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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220624 029)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Transports,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/06/22
CHAMALIÈRES – DÉSAFFECTATION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC – RUE DE L’ÉCORCHADE
DÉLIBÉRATION N°DEL20220624_029
Commission principale : 4 Urbanisme
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 juin 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Jean PICHON
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Claire BRIEU
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Nicolas BONNET
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Claude AUBERT pouvoir à Chantal LAVAL
Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ
N°DEL20220624_029
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Direction de l'Urbanisme / 7418
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 JUIN 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
14
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES DE PROXIMITÉ du 8 juin 2022
BUREAU du 10 juin 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 juin 2022
Direction de l'Urbanisme / 7418
Luc SANROMA
CHAMALIÈRES – DÉSAFFECTATION D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC – RUE DE L’ÉCORCHADE
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 ; L5211-41, L5211- 57 et L1321-1 et suivants.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2141-1.
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et L141-12.
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant la création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole
En application des articles L5211-17 et L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Chamalières a mis à la disposition de la Métropole les voies et accessoires du domaine public routier existantes à la date du transfert de compétences, soit le 1er janvier 2018.
La parcelle cadastrée sur la Commune de CHAMALIÈRES, section AN n°149 fait actuellement l’objet d’une vente régularisée par Maître Metois, notaire à Clermont-Ferrand.
Maître Metois a sollicité par courrier en date du 4 mars 2022, la Métropole afin de procéder à la désaffectation d’une partie du domaine public attenant à la parcelle AN n°149.
Il s’avère, tant dans les faits qu'à la lecture du plan ci-joint, que l’emprise du domaine public matérialisée en jaune n'est plus utilisée par le public mais seulement par les propriétaires de la parcelle AN n°149, leur permettant ainsi d'avoir un accès à leur propriété. Cette emprise est pavée et clôturée de part et d'autre. Dès lors, la collectivité n'ayant plus l'usage de ce tènement, il convient de constater sa désaffectation au domaine public routier
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• de constater la désaffectation d’une emprise d’environ 58m², située rue de l’Ecorchade, au droit de la parcelle AN n°149, telle qu’elle apparaît sur le plan ci-joint.
• d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
N°DEL20220624_029
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Direction de l'Urbanisme / 7418 nr mm
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mercredi 27 avril 2022 Désaffectation DP - 55 rue de l'Ecorchade
Plan issu des données du service SIG
de la Direction des Usages Numériques CA A EC