Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 032 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 032 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 032 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-032

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03

février 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de

la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300

à Cayenne (2 pages) Page 3

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 (2 pages) Page 6

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de l'Observatoire des

prix, des marges et des revenus (2 pages) Page 9

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement

d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission

médicale primaire (2 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une

manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en

mer » sur les plages des communes de Cayenne et de

Rémire-Montjoly (4 pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-02-03-00002

ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03

février 2025 portant autorisation de la

pharmacie à usage intérieur de la Collectivité

territoriale de la Guyane sise au 71 avenue

Voltaire 97300 à Cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300 à Cayenne 3E =

RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE Liberté © D'Agence Régionale de Santé

Égalité Guyane Fraternité

ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025

portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la

Collectivité territoriale de Guyane sise au 71 avenue Voltaire,

97300 à Cayenne

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en tant que directeur général

de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

VU la décision ARS/DG/N°01 portant la délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de

santé de Guyane ;

VU la demande initiée par Monsieur Gabriel Serville, président de la Collectivité de Guyane, du 10 juillet 2024,

en vue d'obtenir du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane une modification d'adresse et

de la dénomination de la structure détenteur de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur afin de

régulariser la situation actuelle de celle-ci ;

CONSIDÉRANT Que l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux Collectivité Territoriale de Guyane et de Martinique a fixé les termes de transfert de la Pharmacie Départementale de Guyane vers la Collectivité Territoriale de Guyane ;

CONSIDÉRANT que le 30 mai 2024, une visite en présence du pharmacien inspecteur de l'ARS Guyane a été organisée sur le site effectif d'implantation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité Territoriale de Guyane et un constat a été fait que l'adresse ne correspondait pas à l'adresse figurant dans l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité de Guyane dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ;

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56. avenue Alexis Blaise —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX

Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300 à Cayenne 4CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Que le changement d'adresse et de la structure à la quelle est rattachée la pharmacie

à l'usage intérieur est nécessaire pour le bon fonctionnement des activités

pharmaceutiques de celle-ci;

Qu'aucune autre modification n'était apportée à l'autorisation initiale de la Pharmacie

à usage intérieur de la Collectivité de Guyane;

ARRETE

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

Standard : 05 94 25 49 89

Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX Estelle e

La dénomination Pharmacie départementale de Guyane est modifiée à la

Pharmacie à l’usage intérieur de la Collectivité de Guyane.

La pharmacie à usage intérieur de la Collectivité de Guyane est autorisée à assurer les missions prévues au | de l’article L 5126-1 du code de la santé publique sur sa nouvelle adresse d'implantation :

71 avenue Voltaire, 97300 Cayenne.

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à

usage intérieur de la Collectivité de Guyane est de dix demi-journées

hebdomadaires :

A l'exception des modifications substantielles, définies au Il de l’article R. 5126-

32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la

modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet

d'une déclaration préalable.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane, d’un recours

hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai de

deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce

délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de

la préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la région Guyane française. Elle sera notifiée à Monsieur Gabriel Serville,

président de la Collectivité de Guyane et une copie sera adressée : au président

du conseil central de la Section E de l'Ordre des pharmaciens ET aux caisses

d'assurance-maladie du régime général.

p/ Directeur général de l'ARS Guyane

Directrice d'offre de sbin l'ARS Guyane

Pour le directeur uénérfl € élégation

Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-03-00002 - ARRETE modificatif ARS Guyane n°2025/20 du 03 février 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Collectivité territoriale de la Guyane sise au 71 avenue Voltaire 97300 à Cayenne 5Direction Générale Administration

R03-2025-02-05-00002

CDNPS FSC-1 2025

Direction Générale Administration - R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite 5 de la faune sauvage captive 6

LE PRÉFET DE LA GUYANE

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code forestier ;

VU le Code du domaine de l’État ;

VU le Code de l’environnement notamment en ses articles R. 341-16 et suivants ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté du 21 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l’arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ; VU l’arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, en qualité de directrice générale des populations de la Guyane ;

VU l’arrêté du 08 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite M de la faune sauvage captive N

VU l’arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État

ARRÊTE

Article 1er: La composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée dite M de la faune sauvage captive N, sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, est renouvelée comme suit :

Premier collège : 5 3 représentants des services de l’État 6

• Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;

• Le directeur général adjoint des territoires et de la mer ou son représentant ;

• Le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant ;

R03-2025-02-05-00002

Direction Générale Administration - R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 7Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale des services de l'État

Florence GHILBERT

Deuxième collège : 5 3 représentants les élus des collectivités 6

1 membre représentant la Collectivité Territoriale de Guyane :

x M. Jean-Paul FEREIRA, titulaire

¾Mme Sherly ALCIN, suppléant

2 membres représentants l’Association des Maires :

x Mme Marie-Hélène CHARLES, Maire de Saül, titulaire

¾Mme Véronique JACARIA, Maire de Saint-Elie, suppléant

x M. Jean-Claude LABRADOR Maire de Roura, titulaire

¾M. François RINGUET, Maire de Kourou, suppléant

Troisième collège : 5 3 personnalités qualifiées 6

x M. Benoit de THOISY, représentant de l’Institut Pasteur de Guyane, titulaire

x M. Nolwenn ROCCA, Guyane Nature Environnement, titulaire

¾M. Matthieu BARTHAS, Guyane Nature Environnement, suppléant

x M. Franck PHAN, inspecteur de l’environnement, représentant de l’Office Français de la Biodiversité,

titulaire

¾M. Cliff DUFORT, inspecteur de l’environnement, représentant de l’Office Français de la Biodiversité,

suppléant

Quatrième collège : 5 3 personnes compétentes dans les domaines d’intervention de la formation 6

x M. Thomas GROUES, docteur vétérinaire, titulaire

¾membre non désigné, suppléant

x M. Jean-Philippe MAGNONE, centre de soins, détention et élevage, titulaire

¾M. Olivier DE CHAVIGNY, association faune sauvage d’Amazonie, suppléant

x Dr Sébastien VIGNE, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d’Amazonie, titulaire

¾Mme Léa ARRANZ, Centre de Réhabilitation des Oiseaux d’Amazonie, suppléant

Article 2 : Les membres du deuxième, troisième et quatrième collège sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la CDNPS sont présents ou ont donné mandat. En cas d’absence du titulaire et du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un autre membre de la CDNPS dans sa formation dite M de la faune sauvage captive N.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 08 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite M de la faune sauvage captive N

Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 5 février 2025

Direction Générale Administration - R03-2025-02-05-00002 - CDNPS FSC-1 2025 8Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2025-02-03-00003

Désignation des membres de l'Observatoire des

prix, des marges et des revenus

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus 9PRÉFET

DE LA GUYANE

Libersé

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Désignant les membres de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane

LE PRÉFET

VU le code de commerce, notamment ses articles L.910-1 A et D.910-1 C ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 16 mars 2021 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges

et des revenus de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 fixant la composition de l'Observatoire des prix, des

marges et des revenus de Guyane ;

SUR PROPOSITION de la directrice générale de la Coordination et de l'animation territoriale et du

président de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus,

ARRÊTE

Article 1°

a) Est nommé membre de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane, sur

proposition du président de l'Association des maires de Guyane, M. Serge SMOCK, maire de

Matoury ;

b) Sont nommés membres de cet observatoire, en qualité de représentants des organisations

syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public :

- M. Christian DORVILMA et M. Myrtho JOACHIM, représentants de l’union départementale

des syndicats confédérés Force ouvrière de Guyane ;

- M. Yannick XAVIER, M. Emmanuel SOPHIE et M. Alfred SCHMID, représentants de l'Union

des travailleurs de Guyane ;

- M. Daniel CLET, représentant de la Centrale démocratique des travailleurs de Guyane ;

- Mme Jessy PSYCHE, représentante de l'union régionale de la Guyane de la Confédération

française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;

- Mme Ghislaine MAXIMIN, représentante de l'union régionale Confédération française des

travailleurs chrétiens (CFTC) de la Guyane.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus 10c) Sont nommés membres de cet observatoire, en qualité de représentants des organisations

syndicales d'employeurs :

- Mme Thara GOVINDIN, représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

- M. Didier MAGNAN, représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises

(CPME) Guyane ;

- M. Laurent MIRABEL, représentant de l'Association des moyennes et petites industries de

Guyane (AMP).

d) Sont nommés membres de cet observatoire, en qualité de représentants des associations de

défense des consommateurs :

- Mme Ursula FOLK, représentante de l'association Force ouvrière - Consommateurs (AFOC)

de Guyane ;

- M. Guy FREDERIC, représentant de l’Union départementale Confédération logement et

cadre de vie ;

- Mme Monique GUARD, représentante de Citoyennes, citoyens de Guyane.

e) Sont nommés membres de cet observatoire, en tant que personnalités qualifiées :

- M. Abdoul CISSE, économiste,

- M. Sämagnan DJO, secrétaire général du Grand conseil coutumier et entrepreneur.

- Mme Juliette GUIRADO, directrice de l'Agence d'urbanisme et de développement de la

Guyane.

Article 2

La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le 3 février 2025.

Le préfet

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-03-00003 - Désignation des membres de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-01-31-00008

Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément

docteur NGOMBA WONGOLA Félix _

commission médicale primaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission médicale primaire 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

Portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Félix NGOMBA-WONGOLA, Docteur en

médecine générale, pour exercer en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, en Guyane.

Le Préfet,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19; R. 2241 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU-l'ärrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte) ;

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par Monsieur Félix NGOMBA-WONGOLA , docteur en médecine générale ;

Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane, ainsi que l'attestation de formation de renouvellement d'agrément en date du 17 janvier 2024 ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission médicale primaire 13ARRÊTE

Article 1 *: L'agrément de Monsieur Félix NGOMBA-WONGOLA, Docteur en médecine, installé au

93 rue René Barthélémy 97300 CAYENNE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter

de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des

candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour les

travaux de la commission médicale du permis de conduire du département de la Guyane.

Article 2 : L'arrêté préfectoral précédemment délivré portant agrément de Monsieur Félix

NGOMBA-WONGOLA est abrogé.

Article 3 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellement

par roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, en

complément de son activité de médecin libéral agréé.

Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure où

les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.

Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les

modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 5 : L'activité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.

Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :

-en cas de sanction ordinale ;

- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;

- OU pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite

d'âge de 73 ans).

Article 7 : Une copie de cet arrêté sera adressée au conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Article 8 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guyane, directeur général de la

sécurité, de la réglementation et des contrôles des services de l'Etat en Guyane est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes

administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne,le 3 1 JAN 2075

;dSsaus-préfet, directe e cabinet,

dirécieur gépétz

ee deEE

Jérôme MILLE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral renouvellement d'agrément docteur NGOMBA WONGOLA Félix _ commission médicale primaire 14Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-02-05-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'organisation d'une manifestation intitulée

« championnat de Guyane 2025 de pêche en

mer » sur les plages des communes de Cayenne

et de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur 15Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur les plages des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly

Le préfet

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande déposée par l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane en date du 06 janvier 2025;

Vu l'avis favorable de la Mairie de Rémire-Montjoly, sous réserve de retrait de 2 secteurs pour la pratique de l'activité

Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Cayenne, de la gendarmerie, du service paysage,

eau et biodiversité de la DGTM dans les délais impartis, est réputé favorable ;

Considérant que l'absence de réponse du SDIS dans les délais impartis, est réputée favorable ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur 16ARRÊTE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane, représentée par Monsieur Patrice

MENDEZ domicilié à Amazonie Loisirs Zi de Collery, Lot 518 - 97300 Cayenne est autorisé à occuper

temporairement le domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée

« championnat de Guyane 2024 de pêche en mer - Surfcasting » sur les plages des Salines situées sur la

commune de Rémire-Montjoly et Zéphyr située sur la commune de Cayenne conformément aux plans

annexés

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne

dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Plage Oasis Plage Zéphyr

Article 2 : Clauses financières

Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public

maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de

l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation

pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.

; Jour | Dates | Horaires épreuves

Samedi 15/02/25 15h00-20h00

Dimanche 09/03/25 O8h00-13h00

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur 17Dimanche 23/03/25 O8h00:13h00

Dimanche 31/03/25 08h00:13h00

Dimanche 06/04/25 O8h0013h00

Dimanche 04/05/25 O8h00-13h00

Dimanche 18/05/25 ‘08h00-13h00

Dimanche 15/06/25 :07h00-12h00

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates et heures fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des périodes autorisées si l'autorisation n’est pas renouvelée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Clauses particulières - Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

+ Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes

pendant toute la durée des concours et s'investir dans les obligations administratives afférentes. + S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il devra prendre des dispositions pour annuler la compétition. + _-toujours circuler à l'arrière des tortues en laissant une distance d'au moins 5 mètres pour ne pas les effaroucher en cas de ponte ou de présence sur la plage.

+ _- proscrire tout enfouissement de câble ou autre matériel afin de limiter l'impact sur les nids de tortues

+ tenir la plage en parfait état de propreté et d'entretien sur Un périmètre de 30 mètre autour de la zone . Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus au terme de chaque pratique sur le domaine public maritime : papiers, bouteilles, vaisselle plastique à usage unique , emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. + Ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution

ou des effets nuisibles sur la santé.

+ Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur 18Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la

Guyane, les maires des communes de Cayenne et de Rémire-Montjoly, le général commandant la

gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le OS février 2025

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible

par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une manifestation intitulée « championnat de Guyane 2025 de pêche en mer » sur 19