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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-026
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-004 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick DEWAELE le
03 mai 2011 (2 pages) Page 3
87-2017-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 6
87-2017-04-03-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau (2
pages) Page 9
87-2017-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas
Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M. Jean-Pierre RENON (4 pages) Page 12
87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le
Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine
FILLOUX (6 pages) Page 17
87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune
de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU (5 pages) Page 24
87-2017-04-04-005 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Philippe PAULIAT le
22 décembre 2015 (2 pages) Page 30
87-2017-04-04-007 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Françoise ROCH le
28 juin 2011 (2 pages) Page 33
87-2017-04-04-006 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Marie
MERIGEAUX le 16 septembre 2011 (2 pages) Page 36
87-2017-04-05-002 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement) (1 page) Page 39
87-2017-04-05-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-06-002 - Arrêté du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures
d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le département de la
Haute-Vienne. (2 pages) Page 45
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-004
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à M. Patrick DEWAELE le 03 mai 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-004 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick DEWAELE le 03 mai 2011 3 EE 5 , Liberté * Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 087 0030 0, délivrée à Monsieur Patrick DEWAELE le 3 mai 2011 ;
Considérant que le délai de 30 jours imparti à Monsieur Patrick DEWAELE pour formuler ses observations
est expiré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 02 087 0030 O, délivrée à Monsieur Patrick DEWAELE le 3 mai 2011
est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-004 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick DEWAELE le 03 mai 2011 4 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 avril 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques
\
Eric HULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaïitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-004 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Patrick DEWAELE le 03 mai 2011 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-05-003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6 EX 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l’arrêté du 20 mars 2012 et l’arrêté modificatif du 17 février 2014 autorisant Monsieur Christian
PARVERY à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto Moto Ecole Service» situé 32 route de Saint Mathieu à
Cussac (87).
Considérant la demande présentée par Monsieur Christian PARVERY, en date du 20 janvier 2017 et
complétée le 24 mars 2017 en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Christian PARVERY est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 087 0919 O, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Auto Moto Ecole Service» situé 32 route de Saint Mathieu à Cussac (87).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7 Article 3 :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AM/AT/A2/A/B/B1/AAC/B96
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire, à titre
personnel, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 15 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 5 avril 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-03-005
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du
programme Life Grenouille Taureau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau 9 A R R Ê T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour la réalisation de prospections
dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; VU le décret n°2011-998 du 24 août 2011 portant création du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin et approba- tion de sa charte ;
VU la demande du président du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin en date du 26 janvier 2017 ; VU le programme LIFE 15 NAT/FR/000864 CROAA relatif aux stratégies de contrôles des amphibiens invasifs exo- gènes ;
Considérant que les inventaires ciblés dans le programme d’actions Life en vue d’améliorer les connaissances sur la présence de la Grenouille taureau et les populations d’amphibiens associées aux étangs nécessitent des prospections de terrains dans des propriétés privées ;
Considérant qu’il importe de faciliter ces inventaires et prospections conduits par le Parc Naturel Régional Périgord- Limousin dans le cadre de ses missions ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre du programme Life Grenouille taureau, sont autori- sés à procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l’habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obs- tacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes suivantes : Dournazac, La Chapelle- Montbrandeix, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Pensol et Saint-Mathieu.
Les prospections de terrain, étangs, mares, lavoirs et pièces d’eau naturelles ou anthropisées pourront avoir lieu de jour et de nuit.
Article 2 – Dans le cadre de cette mission toute personne mandatée par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, ou tout autre personne qualifiée agissant sous la responsabilité du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, devra être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission délivré par cet organisme, qui de- vront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes – notification de pas- sage).
Article 3 – Défense et faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêche- ment.
Article 4 – Les maires des communes concernées seront invité à prêter leur concours et, au besoin l’appui de leur au- torité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Article 5 – Le présent arrêté devra être communiqué aux maires des communes concernées du département de la haute-Vienne.Il sera affiché en mairie durant toute la durée des opérations.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau 10 Article 6 – La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivants les formalités d’affichage et/ou de notifications prévues.
Article 8 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur dé- partemental des territoires de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Vienne, et notifié au Parc Na- turel Régional Périgord-Limousin.
Limoges, le 03 avril 2017
P/Le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service
Eau, Environnement, Forêt et Risques
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-03-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation de prospections dans le cadre du programme Life Grenouille Taureau 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-03-27-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas
Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M.
Jean-Pierre RENON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M. Jean-Pierre RENON 12 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Junien, exploité au titre de l’article L.431-4 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du (6 février 2014 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 26 novembre 2014 et complété en dernier lieu le 11 janvier 2017, par Monsieur Jean-Pierre RENON demeurant Le Bas Quarteron - 87200 Saint-Junien, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par Monsieur Jean-Pierre RENON, concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,54 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Le Bas Quarteron dans la commune de Saint-Junien, sur la parcelle cadastrée section DL numéro 12.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M. Jean-Pierre RENON 13 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté, mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond après avoir recueilli l’avis favorable du service de police de l’eau sur le projet.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - Le poisson éventuellement présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-2 – Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles) et l’introduction d’espèces non représentés dans les cours d'eau français. Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-3 – L’éventuel repeuplement du plan d’eau sera réalisé conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement : les poissons proviendront d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M. Jean-Pierre RENON 14 Article 3-4 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval qui sera rendu déconnectable de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier, le déversoir de crues est constitué de deux buses de diamètre 400mm dont le seuil est positionné 70 cm sous le sommet de la chaussée et installées suivant une pente d’environ 10 %.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M. Jean-Pierre RENON 15 ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Junien, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Junien pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Saint-Junien le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 27 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-03-27-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bas Quarteron, commune de Saint-Junien, et appartenant à M. Jean-Pierre RENON 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-009
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en
pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat,
commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et
Mme Amandine FILLOUX
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 17 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Mathieu, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu la lettre de la Direction départementale des territoires en date du 7 janvier 2016 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 24 octobre 2016, par M. Damien et Mme Amandine FILLOUX demeurant Le Plantou - 24140 MAURENS, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M Damien et Mme Amandine FILLOUX concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de leur plan d’eau de superficie 0,39 ha, établi sur un écoulement sous affluent de la Colle, situé au lieu-dit Le Bournat dans la commune de Saint-Mathieu, sur la parcelle cadastrée 0D0246.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 18 Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche et mettre en place un dispositif de rétention des vases, déconnectable et en dérivation de l’écoulement provenant de la vidange, après avis du service de police de l’eau sur le projet,
Présenter pour avis au service de police de l'eau, avant mise en place, le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Réaliser la première vidange par pompage ou siphonnage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
Mettre en place un "moine", comme prévu au dossier, avec dispositif d’accès.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 19 tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-3.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’un système de vidange et de trop-plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, après validation du projet par le service de police de l’eau. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 20 personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crue présentera les caractéristiques minimales suivantes : largeur d’1,5 m pour une hauteur de 0,40 m.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : un dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment, devra être présenté au service de police de l’eau pour avis puis mis en place.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 21 Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Mathieu, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Mathieu pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 22 Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 4 avril 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Bournat, commune de Saint-Mathieu, et appartenant à M. Damien et Mme Amandine FILLOUX 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-008
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture
d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de
Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU 24 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Cussac, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 3 septembre 2013 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 1972 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier présenté le 5 janvier2017, par M. Hubert MAZEAU demeurant 19 route de Babaudus - 87600 ROCHECHOUART, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Hubert MAZEAU concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de son plan d’eau de superficie 0,19 ha, établi sur source, écoulement non dénommé sous affluent de la Colle, situé au lieu-dit Le Villajou dans la commune de Cussac, sur la parcelle cadastrée 0E0613.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU 25 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant toute vidange, mettre en place un bassin de pêche et mettre en place un dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU 26 Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 200 mm dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. La première vidange sera réalisée par pompage ou siphonnage. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques minimales suivantes : 1,50 m de largeur pour 0,70 m de hauteur au niveau du radier béton.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU 27 dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU 28 l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Cussac, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cussac pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cussac le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 4 avril 2017
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-008 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Le Villajou, commune de Cussac, et appartenant à M. Hubert MAZEAU 29 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-005
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à M. Philippe PAULIAT le 22 décembre
2015
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-005 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Philippe PAULIAT le 22 décembre 2015 30 EE = À Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière :;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 02 087 0072 0, délivrée à Monsieur Philippe PAULIAT le 22 décembre 2015 ;
Considérant que Monsieur Philippe PAULIAT nous a fait part le 28 mars 2017 de son souhait de ne pas
renouveler son autorisation d’enseigner la conduite;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 02 087 0072 0, délivrée à Monsieur Philippe PAULIAT le 22 décembre
2015 est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-005 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Philippe PAULIAT le 22 décembre 2015 31 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 avril 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques,
Eric HULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-005 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à M. Philippe PAULIAT le 22 décembre 2015 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-007
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à Mme Françoise ROCH le 28 juin 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-007 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Françoise ROCH le 28 juin 2011 33 EE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6 :
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 087 0085 O, délivrée à Madame Françoise ROCH le 28 juin 2011;
Considérant que Madame Françoise ROCH nous a fait part le 28 mars 2017 de son souhait de ne pas
renouveler son autorisation d’enseigner la conduite ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 02 087 0085 0, délivrée à Madame Françoise ROCH le 28 juin 2011 est
retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-007 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Françoise ROCH le 28 juin 2011 34 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 avril 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques,
Eric HULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-007 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Françoise ROCH le 28 juin 2011 35 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-04-006
Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre
onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, délivrée à Mme Marie MERIGEAUX le 16
septembre 2011
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-006 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Marie MERIGEAUX le 16 septembre 2011 36 EE 5 A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÉTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE AUTORISATION D’ENSEIGNER A TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et KR. 212-1 à R 212-6:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 02 087 0061 0, délivrée à Madame Marie MERIGEAUX le 16 septembre 2011 ;
Considérant que Madame Marie MERIGEAUX nous a fait part le 28 mars 2017 de son souhait de ne pas
renouveler son autorisation d’enseigner la conduite ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n° A 02 087 0061 0, délivrée à Madame Marie MERIGEAUX le 16
septembre 2011 est retirée.
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service eau, environnement, forêt
et risques de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-006 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Marie MERIGEAUX le 16 septembre 2011 37 Article 3: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 avril 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risques,
Eric HULOT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à
la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-04-006 - Arrêté portant retrait d'une autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, délivrée à Mme Marie MERIGEAUX le 16 septembre 2011 38 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-05-002
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur
place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-002 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 39 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DÉCISION n° 2017-02
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
M. Yves CLERC, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de la décision du 1er janvier 2016,
DECIDE :
Article 1er :
Dans le département de la Haute-Vienne, les agents de la Direction Départementale des Territoires, désignés ci- après :
– Mme Dominique GENOUDET,
– Mme Karine CANAVATE,
– Mme Marie-Laure CHABERNAUD,
– Mme Sandrine DINTRAS
– Mme Élisabeth FARCIN,
– Mme Justine GRAVAT,
sont mandatés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratif de la préfecture du département.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-002 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement) 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-05-001
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 41 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2017-01
M. Yves CLERC, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de la décision du 1er janvier 2016,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à :
– Mme SAADÉ Marion, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. PRÉVOST REVOL Benoît, chef du service urbanisme habitat,
– Mme GENOUDET Dominique, responsable de l’unité logement,
– Mme CANAVATE Karine, adjointe à la responsable de l’unité logement,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 42 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Délégation est donnée à :
– Mme SAADÉ Marion, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. PRÉVOST REVOL Benoît, chef du service urbanisme habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
– Mme SAADÉ Marion, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. PRÉVOST REVOL Benoît, chef du service urbanisme habitat,
– Mme GENOUDET Dominique, responsable de l’unité logement,
– Mme CANAVATE Karine, adjointe à la responsable de l’unité logement,
aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD Marie-Laure, Mme DINTRAS Sandrine, Mme FARCIN Elisabeth et Mme GRAVAT Justine, instructrices, aux fins de signer :
- les accusés de réception.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2017.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 43 Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-05-001 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 44 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-06-002
Arrêté du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des
procédures d'information-recommandations et d'alerte en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde
d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le
département de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-06-002 - Arrêté du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le département de la Haute-Vienne. 45 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête :
ARTICLE 1 : la composition des formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit :
I - La formation spécialisée « nature » :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
2 – Sa composition :
La formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole ou sylvicole :
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre titulaire Madame Béatrice COMPERE – technicienne universitaire du Limousin (SULIM) - membre suppléant Madame Nadine FRAISSEIX LEGER - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre titulaire
Monsieur Jean-Claude PICHEREAU - représentant FRANSYLVA Forestiers Privés en Limousin – membre suppléant
M. le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant M. le Président de l'association Sources et Rivières du Limousin ou son représentant …………………………………………………………………………………………………………………………………..
II - La formation spécialisée « sites et paysages » :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
2 – Sa composition :
la formation spécialisée comprend :
…………………………………………………………………………………………………………………………………..
c) le collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et d'organisation agricole ou sylvicole :
• Madame Marie-Pierre MOUSSY, paysagiste DPLG – membre titulaire
Monsieur Axel GHESTEM - professeur de botanique retraité – membre suppléant
• Monsieur Jean-Claude PICHEREAU – représentant FRANSYLVA Forestiers Privés en Limousin –
membre titulaire
Madame Nadine FRAISSEIX LEGER - représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne – membre suppléant
•M. le Président de l'association Limousin Nature Environnement ou son représentant
• M. le Président de l'association Sources et Rivières du Limousin ou son représentant
d) le collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages, d'architecture et d'environnement et des représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
Monsieur Lazare PASQUET - architecte DPLG, directeur du C.A.U.E – membre titulaire Madame Frédérique LARINIER – paysagiste-conseil au C.A.U.E. – membre suppléant Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG - membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant Madame Denise BACCARA – (Maisons Paysannes de France) – membre titulaire Madame Marie-Clotilde de SAINT-PHALLE – (Vieilles Maisons Françaises) – membre suppléant Madame Clarisse BERNARD de BAYSER - retraitée du ministère en charge de l'urbanisme – membre titulaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-06-002 - Arrêté du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le département de la Haute-Vienne. 46 Monsieur Michel TOULET – (Renaissance du Vieux Limoges) – membre suppléant -dans le cas particulier de l'examen d'une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent :
• Monsieur Lazare PASQUET – architecte DPLG, directeur du C.A.U.E. – membre titulaire
Madame Frédérique LARINIER – paysagiste-conseil au C.A.U.E. – membre suppléant
• Monsieur Thierry VIVIANT – paysagiste DPLG – membre titulaire
Madame Marie-Dominique VILLENEUVE-BERGERON – architecte, urbaniste – membre suppléant
• Monsieur Arnaud PREVOTEAU – syndicat des énergies renouvelables – membre titulaire
Madame Delphine LEQUATRE – syndicat des énergies renouvelables – membre suppléant
$ Monsieur Carles DE ANDRES RUIZ – France Energie Eolienne – membre titulaire
Madame Marion MEYNIER – déléguée régionale adjointe France Energie Eolienne
le reste sans changement.
article d'exécution
Limoges, le 02 février 2017
P/ le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-06-002 - Arrêté du 6 avril 2017 relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le département de la Haute-Vienne. 47