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Déliberation - 99 DE 018 06 D25 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 06 D25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST|:1D : 018-211802707-20240603-2024 06 D25-DE
DEPARTEMENT
DU CHER
Nombre de Conseillers
Afférents au Conseil : 13
Présents : 09
Votants : 10
Date de la convocation :
29 mai 2024
Date d'affichage :
29 mai 2024
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
SEANCE DU 03 juin 2024
Présents : Mesdames Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Katia
DUSSAPIN, Christelle JOIE, Caroline LALEVÉE LESAGE, Messieurs Philippe
ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William TAILLANDIER.
Excusés avec pouvoir : Mme Caroline ARTHU pouvoir à Mme Mireille CHARBY.
Excusé sans pouvoir : M. Jean-Michel CAREL, Julien JOURDAINE, M. Stéphane
PETIT.
Secrétaire de séance : Mme Cathy BATISTE
DELIBERATION N° 2024-25
OBJET : Convention d’autorisation de passage « sécurisation BT » Parcelle cadastrée section AA numéro 0040
Considérant que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau
électrique de distribution publique, le Syndicat Départementale d’Énergie du Cher envisage la réalisation de
travaux qui nécessitent de passer parcelle cadastrée section AA numéro 0040 à La Prairie, propriété
communale.
Considérant les modalités de cette servitude de passage entre le Syndicat Départementale d’Énergie du Cher
et la commune de Vallenay annexé,
Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve l'établissement d’une servitude de parcelle cadastrée section AA numéro 0040 à La Prairie
pour les travaux envisagés par le Syndicat Départementale d’Énergie du Cher.
Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante et tout acte découlant de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 03 juin2024
Le secrétaire de séance Le Maire,
Cathy BATISTE Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :