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Procès Verbal - pv cm du 19 06 23 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 06 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 112

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 13 juin 2023

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 19 juin 2023 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

57. Désignation du secrétaire de séance.

58. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

59.Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal d'Enfants 60.Restaurant du Lac – Convention d’occupation temporaire du domaine 61.Modification du règlement intérieur des salles municipales

FINANCES :

62.Décision modificative n°3 sur le budget principal 2023

63.Fixation des tarifs du service de la restauration scolaire

64.Enfouissement des réseaux Rue du Petit Marais – demande de subvention au Conseil Départemental 65.Grosses réparations école Mixte 1 – Élémentaire de 1 er degré – Demande de subvention au Conseil Départemental

DÉCISIONS DU MAIRE :

Décision n°2023-14

INFORMATIONS DIVERSES :

• Présentation de l’activité de la caserne des pompiers d’Aigrefeuille d’Aunis

• Aménagement sécuritaire Rue de la Taillée

ORDRE DU JOUR113

Dans le cadre du pacte de gouvernance de la CdC Aunis Sud, il est présenté le quart d’heure communautaire dédié à la compétence environnement.

57. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Joël LALOYAUX comme secrétaire de séance.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux mai , le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie -France X

AUDEBERT Philippe X

DES CAMPS Anne -Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie -Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC -BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X Pouvoir à Didier OTRZONSEK

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X Pouvoir à Joël LALOYAUX

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X

DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

22 5 2

TOTAUX 22 5 2 114

58. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 22 mai 2023,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 22 mai 2023 à l’assemblée,

Monsieur Taraud repose la question de la réalisation ou non des diagnostics de performance énergétique des bâtiments publics situés Rue de l’Aunis.

Monsieur le Maire précise que les diagnostics n’ont pas été réalisés sur tous les bâtiments publics mais seulement pour les logements qui ont subi des travaux. Ces diagnostics seront présentés lors de la prochaine commission « Bâtiments ». Il ajoute que les logements qui n’ont pas changé de locataires récemment ne possèdent pas de DPE car c’est au changement de locataires que les DPE sont réalisés.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

59.MODIFICATION DU RÈGLEMENT CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS

Vu la délibération n° 2017-93 du 6 novembre 2017, par laquelle le Conseil Municipal a décidé : - De créer un Conseil Municipal d’Enfants pour la commune d’Aigrefeuille d’Aunis, - D’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal d’Enfants,

Vu la délibération du 01/02/2021, par laquelle le Conseil Municipal a décidé : - De modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal d’Enfants,

Au regard de l’expérience que nous avons vécue, Madame MORANT informe que l’absentéisme était

important sur les deux dernières années. C’est pour cette raison que la commune doit modifier le

règlement afin de trouver un meilleur fonctionnement. À ce titre, il serait proposé de ne plus procéder à

l’élection du Maire pour que tous les enfants se sentent partenaires. Seuls les enfants de CM1 et CM2

seraient éligibles à ce Conseil Municipal d’Enfants.

Madame CHALLAT indique que l’élection du Conseil Municipal d’Enfants pourrait se tenir avant les

vacances de la Toussaint. Les futurs élus seraient réunis une fois par mois au cours de l’année scolaire.

Madame MORANT invite les membres du comité de pilotage à assister à toutes ces réunions.

Madame CHALLAT ajoute, qu’après avoir rencontré Monsieur VALENTIE, il serait opportun d’apporter des

petites modifications dans l’organisation du Conseil Municipal d’Enfants. La proposition de modification

porte sur une diminution du nombre d’élus de 13 à 11. 5 postes seraient attribués aux élèves de CM1, 5

postes aux CM2, et un poste pour le dispositif Ulis. Les conseillers seraient élus pour une année scolaire

au lieu de deux ans. Il a été constaté que les enfants de CM2 étaient moins assidus la deuxième année

puisqu’ils étaient entrés en 6 ème au collège. 115

Monsieur Le Maire confirme qu’il est favorable de ne plus élire de Maire car la procédure d’élection était

toujours compliquée, chacun votant pour soi.

Monsieur ANDRIEU considère que la municipalité doit favoriser l’inclusion et porter haut la laïcité ainsi

que les valeurs de nos institutions. Le Conseil Municipal d’Enfants doit poursuivre ces objectifs. En

revanche, il estime avoir été surpris qu’une place soit réservée aux élèves issus du dispositif Ulis. Il

considère que cette règle est plutôt discriminante voire stigmatisante et en aucun cas elle ne sert

l’inclusion. Il ne voit pas comment la commune pourrait porter le doigt sur ses élèves qui ont quelques

fois besoin de rattraper le niveau scolaire. Il pense qu’il serait du devoir du directeur de l’école et des

équipes pédagogiques de favoriser l’élection d’un de ces élèves mais au même titre que l’ensemble des

élèves de CM1 et de CM2.

Madame MORANT rappelle que justement, lorsque le règlement a été fait, il y avait eu une consultation

avec le directeur d’école et que c’est seulement sur sa proposition qu’il a été décidé de le mettre au

règlement.

Monsieur le Maire rappelle que la classe Ulis contient 12 élèves. Ce sont des élèves désignés par

l’académie qui viennent parfois d’autres communes. Il précise que son avis n‘est pas nécessaire pour

l’inscription de ces enfants dans cette classe spécialisée. La question de ce soir est simplement celle de

savoir si la commune réserve une place ou non à un enfant de la classe Ulis. Il ajoute que la difficulté

réside dans le fait que, très souvent, ces enfants n’habitent pas sur la commune. Il ne sait pas si les

parents pourront tout le temps amener leur enfant aux réunions.

Madame CHALLAT rappelle que l’inclusion de ces enfants de la classe Ulis s’opère au sein de l’école

puisqu’ils intègrent les classes de leur niveau quelques jours dans la semaine. Elle explique que dans ce

cadre, ces enfants pourraient très bien se porter candidats à l’élection du Conseil Municipal d’Enfants.

Monsieur DUBOIS demande s’il existe une classe Ulis en CM1 et une autre en CM2.

Monsieur le Maire explique qu’il existe une seule classe Ulis pour l’ensemble des niveaux de l’élémentaire.

Monsieur ANDRIEU trouve que ce dispositif est plutôt bien encadré. Pour cette raison, il vaut mieux

essayer d’inciter les élèves, au travers des discours, à voter pour un ou deux enfants Ulis mais en aucun

cas il ne faut l’inscrire sur le règlement pour qu’il ne soit pas attaquable.

Madame SAUZEAU est favorable de proposer de faire plutôt des votes sur l’ensemble des classes de CM1

et CM2 avec deux fois cinq postes.

Monsieur le Maire propose de retenir cette version avec uniquement dix postes à pourvoir.

Madame CHALLAT précise que tous les élèves ont le droit de vote, les élèves de la classe Ulis compris.

Monsieur ANDRIEU est favorable pour ne pas élire de Maire dans cette instance.

Madame MORANT espère que les élèves seront motivés pour se porter candidats et discuter entre eux de

projets à mener.

L’élection pourrait avoir lieu en octobre.

Considérant qu’il convient de modifier quelques dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants tel que proposé en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :116

- D’accepter les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants telles que

présentées en annexe,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

60.RESTAURANT DU LAC – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE

Le territoire de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis comprend le site du lac de Frace. Situé en zone naturelle du plan local d’urbanisme, classé ZNIEFF de type1, sur les parcelles cadastrées section B n°1844 a et b, l’ensemble appartient au domaine public communal.

La commune est propriétaire d’un bâtiment en bordure du plan d’eau, destiné à l’activité de restauration. Afin de compléter l’accueil des visiteurs sur le site de Frace, la commune souhaite octroyer un titre d’occupation du domaine public à un restaurateur compétent et qualifié.

Monsieur Le Maire ajoute que le matériel n’appartient pas à la commune et que les nouveaux locataires devront s’entendre avec les anciens pour récupérer le matériel. Apparemment ils se seraient mis d’accord.

Le site à été réhabilité en 1997 ou 1998, depuis rien n’a été construit puisque cette zone est classée en ZNIEFF donc il n’est pas possible de modifier les bâtis.

Pour information, Monsieur le Maire rappelle que Monsieur et Madame ABECASSIS sont gérants du restaurant du Lac depuis 2014.

Monsieur Le Maire fait la lecture du projet de convention.

A travers cette lecture, il précise qu’il n’y a pas de bail commercial puisqu’il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public.

Concernant le périmètre, il comprendrait le restaurant, la terrasse et l’espace vert dans la continuité du restaurant.

Monsieur ANDRIEU et Madame DRAPEAU demandent si le bus anglais et le container seront retirés de l’espace situé en face le restaurant.

Monsieur le Maire explique que le futur gérant ne veut pas de l’espace situé en face le restaurant. S’il souhaite occuper d’autres espaces, le futur gérant devra solliciter la commune qui en décidera ou pas. Il conviendra alors d’établir une nouvelle convention. Il ajoute que le bus et le container sont déjà partis.

Monsieur le Maire indique que la commune communiquera les animations prévues au lac au cours de l’année, dont leur planification est d’ailleurs accessible sur le site internet.

Madame DRAPEAU rappelle que le Comité des Fêtes a demandé que l’association soit aidée par des Food Trucks lors de l’organisation des Nuits Folles les jeudis au lac. Elle a conscience que, cette année, la demande de l’association aille à l’encontre des dispositions de la convention avec le gérant actuel du restaurant et notamment la limitation du nombre d’animations sur le lac. Par contre, dans cette nouvelle convention, il n’y a pas de limite d’animations. C’est pour cette raison que le Comité des Fêtes souhaiterait disposer de Food Trucks. En effet, le nombre de bénévoles pour la restauration est de plus en plus restreint. Les Nuits Folles connaissent un vrai petit succès avec toujours de plus en plus de monde. Le Comité a de la peine à satisfaire toutes les demandes en matière de restauration car il y a de plus en plus de monde. Elle estime que la restauration qui est servie ne rentre pas en concurrence avec le restaurant du lac car il s’agit principalement de servir de la restauration rapide et pas chère sur le festival. Les Food Trucks pourraient reverser à l’association un pourcentage sur les ventes réalisées. En conclusion, Madame DRAPEAU comprend le positionnement de la mairie vis-à-vis des Food-Truck. Par contre, elle souhaite que ce positionnement change l’année prochaine.

Monsieur Le Maire explique qu’effectivement le nombre de manifestations était compté sur les anciennes conventions d’occupation du restaurant du Lac. Ce nombre avait été fixé à six au maximum. Finalement, il indique que les manifestations sont plutôt bénéfiques pour le restaurateur qui voit un afflux de117

personnes et de potentiels clients sur le site du lac. Le constat est que plus il y a d’animations au lac plus le restaurant a de clients. Concernant la demande du Comité des Fêtes de faire venir des Food Trucks, il estime que cette année la demande a été faite tardivement. La question est de savoir si la commune et le conseil municipal en particulier doivent autoriser des professionnels à s’installer sur le site du lac lors des manifestations.

Madame DRAPEAU précise que cette situation serait très temporaire puisqu’elle n’existe que lors des animations associatives.

Monsieur le Maire explique que cette situation pourrait se reproduire à de nombreuses reprises compte tenu du nombre élevé d’animations au lac. Il explique qu’il n’y a qu’une journée où il a accordé une dérogation, c’est lors de la concentration des combis Volkswagen.

À la question des Food Trucks, monsieur Le Maire fait part de sa position de principe plutôt défavorable. Il explique qu’il a refusé que des distributeurs de plats cuisinés s’installent sur le domaine public. Celui qui a été installé demeure sur un domaine privé à côté de la quincaillerie Drapeau. Il estime qu’il y a sur Aigrefeuille des professionnels qui ont des locaux et donc des charges importantes liées à leur commerce. Il rappelle que la position de la commune est d’avoir des commerces autour de la place pour avoir un centre bourg vivant. Il n’y a donc pas lieu de voir des distributeurs s’installer sur le domaine public. Il restera attentif à toutes ces demandes qui lui seront faites.

Madame DRAPEAU souligne que le Comité des Fêtes ne peut plus assumer la forte affluence lors des nuits folles car ils n’ont pas assez de bénévoles. Cette situation reste très ponctuelle. Elle pense que si on veut faire avancer le festival, il faut impérativement proposer plus de restauration sur place que l’association seule ne pourra assumer.

Monsieur Le Maire remercie les associations de proposer des manifestations ou des animations sur la commune. Par contre, il pense que les associations doivent se garder les bénéfices de leurs manifestations. Elles ne doivent pas pouvoir le partager avec des tiers d’autant plus des professionnels.

Monsieur DUBOIS explique que Monsieur le Maire est le seul à avoir cette position car dans d’autres festivals ou concerts on y trouve très souvent des Food Trucks. Il indique que l’année dernière, le Comité des Fêtes avait des difficultés à assurer le service de restauration alors même que c’est le côté plutôt sympa de manger sur place tout en écoutant les concerts. Il explique que la sollicitation du Comité des Fêtes est surtout d’anticiper pour les années à venir.

Monsieur le Maire demande si la restauration est obligatoire à ce moment-là.

Madame DRAPEAU explique que le but de la démarche est de faire un festival gratuit et ouvert à tous. Le Comité des Fêtes n’y gagne rien si ce n’est de faire plaisir à la population et de faire connaitre la ville d’Aigrefeuille.

Monsieur le Maire est d’accord car depuis vingt-cinq ans il se bat pour que l’accès au lac reste gratuit. Il rappelle qu’à une époque il y avait eu un projet de faire des animations avec un parc fermé et payant au lac. Il a toujours été opposé à cette forme d’organisation.

Madame DRAPEAU souligne que si l’on veut satisfaire le principe de la gratuité du lac il faut y mettre d’autres moyens puisque cette position favorise l’afflux de spectateurs. Elle estime qu’il faut ajuster les moyens par rapport au nombre de personnes présentes.

Monsieur le Maire estime, au contraire, que le Comité des Fêtes se doit d’ajuster son offre compte tenu de ses possibilités. Monsieur le Maire pense que les Food Trucks sont destructeurs pour les commerces sédentaires de la ville.

Monsieur DUBOIS ne comprend pas le point de vue de Monsieur Le Maire

Madame DRAPEAU insiste sur le but de la démarche qui n’est pas de détruire les petits commerces mais de faire progresser un festival. Elle rappelle que tous les festivals du département ont des Food Trucks.

Monsieur le Maire indique que si les spectateurs souhaitent diner au restaurant avant d’aller aux concerts, ils ont aussi cette possibilité.118

Madame DESCAMPS confirme qu’il y a très souvent des Food Trucks sur les festivals du département.

Madame CHALLAT s’interroge et demande si le Comité des Fêtes a déjà demandé à des associations de les aider.

Madame DRAPEAU précise qu’en restauration c’est assez compliqué de trouver quelqu’un pour les aider à part le Rugby mais ils ont déjà leurs manifestations.

Monsieur le Maire pense qu’il pourrait y avoir d’autres associations intéressées.

Monsieur Le Maire aimerait revenir sur l’ordre du jour et poursuit la lecture de la convention d’occupation temporaire du domaine pour le restaurant du lac.

Madame DRAPEAU demande pourquoi la convention est conclue pour 18 ans et pour quelle raison la location commence en avril.

Monsieur Le Maire précise que le gérant actuel aurait dû rompre la convention qu’en décembre. Seulement, le bâtiment a déjà quelques années de fonctionnement. Il rappelle qu’il est situé dans une zone plutôt humide. A ce titre, la commune a identifié beaucoup de travaux de restauration à réaliser, comme à la remise en état des pieux, de la cuisine et des réseaux. C’est ainsi, qu’elle a autorisé le gérant actuel à libérer le bâtiment le 01/10/2023 et autorisé le futur gérant à occuper le bâtiment à compter du 01/04/2024.

Monsieur le Maire explique que pour les 18 ans, c’est la réglementation qui le prévoit. L’ancienne convention avait été établie pour 15 ans.

Monsieur ANDRIEU considère que cette durée est beaucoup trop longue car c’est plus long qu’un bail commercial, qui peut se dénoncer par nature au bout de 3, 6 ou 9 ans. Avec ce projet de convention tel qu’il est proposé, Monsieur le Maire engage l’équipe municipale actuelle, ainsi que les équipes à venir. Il explique que les dispositions prévoient qu’il faut un accord entre les deux parties pour se défaire de la convention. Le gérant qui va disposer des bâtiments du lac pourra rester pendant 18 ans dans les lieux. Il pense qu’il serait favorable de faire des conventions avec une période plus courte avec éventuellement une possibilité de renouvellement.

Monsieur Le Maire indique que le restaurateur va engager beaucoup de frais. Il doit renouveler l’intégralité du matériel de la cuisine et réagencer l’ensemble de la terrasse. Il est normal qu’il demande des garanties concernant la durée de l’occupation pour couvrir son investissement.

Monsieur ANDRIEU n’est pas très en accord sur ces formalités.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a des dispositions qui permettent de sortir de la convention.

Monsieur ANDRIEU indique qu’il faut que les deux parties soient d’accord pour le faire.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public. À ce titre, la durée de 18 ans est largement permise par le code de la propriété des personnes publiques.

Monsieur ANDRIEU demande s’il y a une durée minimale.

Rien n’est précisé à ce sujet, répond Monsieur le Maire.

Monsieur ANDRIEU demande pour quelle raison Monsieur le Maire ne propose pas une convention avec une durée plus réduite avec une possibilité de renouvellement.

Monsieur le Maire indique qu’au terme de la durée de la convention, la commune se doit de relancer une procédure pour retenir un gérant qui peut être le même voire un autre en raison des critères de sélection.

Concernant la convention, il explique que la commune fera comme le fait la CdC Aunis Sud à savoir qu’il sera indiqué que la convention sera établie avec Monsieur LESCUYER ou avec toute personne morale qui le représentera.119

Monsieur le Maire poursuit la lecture de la convention.

Monsieur le Maire indique que cette convention prévoit une nouveauté puisqu’il sera demandé au futur gérant qu’il s’acquitte d’une redevance avec une part fixe et d’une redevance appuyée sur le chiffre d’affaire avec un pourcentage maximal de 4%. Ces dispositions ont été vues avec le futur gérant.

Monsieur le Maire explique encore que la commune demandera un dépôt de garantie d’environ 15000€. Cette disposition est nouvelle.

Monsieur ANDRIEU demande si le dépôt de garantie se limite aux seuls 15000€. En effet, il s’agit d’une société à 1000 euros de capital, sur laquelle on a un bien d’une certaine valeur appartenant à la commune. Il s’interroge de savoir s’il lui a été demandé une caution personnelle car en cas de défaillance de la société, il serait dans l’obligation de payer personnellement. Par cette formalité, l’idée est de se prémunir. Concernant le dépôt de garantie, il demande si le dépôt de garantie serait suffisant en cas d’un sinistre important à la sortie des lieux.

Monsieur le Maire estime qu’il ne peut répondre à cette question car cela dépendra des potentiels dégâts.

Monsieur ANDRIEU précise que demander la caution personnelle est courant dans les banques par exemple.

Monsieur le Maire informe que toutes les cautions possibles ont été prises. Il n’est pas sûr de l’efficacité de la caution personnelle en cas de dépôt de bilan par exemple. En cas de cessation d’activité, qu’il ait un capital de 1000 euros ou plus, tout sera au négatif. Pour récupérer l’argent, il faudrait engager un avocat et entamer une procédure judiciaire. Il explique que cela ne marche pas toujours. Il ne sait pas si Monsieur LESCUYER acceptera de payer une caution personnelle. Il précise que ce futur gérant s’engage dans le temps. C’est un professionnel alors il veut un engagement dans le temps et pas seulement sur trois ans.

Madame DRAPEAU cite comme exemple le producteur de miel qui devait avoir du miel au bout d’un an. Lors de l’établissement de la convention la commune ne s’était pas posée de question. Elle se demande si ce n’est pas Monsieur LESCUYER qui a fait le contrat. Elle s’étonne de la durée et du peu de garanties. Elle demande s’il y a eu d’autres candidats.

Monsieur le Maire explique que c’est la commune qui a posé ses conditions dans les diverses dispositions du contrat. Il indique que plusieurs candidats se sont proposés mais qu’ils ne remplissaient pas tous les conditions pour signer la convention. Il précise que ces personnes ouvrent un restaurant à la Jarrie le 1 er juillet et que l’idée est d’être sur la Jarrie l’hiver et l’été, d’avril à octobre, au Lac de Frace.

Monsieur ANDRIEU précise que la convention mentionne la liquidation judiciaire, ce qui signifie une fermeture simple, mais la convention n’indique pas le redressement judiciaire. Il estime que dans cette dernière hypothèse, la commune doit pouvoir récupérer son bâtiment. En plus, cette procédure va entrainer le gel de toutes indemnités.

Monsieur le Maire n’est pas d’accord avec Monsieur ANDRIEU puisqu’il n’y a pas de fonds de commerce.

Monsieur ANDRIEU demande si la convention a été relue par un conseiller juridique.

Monsieur Le Maire précise que non.

Monsieur ANDRIEU considère que quand on signe un contrat de 18 ans c’est une protection voire un devoir de valider les contrats par un service juridique, qu’il soit d’ordre public ou privé. Cela lui parait être une protection minimale car personne n’est avocat autour de la table. Les lois changent et évoluent. Le redressement judiciaire doit laisser la possibilité de récupérer immédiatement les locaux de la commune.

Monsieur le Maire précise que cette convention indique qu’en cas de non-paiement il peut être mis fin au contrat.

Monsieur ANDRIEU insiste sur le fait que la société doit être en liquidation et pas en redressement pour dénoncer la convention.120

Monsieur le Maire explique que ce soit en liquidation ou en redressement, la commune a la possibilité de rompre le contrat en cas de défaillance de la société quant au paiement de la redevance. Il estime que la commune s’est entourée d’un maximum de protection.

Monsieur ANDRIEU indique qu’il a passé 15 ans dans la banque et dans la gestion des entreprises. Malheureusement, il y a des défaillances de toutes natures de la part des entreprises. Il insiste sur le fait qu’il faille se prémunir au moment de la signature pour préserver les droits de notre commune.

Monsieur le Maire propose de rajouter la mention « en cas de liquidation ou de redressement judiciaire » dans la convention.

Vu les articles L2122-1 à L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

Par délibération du 20/04/2015, le conseil municipal a décidé de confier la gestion du restaurant du lac à monsieur Yves ABECASSIS et madame Bérangère BOUILLER, représentants la société LAC DE FRACE, par convention d’occupation temporaire et précaire du domaine public.

La convention était alors conclue pour une durée de quinze années.

Or, par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 avril 2023, monsieur Yves ABECASSIS et madame Bérangère BOUILLER ont averti la commune qu’ils mettraient un terme à cette convention à compter du 01/10/2023.

Aussi, la commune a obtenu une proposition de Monsieur Michael LESCUYER pour reprendre la gestion des lieux.

Compte tenu que Monsieur Michael LESCUYER présente les garanties suffisantes pour reprendre cet établissement, il est proposé d’établir une nouvelle convention d’occupation temporaire et précaire du domaine public.

La redevance annuelle pour occupation du domaine public serait fixée à 10 500,00 €. Le montant de cette redevance sera révisable annuellement selon la forme d’un avenant, sur la base de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

En complément de cette part fixe, il sera demandé une redevance appuyée sur le chiffre d’affaire.

Après avoir délibéré, à compter du 01/04/2024 le conseil municipal, à la majorité : -accepte de confier à Monsieur Michael LESCUYER la gestion du restaurant du lac sous la forme d’une occupation temporaire et précaire du domaine public,

- autorise le maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-après annexée ainsi que toutes pièces à venir relatives à cette affaire.

VOTE : 24

POUR : 21 CONTRE : 3 (Thierry ANDRIEU - Myriam DRAPEAU - Benoît TARAUD) ABSTENTION : 0

61.MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles municipales peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.

Quant aux autres utilisateurs, il y a le plus grand intérêt, dans le but de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés, à ouvrir largement les portes de ces salles municipales.

Les modalités d'utilisation de ces équipements doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.121

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de mise à disposition des salles va être modernisée avec l’acquisition d’un logiciel qui permettra de réserver les salles en ligne. Pour cela, il faut adapter le règlement. Il est rappelé que la commune reste prioritaire sur l’utilisation des salles. Ensuite, viennent les écoles, les associations et ensuite les particuliers. Il explique que les principales modifications portent sur la possibilité de demander des arrhes avant la mise à disposition de la salle. En effet, quelques disfonctionnements ont été observés, à savoir des associations ou des particuliers qui réservent des créneaux et qui finalement les annulent au dernier moment voire qui oublient d’annuler. Certaines associations bloquent préalablement plusieurs créneaux sur plusieurs dates, ce qui bloque tout le planning. C’est pourquoi, avec la mise en place des arrhes, cela obligera les locataires à respecter leur engagement.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, à l’unanimité : 1° – Approuve le principe de la mise à disposition des salles municipales ; 2° – Approuve le règlement intérieur des salles municipales applicable au 01/09/2023 3° - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

FINANCES

62.DÉCISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313-1, relatifs aux décisions modificatives,

Vu le règlement budgétaire et financier voté le 13/09/2021 et notamment la partie B, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2023, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2023, portant décision modificative n° 1 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2023, portant décision modificative n° 2 du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2023,

Les modifications intégrées dans cette décision modificative sont les suivantes :  Intégration de dépenses non prévues au budget :

o Pose de zinguerie sur le logement 8B avenue des Marronniers et sur les garages des logements rue des Écoles

o Achat d’une tronçonneuse professionnelle avec harnais, cordages, mousquetons et batteries

 Augmentation de l’emprunt en conséquence

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux ajustements détaillés dans le tableau ci-dessous,

DÉPENSES R ÉELLES D'INVESTISSEMENT

Article/opération libellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

21321 / 106 Immeuble de rapport 24 110,00 5 000,00 29 110,00

Travaux de zinguerie sur logements 8B av Marronniers + garages rue des é coles (non prévu au BP)

2158 / 108 Outillage technique 0,00 5 000,00 5 000,00

Achat d'outillage spécifique Espaces -verts (non prévu au BP)

Total dépenses réelles d'investissement 10 000,00

RECETTES R ÉELLES D'INVESTISSEMENT

Article/opération li bellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

1641 / 01 emprunt en euros 1 922 277,34 10 000,00 1 932 277,34

Total recettes réelles d'investissement 10 000,00122

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2023 telle que détaillée ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

63.FIXATION DES TARIFS DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Par délibération 13 juin 2022, le Conseil Municipal avait maintenu la plupart des tarifs afférents à la

restauration scolaire et de n’augmenter que le prix pour le personnel communal avec une mise en

application au 1er Septembre 2022, à savoir :

- Prix du repas enfant

- soit 2,50 € le repas des enfants à la maternelle,

- soit 3,00 € le repas des enfants au primaire,

- soit 1,00€ pour l’enfant déjeunant au restaurant scolaire et apportant son repas dans le cadre

d’un Programme d’Accueil Individualisé (PAI)

- Prix du repas adulte hors personnel communal/hôte de passage

- soit 6,10 € le prix du repas servi aux adultes,

- Prix du repas pour le personnel communal

Le prix du repas correspond au montant de l’avantage en nature fixée par l’URSSAF et varie en

fonction de celle-ci (5,00 € depuis le 1er janvier 2021).

Il est précisé que le prix du repas enfants n’a pas augmenté depuis 2017. Le coût du repas est quant à lui

passé de 6,33€ en 2019 à 7,44€ en 2022 après la crise COVID, soit une augmentation de 17,53% sur la

période. À ce jour, la commune supporte 62,42% du coût du repas contre 37,58% pour les familles. La

volonté de la commune a toujours été que la prise en charge du coût de repas soit de 50% pour la

commune et 50% pour les familles.

Après avis de la commission scolaire du 9/05/2023 et du bureau municipal du 12 juin 2023, il est proposé

les modifications suivantes :

• Mise en place d’une tarification sociale différenciée par tranche de quotient familial (QF)

• Evolution des tarifs

Il est donc proposé d’instaurer une grille tarifaire comportant 4 tarifs progressifs, basés sur les quotients

familiaux.

Il est également proposé de mettre en place ce déploiement en proposant une tarification sociale

différenciée par tranche de quotient familial (QF).

Quatre tranches sont proposées :

• Tranche 1 de 0 à 599

• Tranche 2 de 600 à 974

• Tranche 3 de 975 à 1349

• Tranche 4 de 1350 et plus.

Enfin, il est proposé de retenir la tranche de quotient familial compris entre 600 et 974 € pour fixer le tarif des enfants vivant en famille d’accueil. 123

Monsieur le Maire détaille les modalités d’établissement de ces nouveaux tarifs. La part de la commune dans le coût du repas passerait de 62% à 57%.

Madame CHALLAT demande quel est le pourcentage d’enfants vivants en famille d’accueil.

Monsieur LEDUC-BOUDON indique qu’il y a 3 enfants concernés.

Monsieur DUBOIS se rend compte, en observant les tableaux, qu’il y a moins de familles impactées par l’augmentation maximale que lors de la première proposition limitée à 3 tranches de quotients familiaux. En effet, nous passerions de 50% à 34%.

Cependant, Monsieur Le Maire souligne que moins de familles se retrouvent dans la première catégorie de ce fait.

Madame CHALLAT confirme que les quotients les plus chers sont assez élevés et que ce n’est pas la majorité des familles qui est concernée.

Monsieur le Maire propose de valider les tarifs tels que présentés. Mais ce n’est pas de gaîté de cœur qu’il propose cette augmentation mais il n’y a pas d’autres possibilités compte tenu de l’augmentation des prix.

Monsieur ANDRIEU a regardé l’inflation de 2013 à 2022 et également celle de 2023. Il faut savoir que si la commune imputait l’inflation constatée pendant ses 10 dernières années, on ne vendrait pas le ticket comme aujourd’hui à 2.70€ mais on le vendrait 2.34€. Cela signifie que l’impact de l’inflation n’a pas été porté aux familles. Cela veut dire que l’inflation qui devrait être de 4,5 ou 5% sur l’année, il va falloir être très pédagogue pour informer les familles de la raison de cette décision d’augmenter des tarifs. De plus, il explique qu’il est possible d’ouvrir le débat sur les autres leviers qui peuvent compenser le prix issu de l’inflation comme, par exemple, l’optimisation de certains postes de dépenses.

Monsieur Le Maire indique que les dépenses ont déjà été scrutées de près. Côté personnel, la commune est déjà au minimum. Il y a deux cuisiniers pour 350 repas servis tous les jours. Il n’est pas possible de faire moins sur le personnel de cuisine. Côté alimentation, tout est fait pour acheter des produits de qualité pour nos enfants. Il rappelle que les repas sont préparés en intégralité par les cuisiniers. Il explique que l’on pourrait prendre un prestataire extérieur mais ce serait complètement différent. Cette dernière solution n’est absolument pas un objectif. Il estime qu’il y a peu de solutions aujourd’hui pour garder la qualité et le niveau de service que nous avons actuellement. Enfin, sur le volet de la pédagogie, il informe qu’il y aura une réunion pour expliquer les augmentations de tarifs aux parents.

Madame DRAPEAU demande quel est le fonctionnement actuel du service : est-ce que le service est toujours réalisé à table en maternelle et en primaire.

Madame CHALLAT confirme ce mode de fonctionnement. Les élémentaires sont servis à table. Les maternelles ont déjà les plateaux à compartiments remplis lorsqu’ils se mettent à table.

Madame DRAPEAU se pose la question du bénéfice de faire un système de self.

Monsieur le Maire préconise le self à partir de la 6 ème . II ajoute que pour les plus jeunes, ce fonctionnement parait compliqué.

Madame CHALLAT ne pense pas que cela soit si compliqué avec des enfants plus jeunes mais cela demande une organisation différente et un aménagement diffèrent de l’espace.

Madame MORANT n’est pas vraiment sûre que le self-service soit moins cher.

Madame DRAPEAU pense au gain de personnel.

Madame MORANT indique que le personnel est déjà en place et que la commune ne peut pas se séparer du personnel comme cela. 124

Monsieur le Maire pense aussi au problème des 3 services qui sont cadrés dans le temps lors de la pause méridienne. Il propose aux membres du conseil municipal d’aller voir comment se passe un service pour se rendre compte de la charge de travail.

Madame CHALLAT a rencontré d’autres élus de différentes communes lors d’une formation. Elle explique que certains ont mis en place un système de self avec des pôles disséminés dans la cantine : entrées, plats de résistances et desserts.

Madame MORANT estime que ce n’est pas possible actuellement. Il faudrait disposer de plus d’espace dans la cantine actuelle.

Monsieur le Maire précise que depuis quelques années le maximum a été fait pour améliorer tout ce qui pouvait l’être et faire des économies, et qu’il y a quand même 350 repas à servir.

Concernant les tarifs proposés, Monsieur le Maire demande aux élus parents d’élèves ce qu’ils en pensent.

Madame BONIFAIT se rend bien compte que le maximum a été fait dans l’étude, même si la tranche quatre va payer plus. Au moins, il sera possible d’expliquer aux parents que toutes les tranches seront concernées par la revalorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2023, comme suit :

Tranches et quotient familial en € CNAF (Caisse

Nationale d’Allocations Familiales) Tarifs à compter du 01/09/2023

Maternelle Élémentaire

Tranche 1 De 0 à 599 2,60€ 3,10€

Tranche 2 De 600 à 974 2,80€ 3,30€

Tranche 3 De 975 à 1349 3,00€ 3,50€

Tranche 4 1350 et plus 3,20€ 3,70€

Tarifs à compter du 01/09/2023

Enfant déjeunant au restaurant scolaire et apportant son repas dans

le cadre d’un Programme d’Accueil Individualisé (PAI) 1,00€

- Adulte hors personnel communal/hôte de passage

6,50€

Personnel communal (correspond au montant de l’avantage en

nature fixée par l’URSSAF) 5,20€

- D’appliquer la tranche de quotient familial compris entre 600 et 974 € pour les enfants vivant

en famille d’accueil,

- D’imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif de chaque année.

- D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi

administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

64.ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX RUE DU PETIT MARAIS – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Le réaménagement de la rue du Petit Marais prévoit la mise en souterrain des réseaux aériens existants et notamment des câbles de télécommunication.125

Monsieur Pelletier indique que les travaux commenceront en septembre.

Le montant des travaux de génie civil à la charge de la commune s’élève à 14 613.08 euros TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander, au titre du fonds d’aide à la revitalisation des centres des petites communes, une subvention pour les travaux à réaliser ainsi qu’une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 25% du montant des travaux.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL HT

Montant des travaux : 12 177.57€

Sollicité/Acquis Taux Montant- H.T.

Fonds Propres Acquis 75% 9 133.57€

Conseil Départemental Sollicité 25% 3 044.00€

Total Général 100% 12 177.57€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder au réaménagement de la rue du Petit Marais,

- De prévoir la mise en souterrain des réseaux aériens existants et notamment des câbles de

télécommunication.

- D’accepter le montant prévisionnel des travaux établi à 12 177,57 € HT, - De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,

- De solliciter l’attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide à la revitalisation des centres des petites communes, pour les travaux à réaliser

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

65.GROSSES RÉPARATIONS ÉCOLE MIXTE 1 – ÉLÉMENTAIRE DU 1 ER DEGRÉ – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune, dans le cadre de l’entretien de ses locaux scolaires, projette la réfection de la deuxième partie de la toiture de l’école Mixte 1 ainsi que la réfection complète de son couloir avec la création de six conduits de lumière.

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que ces travaux sont éligibles à subvention du Conseil Départemental à hauteur de 20% du montant HT des travaux qui s’élèvent à 42 396.69€.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Fonds d’aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1 er degré.

Le plan HT de financement est le suivant :

Sollicité/ Acquis Taux Montant

Fonds propres Acquis 80% 33 917,36 €

Conseil Départemental Sollicité 20% 8 479.33 €

Total Général 42 396.69 €126

Monsieur TARAUD a eu un retour de l’équipe pédagogique qui estime que la pose des puits de lumière dans le couloir de Mixte 1 n’est pas prioritaire. Elle pense qu’il est primordial d’installer des écrans au- dessus des fenêtres qui donnent plein Est car il peut très vite faire chaud dans les classes. Il y a en ce moment des montées de températures qui dépassent les 35 degrés.

Monsieur le Maire ajoute que l’un n’empêche pas l’autre, mais l’idée de mettre des stores ou quelque chose devant les fenêtres est une bonne idée. Il pense que les classes qui souffrent le plus de l’ensoleillement sont plutôt celles qui sont à l’Est car les cours terminant à 16h00 l’après-midi, le soleil n’arrive qu’après cet horaire sur les vitres à l’Ouest.

Monsieur TARAUD pense qu’il serait intéressant de faire des relevés de températures.

Madame CHALLAT a du mal à concevoir que les enfants restent dans les classes lors des fortes températures. Elle pense que les enseignants pourraient très bien faire la classe dehors à l’ombre des arbres. Le ressenti n’est pas le même.

Madame DRAPEAU demande si tous ceux qui ont chaud sortent dehors.

Madame CHALLAT répond que cela se fait dans certaines communes. Il est certain que l’an prochain, il va falloir réfléchir à mettre quelque chose en place pour qu’il fasse moins chaud car les ventilateurs ne font pas tout et que plus les années passent et plus les enfants souffrent de la chaleur dans les locaux.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra en effet mener cette réflexion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder à la réfection du couloir de l’école primaire Mixte I telle que décrite ci-dessus, - D’accepter le montant prévisionnel des travaux établi à 42 396,69 € HT, - De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,

- De solliciter l’attribution d’une subvention au Conseil Départemental au titre du fonds d’aide départemental - Grosses réparations dans les locaux scolaires du 1 er degré, - D’autoriser Monsieur le maire à demander une dérogation afin de commencer les travaux avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le maire à déposer toute demande propre à la réglementation de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux, ...), - D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n°2023-14 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 06 juin 2023, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AC n° 174 pour 2021 m² située 28 rue de Frace et appartenant à madame COURTOIS Brigitte veuve LAMOUROUX et madame LAMOUROUX Elsa. 127

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 140 pour 936 m² et AK n° 141 (1/4 indivis - droit de passage) pour 685 m² située 3 chemin des Écoliers et appartenant à monsieur BOSSI Mario et madame DAVID Marie-France épouse BOSSI.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n° 288 pour 581 m² située 11, 13 et 15 rue de la Poste et appartenant aux Consorts MOREAU.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n° 390 pour 360 m² et AK n° 87 (1/4 a titre indivis) pour 101 m² située 21 A rue des Ormes et appartenant à monsieur BURGAUD Romain.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 146 pour 586 m² située 12 square du Bois Gaillard et appartenant à madame HANET Élena.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n° 357 pour 267 m² et AL n° 348 (droit indivis indéterminés - passage) pour 38 m² située 41 rue de la Rivière et appartenant à monsieur ARTUS Arnaud et madame MURRU Lucie.

INFORMATIONS DIVERSES

1- Présentation de l’activité de la caserne des pompiers d’Aigrefeuille d’Aunis :

Rappel 2022 – Total des Interventions : 735 réparties comme suit : Secours à Personne 536 - AVP 96 – Incendies 68 – interventions diverses : 35

2023 - Sur les 4 premiers mois de l’année 2023 (de janvier à avril inclus) : Soit un total de 245 interventions dont 78 Interventions sur la commune d’Aigrefeuille réparties comme suit : - 200 Secours aux personnes

- 27 Accidents voie publique

- 10 Incendies

- 8 Interventions diverses

La journée sur le plan National des Sapeurs-Pompiers organisée par la FNSPF aura lieu à Paris le 25 juin 2023 à l’Arc de Triomphe avec l’ensemble des Drapeaux des Corps Départementaux en présence du ministre de l’Intérieur. Un discours du ministre et un vin d’honneur ont lieu ensuite Place Beauvau.

Le 2 juillet, la journée Départementale des Sapeurs-Pompiers organisée par le SDIS 17 aura lieu sur la place de la République en présence du Préfet, d’Élus Nationaux, des instances du Conseil Départemental et du SDIS :

 Mise en place de la cérémonie à 10h30 pour le début de cérémonie à 10h45  Tous les centres de secours de la Charente Maritime seront représentés. Des sections seront mises en place par Groupement.

 60 JSP recevront leur brevet de cadet

 Des médailles seront remises dont l’Ordre National du Mérite notamment à La Présidente de l’UDSP 17.

 Les discours et le vin d’honneur auront lieu sous la halle.

2ème édition des Pompiers dans la Ville

• 10h00 à 11h00 : Zumba ouverte à tous et encadrée par IZI GYM

• 11h00 à 17h00 : divers stands

• Exposition (VSAV, CCFM et FPTSR)

• Parcours alcoolémie (lunettes à 0.5Gr et 1.5Gr) : sensibilisation alcool au volant • Manipulation d'extincteurs sur feu réel

• Société CALYXIS qui met en place 3 stands de prévention des risques domestiques : La maison des grands (vision d’une maison d’un point de vue d’un enfant), la maison tous risques (simulation et propagation d’un incendie dans une maison, puis un quizz interactif.

• Le SAMU : présentation du métier avec des intervenants

• Initiation secourisme au massage cardiaque (défibrillateur) et obstruction des voies aériennes128

• Activités ludiques (parcours mini-pompier) avec mise à contribution de JSP (jeunes sapeurs-pompiers).

• Stand photo en tenue sapeur-pompier.

• Présence de mascottes, Marcus et Chase de la Pat’Patrouille, maquillage, structure gonflable, barbe à papa et bonbons...

• Démonstration de feu de friteuse tout le long de la journée, avec explications et commentaires « comment agir quand cela se produit, que faut-il ne pas faire ? » • Buvette : bière, softs, sauciflettes...

• Restauration : saucisses frites toute la journée, le soir burgers de canard/frites. Possibilité de réserver sur « HelloAsso : Les pompiers dans la ville 2éme édition » ou en appelant Océane au 06.02.62.91.28 ou Vincent au 06.26.19.61.65

- 18h à 1h : Soirée dansante animée par le DJ : SONO PRO

- Des tombolas et jeux seront organisés pour faire gagner de nombreux lots. - Animation de la journée assurée par ANIM CONNEX.

2- Aménagement sécuritaire Rue de la Taillée :

Monsieur PELLETIER explique rue de la Taillée n’est pas équipée d’un trottoir sécurisé pour les piétons et les cyclistes entre la place de la République et la rue des Artisans.

Il explique que compte tenu des options retenues pour le réaménagement du Chemin Rochelais, la commune ferait une économie de 110 000€.

Cette somme permettrait de réaliser une bande sécurisée pour les piétons et les cyclistes rue de la Taillée. Le coût serait de 58000€. Cela impose d’interdire le stationnement des véhicules sur ce tronçon. Un courrier d’information a été distribué aux riverains.

Au-delà de la rue des Artisans, un chaussidou pourrait être réalisé rue de la Taillé jusqu’à la piscine.

Monsieur le Maire explique qu’il y a environ 12 voitures qui sont garées sur ce linéaire. Il ajoute que la moitié d’entre elles pourraient se stationner sur les parcelles. Les autres pourraient être stationnées sur la place.

Monsieur PELLETIER rappelle que la place de parking n’est pas due devant le domicile. Il insiste sur l’effort que la commune doit réaliser au profit des piétons et des cyclistes.

3- Séisme du vendredi 16 juin 2023.

L’épicentre a été identifié à La Laigne. Il n’y a pas beaucoup de dégâts identifiés à ce jour sur la commune. On s’inquiète sur l’apparition de fissures sur l’église. Une équipe de pompiers est venue inspecter l’édifice qui est actuellement fermé. Une étude plus précise doit être réalisée.

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h25

le secrétaire de séance,

Joël LALOYAUX

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et le secrétaire de séance 129

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

19 JUIN 2023

57. Désignation du secrétaire de séance.

58. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 mai 2023.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

59. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal d'Enfants 60.Restaurant du Lac – Convention d’occupation temporaire du domaine 61.Modification du règlement intérieur des salles municipales

FINANCES :

62.Décision modificative n°3 sur le budget principal 2023

63.Fixation des tarifs du service de la restauration scolaire

64.Enfouissement des réseaux Rue du Petit Marais – demande de subvention au conseil Départemental 65.Grosses réparations école Mixte 1 – Élémentaire de 1 er degré – Demande de subvention au Conseil Départemental

DÉCISIONS DU MAIRE :

Décision n°2023-14

INFORMATIONS DIVERSES :

4- Présentation de l’activité de la caserne des pompiers d’Aigrefeuille d’Aunis

5- Aménagement sécuritaire Rue de la Taillée

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gilles GAY Joël LALOYAUX