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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-047
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2017 Sommaire
DIRECCTE
87-2017-06-28-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION ADRIEN TINTIGNAC - RUE HENRI SELLIER
- LIMOGES (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Fred auto-école et appartenant à M. Frédéric MOUDOULAUD (2
pages) Page 6
87-2017-06-19-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association communale de chasse agréée de Les Grands Chézeaux (2 pages) Page 9
87-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte
pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (2 pages) Page 12
87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements
d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de
la Gartempe (8 pages) Page 15
87-2017-06-19-002 - carte reserve les grands chezeaux (1 page) Page 24
87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (6
pages) Page 26
DSDEN Haute-Vienne
87-2017-06-23-001 - arrêté carte scolaire 23 juin 2017 (2 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-008 - Arrêt Système Caisse d'Epargne allée.Seurat - CC La Bastide
LIMOGES (1 page) Page 36
87-2017-06-30-007 - Arrêt Système Caisse d'Epargne av.Amédée Tarrade
CHATEAUNEUF-LA-FORET (1 page) Page 38
87-2017-06-30-004 - Arrêt Système Caisse d'Epargne blvd.Gambetta LIMOGES (1 page) Page 40
87-2017-06-30-006 - Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.Charles de Gaulle LE-DORAT (1
page) Page 42
87-2017-06-30-005 - Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.République CHATEAUPONSAC
(1 page) Page 44
87-2017-06-30-003 - Arrêt Système Crédit Agricole av.10 juin 1944
ORADOUR-SUR-GLANE (1 page) Page 46
87-2017-06-30-002 - Arrêt Système Crédit Agricole r.Abbé Galant
SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (1 page) Page 48
87-2017-06-30-001 - Arrêt Système Crédit Agricole r.Argancy BUSSIERE-POITEVINE
(1 page) Page 50
2 DIRECCTE
87-2017-06-28-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION ADRIEN
TINTIGNAC - RUE HENRI SELLIER - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2017-06-28-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION ADRIEN TINTIGNAC - RUE HENRI SELLIER - LIMOGES 3 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/803 407 758
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l’entreprise Adrien TINTIGNAC, entrepreneur individuel, en date du 30/12/2015 enregistré auprès de la Direccte – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le SAP/803407758,
Vu la lettre du 10 mai 2017 de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne adressée en lettre recommandée avec accusé réception signalant à Monsieur Adrien TINTIGNAC le constat de diverses anomalies au regard du respect de la réglementation des services à la personne et l’invitant à régulariser sa situation,
Vu l’avis de réception du courrier en date du 24 mai 2017,
Vu l’absence d’éléments de réponse au terme du délai de huit jours précisé par le courrier,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu la lettre de mise en demeure adressée les 6 et 8 juin 2017 (par courrier ordinaire + lettre recommandée avec accusé réception) à la dernière adresse déclarée et connue de l’administration (Direccte, INSEE) informant Monsieur Adrien TINTIGNAC de la mise en œuvre de la procédure de retrait d’enregistrement de la déclaration,
Vu l’absence de réponse (retour courriers avec mention «destinataire inconnu à l’adresse»)
Considérant les éléments figurant au dossier administratif de l’entreprise Adrien TINTIGNAC le 28 juin 2017 et les informations commerciales contenues sur son site Internet à la date du 2 juin 2017,
Constate :
Que l’organisme n’a pas respecté la clause d’activité exclusive définie à l’article L. 7232-1-1 du code du travail et n’a pas procédé aux déclarations d’activité relatives à la délivrance des services à la personne depuis août 2016, en application de l’article R. 7232-19 du code du travail ;
DIRECCTE - 87-2017-06-28-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION ADRIEN TINTIGNAC - RUE HENRI SELLIER - LIMOGES 4 Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’entreprise Adrien TINTIGNAC en date du 30 décembre 2015 est retiré à compter du 1er juillet 2017 pour les activités suivantes en mode prestataire :
1° entretien de la maison et travaux ménagers,
2° petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains».
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-23 du code du travail, l'entreprise Adrien TINTIGNAC en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute- Vienne publiera aux frais de l'organisme Adrien TINTIGNAC sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration sur les activités qui ont fait l’objet du retrait partiel qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Limoges, le 28 juin 2017
Pour le préfet et par délégation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
La directrice adjointe
Nathalie Duval
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-06-28-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION ADRIEN TINTIGNAC - RUE HENRI SELLIER - LIMOGES 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-27-007
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé Fred
auto-école et appartenant à M. Frédéric MOUDOULAUD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Fred auto-école et appartenant à M. Frédéric MOUDOULAUD 6 ve + Liberté + Egalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 1” avril 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu larrêté du 12 juillet 2012 autorisant Monsieur Frédéric MOUDOULAUD à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Fred auto-école » situé 49 avenue des Vignes au Dorat (87) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Frédéric MOUDOULAUD), en date du 18 mai 2017 en vue
du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Frédéric MOUDOULAUD est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 087 0949 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Fred auto-école» situé 49 avenue des Vignes au Dorat.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/B96
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Fred auto-école et appartenant à M. Frédéric MOUDOULAUD 7 Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 27 juin 2017
Pour le directeur,
ice eau, environnement,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Fred auto-école et appartenant à M. Frédéric MOUDOULAUD 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-19-004
Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse
agréée de Les Grands Chézeaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les Grands Chézeaux 9 ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE
DE LES-GRANDS-CHEZEAUX
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de LES-GRANDS-CHEZEAUX ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2001 portant prorogation de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de LES-GRANDS-CHEZEAUX ;
Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de LES-GRANDS-CHEZEAUX ;
Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de LES- GRANDS-CHEZEAUX.
Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de LES-GRANDS-CHEZEAUX.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
La mise en réserve pourra cesser soit :
• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;
• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.
Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les Grands Chézeaux 10 Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.
Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.
Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.
Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2001 portant prorogation de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de LES-GRANDS-CHEZEAUX.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de LES- GRANDS-CHEZEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.
Limoges, le 19 juin 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Pour le chef du service,
L’adjointe au chef de service,
Aude Lecoeur
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-004 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les Grands Chézeaux 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-04-001
Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en
compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai
2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉFINISSANT LES POINTS D’EAU À PRENDRE EN COMPTE POUR L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTERIEL DU 4 MAI 2017 RELATIF À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DE LEURS ADJUVANTS VISÉS À L’ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-2 à 4 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et L 432- 2 ;
Vu l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui vise à protéger les eaux et à lutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
Vu l’article L.215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant M. Raphaël Le Méhauté, en qualité de préfet de la Haute- Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les contributions recueillies lors de la consultation du public réalisée du 07 juin 2017 au 27 juin 2017 ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant la présence permanente de substances actives issues des produits phytopharmaceutiques détectées lors des analyses régulières de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines de Nouvelle-Aquitaine effectuées par les agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;
Considérant que le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et d’altération de la qualité des eaux ;
Considérant que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique en Nouvelle-Aquitaine rendent les ressources en eau potable particulièrement vulnérables aux pollutions par les produits phytopharmaceutiques ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 13 Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Les "points d'eau" à considérer pour l’application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leur adjuvant visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime répondent à l’un des critères suivants :
• les cours d’eau définis à l’article L215-7-1 du code de l’environnement ; • l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents) figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes 1/25 000 les plus récemment éditées de l’Institut géographique national.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental en charge de la protection des populations, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 04 juillet 2017
Le préfet,
Raphaël LE MEHAUTÉ
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-22-001
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux
prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017
dans les communes des bassins de la Vienne et de la
Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 15 Ex L Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
service eau environnement forêt risques
eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Julien Vergne
tél. : 05 55 12 94 73 — fax : 05 55 12 90 69
courriel : julien.vergne @haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS
D'EAU POUR LA CAMPAGNE D’IRRIGATION 2017 DANS LES COMMUNES DES BASSINS DE
LA VIENNE ET DE LA GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie réglementaire); Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements souris à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et aux forages
relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Va l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 relatif au regroupement des demandes d’autorisation temporaire de
prélèvement d’eau pour l'irigation à des fins agricoles dans les communes des bassins versants de la Vienne
et de la Gartempe au titre de la campagne 2017 ;
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 17 mars
2017, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2017 et regroupant les demandes
individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ;
Vu le rapport du 15 mai 2017 du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au
cours de sa séance du 30 mai 2017 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions d'écoulement des
eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le
milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, désignée mandataire de l’opération par
arrêté préfectoral du 16 janvier 2017, sur le projet d’arrêté dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre I: Objet de l'autorisation temporaire
Article 1er : Autorisation temporaire
Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser de façon temporaire des prélèvements d’eau aux fins d’irrigation
pour la campagne 2017.
Les rubriques concernées de l’article R214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
code de l’environnement, prélèvement, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, v compris par dérivation dans un
cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits | Autorisation
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de |temporaire
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3 / an
(D).
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention |Autorisation
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L 214-9 du {temporaire
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Article 2 :
Article 3 :
Article 3-1 :
Article 3-2 :
Prescriptions
Obligations générales de chaque mandant
Chaque mandant doit respecter :
* les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé
une demande d’autorisation temporaire, qui sont définies en annexe du présent arrêté,
* les prescriptions spécifiques communes à tous Les ouvrages définies dans les articles ci-
aprés.
Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie
nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment
inondable et qu’ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d’être effectués lors de
périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de
carburant et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du système de
pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant
l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un
réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute,
Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou
dérivation, drainage ou tout autre procédé. Il s’assure de l’entretien régulier des forages, puits,
ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements de
manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à
leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la
connaissance du préfet par le bénéficiaire dans les meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire
prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou l’accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être
supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans l'annexe de
l'arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
* permettre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource
déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres
usages régulièrement exploités ;
*__ respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans Les zones
d'expansion des crues et les zones concernées par un plan de prévention des risques
naturels, un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la
consommation humaine, un périmêétre de protection des sources d’eau minérale
naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains ;
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Article 3-4
Article 4 :
Article 4-1 :
4.1.1. :
4.1.2, :
* pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence
de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours
d’eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec
le cours d’eau concerné par le prélèvement ;
* pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement
significatif de la nappe où s’effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration
de polluants, un déséquilibre des cours d’eau, milieux aquatiques et zones humides
alimentés par cette nappe.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de laisser à l’aval du point de prise un débit
réservé garantissant la vie de la faune aquatique correspondant au minimum au dixième du
module du cours d’eau. Si le débit naturel d’étiage est atteint ou devient inférieur à ce débit
minimal, les opérations de pompage devront être interrompues.
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque
indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures
prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la
suspension provisoire des usages de l’eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le
gaspillage d’eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes au
niveau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont
il a la charge.
Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
Dispositions communes
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d’évaluation
appropriés du volume prélevé et d’un système permettant d’afficher en permanence les
références de l’arrêté. Lorsqu'il est prévu plusieurs points de prélèvement dans une même
ressource au profit d’un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen
d’une seule pompe où convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de
mesure après la pompe ou à l’entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être contormes à ceux mentionnés dans
le dossier déposé. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure où du mode
d’évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet qui pourra demander la mise
en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Les points de prélèvements non équipés de compteur volumétrique devront l’être avant la
mise en oeuvre du prélèvement pour la campagne 2017 et le service de police de l’eau
devra en être informé. Des sanctions seront prises si cette disposition n’est pas respectée.
Prélèvement par pompage
Lorsque le prélèvement d’eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un
cours d’eau, sa nappe d’accompagnement, un canal ou un plan d’eau alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe, l’installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique.
Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des
conditions d’exploitation de l’installation ou de l’ouvrage, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et la pression du réseau à l’aval de l’installation de pompage. Le
choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 19 Article 4-2 :
Article 4-3 :
Article 4-4 :
Article 5 :
Article 5-1 :
volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont
interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être
accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties
qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure.
Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé
du prélèvement.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l’exploitation de l’ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
* pour les prélèvements par pompage visés à l’article 4.1.2 de l’arrêté, les volumes
prélevés mensuellement et annuellement et Le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement
dans le cas de prélèvements saisonniers,
* les incidents survenus dans l’exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques,
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer Les dates d’enregistrement particulières où une augmentation de
la fréquence d’enregistrement pendant les périodes sensibles pour l’état des ressources en eau et
des milieux aquatiques.
Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire de l’autorisation.
Le bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet,
dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour
les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-3,
indiquant :
* les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile
ou sur la campagne,
*__ pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en
fin d’année civile ou de campagne lorsqu'il s’agit de prélèvements saisonniers,
* les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et
les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou
les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas
de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de
ces informations.
Conditions d’arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d’éviter tout
mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes,
souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 20 Article 5-2 :
Article 6 :
Article 7 :
Titre ILE :
Article 8 :
Article 9 :
pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou
stockés dans un local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l’autorisation en fait la
déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive
des prélèvements.
Dans ce cas, tous Les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un
mois avant [eur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à
l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu'il s’agissait d’un prélèvement dans les
eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la publication du
présent arrêté.
Renouvellement éventuel de l’autorisation
Au cours de la même année, la présente autorisation ne peut être renouvelée qu’une seule fois, à
compter de sa date d'échéance, pour une durée maximale de six mois. Les permissionnaires
devront en faire la demande un mois au minimum avant cette date.
Une nouvelle demande d’autorisation temporaire devra être déposée chaque année si des
prélèvements d’eau doivent à nouveau être effectués.
Dispositions générales
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entrafnant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à chaque mandant à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un mandant de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du mandant tout dommage provenant de son
fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 21 Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le mandant
changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du mandataire,
en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux
des communes de : Aixe sur Vienne, Azat le Ris, Berneuil, Bussière Poitevine, Condat sur
Vienne, Couzeix, Dompierre les Eglises, Javerdat, La Croix sur Gartempe, Magnac Laval,
Nieul, Oradour sur Vayres, Panazol, Rochechouart, Saint Auvent, Saint Brice sur Vienne, Saint
Jean Ligoure, Saint Hilaire la Treille, Saint Julien le Petit, Saint Junien, Saint Junien les
Combes, Saint Laurent sur Gorre, Saint Léger Magnazeix, Tersannes, Vicq sur Breuilh.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire sera
mis à la disposition du public pour information à la direction départementale des territoires. La
présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins 1 an.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 22 Article 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac et
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 15, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental départementale de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui devra
en informer ses mandants.
Limoges, le 99 pa JoW-
PEUR«Préfet
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un délai de deux
mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
l’article L 514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de
Justice administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2017 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-19-002
carte reserve les grands chezeaux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-002 - carte reserve les grands chezeaux 24 Pas de
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RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LES GRANDS CHEZEAUX
Sources : bdparcellaire2014 et scan25 copyright ign-f
Réalisation : DDT87 / seefr / juin 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-002 - carte reserve les grands chezeaux 25 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-06-19-003
_GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_A
CCA
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 26 0B 119 0,0718
0B 120 0,0025
0B 121 0,2049
0B 122 0,0006
0B 123 0,0275
0B 124 0,0242
0B 125 0,0242
0B 126 0,0340
0B 127 0,0300
0B 128 0,0060
0B 129 0,0110
0B 130 0,0095
0B 131 0,1035
0B 132 0,0415
0B 133 0,0495
0B 216 0,2145
0B 217 0,0670
0B 218 0,3390
0B 219 0,1505
0B 220 0,0230
0B 221 0,0650
0B 222 0,1810
0B 223 0,0820
0B 224 0,0980
0B 227 0,1395
0B 228 0,0750
0B 229 0,0620
0B 231 0,2240
0B 232 0,2350
0B 233 0,2890
0B 234 0,4710
0B 235 0,7350
0B 236 0,5550
0B 237 0,2655
0B 238 0,1610
0B 239 0,1310
0B 240 0,1010
0B 241 0,4340
0B 242 0,4165
0B 243 0,5715
0B 244 0,7130
0B 245 3,8830
0B 246 3,4790
0B 247 0,4100
0B 250 1,1900
0B 253 0,5200
0B 254 0,5075
0B 255 0,5620
0B 256 0,3420
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les-Grands-Chézeaux
1
section numéro superficie en ha 0B 119 0,0718 0B 120 0,0025 0B 121 0,2049 0B 122 0,0006 0B 123 0,0275 0B 124 0,0242 0B 125 0,0242 0B 126 0,0340 0B 127 0,0300 0B 128 0,0060 0B 129 0,0110 0B 130 0,0095 0B 131 0,1035 0B 132 0,0415 0B 133 0,0495 0B 216 0,2145 0B 217 0,0670 0B 218 0,3390 0B 219 0,1505 0B 220 0,0230 0B 221 0,0650 0B 222 0,1810 0B 223 0,0820 0B 224 0,0980 0B 227 0,1395 0B 228 0,0750 0B 229 0,0620 0B 231 0,2240 0B 232 0,2350 0B 233 0,2890 0B 234 0,4710 0B 235 0,7350 0B 236 0,5550 0B 237 0,2655 0B 238 0,1610 0B 239 0,1310 0B 240 0,1010 0B 241 0,4340 0B 242 0,4165 0B 243 0,5715 0B 244 0,7130 0B 245 3,8830 0B 246 3,4790 0B 247 0,4100 0B 250 1,1900 0B 253 0,5200 0B 254 0,5075 0B 255 0,5620 0B 256 0,3420
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 27 0B 257 0,1290
0B 258 0,5830
0B 259 0,4570
0B 260 0,0360
0B 261 0,5250
0B 262 0,3265
0B 263 0,3475
0B 264 0,3000
0B 265 1,2800
0B 266 0,3795
0B 267 0,2345
0B 268 0,3850
0B 269 0,8090
0B 270 0,3935
0B 271 0,3590
0B 273 0,5390
0B 274 1,1680
0B 275 0,7689
0B 276 0,0415
0B 277 0,0415
0B 278 0,0240
0B 279 0,0125
0B 291 0,0980
0B 292 0,0485
0B 298 0,1685
0B 299 0,0570
0B 300 0,0595
0B 301 0,0970
0B 305 0,0470
0B 308 0,4630
0B 310 0,3065
0B 311 0,0890
0B 344 0,9135
0B 345 0,1170
0B 348 0,0627
0B 349 0,1277
0B 351 1,8650
0B 352 2,0030
0B 353 1,6380
0B 354 0,2500
0B 355 1,5690
0B 357 0,5665
0B 358 0,8140
0B 360 0,1738
0B 361 0,4690
0B 362 0,0805
0B 363 0,4695
0B 364 1,5200
0B 365 0,0350
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les-Grands-Chézeaux
2
section numéro superficie en ha 0B 257 0,1290 0B 258 0,5830 0B 259 0,4570 0B 260 0,0360 0B 261 0,5250 0B 262 0,3265 0B 263 0,3475 0B 264 0,3000 0B 265 1,2800 0B 266 0,3795 0B 267 0,2345 0B 268 0,3850 0B 269 0,8090 0B 270 0,3935 0B 271 0,3590 0B 273 0,5390 0B 274 1,1680 0B 275 0,7689 0B 276 0,0415 0B 277 0,0415 0B 278 0,0240 0B 279 0,0125 0B 291 0,0980 0B 292 0,0485 0B 298 0,1685 0B 299 0,0570 0B 300 0,0595 0B 301 0,0970 0B 305 0,0470 0B 308 0,4630 0B 310 0,3065 0B 311 0,0890 0B 344 0,9135 0B 345 0,1170 0B 348 0,0627 0B 349 0,1277 0B 351 1,8650 0B 352 2,0030 0B 353 1,6380 0B 354 0,2500 0B 355 1,5690 0B 357 0,5665 0B 358 0,8140 0B 360 0,1738 0B 361 0,4690 0B 362 0,0805 0B 363 0,4695 0B 364 1,5200 0B 365 0,0350
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 28 0B 366 0,0860
0B 368 1,8090
0B 369 2,0500
0B 370 1,1350
0B 371 0,7160
0B 372 0,7400
0B 374 0,1130
0B 375 0,4430
0B 376 0,3710
0B 377 0,3330
0B 378 0,0950
0B 379 0,1210
0B 380 0,4460
0B 383 1,2530
0B 384 1,2325
0B 385 0,0960
0B 386 1,2440
0B 388 1,2890
0B 389 1,3810
0B 390 0,6750
0B 391 0,7280
0B 392 0,7460
0B 394 0,1420
0B 396 2,9000
0B 397 0,1040
0B 398 0,6680
0B 399 0,4380
0B 401 0,0284
0B 402 0,4320
0B 403 1,3250
0B 407 0,0190
0B 408 0,0340
0B 409 0,3233
0B 410 2,1740
0B 413 0,1900
0B 414 0,0992
0B 415 0,0450
0B 416 0,0750
0B 418 2,9436
0B 431 0,2813
0B 432 0,4220
0B 442 0,2300
0B 443 0,4290
0B 480 0,8650
0B 481 0,2420
0B 482 0,0790
0B 483 0,0670
0B 484 1,3560
0B 486 0,3560
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les-Grands-Chézeaux
3
section numéro superficie en ha 0B 366 0,0860 0B 368 1,8090 0B 369 2,0500 0B 370 1,1350 0B 371 0,7160 0B 372 0,7400 0B 374 0,1130 0B 375 0,4430 0B 376 0,3710 0B 377 0,3330 0B 378 0,0950 0B 379 0,1210 0B 380 0,4460 0B 383 1,2530 0B 384 1,2325 0B 385 0,0960 0B 386 1,2440 0B 388 1,2890 0B 389 1,3810 0B 390 0,6750 0B 391 0,7280 0B 392 0,7460 0B 394 0,1420 0B 396 2,9000 0B 397 0,1040 0B 398 0,6680 0B 399 0,4380 0B 401 0,0284 0B 402 0,4320 0B 403 1,3250 0B 407 0,0190 0B 408 0,0340 0B 409 0,3233 0B 410 2,1740 0B 413 0,1900 0B 414 0,0992 0B 415 0,0450 0B 416 0,0750 0B 418 2,9436 0B 431 0,2813 0B 432 0,4220 0B 442 0,2300 0B 443 0,4290 0B 480 0,8650 0B 481 0,2420 0B 482 0,0790 0B 483 0,0670 0B 484 1,3560 0B 486 0,3560
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 29 0B 487 0,0810
0B 488 0,1810
0B 489 0,7145
0B 492 0,0710
0B 494 0,0252
0B 495 0,1350
0B 496 0,1000
0B 497 0,1550
0B 498 0,0650
0B 500 0,0340
0B 501 0,0520
0B 502 0,0923
0B 503 0,0520
0B 504 0,0270
0B 506 0,0379
0B 507 0,2540
0B 508 0,2977
0B 509 1,4025
0B 882 0,0286
0B 883 0,1249
0B 884 0,0585
0B 886 0,0303
0B 889 0,2095
0B 894 0,0025
0B 898 0,0016
0B 913 0,1725
0B 914 0,0420
0B 915 0,0230
0B 916 0,0210
0B 917 0,0395
0B 919 0,2945
0B 920 0,0185
0B 924 0,3935
0B 925 0,1445
0B 931 0,2540
0B 934 0,0375
0B 937 0,0035
0B 945 0,0563
0B 947 0,0200
0B 961 0,1220
0B 962 0,9130
0B 963 2,493
0B 978 0,0320
0B 979 0,0495
0B 984 0,5134
0B 985 0,0781
0B 986 0,1087
0B 988 0,0364
0B 991 0,0412
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les-Grands-Chézeaux
4
section numéro superficie en ha 0B 487 0,0810 0B 488 0,1810 0B 489 0,7145 0B 492 0,0710 0B 494 0,0252 0B 495 0,1350 0B 496 0,1000 0B 497 0,1550 0B 498 0,0650 0B 500 0,0340 0B 501 0,0520 0B 502 0,0923 0B 503 0,0520 0B 504 0,0270 0B 506 0,0379 0B 507 0,2540 0B 508 0,2977 0B 509 1,4025 0B 882 0,0286 0B 883 0,1249 0B 884 0,0585 0B 886 0,0303 0B 889 0,2095 0B 894 0,0025 0B 898 0,0016 0B 913 0,1725 0B 914 0,0420 0B 915 0,0230 0B 916 0,0210 0B 917 0,0395 0B 919 0,2945 0B 920 0,0185 0B 924 0,3935 0B 925 0,1445 0B 931 0,2540 0B 934 0,0375 0B 937 0,0035 0B 945 0,0563 0B 947 0,0200 0B 961 0,1220 0B 962 0,9130 0B 963 2,4931 0B 978 0,0320 0B 979 0,0495 0B 984 0,5134 0B 985 0,0781 0B 986 0,1087 0B 988 0,0364 0B 991 0,0412
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 30 0B 992 0,0020
0B 993 0,2750
0B 998 0,3500
0B 999 0,4414
0B 1024 0,1852
0B 1025 0,1294
0B 1026 0,3904
0B 1028 0,1260
0B 1029 0,0482
0B 1030 0,2708
0B 1031 0,1216
0B 1032 0,1416
0B 1034 0,0340
0B 1035 0,0843
0B 1039 0,2490
0B 1040 0,2490
0B 1041 0,9260
0B 1042 0,1850
0B 1043 0,0370
0B 1044 0,3680
0B 1045 0,0405
0B 1046 0,7385
0B 1047 0,0261
0B 1048 0,5199
0B 1049 0,1286
0B 1068 0,2059
0B 1069 0,1562
0B 1070 0,1579
0B 1084 0,1400
0B 1086 0,0879
0B 1087 0,1921
0B 1092 0,3985
0B 1098 0,5494
0B 1100 0,5523
0B 1105 0,8649
0B 1110 0,2337
0B 1111 0,2328
0B 1112 0,1034
0B 1116 0,0451
0B 1118 0,0596
0B 1119 0,0341
0B 1120 0,0552
0B 1121 1,1937
0B 1124 3,/258
0B 1125 0,0079
0B 1126 1,5191
0B 1130 0,5455
0B 1131 0,0621
0B 1132 0,0252
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les-Grands-Chézeaux
5
section numéro superficie en ha 0B 992 0,0020 0B 993 0,2750 0B 998 0,3500 0B 999 0,4414 0B 1024 0,1852 0B 1025 0,1294 0B 1026 0,3904 0B 1028 0,1260 0B 1029 0,0482 0B 1030 0,2708 0B 1031 0,1216 0B 1032 0,1416 0B 1034 0,0340 0B 1035 0,0843 0B 1039 0,2490 0B 1040 0,2490 0B 1041 0,9260 0B 1042 0,1850 0B 1043 0,0370 0B 1044 0,3680 0B 1045 0,0405 0B 1046 0,7385 0B 1047 0,0261 0B 1048 0,5199 0B 1049 0,1286 0B 1068 0,2059 0B 1069 0,1562 0B 1070 0,1579 0B 1084 0,1400 0B 1086 0,0879 0B 1087 0,1921 0B 1092 0,3985 0B 1098 0,5494 0B 1100 0,5523 0B 1105 0,8649 0B 1110 0,2337 0B 1111 0,2328 0B 1112 0,1034 0B 1116 0,0451 0B 1118 0,0596 0B 1119 0,0341 0B 1120 0,0552 0B 1121 1,1937 0B 1124 3,7258 0B 1125 0,0079 0B 1126 1,5191 0B 1130 0,5455 0B 1131 0,0621 0B 1132 0,0252
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 31 0B 1140 0,1495
0B 1155 0,0169
0B 1156 0,0298
0B 1159 2,1894
0B 1160 0,0742
0B 1182 0,2781
0B 1183 0,8684
0B 1209 0,2866
0B 1210 0,0375
0B 1217 0,0016
0B 1218 0,5349
0B 1219 0,0930
0B 1220 0,0554
0B 1221 0,5168
0B 1222 1,9202
Annexe à l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Les-Grands-Chézeaux
6
section numéro superficie en ha 0B 1140 0,1495 0B 1155 0,0169 0B 1156 0,0298 0B 1159 2,1894 0B 1160 0,0742 0B 1182 0,2781 0B 1183 0,8684 0B 1209 0,2866 0B 1210 0,0375 0B 1217 0,0016 0B 1218 0,5349 0B 1219 0,0930 0B 1220 0,0554 0B 1221 0,5168 0B 1222 1,9202 109,3604
Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de Les-Grands-Chézeaux : 109ha 36a 04ca
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-19-003 - _GRANDS_CHEZEAUX_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 32 DSDEN Haute-Vienne
87-2017-06-23-001
arrêté carte scolaire 23 juin 2017
DSDEN Haute-Vienne - 87-2017-06-23-001 - arrêté carte scolaire 23 juin 2017 33 aCadé
Limog
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Vienne
L’inspectrice d'académie,
Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
de la Haute-Vienne
VU les articles R211-1 et D211-9 du code de l'éducation
VU l'avis du Comité Technique Académique consulté le 10 mars 2017
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental
consulté le 23 juin 2017
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale
consulté le 23 juin 2017
ARRÊTE
Article 1 : les ouvertures et fermetures prévues par l'arrêté du 15 février 2017, sont complétées comme suit :
Désignation de l'établissement ostes Situation des postes dans l'établissement
1- CLASSES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
A - Ouvertures
E.M.PU CORGNAC Limoges ( 0870742) ) 1 6ème poste d'adjoint - 7ème poste dans l'école
E.M.PU LE DORAT (0870129T ) 1 2ème poste d'adjoint - 3ème poste dans l'école
E.E.PU JOLIOT CURIE Limoges ( 0871029W ) 1 11ème poste d'adjoint - 15ème poste dans l'école
E.P.PU GUY MONNEROT Boisseuil (0870887S ) 1 11ème poste d'adjoint - 12ème poste dans l'école
E.P.PU VAL DE BRIANCE Solignac ( 0870514L ) 1 3ème poste d'adjoint - 4ème poste dans l'école
B - Fermetures
E.M.PU LANDOUGE Limoges ( 0870714D ) 1 7ème poste d'adjoint - 8ème poste dans l'école
E.E.PU JOSEPH MAZABRAUD Solignac ( 0870513K ) 1 2ème poste d'ajoint - 3ème poste dans l'école
E.P.PU SAINT BONNET DE BELLAC (0870768M ) 1 2ème poste d'ajoint - 3ème poste dans l'école
Postes de réserve 2
I1- REMPLACEMENT
Fermeture
Brigade départementale (087020GD )
IV - POSTES SPECIALISES
Ouvertures
E.P.PU GUY MONNEROT Boisseuil (0870887S )
AUD AIME LABREGERE ( 0870678P )
IME RENE BONNEFOND ( 08707562 )
Fermetures
L AUD AIME LABREGERE ( 0870678P )
IME RENE BONNEFOND ( 08707567 )
Brigade TRS
Aramis
Coordonnateur pédagogique
Coordonnateur pédagogique
Directeur
Directeur
DSDEN Haute-Vienne - 87-2017-06-23-001 - arrêté carte scolaire 23 juin 2017 34 Article 2 : Transferts de qualifications de Maîtres Formateurs pour l'année scolaire 2017-2018
E.E.A. APPL. CONDORCET Limoges ( 0870718H ) -2
E.E.A. APPL. JEAN ZAY Limoges ( 0870171N ) -1
E.E.A. APPL. LE ROUSSILLON Limoges ( 0870717G ) -1
E.M.A APPLICATION CONDORCET Limoges ( 0870271X ) -1
E.E.PU BELLEVUE NAUGEAT Limoges ( 0871010A )
E.E.PU PAUL CEZANNE Ambazac ( 0870425P )
E.E.PU MARCEL ROCHE Saint-Just-le-Martel ( 087 1000P )
E.E.PU ANTOINE DE ST EXUPERY Isle (0871024R )
E.M.PU LEON BLUM Limoges ( 0870265R )
+1
+1
+1
+1
Article 3 : Les école suivantes, sous réserve de l'accord de la municipalité, sont regroupées en une école primaire :
E.M.PU Edouard Herriot Limoges ( 0870246V )
E.E.PU Edouard Herriot Limoges (0870247W )
} E.P.PU Edouard Herriot Limoges
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Vienne et les inspecteurs de
l'Éducation Nationale responsables des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges le 23 juin 2017
L'inspectrice d'Académie
DSDEN Haute-Vienne - 87-2017-06-23-001 - arrêté carte scolaire 23 juin 2017 35 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-008
Arrêt Système Caisse d'Epargne allée.Seurat - CC La
Bastide LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-008 - Arrêt Système Caisse d'Epargne allée.Seurat - CC La Bastide LIMOGES 36 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Allée Seurat – Centre Commercial La Bastide à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 11 mai 2017 par Monsieur le Responsable Sécurité ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 juin 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Responsable Sécurité, 18, avenue d’Ariane – Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-008 - Arrêt Système Caisse d'Epargne allée.Seurat - CC La Bastide LIMOGES 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-007
Arrêt Système Caisse d'Epargne av.Amédée Tarrade
CHATEAUNEUF-LA-FORET
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-007 - Arrêt Système Caisse d'Epargne av.Amédée Tarrade CHATEAUNEUF-LA-FORET 38 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Avenue Amédée Tarrade à CHATEAUNEUF-LA-FORET (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 11 mai 2017 par Monsieur le Responsable Sécurité ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 juin 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Responsable Sécurité, 18, avenue d’Ariane – Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-007 - Arrêt Système Caisse d'Epargne av.Amédée Tarrade CHATEAUNEUF-LA-FORET 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-004
Arrêt Système Caisse d'Epargne blvd.Gambetta LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-004 - Arrêt Système Caisse d'Epargne blvd.Gambetta LIMOGES 40 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, boulevard Gambetta à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 11 mai 2017 par Monsieur le Responsable Sécurité ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 juin 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 18 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Responsable Sécurité, 18, avenue d’Ariane – Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-004 - Arrêt Système Caisse d'Epargne blvd.Gambetta LIMOGES 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-006
Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.Charles de Gaulle
LE-DORAT
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-006 - Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.Charles de Gaulle LE-DORAT 42 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 17, place Charles de Gaulle au DORAT (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 11 mai 2017 par Monsieur le Responsable Sécurité ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 juin 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Responsable Sécurité, 18, avenue d’Ariane – Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-006 - Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.Charles de Gaulle LE-DORAT 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-005
Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.République
CHATEAUPONSAC
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-005 - Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.République CHATEAUPONSAC 44 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 9, place de la République à CHATEAUPONSAC (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 11 mai 2017 par Monsieur le Responsable Sécurité ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 23 juin 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Responsable Sécurité, 18, avenue d’Ariane – Parc Ester Technopole à LIMOGES (87) – Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-005 - Arrêt Système Caisse d'Epargne pl.République CHATEAUPONSAC 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-003
Arrêt Système Crédit Agricole av.10 juin 1944
ORADOUR-SUR-GLANE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-003 - Arrêt Système Crédit Agricole av.10 juin 1944 ORADOUR-SUR-GLANE 46 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 20, avenue du 10 juin 1944 à ORADOUR-SUR-GLANE (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 6 juin 2017 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 5 mai 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-003 - Arrêt Système Crédit Agricole av.10 juin 1944 ORADOUR-SUR-GLANE 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-002
Arrêt Système Crédit Agricole r.Abbé Galant
SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-002 - Arrêt Système Crédit Agricole r.Abbé Galant SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES 48 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé rue Abbé Galant à SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 6 juin 2017 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 19 mai 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 17 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-002 - Arrêt Système Crédit Agricole r.Abbé Galant SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES 49 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-06-30-001
Arrêt Système Crédit Agricole r.Argancy
BUSSIERE-POITEVINE
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-06-30-001 - Arrêt Système Crédit Agricole r.Argancy BUSSIERE-POITEVINE 50 Limoges, le 30 juin 2017
Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection
VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 43, rue d’Argancy à BUSSIERE-POITEVINE (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest ;
VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 6 juin 2017 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ;
L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 6 avril 2017 ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R E T E
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 18 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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