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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2020-032
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2020 Sommaire
ARS
R03-2020-01-28-002 - Arrêté ARS/DS/DG/2020/13 portant agrément national des
associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique (1 page) Page 3
Cabinet
R03-2020-02-07-003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Macouria - Parade
carnavalesque 8 février 2020 (2 pages) Page 5
R03-2020-02-10-006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de
vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Parade du Littoral, Kourou le
16 février 2020 (2 pages) Page 8
DEAL
R03-2020-02-04-003 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'Amana (2 pages) Page 11
R03-2020-02-04-005 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'île du Grand-connétable (2 pages) Page 14
R03-2020-02-04-006 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale de la Trinité (2 pages) Page 17
R03-2020-02-04-002 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura (2 pages) Page 20
R03-2020-02-04-004 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale des Nouragues (2 pages) Page 23
R03-2020-02-10-005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le
pont de "Madame de Maintenon"situé sur la route nationale N°9001-07 (ancien tracé de la
RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) (3 pages) Page 26
DEAL Guyane
R03-2020-02-03-003 - DécisionAgrément-GRAINE-03fev2020 (3 pages) Page 30
Prefecture/BCL
R03-2020-02-10-004 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisé
des propriétaires d'aménagement foncier de la Guyane (2 pages) Page 34
R03-2020-02-10-002 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée des propriètaires de l'anse de Montjoly (2 pages) Page 37
R03-2020-02-10-003 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée des propriètaires de l'anse de Remire (2 pages) Page 40
2 ARS
R03-2020-01-28-002
Arrêté ARS/DS/DG/2020/13 portant agrément national des
associations et unions d'associations représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé
publique
ARS - R03-2020-01-28-002 - Arrêté ARS/DS/DG/2020/13 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2020/43
portant agrément régional des associations et unions d’associations représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles 1. 1114-1 et R.1114-16,
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 19 novembre 2019,
ARRETE
Article 1: Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'association suivante :
ASSOCIATION DREPAGUYANE
Présidente ARMOUDON FLERET Marie Élise
APROSEP-SAVA
81, rue Christophe Colomb
97 300 CAYENNE
Article 2: La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Guyane.
Fait à Cayenne, le 28 janvier 2020
La Directrice Générale
Copie : Ministère des solidarités et de la santé — DGS/SG/DDAUJE
66, rue des Flamboyants — CS40-696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ar • ï Agence Régionale de Santé ., \ Guyane .'• //
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2020/^
portant agrément régional des associations et unions d'associations représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles !. 1114-1 et R. 1114-16,
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Agrément réunie le 19 novembre 2019,
ARRETE
Article 1 : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances
hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, ('association suivante :
ASSOCIATION DREPAGUYANE
Présidente ARMOUDON FLERET Marie Élise
APROSEP-SAVA
81, rue Christophe Colomb
97300CAYENNE
Article 2 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 28 janvier 2020
La Directrice Générale
^ ^i"a de Sort
Copie : Ministère des solidarités et de la santé - DGS/SG/DDAUJE
66, me des Flamboyants - CS40-696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2020-01-28-002 - Arrêté ARS/DS/DG/2020/13 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 4 Cabinet
R03-2020-02-07-003
Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection en cas de manifestation de
grande ampleur - Macouria - Parade carnavalesque 8
février 2020
Cabinet - R03-2020-02-07-003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Macouria - Parade carnavalesque 8 février 2020 5 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
ÉESREN ES Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRÊTÉ n°
portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection
en cas de manifestation de grande ampleur
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et L.613-13 ainsi que
R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n°
R03-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 ;
Vu Parrêté préfectoral n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, Directeur de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Macouria le 8 février 2020 à l’occasion de la 4° parade carnavalesque, présentée par le
maire de la commune le 31 janvier 2020;
Vu l'avis du référent sûreté de la gendarmerie ;
Considérant qu’il ressort des éléments transmis par la mairie de Macouria que l’ampleur de cette
manifestation permet de considérer qu’elle présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d’installation du système de
vidéoprotection susvisé ;
La présidente de la commission départementale de vidéoprotection informée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr — marie-isabelle.riviere@guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-07-003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Macouria - Parade carnavalesque 8 février 2020 6 ARRÊTE
Article 1°”: La commune de Macouria est autorisée, le 8 février 2020 à l’occasion de la 4° parade
carnavalesque de Macouria, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection comportant cinq caméras
extérieures visionnant la voie publique, implantées conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention des actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation
ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage de ces zones doivent être
mis en œuvre.
Article 4 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le public est informé, par une signalétique appropriée, de manière claire et permanente, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une
caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier
présenté.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et
enregistrements.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État
en Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général
commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le {)7 FEV. 2020 Le sbtidHfiétet, directeur
général de la sécurité, de la
ne “ns
a]
i.. FERMON Daniel
: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementatibn et des contrôles - DOPS/SRPA - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —
sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guyane.pref gouv.fr — marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2020-02-07-003 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Macouria - Parade carnavalesque 8 février 2020 7 Cabinet
R03-2020-02-10-006
Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un
système de vidéoprotection en cas de manifestation de
grande ampleur - Parade du Littoral, Kourou le 16 février
2020
Cabinet - R03-2020-02-10-006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Parade du Littoral, Kourou le 16 février 2020 8 PRÉFET DE LA
7 RÉGION GUYANE
SERVICES DE L'ÉTAT
RSS | RDA]
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Direction de l’ordre public et des sécurités
Service réglementation
et police administrative
ARRÊTÉ n°
portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection
en cas de manifestation de grande ampleur
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et L.613-13 ainsi que
R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Marc DEL GRANDE préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral n° RO03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 portant modification de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n°
R03-2020-01-30-008 du 30 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2020-01-06-007 du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, Directeur de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de
Kourou le 16 février 2020 à l’occasion de la « Grande Parade du Littoral », présentée par le maire de
la commune le 20 janvier 2020;
Vu l'avis du référent sûreté de la gendarmerie ;
Considérant qu’il ressort des éléments transmis par la mairie de Kourou que l’ampleur de cette
manifestation permet de considérer qu’elle présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de
vidéoprotection susvisé ;
La présidente de la commission départementale de vidéoprotection informée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles,
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31 Courriel : police-administrative@guvane.pref gouv.fr — marie-isabelle.riviere@guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2020-02-10-006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Parade du Littoral, Kourou le 16 février 2020 9 ARRÊTE
Article 1°: La commune de Kourou est autorisée, le 16 février 2020 à l’occasion de la Grande Parade du
Littoral, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection comportant cinq caméras extérieures
visionnant la voie publique, implantées conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi, à savoir : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention des actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation
ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage de ces zones doivent être
mis en œuvre.
Article 4 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le public est informé, par une signalétique appropriée, de manière claire et permanente, de
l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une
caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier
présenté.
Article 6: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et
enregistrements.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat
en Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général
commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne, le |] O FEV, 2020 { Le préfet M
cd Le sous-préfet, directe énéral de ls :, de
| “réglemontafonret les contrôles
l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours SU RMORE D ârieltroduits ; - un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - DOPS/SRPA - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex P, - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l’État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.,31 Courriel : police-administrative(@@guyane.pref gouv.fr — marie-isabelle.riviere@guyane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2020-02-10-006 - Arrêté portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection en cas de manifestation de grande ampleur - Parade du Littoral, Kourou le 16 février 2020 10 DEAL
R03-2020-02-04-003
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de
l'Amana
DEAL - R03-2020-02-04-003 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana 11 EE = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Unité Protection de la
biodiversité
ARRETE
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’'Amana
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CEHVALIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE
VU le Titre Il du ivre Il du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, là Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 4998, portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-22-006 du 22 décembre 2016 relatif au renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste
de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des Services de l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana, placé sous la Présidence de Monsieur le Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :
— Autitre des collectivités territoriales :
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;
Le Maire de la commune de Awala-Yalimapo, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Mana, ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais, ou son représentant ;
DEAL - R03-2020-02-04-003 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana 12 — Autitre des administrations et des établissements publics:
Le Directeur adjoint en charge de la Mer, du Littoral et des Fleuves de la Direction Générale des Territoires et de la mer, ou
son représentant ;
Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
Le Directeur du CNRS Guyane, ou son représentant ;
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, ou son représentant ;
La Responsable de l'antenne Guyane du Conservatoire du Littoral, ou son représentant ;
— Autitre des représentants des propriétaires et usagers :
Le Chef Coutumier de Awala, ou son représentant ;
Le Chef Coutumier de Yalimapo, ou son représentant ;
Marc DABRIGEON, usager de la réserve en tant qu'opérateur touristique ;
Le Président de l'association SOUKOUROU, ou son représentant ;
Le Président de l'association KULALASI, ou son représentant ;
— Autitre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :
La Présidente de l'association KWATA, ou son représentant ;
Le Responsable du bureau Guyane du WWF France, ou son représentant ;
François LONGUEVILLE, ingénieur géologue-Littoral ;
Le Président de l'association GEPOG, ou son représentant ;
Le Président de l'association GRAINE, ou son représentant.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le domaine des sciences ou de la
protection de la nature.
Article 2 :
Le comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues au décret du 13 mars 1998 portant création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à
une formation plus restreinte.
Article 4 :
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison
desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
DEAL - R03-2020-02-04-003 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana 13 DEAL
R03-2020-02-04-005
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du
Grand-connétable
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de
l'île du Grand-connétable
DEAL - R03-2020-02-04-005 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-connétable 14 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Unité Protection de la
Biodiversité
ARRETE
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’Ile du Grand-connétable
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre 1II du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret du 8 décembre 1992, portant création de la réserve naturelle nationale de l'Ile du Grand-connétable ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2016-12-22-005 du 22 décembre 2016 relatif au renouvellement du comité de gestion de la réserve
naturelle nationale de l'Ile du Grand-connétable ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-004 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste
de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des Services de l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'ile du Grand-connétable, placé sous la Présidence de Monsieur le
Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :
— Autitre des cotlectivités territoriales :
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;
La Présidente de la Communauté d'Agglomération des Communes du Littoral, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Régina, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Cayenne, où son représentant ;
DEAL - R03-2020-02-04-005 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-connétable 15 — Autitre des administrations et des établissements publics:
Le Directeur adjoint en charge de la Mer, du Littoral et des Fleuves de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, ou
son représentant ;
Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
Le Directeur de l'IFREMER, ou son représentant ;
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, ou son représentant ;
Le Chef du bureau de l'Action de l'État en Mer, ou son représentant ;
— Autitre des représentants des propriétaires et usagers :
Le Président du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins, ou son représentant ;
Le Président de l'association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane, ou son représentant ;
Le Président de la Compagnie des Guides de Guyane, ou son représentant ;
Le Directeur de la société Wayki Village, ou son représentant :
Le Responsable de l'antenne de Guyane du Conservatoire du littoral, ou son représentant ;
— Autitre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :
Monsieur Olivier TOSTAIN, ornithologue ;
Monsieur Olivier CHASTEL, chercheur au Centre d'Etudes Biologiques de Chizé ;
Monsieur Benoit de THOISY, chercheur à l'Institut Pasteur :
Monsieur Damien CHEVALLIER, ingénieur de recherche, IPHC-CNRS Strasbourg ;
Le Directeur de l'antenne WWF Guyane Française, ou son représentant.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le domaine des sciences ou de la
protection de la nature.
Article 2 :
Le comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues au décret du 8 décembre 1992 portant création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à
une formation plus restreinte.
Article 4 :
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison
desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le 7 FE 2029
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
DEAL - R03-2020-02-04-005 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'île du Grand-connétable 16 DEAL
R03-2020-02-04-006
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de
la Trinité
DEAL - R03-2020-02-04-006 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité 17 a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Unité Protection de la
biodiversité
ARRETE
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre IH du livre {Il du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Ea Réunion ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996, portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°” janvier 2020 portant nomination de M. Paui-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-22-003 du 22 décembre 2016 portant renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté RO3-201 9-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des Services de l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de ta Trinité, placé sous la Présidence de Monsieur le Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :
— _ Autitre des collectivités territoriales :
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;
Le Maire de la commune de Saint-Elie, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Mana, ou son représentant ;
— Autitre des administrations et des établissements publics:
Le Directeur du Parc Amazonien de Guyane, où son représentant ;
DEAL - R03-2020-02-04-006 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité 18 Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
Le Directeur adjoint en charge de la culture, de la jeunesse et du sport de la Direction Générale de la Cohésion et des
Populations, ou son représentant ;
Le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, ou son représentant ;
— Autitre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :
Le Directeur de l'UMR ECOFOG, ou son représentant ;
Le Directeur du CNRS Guyane, ou son représentant ;
La Présidente de l'association KWATA, ou son représentant ;
Le Président de l'association GEPOG, ou son représentant.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le domaine des sciences ou de la
protection de la nature.
Article 2 :
Le comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues au décret du 16 juin 1996 portant création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à
une formation plus restreinte.
Article 4 :
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison
desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 7 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FEV. 2070 Cayenne le w,
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
DEAL - R03-2020-02-04-006 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité 19 DEAL
R03-2020-02-04-002
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale des marais de
Kaw-Roura
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
des marais de Kaw-Roura
DEAL - R03-2020-02-04-002 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura 20 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Unité Protection de la
biodiversité
ARRETE
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Il du livre 111 du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998, portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-22-004 du 22 décembre 2019 relatif au renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des Services de l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires èt de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura, placé sous la Présidence de Monsieur le Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :
- Autitre des collectivités territoriales :
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;
Le Maire de la commune de Régina-Kaw, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Roura, ou son représentant ;
La Présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Eittoral, ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de Communes de l'Est Guyanais, ou son représentant ;
DEAL - R03-2020-02-04-002 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura 21 — Autitre des administrations et des établissements publics:
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de Biodiversité en Guyane, ou son représentant ;
Deux représentants de la Direction générale des Territoires et de la Mer :
Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, ou son représentant ;
Deux représentants de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations ;
— Au titre des représentants des propriétaires et usagers :
Le Président du Comité de Bassin, ou son représentant ;
Le Président de la Compagnie des Guides de Guyane, ou son représentant :
Un représentant du Collectif des Habitants de Kaw ;
Le Président de la Chambre d'Agriculture de Guyane, ou son représentant ;
Le Président de l'association WALYKU, ou son représentant ;
Le Président du Syndicat d'initiative de Régina-Approuague, ou son représentant ;
— Autitre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :
Monsieur Régis VIGOUROUX ;
Monsieur Daniel GUIRAL ;
Monsieur Christian MARTY ;
Monsieur Michel BROSSARD ;
La Présidente de l'association KWATA, ou son représentant ;
Le Président de l'association GEPOG, ou son représentant.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le domaine des sciences ou de la
protection de la nature.
Article 2 :
Le comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues au décret du 13 mars 1998 portant création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à
une formation plus restreinte.
Article 4 :
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison
desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le ‘= 4 F F 20
Le Préfet
Marc\DEL GRANDE
L
DEAL - R03-2020-02-04-002 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura 22 DEAL
R03-2020-02-04-004
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues
arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
des Nouragues
DEAL - R03-2020-02-04-004 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 23 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
Service Paysages, Eau et
Biodiversité
Unité Protection de la
biodiversité
ARRETE
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans ies nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de ia Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 140 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1“ janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-12-22-002 du 22 décembre 2016 relatif au renouvellement du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues :
VU l'arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, Préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des Services de l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
ARRETE
Article À :
Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues, placé sous la Présidence de Monsieur le Préfet de Guyane ou de son représentant est renouvelé comme suit :
— Autitre des coliectivités territoriales :
Deux représentants de la Collectivité Territoriale de Guyane, ou leurs suppléants ;
Le Maire de la commune de Régina, ou son représentant ;
Le Maire de la commune de Roura, ou son représentant ;
Le Président de la Communauté de Communes de l'Est Guyanais, ou son représentant ;
DEAL - R03-2020-02-04-004 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 24 — Autitre des administrations et des établissements publics:
Le Directeur du Parc Amazonien de Guyane, ou son représentant ;
Le Directeur adjoint en charge de l'Environnement, de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Direction Générale
des Territoires et de la Mer, ou son représentant ;
Le Directeur du CNRS Guyane, ou son représentant ;
Deux représentants de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations ;
— Autitre des représentants des propriétaires et usagers :
Le Président de la Maison Familiale Rurale de Régina, ou son représentant ;
Mathias FERNANDEZ, prestataire touristique du camp Aratai ;
Le Directeur du collège de Régina-Saint-Georges, ou son représentant ;
La Directrice de l'école primaire de Régina, ou son représentant ;
Le Directeur du Comité du Tourisme de Guyane, ou son représentant ;
— Au titre des personnalités scientifiques qualifiées et des associations de protection de la nature :
Le(a) Conservateur(rice) de l'EMAK ;
Madame Cécile RICHARD-HANSEN ;
La Présidente de l'association KWATA, ou son représentant ;
Monsieur Olivier MARNETTE ;
Le Président de l'association GRAINE, ou son représentant.
Il peut s'adjoindre, sur demande du préfet, toutes personnes ayant une compétence reconnue dans le domaine des sciences ou de la
protection de la nature.
Article 2 :
Le comité consultatif est chargé de donner son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur son plan de gestion, sur sa gestion et sur
les conditions d'application des mesures prévues au décret du 18 décembre 1995 portant création de la réserve.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Article 3 :
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à
une formation plus restreinte.
Article 4 :
Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer les fonctions en raison
desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle
aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 5 :
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le e À FEV (20
Le Préfet
Marc DEL GRANDE
DEAL - R03-2020-02-04-004 - arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues 25 DEAL
R03-2020-02-10-005
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur le pont de "Madame de Maintenon"situé sur la route
nationale N°9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la
traverse de l'agglomération de Sinnamary)
DEAL - R03-2020-02-10-005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le pont de "Madame de Maintenon"situé sur la route nationale N°9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 26 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction Générale des
Territoires et de la Mer
en Guyane
Services infrastructures
et transports
District
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation sur le pont de « madame de Maintenon »
situé sur la route nationale n° 9001-07
(ancien tracé de la RN 1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la réglementation de la circulation routière (Code de la route) notamment l’article R 422-4 concernant les
ouvrages d’art ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la
Réunion ;
Vu le décret n° 47.1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 48-516 du 25 mars 1948 portant extension aux Départements d'Outre-Mer de la
législation métropolitaine relative aux travaux publics, aux services des Ponts et Chaussées et à la
réglementation départementale et vicinale ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les arrêtés modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n°108/1D/2B du 28 janvier 1999 portant réglementation de la circulation des
véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°456 du 10 mars 2000, portant ouverture à la circulation publique de la déviation de
Sinnamary, section de la RNI comprise entre les PR 112+735 et 116+462, réglementant la circulation des poids
lourds sur la RNI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015205 0028 0028 DEAL uoa du 24 juillet 2015, portant réglementation de la
circulation sur le pont de Mme de Maintenon situé sur la RN 9001-07 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
DEAL - R03-2020-02-10-005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le pont de "Madame de Maintenon"situé sur la route nationale N°9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 27 Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 n° R03-2019-12-31-001 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l’État en Guyane) de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer.
Vu l'arrêté n° R03-2019-12-31-021 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,
préfigurateur sur le poste de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel
d’encadrement de la Direction Général des territoires et de la Mer en Guyane ;
Vu le résultat de la consultation des entreprises pour la réparation du pont de Mme de Maintenon
Considérant qu’il est nécessaire par mesure de sécurité de réglementer la circulation sur le pont de Madame de
Maintenon situé sur la RN 9001-07, pendant la durée des travaux de réparation ;
Sur proposition du chef de service infrastructures et transports ;
ARRETE
Article 1
L’accès sur le pont de Madame de Maintenon, RN 9001-07 est interdit à la circulation des véhicules à moteur, des
cyclomoteurs, des piétons et des cycles.
Article 2
L’article 1 ci-dessus modifie l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° n° 2015205 0028 0028 DEAL._ uoa susvisé.
Article 3
La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de la mise en place de la signalisation et des dispositifs de protection
du chantier par l’entrepreneur chargé des travaux.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Elle peut également faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent.
DEAL - R03-2020-02-10-005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le pont de "Madame de Maintenon"situé sur la route nationale N°9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 28 Article 7
Monsieur le Secrétaire Général des services de l’État en Guyane,
Monsieur le Directeur de la Direction Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Monsieur le Colonel, Commandant la Gendarmerie de Guyane,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur le Maire de Sinnamary,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les
médias, affiché en mairie et inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ampliation :
- Préfecture / Réglementation / EMIZ
Fait à Cayenne, le 7} {} FEV 9920
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Général des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Le chef du service infrastructures et transports
Charles BIZIEN
- DEAL -— SISR - UMO - COM - UT -— District
- Gendarmerie de Guyane CORG
- DDSP
- Conseil Général / ST
- Mairie de Sinnamary
- SDIS
- SAMU
DEAL - R03-2020-02-10-005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur le pont de "Madame de Maintenon"situé sur la route nationale N°9001-07 (ancien tracé de la RN1 dans la traverse de l'agglomération de Sinnamary) 29 DEAL Guyane
R03-2020-02-03-003
DécisionAgrément-GRAINE-03fev2020
Décision d'agrément pour le protection de l'environnement attribué à l'association Graine Guyane
DEAL Guyane - R03-2020-02-03-003 - DécisionAgrément-GRAINE-03fev2020 30 PRÉFET DE LA
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DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Direction de |’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité promotion et mise en œuvre du développement durable
DÉCISION N° ..R09.:.2020-01.:035-003........ du 8. deu. dela...
Agrément des associations de protection de l’environnement
Groupement Régional d'Animation et d’Initiation à la Nature et à
l'Environnement (GRAINE) Guyane
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, chapitre ler du titre IV du livre ler, notamment ses articles R.141-1 et suivant et
L.141-1 à L.141-3 ;
VU les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 et n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la
protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents fournis
annuellement ;
VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 01 janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès
du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-010 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, préfigurateur sur le poste de secrétaire général des services de l’Etat ;
VU le dossier complet de demande d’agrément transmis au 17 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Procureur général du 09 décembre 2019 ;
VU l'avis motivé du Directeur générale des territoires et de la mer ;
Tafss AXE:
À Gt À ( @prefetdelaregionguyone Rue du Vieux Port BP 6003 97306 Cayenne cedex : \ © © @pretet?73 Téléphones : 0594 39 80 O1 - 0594 39 80 02 rene) WWWQUyanE.goUvIr Adresse Mail : raynald.vallee@developpement-durable.souv.fr
DEAL Guyane - R03-2020-02-03-003 - DécisionAgrément-GRAINE-03fev2020 31 PRÉFET DE LA
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Considérant que l’association GRAINE Guyane justifie depuis plus de trois ans, à compter de sa déclaration,
d’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 du code de
l’environnement et qu’elle satisfait aux conditions fixées par l’article R.141-2 du code de l’environnement
donnant droit à l’attribution de l’agrément au titre de la protection de la nature ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État de la région Guyane
DÉCIDE :
ARTICLE 1
L’agrément au titre de la protection de l’environnement sollicité par l’association GRAINE Guyane, dont le siège
social se situe au 15, rue Georges Guéril — Cité Massel — 97 300 CAYENNE, est accordé pour la région et le
département de la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2
L’agrément est renouvelable à la demande du représentant légal de l’association agréée qui en bénéficie. Pour être
recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane, six mois au moins avant la date
d’expiration de l’agrément accordé par la présente décision.
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de
renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-
17 du Code de l’environnement. La composition du dossier de demande de renouvellement de l'agrément est fixée
par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 3
Les documents prévus à l’article R. 141-19 du code de l’environnement devront être adressés chaque année par
l’association GRAINE Guyane au préfet de la région Guyane, sous timbre de la DGTM, service Transition
Écologique et Connaissance Territoriale à Cayenne.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner l’abrogation de l’agrément, conformément aux dispositions de
l’article R. 141-20 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. Une copie en est
adressée par le préfet aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
La liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional est mise à la disposition du
public sur le site Internet de la DGTM Guyane et sur le site Internet de la Préfecture de la Guyane.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
*__ d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la région Guyane. L'absence de réponse du préfet
au terme de ces deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet
d’interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux :
* d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher
— BP 5030 — 97 305 CAYENNE Cedex).
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DEAL Guyane - R03-2020-02-03-003 - DécisionAgrément-GRAINE-03fev2020 32 PRÉFET DE LA
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ARTICLE 6
Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 23/08 / Zoo
Le Préfet,
Pou
le Secrktake Général
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Paul.Marie CLAUDON
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R03-2020-02-10-004
arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale
autorisé des propriétaires d'aménagement foncier de la
Guyane
dissolution d'office de l'association syndicale d'aménagement foncier de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2020-02-10-004 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisé des propriétaires d'aménagement foncier de la Guyane 34 PRÉFET DE LA
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l’Animation Territoriale
Direction de la Cohésion Territoriale et
Collectivités Territoriales
Service du Contrôle des Collectivités et
Financement des Projets de Territoire
Bureau du Contrôle Administratif des
Collectivités
ARRÊTÉ n° 349. GE.19
portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires d’aménagement foncier de
la Guyane (ASAFG)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004
relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret du président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des services de l’Etat ;
Vu le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi BOCHARD, secrétaire
général adjoint des services de l’État, directeur général de coordination et de l’animation
territoriale ;
Considérant la note ministérielle du 7 juin 2016 rappelant l’importance de dissoudre les associations
syndicales de propriétaires sans activité en application de la circulaire NOR INTB0700081C du 11 juillet
2007 ;
Considérant que les services de la direction régionale des finances publiques certifient qu'aucune activité ni
comptable ni budgétaire n’est à considérer depuis plus de trois ans,
Considérant que cette association syndicale autorisée est sans activité réelle depuis bien plus de trois années,
Considérant que l’'ASAFG peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office actée par le
préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
TAPIE :
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A 97 307 CAYENNE Cedex = à A 1
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Prefecture/BCL - R03-2020-02-10-004 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisé des propriétaires d'aménagement foncier de la Guyane 35 PRÉFET DE LA
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ARRÊTE :
Article 1
L'association syndicale autorisée des propriétaires d’aménagement foncier de la Guyane (ASAFG) est
dissoute.
Article 2
Les services de la direction régionale des finances publiques sont désignés liquidateur de l’association
syndicale autorisée pour déterminer les conditions comptables dans lesquelles elle est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l’actif. Cette dévolution intervient dans le respect des droits des tiers.
Article 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché aux lieux habituels de la préfecture de Guyane.
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2020
Le préfet, s
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Tél: 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-02-10-004 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisé des propriétaires d'aménagement foncier de la Guyane 36 Prefecture/BCL
R03-2020-02-10-002
arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale
autorisée des propriètaires de l'anse de Montjoly
dissolution d'office de l'association syndicale de l'anse de Montjoly
Prefecture/BCL - R03-2020-02-10-002 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des propriètaires de l'anse de Montjoly 37 » | PRÉFET DE LA
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Collectivités Territoriales
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Financement des Projets de Territoire
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Collectivités
ARRÊTÉ n° 348. GE.19
portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’anse de Montois (ASPAM)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004
relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret du président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 1”janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul- Marie CLAUDON, secrétaire
général des services de l’État ;
Vu le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi BOCHARD, secrétaire
général adjoint des services de l’État, directeur général de coordination et de l’animation
territoriale ;
Considérant la note ministérielle du 7 juin 2016 rappelant l’importance de dissoudre les associations
syndicales de propriétaires sans activité en application de la circulaire NOR INTB0700081C du 11 juillet
2007 ;
Considérant que les services de la direction régionale des finances publiques certifient qu’aucune activité ni
comptable ni budgétaire n’est à considérer depuis plus de trois ans,
Considérant que cette association syndicale autorisée est sans activité réelle depuis bien plus de trois années,
Considérant que l’ASPAM peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office actée par le
préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DE
Sue (© Gprefetdelregionguyane DGCAT 0106 © © @prefel973 Rue Fiedmond, BP 7008
97 307 CAYENNE Cedex
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Prefecture/BCL - R03-2020-02-10-002 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des propriètaires de l'anse de Montjoly 38 . ! | PRÉFET DE LA
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ARRÊTE : ,
Article 1
L'association syndicale autorisée des propriétaires de l’anse de Montjoly (ASPAM) est dissoute.Article 2
Les services de la direction régionale des finances publiques sont désignés liquidateur de l’association
syndicale autorisée pour déterminer les conditions comptables dans lesquelles elle est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif. Cette dévolution intervient dans le respect des droits des tiers.
Article 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché aux lieux habituels de la commune Rémire-Montjoly.
Cayenne, le 1 1 CFV 2020
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Le Directeur ce ceordrash
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portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’anse de Rémire
(ASPAR)
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Vu l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004
relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret du président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc
DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire
général des services de l’Etat ;
Vu le décret du 1” janvier 2020 portant nomination de Monsieur Rémi BOCHARD), secrétaire
général adjoint des services de l’État, directeur général de coordination et de l’animation
territoriale ;
Considérant la note ministérielle du 7 juin 2016 rappelant l’importance de dissoudre les associations
syndicales de propriétaires sans activité en application de la circulaire NOR INTB0700081C du 11 juillet
2007 ;
Considérant que les services de la direction régionale des finances publiques certifient qu'aucune activité ni
comptable ni budgétaire n’est à considérer depuis plus de trois ans,
Considérant que cette association syndicale autorisée est sans activité réelle depuis plus de trois années,
Considérant que l’ASPAR peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office actée par le
préfet ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État
d'ourne€ D Eprefeickloegionaujone DGCAT M 0: © @prefet973 Rue Fiedmond, BP 7008 A4 EU
97 307 CAYENNE Cedex
Tél : 05.94.39.45.00
Prefecture/BCL - R03-2020-02-10-003 - arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée des propriètaires de l'anse de Remire 41 PRÉFET DE LA
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Article 1
L'association syndicale autorisée des propriétaires de l’anse de Rémire (ASPAR) est dissoute.
Article 2
Les services de la direction régionale des finances publiques sont désignés liquidateur de l’association
syndicale autorisée pour déterminer les conditions comptables dans lesquelles elle est dissoute ainsi que la
dévolution du passif et de l’actif. Cette dévolution intervient dans le respect des droits des tiers.
Article 3
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général des services de l’État et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune Remire-Montjoly.
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Au WMQuyONE OU Tél : 05.94.39.45.00
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