Déliberation - Liste des délibérations CM du 21.05.2026.docx

Documents similaires

Déliberation - Liste des délibérations CM 04 04 2024

Déliberation - Liste délibérations 11 décembre 2025

Déliberation - Liste des délibérations CM 10 10 2024

Déliberation - Liste des délibérations CM du 28 mars 2026

Déliberation - Liste des délibérations CM 27 06 2024

Procès Verbal - Ordre du jour CM 03 04 2025

Procès Verbal - Ordre du jour CM 05 02 2026

Déliberation - Liste deliberations CM 21.05.2026

Procès Verbal - Procès verbal CM du 27 06 2024

Procès Verbal - Ordre du jour CM 27 06 2024 0

Déliberation - Liste des délibérations CM du 21.05.2026.docx Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune d'Issy-les-Moulineaux. Lien du pdf (Déliberation - Liste des délibérations CM du 21.05.2026.docx)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Sécurité publique, VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX

Assemblées

SB/CR

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 21 mai, à 18 h 30 et convoqué par voie électronique le mercredi 13 mai 2026, se sont réunis au nombre de 41 dans la salle du Conseil municipal de !'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Thierry LEFEVRE, Premier Maire-Adjoint.

Nombre de conseillers municipaux en exercice: 49.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Thierry LEFEVRE Martial LEBLANC

Fabienne LIADZE Florent TRIDERA

Philippe KNUSMANN Paule BEN-SADOK

Fanny VERGNON Rodolphe PECH

Ludovic GUILCHER Frank DILLY

Tiphaine BONNIER Corinne LEGRAND

Alain LEVY Fabrice METAYER

Edith LETOURNEL Sabine LAKE-LOPEZ, à partir de 18h35

Arthur KHANDJIAN Constance BENSUSSAN (jusqu'à 20h53 - puis à partir de 21h21)

Nathalie PITROU Guillaume LEVY

David DAOULAS Patrick AUFFRET

Claire SZABO Laurent PIEUCHOT

Etienne BERANGER, à partir de 18h35 Francoise BRIAND

Kathy SIMILOWSKI Sciène LANOË

Olivier RIGONI Mathieu MOREL

Jean-Luc ROSET Grégoire SCHENBERG Claire GUICHARD Martine VESSIERE

Nicole BERNADET Josy PONS

Marie ECAROT Catherine LAPAZ

Laurent COSSERAT Jean-Baptiste BART

Thibaut ROUSSEL Henri DE LA BROSSE Marie-Hélène LE BERRE

Etaient représentés :

André SANTINI par Monsieur Thierry LEFEVRE,

Caroline MILLAN par Olivier RIGONI,

Dominique GIACOMETTI par Guillaume LEVY,

Louis DORANGE par David DAOULAS,

Anne-Sophie THIBAULT par Fabienne LIADZE,

Colombine BALCAEN par Mathieu MOREL.

Martial LEBLANC est désigné à l'unanimité par le Conseil municipal, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il accepte.

Publication par affichage : le 26 mai 2026

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 1

-Le procès-verbal de la séance du jeudi 9 avril 2026 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Président de séance précise que les membres du Conseil municipal ont eu communication des décisions municipales prises entre le 2 février et le 11 mai 2026, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

I. PREVENTION et SECURITE - Thierry LEFEVRE

1. Crédits départementaux dédiés au financement des actions de prévention de la délinquance, dans le cadre du contrat de développement Ville-Département (CDDV) de la Commune - pour l'année 2025 .

Le Conseil municipal :

ACTE, pour l'année 2025, la participation financière du Département au titre des actions de prévention de la délinquance, dans le cadre du Contrat de Développement Ville-Département (CDDV), pour un montant de 26 500 €, réparti comme suit :

Actions bénéficiant d'une participation financière départementale dans le cadre du CDDV

(en euros)

Nº INTITULÉ/ACTEUR Montant 2025

LAÏCITE ET VALEURS REPUBLICAINES

1 Prévention de l'exclusion, Prévention des comportements à risque, Egalité entre les 10 500 hommes et les femmes, Laïcité et valeurs républicaines (ASTI)

2 Assises de la laïcité et de la fraternité citoyenne (LICRA SUD 92) 3 000

PRÉVENTION DE L'EXCLUSION

3 Dispositif de soutien à la persévérance scolaire des collégiens et lycéens (CLAVIM) 8 000

EGALITEENTRELESFEMMESETLESHOMMES

4 Prévention du sexisme et promotion de l'égalité dans les accueils de loisirs à travers la 2 000 littérature jeunesse, l'Ecole de la Générosité et les temps d'animation (CLAVIM)

PREVENTION DES COMPORTEMENTS A RISQUE

5 Théâtre-Forum « Bouche cousue » de la compagnie La mécanique de l'instant 1 000 (ALPEGE)

6 Animation de prévention comme support d'accompagnement collectif des mineurs en 2 000 marge des dispositifs habituels de loisirs et de soin (CLAVIM)

TOTAL EN EUROS 26 500

AUTORISE Monsieur le Maire ou le Premier Maire-Adjoint délégué à signer tout document résultant de la présente délibération.

AUTORISE le versement par la Ville des crédits départementaux aux associations ou organismes concernés.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 22. Crédits départementaux dédiés au financement des actions de prévention de la délinquance, dans le cadre du contrat de développement Ville-Département (CDDV) de la Commune - pour l'année 202 6.

Le Conseil municipal :

ACTE, pour l'année 2026, la participation financière du Département au titre des actions de prévention de la délinquance, dans le cadre du contrat de développement Ville-Département (CDDV}, pour un montant de 26 500 €, réparti comme suit :

Actions bénéficiant d'une participation financière départementale dans le cadre du CDDV

(en euros)

Nº INTITULÉ/ACTEUR Montant 2026

PRÉVENTION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

1 ctions de sensibilisation, de formation auprès de professionnels et de prévention aupr rî 1 000 des jeunes (CENTRE FLORA TRISTAN)

SENSIBILISATION AUX CONDUITES A RISQUE

2 Accueil - Ecoute - Création - Prévention - Socialisation (I MARGE) 2 000

3 Parcours de soins pluriprofessionnel pour les jeunes de l'aide sociale à l'enfance sur 3 500 Issy-les-Moulineaux (CCAS)

4 Renforcement de l'équipe de l'Espace Santé Jeunes - Point Accueil Ecoute Jeunes 3 500 (CCAS)

LUTTE CONTRE LE DECROCHAGE SCOLAIRE

5 Enfance & jeunesse (ASTI) 4 500

6 Dispositifs de soutien à la persévérance scolaire des collégiens et lycéens, notamment 2 000 par les mesures de responsabilisation (CLAVIM)

PREVENTION DE L'EXCLUSION SOCIALE

7 Médiation administrative & sociale (ASTI) 4 000

8 Le Café des Enfants : Au Moulin des Minots pour prévenir l'exclusion dès le plus jeune 4 000 âge (CLAVIM)

PREVENTION DES RIXES

9 Actions collectives de prévention des rixes, séjours de répit aux « Cliniques de 2 000 Concertation » (CLAVIM)

TOTAL EN EUROS 26 500

AUTORISE Monsieur le Maire ou le Premier Maire-Adjoint délégué à signer tout document résultant de la présente délibération.

AUTORISE le versement par la Ville des crédits départementaux aux associations ou organismes concernés.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 3DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

3. Choix du délégataire, approbation et autorisation de signer le contrat de concession de s ervic e public pour la mise en f ou rrièr e des véhicules en infr action ou accidentés.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le choix du groupement PARC AUTO DEPANNAGE SAS / SNCDR SARL dont l'entreprise PARC AUTO DEPANNAGE SAS sise 4, rue Dahomey à Paris (75011) est le mandataire, pour être le concessionnaire pour la délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.

APPROUVE le contrat de concession portant sur la délégation de service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou accidentés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer ce contrat avec le groupement PARC AUTO DEPANNAGE SAS (mandataire)/ SNCDR SARL.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité

Se sont abstenus: 7: Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN.

II. FINANCES - Edith LETOURNEL

4. Adoption du règlement budgétaire et f inancier.

Le Conseil municipal :

APPROUVE ET ADOPTE le Règlement budgétaire et financier de la Ville d'lssy-les Moulineaux, ci- annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Se sont abstenus : 12 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN, Martine VESSIERE, Josy PONS, Catherine LAPAZ, Jean-Baptiste BART, Henri DE LA BROSSE.

5. Approbation du Compte Financier Unique 2025 de la Ville d'Issy-les-Moulineaux.

Le Conseil municipal :

Le Conseil municipal procède à l'élection du Président de séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique.

Est élue à l'unanimité Présidente de séance : Madame Fabienne LIADZE.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 4ADOPTE le Compte Financier Unique de la Ville afférent à l'exercice 2025 et arrêté comme suit :

Section de Fonctionnement Section d'investissement

Recettes 175 490 526,64 29 713 606,54 Dépenses 168 948 819,57 41 737 401,00

Résultat brut de clôture 2025 + 6 541 707,07 -12 023 794,46

[Résultat antérieur reporté

RESULTAT DE CLOTURE

+ 35 122 416,49

+ 41 664 123,56

+ 4 927 923,07

- 7 095 871,39

Restes à réaliser N-1 0,00 - 9 518 971,04 (Dépenses)

Restes à réaliser N-1 0,00 + 6 433 128,00 (Recettes)

RESULTAT NET + 41 664 123,56 -10 181 714,43

ARRETE les résultats de clôture à- 10181 714,43 € en investissement et+ 41664123,56 € en fonctionnement.

AUTORISE le Maire à signer le Compte Financier Unique 2025.

Monsieur le Maire ne donne pas de pouvoir pour le vote du Compte Financier Unique et Monsieur le Premier Maire-Adjoint se retire au moment du vote.

Adopté par 35 voix Pour.

Ont voté contre: 12: Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN, Martine VESSIERE, Josy PONS, Catherine LAPAZ, Jean-Baptiste BART, Henri DE LA BROSSE.

6. Aff ectatio n d éfinitive des résulta t s 2025.

Le Conseil municipal :

ADOPTE la reprise définitive des résultats de l'exercice 2025 dans le budget primitif 2026.

Le solde positif de la section de fonctionnement est porté au compte R002 « résultat de fonctionnement reporté » à hauteur de + 31 482 409, 13 €.

Le solde négatif de la section d'investissement est porté au compte D001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » à hauteur de - 7 095 871,39 €.

Le besoin de financement de la section d'investissement est couvert par un prélèvement sur le résultat de fonctionnement à hauteur de -10 181 714,43 €. Ce montant est affecté en réserves sur le compte

R 1068 en investissement.

Adopté à l'unanimité.

Se sont abstenus : 12 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN, Martine VESSIERE, Josy PONS, Catherine LAPAZ, Jean-Baptiste BART, Henri DE LA BROSSE.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 57. Fixation des tarifs de la Taxe de séjour pour l'année 2027.

FIXE les tarifs de la taxe de séjour par nuitée et par unité de capacité d'accueil comme suit pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2027 :

2027

Catégories d'établissements

Tarif par nuitée et par capacité d'accueil

Palaces 4,60 €

-------- - -.---

Hôtels de tourisme 5 étoiles, meublés de tourismes

5 étoiles et autres établissements similaires 3,30 €

-------- ----------- ------------------------------------------------- .

Hôtels de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 2,50 € 4 étoiles et autres établissements similaires

------------ ----------- . -. .

Hôtels de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 1,60 € 3 étoiles et autres établissements similaires.

--------- ------------------------------- ----------------- --------- --- ..-

Hôtels de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 1 € 2 étoiles et autres établissements similaires.

- ----- ------------ --------------- --------------- ----------------------------- Hôtels de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme

1 étoiles, chambres d'hôte et autres établissements 0,80 € similaires. ------------- ---- -- .------- Terrains de camping et terrains de caravanage classés

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

dans des aires de camping-cars et des parcs de 0,60 € stationnement touristiques par tranche de 24 heures

------ -- -

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et en 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de 0,20 € plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

_p laisance ------------------- - . - - . Hôtels, meublé de tourisme et hébergement assimilés

sans classement ou en attente de classement. 4% du coût de la nuitée HT par personne

Ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe départementale additionnelle de 10% à la taxe de séjour adoptée par le conseil départemental des Hauts-de-Seine. Ces tarifs ne tiennent pas compte également de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d'un taux de 15% instituée par la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 destinée à contribuer au financement de la Société du Grand Paris. Enfin, la loi de finances pour 2024 a instauré au 1° janvier 2024 une taxe additionnelle de 200% à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit d'Ile-de-France Mobilités qui est l'autorité organisatrice des transports pour la région Ile de France.

La Ville d'Issy-les-Moulineaux est en charge de la collecte de ces taxes additionnelles mais elle n'est pas le bénéficiaire du produit collecté.

La liste des exemptions obligatoires à la taxe de séjour est la suivante :

- tous les mineurs sont exonérés de taxe de séjour ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 280 € par semaine (sont visées notamment les associations non marchandes qui proposent des hébergements à des prix modiques).

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 6PRECISE que les modalités de déclaration et de perception de la taxe restent conformes aux dispositions de la délibération du 17 décembre 2015 instaurant la taxe de séjour au régime réel.

Adopté à l'unanimité.

8. Fixat ion des tarifs de la Tax e surla Publicité Extérieure applicables en2027.

Le Conseil municipal :

FIXE les tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure au titre de l'année 2027, comme suit:

Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires

et préenseignes

I Enseignes (supports non et préenseignes

numériques) (supports numériques)

superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie inférieure ou éga

à entre 12e supérieure inférieure supérieure z inférieure ou supérieure à 12 m2 50 m

2 50 m2 ou égale à 50 m 50 m2 égale à 50 m? 50 m?

38,00€ 76,10 € 150,20 € 38,00€ 76,10 € 113,90 € 222,80€ Tanfs au m? et par an

DÉCIDE de l'exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ainsi que pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain et les kiosques à journaux.

PRECISE qu'en application de l'article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales le recouvrement de la TPE est opéré, à compter du 1° septembre de l'année d'imposition.

PRECISE qu'en application de l'article L. 2333-13 du CGCT, lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

Se sont abstenus : 7 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN.

9. Demande de financement, au profit du Régiment de Marche du Tchad, pour la réalisation d'une plaque commémorative, intégrée à une fresque qui sera réalisée à l'occasion du 85%7° anniversaire du serment de Koufra.

Le Conseil municipal :

ATTRIBUE au Régiment de Marche du Tchad (RMT), par l'intermédiaire de I'« Amicale des marsouins de Leclerc», une subvention de 735 € pour financer la réalisation de la plaque commémorative, intégrée à la fresque, afin de célébrer le 85%7° anniversaire du serment de Koufra ainsi que les 106 compagnons de la Libération ayant servi au sein du régiment.

AUJORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer tout acte subséquent.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 7PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

111. COMMANDE PUBLIQUE - Tiphaine BONNIER

10. Approbati on du guide interne modifié de la commande publique de la Ville.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le nouveau guide interne de la commande publique de la Ville, figurant en annexe à la présente délibération.

PRECISE que le nouveau guide interne de la Commande Publique de la Ville s'appliquera à compter du 1° juin 2026.

Adopté par 44 voix Pour.

Ont voté contre : 5 : Martine VESSIERE, Josy PONS, Catherine LAPAZ, Jean-Baptiste BART, Henri DE LA BROSSE.

IV. RESSOURCES HUMAINES - Fabienne LIADZE

11. Modification du t ab leau des effectifs.

Le Conseil municipal :

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :

AGENTS PERMANENTS

Ouverture Fermeture d

de poste poste pour

Effectifs pour recrutemen

proposés recrutement réussite Suppressio Création de réussite

Catégorie Grades au CM du poste concours n 21 mai concours de postes avancement avancemen 2026 de grade degrade

promotion promotion

interne interne

Collaborateurs de cabinet

Emplois fonctionnels

3 o o o o

Directeur général des services

A des communes de 40 000 à 80 000 hab. 1 o o o o

Directeur général adjoint des services des

A communes de 40 000 à 150 000 hab. 4 o o o o

5 o o o o

Filière administrative

A Administrateur hors classe 1 o o o o

A Administrateur o o o o o

A Attaché hors classe 2 o o 1 o

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 8A Attaché principal 20 o o o o

A Attaché 64 1 2 3 o

B Rédacteur principal de 1ère classe 4 o o o o

B Rédacteur principal de 2ème classe 7 o o o o

B Rédacteur 30 o 1 1 o

e Adjoint administratif territorial principal de 50 o o 1 o 1ère classe

e Adjoint administratif territorial principal de 29 o o o o [2ème classe

e Adjoint administratif territorial 58 o 1 o o 265 1 4 6 o

, Filière animation

B Animateur principal de 1ère classe 5 o o o o

B Animateur principal de 2ème classe o o o o o

B Animateur 7 o o o o

e Adjoint territorial d'animation principal de 1 o o o o 2ème classe

e Adjoint territorial d'animation 2 o o o o

e Adjoint territorial d'animation principal de 2 o o o o 1 ere classe.

17 0 o o o

, Filière technique

A Ingénieur principal 7 o 1 o o

A Ingénieur 4 o 1 o o

A Ingénieur hors classe 1 o o o o

B Technicien principal de 1ère classe 3 o o o o

B Technicien principal de 2ème classe 1 o o o o

B Technicien 3 o o o o

e Adjoint technique territorial principal de 21 o o 1 o 1ère classe

e Adjoint technique territorial principal de 52 o 1 2 o 9ème classe

e Adjoint technique territorial principal de 12 o o o o 9ème classe TNC

e Adjoint technique territorial 64 o 1 o o

e Adjoint technique territorial TNC 27 o o o o

e Adjoint technique territorial principal de 1 o o o o 1ère classe TNC

e Agent de maîtrise principal 33 o 7 1 o e Agent de maitrise principal TNC 1 o o o o e Agent de maitrise 31 o 1 7 1 e Agent de maitrise TNC o o o o o 261 o 12 11 1

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 9Filière sportive

A Conseiller territorial principal des A.P.S 1 o o o o

B Educateur territorial des A.P.S principal 4 o o o o de 1ère classe

B Educateur territorial des A.P .S principal 1 o o o o de 2ème classe

B Educateur territorial des A.P.S 1 o o o o

7 o o o o

Filière culturelle

A Professeur d'enseignement artistique 2 o o o o hors classe

A Professeur d'enseignement artistique de 3 o o o o classe normale

A Professeur d'enseignement artistique de 2 o o o o classe normale TNC

A Conservateur en chef (patrimoine) 1 o o o o

A Attaché principal territorial de 1 o o o o conservation (patrimoine)

A Attaché territorial de conservation 1 o o o o (patrimoine)

A Conservateur en chef (bibliothèque) 1 o o o o

A Bibliothécaire territorial 5 o o o o

A Bibliothécaire territorial principal 4 o o o o

B Assistant de conservation principal de 9 o o o o 1ère classe

B Assistant de conservation principal de 6 o o o o 2ème classe

B Assistant de conservation 14 o 2 o o

B Assistant d'enseignement artistique 2 o o o o principal de 1ère classe

B Assistant d'enseignement artistique 3 o o o o principal de 2ème classe

B Assistant d'enseignement artistique 1 o o o o principal de 2ème classe TNC

B Assistant d'enseignement artistique 2 o o o o

c Adjoint territorial du patrimoine principal 12 o o 1 o de 1ère classe

c Adjoint territorial du patrimoine principal 5 o o o o de 2ème classe

c Adjoint territorial du patrimoine principal 1 o o o o de 2ème classe TNC

c Adjoint territorial du patrimoine 6 o o o o 81 o 2 1 o

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 10Filière médico-sociale

A Médecin hors classe TNC 1 o o o o

Masseur-kinésithérapeute,

A psychomotricien et orthophoniste de 2 o o o o classe normale

A Infirmier en soins généraux hors classe 7 o o o o

A Infirmier en soins généraux 2 o o o o

A Puéricultrice hors classe 4 o o o o

A Puéricultrice de classe normale 2 o o o o

A Educateur territorial de jeunes enfants 21 o o o o de classe exceptionnelle

A Educateur territorial de jeunes enfants 24 o o o o

B Auxiliaire de puériculture de classe 36 o o 1 o supérieure

B Auxiliaire de puériculture de classe 50 o 1 o o normale

e Agent social principal de 1ère classe 16 o o o o e Agent social principal de 2ème classe 25 o o o o e Agent social 78 o o o o

e Agent spécialisé principal de 1ère classe 16 o o o o des écoles maternelles

e Agent spécialisé principal de 2ème 10 o o o o classe des écoles maternelles

294 o 1 1 o

Filière police municipale

A Directeur de police municipale 1 o o o o

B Chef de service de police municipale 1 o o o o

e Gardien-brigadier 15 o o o o

e Brigadier-chef principal 5 o o o o 22 o o o o

955

Effectifs après la modification du 5 février 2026

Créations de Postes

Ouvertures de Postes

Fermetures de Postes

Suppressions de Postes

Nouveaux effectifs au 21 mai 2026

1 19 19

955

1

19

19

1

955

1

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communal.

Adopté à l'unanimité.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 1112. Modification du tableau des emplois et autorisation d'occuper des emplois permanents

par des agents contractuels.

Le Conseil municipal :

APPROUVE l'actualisation du tableau des emplois annexés à la présente délibération.

APPROUVE l'ouverture à la voie contractuelle des postes suivants, à temps complet, pour une durée de 3 ans, sur le fondement de l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique :

• 1poste de manutentionnaire au sein du pôle Logistique en qualité d'adjoint technique de catégorie c·'

• 1 poste de chargé de projets ville numérique au sein de la direction de la Ville Numérique en qualité d'attaché de catégorie A.

DIT que la rémunération de ces agents contractuels sera établie selon les grilles propres à chacun des grades correspondants et dans le respect de la délibération relative au régime indemnitaire de la collectivité.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

Se sont abstenus: 7 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN.

13. Autorisation de recrutement de nouveaux apprentis au sein de la Ville - année scolaire 2026/2027.

Le Conseil municipal :

DÉCIDE de reconduire le recours au contrat d'apprentissage,

DÉCIDE de conclure pour la rentrée scolaire 2026-2027, 9 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la postes Formation

Structure petite enfance 4 2 auxiliaires de puériculture, 1 cuisinier 18à 24 mois et 1 EJE

Master dans le domaine du

Direction de la ville durable 1 développement durable 12 mois

Direction des Finances 1 Master contrôle interne et audit 12 mois

Direction administrative et

financière des services 1 Master comptabilité et audit 12 mois techniques

Direction de la culture- 1 Régisseur technique 12 mois Service Médiathèques

Direction de l'éducation 1 Master restauration collective et 12 mois alimentation

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 12AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à verser une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points au maître d'apprentissage.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

14. Fixation des modalités d'organisation des élections professionnelles 2026 - approbation du protocole d'accor d pré-é lectoral.

Le Conseil municipal :

APPROUVE le protocole d'accord pré-électoral ci-annexé.

APPROUVE les modalités de fonctionnement du système de vote électronique suivantes : - le site de vote à l'attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure d'ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;

- l'électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote qu'il aura reçu par courrier postal, et une donnée personnelle ; - Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : liste électorale, listes de candidats, composition du bureau de vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ; - avant d'exprimer son vote, l'électeur sera invité à retirer son mot de passe qu'il recevra selon son choix par email, par sms ou via un serveur vocal ;

- pour voter, l'électeur accèdera aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran. Le vote blanc sera possible. l'électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l'écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de l'électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé ;

- une procédure de réassort, à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs identifiants, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email, par sms ou via un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l'assistance téléphonique mise en place par le prestataire ou via un formulaire de support en ligne ; l'authentification reposera sur des données personnelles définies dans le protocole.

PRECISE que le nombre de représentants du personnel titulaires siégeant au sein de chaque instance est arrêté à six (6) sièges.

DIT que Le nombre de représentants de la collectivité au sein du collège des employeurs est arrêté à six (6). Ceux-ci siègent avec voix délibérante.

INDIQUE que les effectifs de la collectivité se répartissent à hauteur de 79% de femmes et 21 % d'hommes1.

1 Données issues du RSU 2024

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 13APPROUVE le calendrier des opérations électorales suivant :

Etapes Date limite Affichage des listes électorales Vendredi 2 octobre 2026

Réclamation par les électeurs Du vendredi 2 octobre au mercredi 14 octobre 2026

L'autorité territoriale statue sur les réclamations par décision Jusqu'au 14 octobre 2026 motivée (délai de 3 jours ouvrés à compter de la réclamation)

Affichage des listes électorales rectifiées (si besoin) Jeudi 15 octobre 2026

Date limite de dépôt des candidatures, logos et professions de foi Jeudi 22 octobre Date limite pour déclarer l'irrecevabilité d'une liste par décision Vendredi 23 octobre 2026 motivée de l'autorité territoriale

Affichage des listes de candidats Vendredi 30 octobre 2026

Envoi au plus tard des courriers à l'attention des électeurs Lundi 9 novembre 2026 Publication des candidatures et des professions de foi sur le site de Au plus tard le 22 octobre 2026 vote

Contrôle des données, test et scellement du système de vote 1e décembre 2026 à 9h

Ouverture du scrutin 3 décembre 2026 à 9h

Fermeture du scrutin 10 décembre 2026 à 17h

FIXE l'ouverture du scrutin au 3 décembre 2026 à 9h et la clôture du scrutin au 10 décembre 2026 à 17h.

CONSTATE l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique.

La Ville a retenu le prestataire KERCIA pour organiser le vote électronique par internet.

APPROUVE les modalités de l'expertise indépendante, prévues par le Code général de la fonction publique, qui ont pour objet de garantir une évaluation complète et impartiale du système de vote électronique, afin d'en vérifier la sincérité, l'accès effectif au vote, le secret et le caractère personnel, libre et anonyme du vote, ainsi que l'intégrité des suffrages et la possibilité d'un contrôle a posteriori. L'expertise portera sur l'ensemble du dispositif, depuis son installation jusqu'aux opérations post- scrutin, y compris les postes dédiés, afin d'en assurer la sécurité et la conformité réglementaire. L'expert indépendant aura accès aux locaux où se déroulent les opérations électorales ainsi qu'aux locaux de la société KERCIA, afin d'effectuer les vérifications nécessaires. Son rapport sera transmis aux organisations syndicales candidates et pourra être communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si celle-ci en fait la demande. Le prestataire choisi est lîekia.

FIXE la composition de la cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique comme suit :

- en tant que représentants de la collectivité, d'un membre de la direction des ressources humaines et d'un membre de la direction ville numérique ;

- d'un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d'une candidature ou plus ; - d'un représentant de la société KERCIA désigné par celle-ci.

ETABLIT un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Les membres du bureau de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral, et en particulier de l'ensemble des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 14Le bureau de vote électronique est composé d'un Président et d'un Secrétaire désignés par l'autorité territoriale, ainsi que d'un délégué pour chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste respectivement dans chacun des scrutins et éventuellement d'un délégué suppléant.

CONSTATE la répartition des « clés de chiffrement » suivante, pour chaque bureau de vote électronique :

1 clé pour le Président,

1 clé pour le Secrétaire,

1clé par Délégué de liste.

APPROUVE la mise en œuvre par KERCIA d'un centre d'appel chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales qui sera disponible, 7 jours sur 7, 24h/24h, entre la date de transmission des identifiants et le jour du dépouillement des urnes. II prendra en charge :

les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ; les demandes de réassort, c'est-à-dire la récupération des identifiants et code de connexion en cas de perte de ces derniers par l'agent.

ARRETE à un (1) le nombre de scrutin pour lequel une liste électorale est établie, qui sera affichée au Centre Administratif Municipal et publiée sur l'intranet de la Ville, au plus tard le 2 octobre 2026.

AUTORISE la mise en ligne, au moins quinze (15) jours avant le premier jour du scrutin, des candidatures et des professions de foi, qui seront accessibles depuis le site internet de vote électronique, et dont les modalités d'accès seront précisées dans le courrier qui sera adressé à tous les électeurs au moins quinze (15) jours avant le début du scrutin.

RAPPELLE l'obligation d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas de poste informatique sur leur lieu de travail. La Ville mettra, ainsi, à leur disposition deux postes informatiques dédiés au Centre Administratif Municipal, durant la journée nationale du vote, à savoir le 10 décembre 2026 de 9h à 17h. L'espace sera aménagé de manière à assurer l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.

RAPPELLE que tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique par internet peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur un poste dédié.

Adopté à l'unanimité.

15. Modification des seuils de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la Ville.

Le Conseil municipal :

DECIDE de moduler la participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents municipaux en fonction de leur indice de rémunération, majoré le cas échéant de leur NBI.

DECIDE d'approuver, avec effet au 1er janvier 2026, les seuils suivants de participation à la protection sociale complémentaire des agents municipaux :

TRANCHES

(indice de rémunération + NBI)

Tranche 1 < 408

Tranche 2 Entre 409 et 518

Tranche 3 > 519

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 15PRECISE que la participation financière est versée aux agents titulaires d'un contrat labellisé de complémentaire santé pour le risque SANTÉ, et aux agents adhérents à la convention de participation conclue par la collectivité pour le risque PRÉVOYANCE.

PRECISE que les montants de participation versés aux agents sont les suivants :

TRANCHES Montants de participation

(indice de rémunération + NBI)

Santé Prévoyance

Tranche 1 50 € 25 €

Tranche 2 40 € 20 €

Tranche 3 30 € 16 €

PRECISE que les versements sont effectués mensuellement aux agents, via leur bulletin de paie, et ne pourront dépasser les montants unitaires de cotisation dues par les agents.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

DIT que la délibération du 6 avril 2023 relative à l'évolution de la participation de la Ville au . financement de la protection sociale complémentaire de ses agents est abrogée.

Adopté à l'unanimité.

16. Débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal pour l'exercice 2025.

Le Conseil municipal :

PREND ACTE du bilan des actions de formation des membres du Conseil municipal pour l'exercice 2025.

ANNEXE

ACTIONS DE FORMATION DES ÉLUS FINANCÉES PAR LA COMMUNE EXERCICE 2025 (Articles L. 2123-12 et L. 2123-16 du CGCT)

NOMBRE D'ELUS NOMBRE

THÈME ORGANISME AYANT PARTICIPÉ DEJOURS COÛT RÉALISÉS

Prendre la parole en public Institut Supérieur de 1 1 jour 560 € élus

Formations de rentrée 2025 KONCILIO 5 10 jours 5 300€

Rencontres d'Arles et d'Avignon FNCC 1 3 jours 45 €

Renforcer la cohésion des IFED 1 3 jours 1 550 € territoires pour mieux vivre

ensemble

TOTAL 8 17 jours 7 455€

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 1617. Approbation du plan de formation des élus municipaux pour la mandature 2026-2032.

Le Conseil municipal :

FIXE les orientations de la formation des élus pour la mandature 2026/2032 selon le document joint en annexe.

PRECISE que conformément à la loi, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au Compte Financier Unique chaque année et donnera lieu à un débat annuel.

DIT que montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être alloués aux élus de la Ville et que le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2% du même montant.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

ANNEXE

PLAN DE FORMATION DES ELUS

La Ville d'Issy-les-Moulineaux propose 6 grands axes pour la formation de ses élus :

Axe I : Prise de mandat et sécurisation de la fonction d'élu

1. Statut de l'élu local, droits et obligations

2. Déontologie, conflits d'intérêts, transparence

3. Relations avec le contrôle de légalité et les juridictions

Objectifs de l'axe nº1 :

• Donner aux élus une compréhension solide de leur statut, de leurs droits et de leurs obligations.

• Sécuriser juridiquement l'exercice du mandat en évitant les risques liés à la déontologie et aux conflits d'intérêts.

• Faciliter l'appropriation du rôle institutionnel des élus et de leurs responsabilités. • Améliorer la maîtrise des relations avec le contrôle de légalité et les acteurs juridictionnels.

Axe II : Finances locales et décisions budgétaires

1. Comprendre le budget de la collectivité

2. Fiscalité locale et leviers financiers

3. Endettement, investissements et programmation pluriannuelle

Objectifs de l'axe n"2:

• Permettre aux élus de lire, comprendre et analyser le budget de la collectivité. • Aider à identifier les leviers fiscaux et financiers disponibles pour orienter la stratégie publique. • Développer la capacité à arbitrer entre dépenses, investissements et endettement. • Donner une vision prospective de la programmation pluriannuelle et des impacts financiers des décisions politiques.

Axe Ill : Management public et relations élus/ services

1. Relations élus - DGS - encadrement

2. Prévention des risques psychosociaux

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 173. Gestion des situations sensibles ou conflictuelles

Objectifs de l'axe nº3 :

• Fluidifier la relation entre élus, direction générale et encadrants pour une collaboration efficace. • Professionnaliser les interactions élus/administration pour renforcer la confiance et la qualité de l'action publique.

• Outiller les élus pour prévenir les risques psychosociaux et adopter des postures managériales sécurisantes.

• Développer la capacité à gérer sereinement les situations sensibles, tendues ou conflictuelles avec les services ou les citoyens.

Axe IV : Transitions écologiques et adaptation du

1. Röle des collectivités face au changement climatique

2. Urbanisme, logement et sobriété foncière

3. Mobilités durables et aménagement du territoire

Objectifs de l'axe n4:

• Permettre aux élus d'intégrer pleinement les enjeux climatiques et environnementaux dans les politiques locales.

• Donner des repères opérationnels pour planifier urbanisme, logement et sobriété foncière. • Aider à piloter les politiques de mobilité durable et d'aménagement du territoire. • Renforcer la compréhension des obligations réglementaires et des leviers d'action sur la transition.

Axe V : Numérique, innovation et intelligence artificielle

1. Transformation numérique des collectivités

2. Intelligence artificielle : usages possibles et limites

3. Cybersécurité et responsabilités des élus

Objectifs de l'axe nº5 :

• Accompagner les élus dans la transformation numérique de la collectivité et ses impacts organisationnels.

• Clarifier les usages possibles de l'IA, leurs bénéfices et leurs limites démocratiques et éthiques.

• Renforcer la capacité à encadrer les projets numériques, leurs risques et leur pilotage politique.

• Donner une culture minimale en cybersécurité pour prendre des décisions éclairées et sécurisées.

Axe VI : Communication publique et gestion de crise

1. Prise de parole en public et médiatique

2. Réseaux sociaux : usages et cadre juridique

3. Gestion de crise (sanitaire, sociale, climatique)

Objectifs de l'axe nº6 :

• Professionnaliser la prise de parole publique et la communication politique des élus. • Sécuriser l'usage des réseaux sociaux en intégrant les aspects juridiques et réputationnels. • Renforcer la capacité à communiquer en situation de crise (sanitaire, sociale, climatique). • Permettre une communication cohérente, réactive et adaptée aux attentes des citoyens.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 18V. DEMOCRATIE PARTICIPATIVE- Nathalie PITROU

18. Présentation du rapport final du CESEL, saisine « Le défi énergétique, appréhender les enjeux de demain, dans le concept de la ville du quart d'heure ».

Le Conseil municipal :

PREND ACTE de la présentation du rapport final du CESEL du 11 février 2026.

VI. ARCHITECTURE et BATIMENTS - Fanny VERGNON

19. Approbation de la modification NP1 aux marchés de travaux de réhabilitation énergétique

de l'école Saint Ge rmain (PA25014).

Le Conseil municipal :

APPROUVE les modifications n"1 aux lots n°1, 2 et 3 du marché nºPA25014 ayant pour objet les travaux de réhabilitation énergétique de l'école Saint Germain.

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer les modifications nº1 au marché nºPA25014.

PRECISE que lesdites modifications nº1 ont pour objet de prendre en compte, le report des travaux et leur reprogrammation en site inoccupé à l'été 2026, d'intégrer les travaux modificatifs rendus nécessaires par le décalage de l'opération et de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 13 août 2026.

PRECISE que lesdites modifications nº1 prendront effet à compter de leur notification.

PRECISE que lesdites modifications n"1 présentent les incidences financières suivantes : Lot n"2 « Menuiseries extérieures - désamiantage » • Elle augmente le prix global et forfaitaire du marché de 8 931,43 €HT.Le montant du lot est ainsi porté à 741 619,35 € HT, soit une augmentation de 1,22 % du montant initial.

Lot n°3 « Couverture - étanchéité » : Elle augmente le prix global et forfaitaire du marché de 3 827,30 €HT.Le montant du lot est ainsi porté à 212 532,37 € HT, soit une augmentation de 1,8 % du montant initial.

PRECISE que pour les lots nº1, 2 et 3, le délai d'exécution des travaux est prolongé jusqu'au 13 août 2026.

PRECISE que le coût d'opération est inchangé.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

20. Approbation de l'acte modific atif n"5 au marché n°M A18015 relatif à l'exploitation, la maintenanc e et les travaux des équipements de génie climatique des bâtiments communaux.

Le Conseil municipal :

APPROUVE la modification nº5 au marché nºMA18015 ayant pour objet l'exploitation, la maintenance et les travaux des équipements de génie climatique des bâtiments communaux.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 19AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire Adjointe déléguée à signer la modification n"5 au marché nMA18015 relatif à l'exploitation, la maintenance et les travaux des équipements de génie climatique des bâtiments communaux.

PRECISE que ladite modification nº5 prendra effet à compter de sa notification et se terminera à la date de fin du marché initial.

DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

VII. PATRIMOINE - Fanny VERGNON

21. Présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l'année 2025.

Le Conseil municipal :

PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de la Ville pour l'exercice

2025.

22. Régularisation par acte de déclassement rétroactif de la vente du 18 janvier 1991 portant sur le terrain contenant l'ancien Centre Médico-Psycho-Pédagogique sis 3, avenue Bourgain1 à lssy-les-Moulineaux.

Le Conseil municipal :

APPROUVE l'acte de déclassement rétroactif du terrain sur lequel était édifié un immeuble utilisé pour les besoins administratifs de l'ancien Centre Médico-Psycho-Pédagogique, cadastré section AG n13, sis 3, avenue Bourgain à Issy-les-Moulineaux, cédé par la commune d'Issy-les-Moulineaux par

acte notarié du 18 janvier 1991.

Adopté à l'unanimité.

Se sont abstenus: 5: Martine VESSIERE, Josy PONS, Catherine LAPAZ, Jean-Baptiste BART, Henri DE LA BROSSE.

VIII. ASSURANCES - Fanny VERGNON

23. Constitution d'un groupement de commandes entre la Ville d'Issy-les-Moulineaux et son Centre Communal d'Action Sociale relatif à la passation et à l'exécution des marchés d'assurance et de convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture. complémentaire de prévoyance et santé.

Le Conseil municipal :

APPROUVE la constitution et le fonctionnement d'un groupement de commandes réunissant la Ville et le C.C.A.S. en vue de la passation et de l'exécution des marchés d'assurance concernant la responsabilité civile, les dommages aux biens et l'assurance statutaire du personnel ainsi que les conventions de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance puis dans un second temps d'une couverture santé.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 20APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes.

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer ladite convention portant groupement de commandes entre la Ville et son C.C.A.S.

DIT que les dépenses en résultant seront inscrits au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

IX. PETITE ENFANCE - Kathy SIMILOWSKI

24. Demande d'avis pour l'extension de l'établissement d'accueil du jeune enfant sis 7, rue de la Gare et géré par la société La Maison Bleue.

Le Conseil municipal :

EMET un avis favorable au projet d'extension de l'établissement d'accueil du jeune enfant sis 7, rue de la Gare géré par la société La Maison Bleue.

Adopté par 41 voix Pour.

Ont voté contre: 7: Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN.

Constance BENSUSSAN n'a assisté ni au débat ni au vote.

25. Modification du règlement de fonctionnement des structures municipales d e la petite enfance.

Le Conseil municipal :

APPROUVE les modifications du règlement de fonctionnement des structures municipales de la Petite enfance.

DIT que les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 24 août 2026.

Adopté à l'unanimité

Constance BENSUSSAN n'a assisté ni au débat ni au vote.

26. Autorisatio n de signer le marché relatif à la gestion de la crèche de l'Arche de Noé.

Le Conseil municipal :

ATTRIBUE le marché à la société LES PETITES CANAILLES sise 36, rue Pierret à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), pour la gestion de la crèche de l'Arche de Noé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à la Maire-Adjointe déléguée à signer ledit marché avec la société attributaire.

PRECISE que le marché est un marché de services mono-attributaire, traité à prix forfaitaire tel qu'indiqué dans l'acte d'engagement et dans son annexe financière.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 21PRECISE que le marché prend effet à compter du lundi 3 août 2026 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée d'un ( 1) an renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de quatre (4) ans, soit jusqu'au vendredi 2 aout 2030 inclus.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté par 41 voix Pour.

Ont voté contre : 7 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN.

Constance BENSUSSAN n'a assisté ni au débat ni au vote.

27. Approbation du choix du délégataire concernant la concession de service public pour lagestion et l'exploitation de la crèche « LES LAVANDIERES ».

Le Conseil municipal :

APPROUVE le choix de la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES sise 7, rue Touzet Gaillard - 93400 Saint-Ouen, pour être le concessionnaire de la crèche« Les Lavandières» sise 7, Esplanade Séoul-Guro, à Issy-les-Moulineaux.

APPROUVE le contrat d'affermage portant sur la concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la crèche « Les Lavandières » et qui prendra effet à compter de sa notification jusqu'au 1° août 2031.

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer ce contrat avec ladite société et tous documents associés.

DIT que les dépenses et recettes sont inscrites au budget communal.

Adopté par 41 voix Pour.

Ont voté contre : 7 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN.

Constance BENSUSSAN n'a assisté ni au débat ni au vote.

X. MOYENS GENERAUX - Claire GUICHARD

28. Lancement d'un appel d'offres ouvert relatif aux prestations de surveillance, sureté, gardiennage et maintien de la sécurité incendie et technique de la Cité des Sports et du Palais des Sp orts.

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer le marché qui résultera de la consultation de l'appel d'offres ouvert relatif aux prestations de surveillance, sureté, gardiennage et maintien de la sécurité incendie et technique de la Cité des Sports et du Palais des Sports.

PRECISE qu'en cas d'absence d'offre ou si seules des offres inappropriées au sens de l'article L. 2152-4 du Code de la commande publique ont été déposées, le marché sera relancé soit par voie d'appel d'offres ouvert, soit par voie de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les conditions définies par le Code de la commande publique. Dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 ont été présentées, le marché sera relancé soit par voie d'appel d'offres ouvert, soit par voie négociée dans les conditions

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 22définies par le Code de la commande publique.

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté par 37 voix Pour.

Ont voté contre: 12 : Patrick AUFFRET, Laurent PIEUCHOT, Françoise BRIAND, Solène LANOË, Mathieu MOREL, Grégoire SCHENBERG, Colombine BALCAEN, Martine VESSIERE, Josy PONS, Catherine LAPAZ, Jean-Baptiste BART, Henri DE LA BROSSE.

29. Lancement d'un appel d'offres ouvert relatif à l'achat de mobilier pour équiper le futur

gr oupescolaire des Epinet tes.

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer les marchés qui résulteront de la consultation relative au lancement d'un appel d'offres ouvert relatif à l'achat de mobilier pour équiper le futur groupe scolaire des Epinettes.

PRECISE qu'en cas d'absence d'offre ou si seules des offres inappropriées au sens de l'article L. 2152-4 du Code de la commande publique ont été déposées, le(s) marché(s) sera(ont) relancé(s) soit par voie d'appel d'offres ouvert, soit par voie de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les conditions définies par le Code de la commande publique. Dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3 ont été présentées, le(s) marché(s) sera(ont) relancé(s) soit par voie d'appel d'offres ouvert, soit par voie négociée dans les conditions définies par le Code de la commande publique.

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

30. Lancement d'un appel d'offres pour la fourniture d'équipements électroménagers professionnels et courants.

Le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire ou la Maire-Adjointe déléguée à signer le marché qui résultera de la consultation relative au lancement d'un appel d'offres pour la fourniture d'équipements électroménagers professionnels et courants.

PRECISE qu'en cas d'absence d'offre ou si seules des offres inappropriées au sens de l'article L.2152-4 du Code de la commande publique ont été déposées, le(s) marché(s) sera(ont) relancé(s) soit par voie d'appel d'offres ouvert, soit par voie de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les conditions définies par le Code de la commande publique. Dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables au sens des articles L.2152-2 et L.2152-3 ont été présentées, le(s) marché(s) sera(ont) relancé(s) soit par voie d'appel d'offres ouvert, soit par voie négociée dans les conditions définies par le Code de la commande publique.

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.

Adopté à l'unanimité.

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 23L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus à s'exprimer, la séance est levée à 21 h55.

Le Sec,é ire de d. Le Président de séance Premier Maire-Adjoint

i-

Liste des délibérations de la séance du Conseil municipal du jeudi 21 mai 2026 24