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Déliberation - 99 DE 018 06 D32 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 06 D32 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST ID :018-211802707-20240603-2024 06 D32-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 03 juin 2024
DU CHER
Présents : Mesdames Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Katia
Nombre de Conseil DUSSAPIN, Christelle JOIE, Caroline LALEVÉE LESAGE, Messieurs Philippe érents au Conseil : 13 Présents : 09 ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William TAILLANDIER. Votants : 10
Excusés avec pouvoir : Mme Caroline ARTHU pouvoir à Mme Mireille CHARBY. Date de la convocation :
29 mai 2024
Excusé sans pouvoir : M. Jean-Michel CAREL, Julien JOURDAINE, M. Stéphane
PETIT.
Date d’affichage :
29 mai 2024
Secrétaire de séance : Mme Cathy BATISTE
DELIBERATION N° 2024-32
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité
Le Maire rappelle à l’assemblée,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un
accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois
consécutive.
Compte tenu de la période estivale, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet à raison de 35h00 (heures hebdomadaires) dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement, à compter du 10 juin 2024, d’agent contractuel dans le grade d’adjoint technique échelle C1 relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 10 juin 2014 au 31 août 2024 inclus.
L’agent assurera des fonctions d’adjoint technique à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 361 échelle
C1 du grade de recrutement.
Madame le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le: Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le ER
ID :018-211802707-20240603-2024 06 D32-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 2°,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ : à 10 voix pour
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 03 juin2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Marina DUPUY Cathy BATISTE mes D
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :