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Déliberation - 99 DE 018 06 D23 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 06 D23 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
Publié le 11/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTH ID : 018-211802707-20240608-2024 06 _D23-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 03 juin 2024
DU CHER
Présents : Mesdames Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina DUPUY, Katia
pt de Conseillers DUSSAPIN, Christelle JOIE, Caroline LALEVÉE LESAGE, Messieurs Philippe érents au Conseil : 13
Présents : 09 ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William TAILLANDIER. Votants : 10
Excusés avec pouvoir : Mme Caroline ARTHU pouvoir à Mme Mireille CHARBY. Date de la convocation :
29 mai 2024
Excusé sans pouvoir : M. Jean-Michel CAREL, Julien JOURDAINE, M. Stéphane
PETIT.
Date d’affichage :
29 mai 2024
Secrétaire de séance : Mme Cathy BATISTE
DELIBERATION N° 2024-23
OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles
KR. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment
son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans
la présente charte ».
Présentation de Mr Franck DURUISSEAU, retraité de la gendarmerie Nationale, actuellement conseiller et
formateur pour les entreprises, collectivité territoriale, associations et particuliers. Intervenant pour le Centre
Nationale de la Fonction Publique Territoriale.
Il est proposé de désigner Mr Franck DURUISSEAU), pour exercer cette mission.
II sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté
du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune de Vallenay.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier à l’adresse suivante : 20 avenue Hubert
Gaulier 18190 Vallenay
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024 Berger
Publié le 11/06/2024
ID:018-211802707-20240603-2024 06 D23-DE Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « c
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires,
recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 5 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut
recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité
de la demande.
Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Mr Franck DURUISSEAU, référent
déontologue pour les élus locaux de la commune de Vallenay selon les articles ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 03 juin2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Cathy BATISTE Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :