelles. Il offre ainsi une assistance et une expertise permanentes permettant à l’autorité territoriale de répondre à ses obligations d’élu employeur. Ainsi, la mission « conseil et assistance au recrutement » consiste à accompagner la collectivité dans le processus de recrutement (recherche, sélection et aide au choix du candidat). La collectivité reste seule compétente pour agir et décider du recrutement.

Le recours au CDG 50 pour le « conseil et l’assistance au recrutement » nécessite la signature d’une convention. Monsieur Le Maire propose d’adhérer à cette convention.

Délibération :

Vu les articles L452-39 et L452-40 du code général de la fonction publique, Vu la convention d’utilisation du service de conseil et d’assistance au recrutement du CDG 50, jointe en annexe,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

18 Voix pour

Voix contre

1 Abstentions VINCENT LEROY

18 Votants

Le conseil municipal, décide :

- d’adhérer à la mission optionnelle « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche,

- d’autoriser Monsieur Maire à signer la convention et tout document ultérieur relatif à cette convention.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

6. Réorganisation des services et révision des IFSE : Convention d’assistance avec le Centre De Gestion (CDG)

Exposé :

Dans un contexte toujours en pleine évolution et pour faire face à ses nouvelles compétences et aux nouveaux enjeux de la commune, la mairie doit continuer à se structurer et à se professionnaliser.

Il s’agit d’une part de poursuivre les recrutements nécessaires et de finaliser l’organigramme et d’autre part de préciser la place de chacun, élus et agents.

Par ailleurs, par délibération 17D060 du 10 juillet 2017, la collectivité a mis en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel), conformément au décret n° 2014-513. Il se compose :

- d'une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.), qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et des responsabilités de chaque agent (encadrement, pilotage, exécution, exposition aux risques…).

- d'un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le montant de l'I.F.S.E. fait l'objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

- et au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Les montants d’IFSE ont été définis en 2017 sans réelle réflexion sur les critères et les emplois. Ils visaient essentiellement à maintenir le niveau de primes antérieur. Les agents attendent donc, à juste titre, une réévaluation potentielle de leur IFSE. Pour être menée sérieusement et de façon globale et cohérente, cette réévaluation passe par une remise à plat et une cotation de chaque poste. C’est un travail long, complexe et très sensible, qui nécessite un accompagnement extérieur.

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre De Gestion de la Manche (CDG50), en collaboration avec le Centre de gestion du Calvados et le Centre de gestion de la Seine-Maritime, propose une nouvelle mission de Conseil en Organisation à ses collectivités affiliées. Après avoir rencontré les conseillers du CDG et pris connaissance des services proposés, Monsieur le Maire propose d’adhérer à la convention de Conseil en organisation pour accompagner la collectivité dans la définition de l’organisation des services, de la relation élus-agents et de la réévaluation du RIFSEEP.

Délibération :

Vu les articles L452-39 et L452-40 du code général de la fonction publique, Vu le projet de convention d’utilisation du service de conseil en organisation du CDG 50, jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’adhérer à la mission optionnelle « CONSEIL EN ORGANISATION proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche,Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

- d’autoriser le Maire à signer la convention.

7. Protocole transactionnel relatif à la Délégation de Service Public 2020 – 2022 pour l'animation Enfance Jeunesse

Exposé :

Par délibération 19.D.047 en date du 4 juillet 2019, le conseil municipal de la commune de Flamanville a décidé de lancer une consultation en procédure adaptée pour attribuer une concession de service à un concessionnaire d’une durée de trois ans, pour assurer l’animation locale « Enfance jeunesse ».

Par délibération 19.D.096 en date du 18 décembre 2019, le conseil municipal a retenu l'association Canton Jeunes comme concessionnaire, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Par délibération 22.D.084 en date du 20 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la prolongation du contrat de délégation de service public jusqu’au 28 février 2023.

Pour 2021 et 2022, les bilans financiers présentent des excédents, respectivement de 73 300.34 € et 37 387.11 €, pour un montant total de 110 687.45 €. Ces excédents sont à reverser au délégataire.

Le Maire et l’association Canton Jeunes ont convenu, par accord amiable, d’arrêter le passif de la précédente DSP 2020-2022 à la somme de 110 687.45 € et de conclure par un protocole d’accord transactionnel le versement au bénéfice de la commune.

Délibération :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2, L2121- 12 et L. 2122-21 ;

Vu les dispositions du Code civil, notamment ses articles 2044 et suivants : Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la délibération 23.D.027 du 13 avril 2023 relative aux délégations du conseil municipal au maire, Vu l’accord amiable trouvé entre les parties,

Vu les avis des commissions Finances et Enfance jeunesse et Sport,

Considérant la volonté des deux parties, l’association CANTON JEUNES d’une part, et la commune de FLAMANVILLE d’autre part, de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

Le conseil municipal, décide :

18 Voix pour

Voix contre

1 Abstentions Vincent LEROY

19 VotantsCompte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

- d’approuver le projet de protocole transactionnel conclu entre l’association CANTON JEUNES d’une part, et la commune de FLAMANVILLE d’autre part,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

8. Subventions 2023 – Demandes supplémentaires

Exposé :

Par délibération 23.D.041 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a voté différentes subventions aux associations pour l’année 2023.

Certaines demandes n’avaient pas été instruites dans l’attente de précisions supplémentaires et de nouvelles demandes ont été reçues depuis.

Les commissions « Enfance Jeunesse Sport» et « Finances » ont étudié ces demandes supplémentaires pour l’année 2023.

Délibération :

Les commissions « Finances » et « Enfance Jeunesse Sport» ont étudié les demandes de subventions supplémentaires. La proposition suivante est présentée au Conseil Municipal :

Demande Versement

Collège Lucien Goubert

-> Subventions 2023

29 600

FFPJP – Comité Départemental de La Manche

-> Organisation des championnats de France - Juillet 2023

15 000

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Les Pieux

-> Organisation du 68ème Congrès Départemental

2 000

Association Sport-twirl

-> Aide participation compétition internationale

500

Total 47 100

Précisions de modalités de vote

Pour le Comité départemental de la Manche : K.MELIN ne participe pas au vote

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par :

19 Voix pour

Voix contre

Abstentions

19 Votants

Le conseil municipal décide :

- de verser les subventions 2023 supplémentaires figurant dans le tableau de la proposition,

- que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 sur le chapitre 65.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

9. Demande de dérogation au repos dominical

Exposé :

Dans le cadre de la réalisation du chantier de l’EPR de Flamanville, les entreprises suivantes sont amenées à effectuer des contrôles radiographiques des soudures afin de respecter les exigences réglementaires de qualité et de sûreté nucléaire, et sollicitent chacune une dérogation au repos dominical conformément à l’article L.3132-20 du Code du travail et pour des périodes variables.

Entreprise Période concernée Accord tacite (pi)

SEGULA ENGINEERING SAS 17/09/2023 -> 31/12/2023 inclus 10 octobre 2023

VULCAIN SERVICES 01/10/2023 -> 31/03/2024 inclus 19 octobre 2023

VULCAIN SERVICES 01/10/2023 -> 31/12/2023 inclus 19 octobre 2023

L’article L.3132-20 du code du Travail prévoit que :

« lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités ci – après :

- un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement,

- du dimanche midi au lundi matin,

- le dimanche après – midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine,

- par roulement à tout ou partie du personnel. »

Conformément à ces dispositions, l’avis du Conseil municipal sur ces demandes est requis. En l’absence de réponse, cet avis est considéré comme favorable.

Délibération :

Après en avoir délibéré et procédé au vote, par

18 Voix pour

1 Voix contre G.THOMAS ROUTEIR

abstentions

19 votants

Le conseil municipal décide :

- d’accepter les demandes de dérogation au repos dominical des entreprises SEGULA ENGINEERING SAS et VULCAIN SERVICES, pour les périodes demandées et conformément à l’article L3132-20 du Code du travail.Compte-Rendu CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023

10. Décisions du maire

(prises par délégation du conseil municipal (L2122-22 du CGCT))

23.D.052 31/07/2023 Avenant n°1 – MP201901 AMO CIAP SYLLAB 23.D.054 07/09/2023 Avenant n°1 – MP202203A MO Boulodrome

11. Informations

Dérogations au repos dominical

Pour information, les dérogations au repos dominical suivantes sont en cours, l’accord du conseil municipal étant tacite :

Société Période de dérogation Date de l’accord tacite

VULCAIN SERVICES 1er octobre 2023 – 31 mars 2024 inclus 20 septembre 2023

EAT SAS 12 août au 23 octobre 2023 inclus 20 septembre 2023

ASSYSTEM 14 août au 31 octobre 2023 inclus 20 septembre 2023

ONET TECHNOLOGIES TI 1er septembre au 30 novembre 2023 26 septembre 2023

ARDATEM SAS 1er octobre au 31 décembre 2023 inclus 28 septembre 2023

Eclairage public

Par délibération du 10 novembre 2022, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de confier au SDEM (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche) la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public de l’ensemble de la commune.

Le coût prévisionnel de ce projet était estimé à 124 100 € HT. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de FLAMANVILLE devait s’élever à 75 120 €.

Suite à l’augmentation de l’aide de l’état sur ce projet, dans le cadre des Fonds verts qui visent à éliminer des luminaires non conformes à la législation, la participation finale de la commune sera de 60 920 € environ.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h20