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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 020 MARS
Document publié le Lundi 3 mars 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 020 MARS)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 20 - MARS 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014062-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Norbert NABET, directeur général adjoint. .................................... 1
Décision N °2014042-0003 - Fermeture de la pouponnière Mont Paradis Finess ET : 83 010 103 6 - Association Les Salins de Bregilles Finess EJ : 25 000 228 4 .................................... 4
Décision N °2014042-0004 - Fermeture du centre d'autodialyse DIAVERUM autodialyse
Arles, Finess ET: 13 003 403 6 - SASU DIAVERUM Provence, Finess EJ : 13 000 656
2
.................................... 6
Décision N °2014049-0007 - vente de médicaments sur internet .................................... 8
Décision N °2014056-0002 - vente de médicaments sur internet .................................... 10
Décision N °2014056-0003 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "NOVESCIA COTE D'AZUR" dont le siège social est situé Le Pont Neuf-49, rue Gioffredo-06000 NICE- .................................... 12
Décision N °2014057-0001 - vente de médicaments sur internet .................................... 18
Décision N °2014058-0008 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "Société des Laboratoires BILLIEMAZ" dont le siège social est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON- .................................... 20
Décision N °2014059-0005 - vente de médicaments sur internet .................................... 26
Décision N °2014062-0002 - vente de médicaments sur internet .................................... 28
Décision N °2014063-0012 - vente de médicaments sur internet .................................... 30
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014063-0001 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Logisol .................................... 32
Arrêté N °2014063-0002 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Sara .................................... 34
Arrêté N °2014063-0003 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Saint Exupery .................................... 36
Arrêté N °2014063-0004 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA HPF .................................... 38
Arrêté N °2014063-0005 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Marco Polo .................................... 40
Arrêté N °2014063-0006 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA La Caravelle .................................... 42
Arrêté N °2014063-0007 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Alotra .................................... 44
Arrêté N °2014063-0008 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Adrim La Phoceenne .................................... 46 Arrêté N °2014063-0009 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA AAJT la Roseraie .................................... 48
Arrêté N °2014063-0010 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Jane Pannier .................................... 50
Arrêté N °2014063-0011 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Adoma Marseille .................................... 52
Arrêté N °2014064-0001 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA ADOMA .................................... 54
Arrêté N °2014064-0002 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Est Var .................................... 56
Arrêté N °2014064-0003 - Arrêté attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA France Terre d'Asile .................................... 58
Prefet de Vaucluse
06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)
Arrêté N °2013352-0004 - Labellisation du PASA de 14 places de l'EHPAD "Notre Dame de la Ferrage" à La Tour D'Aigues .................................... 60
Arrêté N °2014058-0009 - Arrêté fixant la composition nominative de la conférence de territoire de Vaucluse .................................... 62 Ar O } Agence Rezseomsle de Syntr Promos Alpes bte d'Ayu
SJ-0214-0991-D
À Marseille, le 3 mars 2014
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2014062-0001
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de santé publique, notamment l’article L.1432-2 ;
Vu le code de la l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante. fr Page 1/3
ren nenuennntUt
Arrêté N°2014062-0001 - 06/03/2014 Page 1 Vu le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique :
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision arrêtant le schéma d'organisation de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 1° juillet 2013 ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n° 2013151-0006 du 31 mai 2013 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint, à effet de signer tous actes et décisions relevant des misions et compétences de l'Agence, à | exception des actes suivants :
- [es arrêtés définissant et révisant les territoires de santé infrarégionaux, régionaux et interrégionaux prévus à l’article L.1434-16 du code de la santé publique.
- les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (plan stratégique régional de santé, schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, programmes) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.
- les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional d'organisation sanitaire prévues aux articles L.6121-3 et R.1434-5 du code de la santé publique.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Norbert NABET, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc DESMET, en tant que secrétaire général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, et pour ce qui concerne les requêtes, interventions et observations en réponse devant les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire par Madame Astrid LAURENT en tant que responsable du service juridique.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paça.sante.fr Page 2/3
Page 2 Arrêté N°2014062-0001 - 06/03/2014 Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Norbert NABET et de Monsieur Jean-Luc DESMET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Claude-Olivier MARTIN, en tant que chef de cabinet du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Norbert NABET, de Monsieur Jean-Luc DESMET et
de Monsieur Claude-Olivier MARTIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Marie-Claude DUMONT, en tant que conseiller médical du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de cette publication.
Article 7 :
Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le secrétaire général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca sante. fr Page 3/3
Arrêté N°2014062-0001 - 06/03/2014 Page 5 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-0114-0541-D
Décision n° 01-2014
Promoteur :
Association Les Salins de Bregilles
7, chemin des Monts de Bregilles
25000 Besançon
Finess EJ : 25 000 228 4
Lieu d’implantation :
Pouponnière du Mont Paradis
4, boulevard du Maréchal Foch
83320 Carqueiranne
Finess : 83 010 103 6
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012-01-08 du 30 janvier 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins- projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé refusant la demande d'autorisation présentée par l'association Les Salins de Bregilles, 7, chemin des Monts de Bregilles, à Besançon , en vue d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation à titre exclusif pour des enfants de moins de 6 ans (en hospitalisation complète), sur le site de la pouponnière du Mont Paradis, 4 boulevard du Maréchal Foch à Carqueiranne, et accordant, à titre dérogatoire et conformément à l’article L 6122-8 al 3 du code de la santé publique, une autorisation de soins de suite et de réadaptation d’une durée d’un an, en vue de prendre en charge les enfants de moins de 6 ans en hospitalisation complète, avant fermeture de l'établissement ;
Vu la lettre du 26 octobre 2011 du directeur général de l'association Les Salins de Bregilles confirmant la fermeture de l'établissement la pouponnière du Mont Paradis au 29 septembre 2011 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 4 Décision N°2014042-0005 - 06/03/2014 VU la lettre du 02 mars 2012 de la Haute autorité de santé, procédant au retrait de l'établissement la pouponnière du Mont Paradis de la procédure de certification ;
CONSIDERANT que la pouponnière du Mont Paradis, 4 boulevard du Maréchal Foch à Carqueiranne,
a cessé son activité et qu'il convient d'en prendre acte ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est pris acte de la cessation de mise en œuvre de l'autorisation dérogatoire, susvisée, à durée limitée en vue de l'exercice de l’activité de soins de suite et de réadaptation pour enfants de moins de 6 ans à titre exclusif par l'association Les Salins de Bregilles sur le site de la pouponnière du Mont Paradis, sise au 4 boulevard du Maréchal Foch à Carqueiranne.
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé :
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07SP
[| a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1 4 FEV. 2014
Pour le Dirdcteur Général de l'ARS
Norbert NABET
"Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
————— T6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
_——— http:// Www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014042-0003 - 06/03/2014 Page 5 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-0114-0544-D
Décision n° 02-2014
Promoteur: SASU DIAVERUM Provence
Rue Gaston Berger
BP 11
13 361 Marseille cedex 10
Finess : 13 000 656 2
Lieu d'implantation :
DIAVERUM autodialyse Arles
5, rue Nicolas Saboly
13 200 Arles
Finess : 13 003 403 6
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
de Provence, Alpes, Côte d'Azur
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;:
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012-01-08 du 30 janvier 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins- projet régional de santé de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
VU les décisions de la Commission exécutive de l'Agence régionale de l’hospitalisation des 24 avril et 31 mai 2006, autorisant la SAS DIALYSAIX ex société méditerranéenne pour la dialyse, rue Gaston Berger à Marseille, à poursuivre l’activité d'auto dialyse simple et/ou assistée sur le site d'Arles ;
VU le courriel du centre de dialyse DIAVERUM Marseille du 4 juin 2012, confirmant la fermeture au 31 décembre 2010, de l’unité d'autodialyse DIAVERUM, 5 rue Nicolas Saboly à Arles ;
CONSIDERANT que l'unité d'auto dialyse DIAVERUM à Arles a cessé son activité et qu'il convient d'en
prendre acte,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 6 Décision N°2014042-0004 - 06/03/2014 DECIDE
ARTICLE 1 :
Il est pris acte de la cessation de mise en œuvre de l'autorisation d'activité d'insuffisance rénale chronique dans la modalité d'auto dialyse simple et/ou assistée au 31 décembre 2010, par la SAS DIALYSAIX, rue Gaston Berger à Marseille (13), sur le site de l'unité d'auto diaiyse DIAVERUM, 5 rue Nicolas Saboly à Arles (13).
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |! est adressé au ministre en charge de la santé :
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 1 Î FEV. 2014
Peur le Directeur Béréral de IARS
et par dé légatian
Le Direcl r Général Fe
—." Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
_— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014042-0004 - 06/03/2014 Page 7 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS — 0214-0907-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.13.04
portant rejet de la demande présentée par la PHARMACIE DU LANCIER
15 chemin du Lancier à Marseille 13009
Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et notamment ses articles 3, 7 et 23 :
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ;
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 1981 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d’une officine de pharmacie sise 3 chemin du lancier, Mazargues, à Marseille (13009) présentée par M. BENATTAR Guy (DE n° 1195) ;
Vu la demande non datée et non signée présentée par M. BENATTAR Guy, pharmacien titulaire de la pharmacie du lancier, en vue d'obtenir une « autorisation de création et exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments » et exploité par l'officine de pharmacie sise 15 chemin du lancier à Marseille 13009, réceptionnée le 19 décembre 2013 :
Considérant que les éléments fournis initialement au dossier de demande ne permettent pas de satisfaire les conditions de recevabilité et d'instruction de ce dossier, notamment en ce qu’il manque au dossier : le nom du site, les références et coordonnées de l'hébergeur de ce site, ainsi que les mentions légales et mécanismes informatiques devant permettre une dispensation virtuelle conformes aux bonnes pratiques ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 8 Décision N°2014049-0007 - 06/03/2014 Considérant que le requérant ne s’est pas engagé à respecter la réglementation visée aux articles L.5125- 33 à L.5125-41 du code de la santé publique (CSP) et leurs textes d'application ;
Considérant le courrier du service MQSAPB de l'ARS PACA chargé de l'instruction des demandes de création de site internet de vente de médicaments sans ordonnance, en date du 7 février 2014, et demandant la production de documents nécessaires à l'instruction du dossier ;
Considérant l'absence de réponse à ce courrier et qu’à défaut de réponse expresse de l'ARS PACA dans le délai de 2 mois suivant la réception de la demande une autorisation tacite serait délivrée au demandeur:
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont réunies ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par la PHARMACIE DU LANCIER, représentée par Monsieur Guy BENATTAR, pharmacien titulaire, est refusée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 février 2014
Pour le Dirècteur Général de l'ARS
etipar délégation
te Diredteur Général adijdint ,
re %
Notbert NABET
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Décision N°2014049-0007 - 06/03/2014 Page 9 Ar ® p Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0214-1019-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.13.06
portant acceptation de la demande présentée par la pharmacie des Vents provençaux
Place des vents provençaux, à Miramas 13140
Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements :
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2013 présentée par Monsieur Vincent MORINEAU, pharmacien titulaire, en vue d'obtenir une « autorisation de création et exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments » à l'adresse web « www.pharmacie-ventsprovencaux.fr » et exploité par l'officine de pharmacie sise à MIRAMAS (13140), Place des vents provençaux, réceptionnée le 29 octobre 2013 ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2013 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, au pharmacien titulaire, et demandant la communication d'éléments supplémentaires aux fins d'instruction du dossier ;
Vu le courrier en réponse à cette demande, en date du 19 décembre 2013 et apportant les éléments de réponses demandés ;
Vu l'arrêté préfectoral portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise à MIRAMAS, Place des Vents Provençaux, ZAC de la Rousse, Bat ES portant le n° de licence 838, et exploitée par Monsieur Vincent MORINEAU, inscrit au CROP sous le n° 100020356223 ;
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Page 10 Décision N°2014056-0002 - 06/03/2014 Considérant que l'article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l’article L.5125-33 du CSP est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l’article L.5125-4 du CSP ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à larticle L.5125-19 du CSP et à l'ouverture effective de la pharmacie
Considérant que le requérant s'engage à respecter la réglementation visée aux articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique (CSP) et leurs textes d'application ;
Considérant qu'au vu des pièces justificatives, les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont remplies ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Monsieur Vincent MORINEAU, pharmacien titulaire, est octroyée.
Article 2 : en cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R.5125-71 CSP, le pharmacien titulaire de l'officine ou le gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé PACA et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Article 3 : en cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'ARS PACA et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 5: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cêôte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 février 2014
Pour le Diredteur Général de l’ARS et pur délégatipn
r Général adoi
Rd
Alert NABET
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Décision N°2014056-0002 - 06/03/2014 Page 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0214-1006-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « NOVESCIA COTE D'AZUR » dont le siège social est situé « Le Pont Neuf »-49, rue Gioffredo-06000 NICE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de ia santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ,
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale;
Vu ma décision du 24 septembre 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège est situé « Le Pont Neuf »-49, rue Gioffredo-06000 NICE-(N° FINESS ET : 060006103)- et qui est exploité par la SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR » agréée sous le n°48, dont le siège social est situé «Le Pont Neuf »- 49 rue Gioffredo-06000 NICE- (N° FINESS EJ
060006095) ;
Vu ma décision du 16 janvier 2014 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE, inscrit sous le n°06-12, (N° FINESS ET 060021805)- et qui est exploité par la SELAS « LABAZUR PROVENCE NICE » agréée sous le n°60, dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE- (N° FINESS EJ 060021904) ;
Vu le courrier du 4 juin 2013 du Conseil Central de la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens relatif aux cessations d'activité au sein de la société de Mesdames Florianne FARGIS et de Christine HEBERT-DESCUNS à partir du 30 juin 2013 ;
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pe vo nn UN. Vu le courrier du 19 août 2013 du Conseil central de la cection G de l'Ordre national des pharmaciens
relatif à la cessation d'activité au sein de la société de Madame Dominique GUIGON à partir du 31 août
2013 ;
Vu la demande du 27 août 2013 présentée par Monsieur Thierry BISET, Président de la SELAS « NOVESCIA COTE D'AZUR », relative aux démissions des fonctions de directeur général et biologiste coresponsable de Madame Dominique GUIGON, (au 31 août 2013) de Madame Christine DESCUNS- HEBERT (au 30 juin 2013) et de Madame Floriane DESCUNS-FARGIS (au 30 juin 2013), qui fait suite à
mon courrier du 13 août 2013;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de la SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR », en date du 21 juin 2013 décidant d'acter les démissions des mandats de Directeur Général Délégué et des fonctions de biologiste coresponsable de Mesdames Christine DESCUNS-HEBERT et Floriane DESCUNS-FARGIS avec effet au 30 juin 2013, de Madame Dominique GUIGNON avec effet au 31 août 2013, la cession de l’action qu'elles détiennent chacune au profit de la société « LABORATORIS AMIEL », la cession de 42.424 actions de Monsieur Pierre DESGEORGES au profit de la société « LABORATORIS AMIEL », la cession de 42.424 actions de Monsieur Alain TOURNOUD au profit de la
société « LABORATORIS AMIEL », la cession de 30.759 actions de Madame Thérèse LOIZZO au profit de la société « LABORATORIS AMIEL », la cession de 20.343 actions de Madame Sabine MATHIAS au profit de la société « LABORATORIS AMIEL » ;
Vu mes courriers du 17 septembre et 31 octobre 2013 ;
Vu ma demande du 3 février 2014, parvenue dans mes services le 19 février 2014, du Cabinet SOLLBERGER, Société d'Avocats, représentant les parties, relative aux modifications statutaires ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de la SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR », en date du
20 janvier 2014 décidant une augmentation du capital social en numéraire par création d'actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société « LABORATORIS AMIEL », une augmentation de capital en numéraire par émission d'actions
nouvelles réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise, d'agréer Monsieur Mourad OUESLATI, Pharmacien, en qualité de nouvel associé professionnel de la SELAS, de nommer celui-ci Directeur général délégué de la société et de biologiste coresponsable, d'agréer la cession d'une action de la société « LABORATORIS AMIEL » au profit de celui-ci et d'agréer la SELAS « LABAZUR NICE »
en qualité de nouvel associé ;
Vu copie du rapport du Président à l'assemblée générale en date du 20 janvier 2014 ;
Vu les décisions du Président en date du 23 janvier 2014 ;
Vu les statuts mis à jour de la SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR » en date du 20 janvier 2014 ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « NOVESCIA COTE d'AZUR », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-65 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
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———— 16 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014056-0003 - 06/03/2014 Page 13 DECIDE :
Article 1er : En conséquence, sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites sis « Le Pont Neuf »-49, rue Gioffredo-60000 NICE- (N° FINESS ET : 060006103) qui est exploité par la SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR » dont le siège social est situé «Le Pont Neuf»-49, rue Gioffredo-06000 NICE- (N° FINESS EJ: 060006095) qui sont présentées dans les annexes suivantes :
+ La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « NOVESCIA COTE D'AZUR » sont telles que présentées en annexe n°1.
e La liste des sites exploités par la SELAS « NOVESCIA COTE D'AZUR » est présentée en annexe n°2.
e Les biologistes coresponsables et biologistes médicaux de la SELAS « NOVESCIA COTE D'AZUR » sont tels que présentés en annexe n°3.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 3% : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région paca.
Fait à Marseille, le 25 février 2014
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégatlon
Le Directer Générdl adjoint }
Norbbrt NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR » N° FINESS EJ : 060006095
Répartition du capital social et des droits de vote
Février 2014
Montant actuel du CS : 19.810.441, 30 Euros
fusseiès Nombre % capital Droits de % droits d'actions vote de vote
14 | Thierry BISET, Pharmacien, Président, 1 NS 117 648 2,976%
2 | François PARISOT, Médecin, 1 NS 117 648 2,976%
3 | Thierry ROCHER, Pharmacien, À NS 117 648 2,976% 4 | Florence LAVRUT, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 5 | Sylvie SEBAN, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 6 | Fréderic PERROIS, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 7 | Alain TOURNOUD, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 8 | Pierre DESGEORGES, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 9 | Thérèse LOIZZO, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 10 | Sabine MATHIAS, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 11 | Dominique DELPECH, Pharmacien, Î NS 117 648 2,976% 12 | Pierre SOUBIRAN, Médecin, 1 NS 117 648 2,976% 13 | Michaël BENCHETRIT, Médecin, 1 NS 117 648 2,976% 14 | Xavier FLAMM, Médecin. 1 NS 117 648 2,976% 15 | Agnès FERRUA, Médecin, 1 NS 117 648 2,976% 16 | Laurence ZEMORI, Pharmacien, 1 NS 117 648 2,976% 17 | Mourad OUESLATI, Pharmacien, 4 NS 117 648 2,976%
Total des associés professionnels internes 17 0,00087186% | 2.000.016 90,6%
SELAS « LABAZUR NICE »,
Associé professionnel externe LÉASRES 99,99% FRAIS 49,4% TOTAL 1.949.845 100% 3.949.844 100%
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Décision N°2014056-0003 - 06/03/2014
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Page 15 Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELAS « NOVESCIA CÔTE D’AZUR » N° FINESS EJ : 060006095
Février 2014
Liste des sites exploités par la société
1/ ouverts au public :
1) Site « LePont Neuf »-49, rue Gioffredo-06000 NICE- (N° FINESS ET : 060006103) 2) site « Malaussena »-29, avenue Malaussena-06000 NICE- (FINESS ET : 060005956) 3) site « Le Ray »-4, avenue du Ray-06100 NICE- (N° FINESS ET : 060022316) 4) Site « Cassini »-14 rue Cassini-06300 NICE- (N° FINESS ET : 060022324) 9) Site « La Madeleine »-9, boulevard de la Madeleine-06000 NICE- (N° FINESS ET : 060022456) 6) Site « Florette Menton »-98, avenue Jean Monnet-06500 MENTON- (N° FINESS ET : 060022688) /) Site « Saint Roch Menton »-19 avenue Félix Faure-06500 MENTON- (N° FINESS ET : 0600022670) 8) site « Contes »-Résidence Le Select-Place du Docteur Ollivier-06390 CONTES- (N° FINESS ET : 060022704)
9) Site « Châteauneuf »-4, rue de Châteauneuf-06000 NICE- (N° FINESS ET : 060022696) 10) Site « Trinité Gare »-96, boulevard du Général de Gaulle-06340 LA TRINITE- (N° FINESS ET : 060022712)
11) Site « Sophia »-Les Bouillides-1755, route des Dolines-06560 VALBONNE- (N° FINESS ET : 0600022720)
12) Site « de Tourette Sauvan »-466, boulevard Léon Sauvan-06690 TOURRETTE LEVENS- N° FINESS ET : 060022738)
13) Site « Dabray »-39, boulevard Joseph Garnier-06000 NICE- (N° FINESS ET : 060022753) 14) Site « Californie »-20, avenue de la Californie-06200 NICE- (N° FINESS ET : 060006327)
2| non ouvert au public :
15) Site « Ariane »-17, avenue Guiglionda de Sainte Agathe-06300 NICE- (N° FINESS ET : 0600021706)
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Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELAS « NOVESCIA CÔTE D'AZUR »
N° FINESS EJ : 060006095
Février 2014
Liste des biologistes coresponsables
1 Thierry BISET, Pharmacien, Président de la société,
2 | François PARISOT, Médecin, Directeur Général délégué,
3 | Thierry ROCHER, Pharmacien, Directeur Général délégué,
4 | Florence LAVRUÜT, Pharmacien, Directeur Général délégué,
ÿ | Sylvie SEBAN, Pharmacien, Directeur Général délégué,
6 | Fréderic PERROIS, Pharmacien, Directeur Général délégué,
7 | Alain TOURNOUD, Pharmacien, Directeur Général délégué,
8 | Pierre DESGEORGES, Pharmacien, Directeur Général délégué,
9 | Thérèse LOIZZO, Pharmacien, Directeur Général délégué,
10 | Sabine MATHIAS, Pharmacien, Directeur Général délégué,
11 | Dominique DELPECH, Pharmacien, Directeur Général délégué,
12 | Pierre SOUBIRAN, Médecin, Directeur Général délégué,
13 | Michaël BENCHETRIT, Médecin, Directeur Général délégué,
14 | Xavier FLAMM, Médecin, Directeur Général délégué,
15 | Agnès FERRUA, Médecin, Directeur Général délégué,
16 | Laurence ZEMORI, Pharmacien, Directeur Général délégué,
17 | Mourad OUESLATI, Pharmacien, Directeur Général délégué,
Décision N°2014056-0003 - 06/03/2014
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Direction de l’organisations des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0214-1049-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.83.02
portant acceptation de la demande présentée par la SELARL PHARMACIE MARTINEZ-AMY
257, avenue de Port Issol 83110 SANARY SUR MER
Le directeur de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.51265-5 à
L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et notamment ses articles 3, 7 et 23 :
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements :
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande reçue le 2 janvier 2014 présentée par la SELARL PHARMACIE MARTINEZ-AMY représentée par Madame Isabelle MARTINEZ, pharmacien titulaire, en vue d'être autorisée à créer un site internet de commerce électronique de médicament tel que défini par les textes visés dans la présente décision
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1986 portant licence d'officine n° 461 ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2010 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise 257, avenue de Port Issol 83110 SANARY SUR MER présentée par la SELARL PHARMACIE MARTINEZ-AMY (licence n° 461) ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 18 Décision N°2014057-0001 - 06/03/2014 Considérant que le site de commerce électronique de médicaments dont l'autorisation de création est sollicitée en application des textes visés dans la présente décision sera accessible sur internet à l'adresse http://pharmaciedeportissol.com.
Considérant que l'article L.5125-35 qu CSP précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l’article L.5125-33 du CSP est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l’article L.5125-4 du CSP ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 du CSP et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Considérant que l'activité de commerce électronique de médicaments doit se faire en conformité avec les conditions minimales d'installation des officines prescrites par l’article R5125-9 du code de la santé publique et avec les bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l’article L5121-25 du code de la santé publique ;
Considérant l'ensemble des pièces constitutives du dossier déposé à l'appui de la demande :
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont réunies ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par la SELARL PHARMACIE MARTINEZ-AMY, représentée par Madame Isabelle MARTINEZ, pharmacien titulaire, relative à la création d'un site internet de commerce électronique de médicament en conformité avec la réglementation visée dans la présente décision, accessible sur internet à l'adresse http://pharmaciedeportissol.com, est accordée.
Article 2: Conformément à l'article R.5125-71 du code de la santé publique, dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine doit informer le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
Article 3 : Conformément à l’article R.5125-72 du code de la santé publique, en cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine où gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article 4 : Conformément à l'article R.5125-73 du code de la santé publique, en cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 6: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 26 février 2014
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014057-0001 - 06/03/2014 Page 19 » Agence Régionale de Sa né >
Provence-Aipes =. À
Côte d ‘A2 LT ° M
Direction de l'Organisation des soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » dont le siège social est situé au 9.
Boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie :
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière : |
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;:
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision n°21/03/2008 en date du 18 mars 2008, de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation à Marseille, portant renouvellement de l'autorisation, pour une période de cinq ans à compter du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 6122-4, en son article 1”, de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation qui y sont précisées, en concordance avec la nouvelle liste des activités de soins prévue par l’article R. 2142-2° du code de la santé publique, accordée à la S.C.P. COHEN BILLIEMAZ-20, rue Revel-83000 TOULON CEDEX 20-, représentée par la Directrice: activités exercées dans les locaux de la clinique SAÏNT MICHEL, Place du 4 Septembre et/ ou 63, avenue d’'Orient-83 057 TOULON CEDEX. et, en son article 2, de la mise en œuvre conjointement des activités biologiques avec la SA Clinique SAINT MICHEL, sur le site d'implantation de la Clinique SAINT MICHEL, sise Place du 4 Septembre et/ ou 63, avenue d'Orient-83 057 TOULON CEDEX. titulaire des autorisations pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation :
Vu ma décision du 11 février 2014 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, dont le siège est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS ET: 830017968), et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » dont le siège social est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS EJy : 830018057) ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80,10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 20 Décision N°2014058-0008 - 06/03/2014 Vu le courriel du 26 février 2014 de Monsieur Oswald GLATINY, Juriste, représentant la SELAS ;
Vu le procès-verbal des décisions du Président en date du 1” janvier 2014 nommant Messieurs
Bernard SENBEL et Bruno ROURE en qualité de Directeurs Généraux délégués de la SELAS à compter du 1” janvier 2014 ;
Vu le procès-verbal des décisions du Président en date du 24 février 2014 décidant d'acier le
renouvellement des fonctions de Directeurs Généraux délégués de la SELAS à compter du 1° avril 2014 de Messieurs Bernard SENBEL et Bruno ROURE ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-27, L 6222-83, L 6222- 5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE :
Article 1er: Est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, dont le siège est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS ET : 830017968), qui est exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » dont le siège social est situé au 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-(N° FINESS EJ : 830018057) concernant les désignations de Messieurs Bernard SENBEL et Bruno ROURE en qualité de Directeurs Généraux délégués de la société(et donc biologistes coresponsables) à compter du 1” janvier 2014.
Cette opération ne modifie que l'annexe n°3.
e La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « SOCIÈTE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sont telles que présentées en annexe n°1.
e La liste des sites exploités par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » esi présentée en annexe n°2.
e Les biologistes coresponsables et biologistes médicaux de la SELAS « SOCIÈTE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sont tels que présentés en annexe n°3.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 27 février 2014
Pour le directeur général de l’'ARS
Et par délégation,
Le Responsabie de la Mission QSAPB
ss Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05 =—— Téi04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014058-0008 - 06/03/2014 Page 21 Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sise 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-
N° FINESS EJ : 830018057
Février 2014
Tableau de la répartition du capital social et des droits de vote
Montant du CS. : 63.516 Euros
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Re
Nature des associés Actions | % Actions os ki os de
1 | Anne COHEN-BILLIEMAZ, (API), [419 0,030% | 66089 | 51,000%
2 | Zoubit ADJTOUTAH, (API), 1 0,002% 1 0,001%
$ | Raymond DEVOUCOUX, (API), 1 0,002% 1 0,007%
4 | Mireille BILLAUD épouse LAMARE, (API) 1 0,002% 1 0,001%
$ |'Laurence LACROIX-SERTHELON, (API), 1 0,002% 1 0,607%
6 | Delphine GIRARD-LAMOULERE, (API) 1 0,002% 1 0,001%
7 | Mireille PAPADACCI-D'AGOSTINO, (API), 1 0,002% 1 0,001%
8 | Jacqueline HAMON, (API). 1 0,002% 1 0,001%
9 | Karine MAERFELD, (API) 1 0,002% 1 0,001%
10 | Bruno ROURE, (API), 1 0,002% 1 0,001%
11 | Bernard SENBEL, (API), 1 0,002% 1 0,001%
12 | Patrick DARODES DE TAILLY, (API) 1 0,002% 1 0,001%
13 | Bruno SUDAN, (API), 1 0,002% 1 0,001%
14 | Véronique LEMARQUIS, (API), 1 0,002% 1 0,001%
15 | Jérôme MASLIN, (API) 1 0,002% 1 0,001%
16 | Christophe ARZUR, (API) 1 0,002% 1 0,001%
17 | Clément FIESCHI, (API), 1 0,002% 1 0,001%
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr
Page 22 Décision N°2014058-0008 - 06/03/2014
Page 3/5 — Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 EEE
ET 27
18 | Sylvie BISSER, (APN 1 0,002% 1 0,001%
19 | Anne-Lise TOYER, (AP), 1 0,002% É 0,001%
20 | Aude LEPONT, (AP, 1 0,002% 1 0,001%
21 | Patricia GUEDJ, (AP), 4 0,002% 1 0,001%
22 | Catherine AUDENET épouse LEMOINE, (API) L 0,002% 1 0,001%
À 23 | Fabrice LECCIA, (AP), 0,002% 1 0,001%
24 | Igal CASSUTO, (AP), L 0,002% 1 0,001%
1 25 | Cécile PILEIRE, (APD) 0,002% 1 0,001%
Total des API 43 0,078% 66 113 51,024%
1 | SELAS « JS BIO » 56 724 | 89,308% 56 724 43,773%
Association LAMAT(Association de gestion du
2 | laboratoire d'analyses médicales Arnault 2 0,003% 2 0,002%
TZANCK)
Total APE 56 726 | 89,311% | 56 726 43,715%
1 | FIP NEOVERIS VI 3 278 5,161% 3 278 2,530%
2 | FIP NEOVERIS VII 562 0,885% 562 0,434%
3 | FIP NEOVERIS VII 1 008 1,587% 1 008 0,778%
4 |FIP NEOVERIS IX 1 163 1,831% 1 163 0,897%
5 | FIP NEOVERIS X 136 1,159% 136 0,568%
Total tiers porteurs 6 /47 10,623% | 6747 5,207%
TOTAL
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr
| 63 516 | 100,000%
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129 586 | 100,000%
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Page 23 Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sise 9, boulevard de Strashbourg-83000 TOULON-
N° FINESS EJ : 830018057
Février 2014
Liste des sites ouverts au public et exploités par la société
1 | 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON- N° FINESS ET : 8300179688
2 | 20, rue Revel-83000 TOULON- N° FINESS ET : 8302080544
Laboratoire d'AMP Clinique SAINT MICHEL-Place du 4 o +. $_| Septembre-83057 TOULON- N_FINESS ET : 80018487 505, avenue de Rome- Immeuble LE PORTALIS x 4 83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 830018727
5 | 29, avenue Joseph Clotis-83400 HYERES N° FINESS ET : 830018735
6 | 26, rue Édith Claveil-83400 HYERES- N° FINESS ET : 8300118743
/ | Espace SANTE GASSIN- ZAC de LONGAGNE-83580 GASSIN- | N° FINESS ET : 830018776
90, avenue Charles de Gaulle-LE KORYKIA- o | 8 83500 LA SEYNE SUR MER. N° FINESS ET : 8300118784
9 | 2, avenue Garibaldi-83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 8300018792
10 | 27, rue de la république-83270 SAINT CYR SUR MER- N° FINESS ET : 830018941
11 | Bâtiment A- Cap SAINT CYR- 83270 SAINT CYR SUR MER- N° FINESS ET : 830018958
Centre commercial AGORA-Bâtiment D-Quartier Soubeiran- o 12 83310 COGOLIN- N° FINESS ET : 8300119063
Immeuble « Le SEMINARIS »-avenue Paul Roussel- o 13 83990 SAINT TROPEZ- N° FINESS ET : 830019071
Résidence « LE SAINT ANNE »-105, Montée du Thouar- o 14 83130 LA GARDE N° FÎINESS ET : 830019246
15 | 16, avenue du Général de Gaulle-83260 LA CRAU- N° FINESS ET : 830019253
Immeuble « LE QUADRIGE »-2, avenue Marcel Dassauit o 16 83500 LA SEYNE SUR MER- N° FINESS ET : 830018594
17 | 2, place Martin Bidouré-83200 TOULON N° FINESS ET : 830018602 Immeuble « LE CORALINE »-avenue du Général Brosset- o | 18 83200 TOULON | N° FINESS ET : 830018610
19 | Immeuble « LE SICIE »-Place Jean Mermoz-83000 TOULON N° FINESS ET : 830018636
Immeuble « LE SAINT LAURENT »-Quartier Berthe- o 20 83500 LA SEYNE SUR MER- N FINESS ET : 830018628
21 | Site Saint Isidore-448/454. route de Grenoble-06200 NICE- N° FINESS ET : 060023587
22 | oite Saint Roch-1, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE- N° FINESS ET : 060023595
olte Blausac-Villa Héléna-13, route départementale 2204- x 23 06440 BLAUSAC- N° FINESS ET : 060023579
| Oite La Trinité-5, boulevard François Suarez o | 24 06340 LA TRINITE- N° FINESS ET : 0650023603
Site Lamat-avenue du Docteur Maurice Donat- o | 29 | 06700 SAINT LAURENT DU VAR- N° FINESS ET : 0600238617
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Eee pee Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr
Page 24 Décision N°2014058-0008 - 06/03/2014
_Page 5/6 | Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ » sise 9, boulevard de Strasbourg-83000 TOULON-
N° FINESS EJ : 8300148057
Février 2014
Liste des biologistes responsables et des biologistes coassociés
Anne COHEN-BILLIEMAZ, Pharmacien, Présidente de la société et biologiste responsable,
Raymond DEVOUCOUX, Pharmacien, biologiste médical,
Mireille BILLAUD épouse LAMARE, Médecin, biologiste médical,
Laurence LACROIX-SERTHELON, Médecin, biologiste médical,
Delphine GIRARD-LAMOULERE, Pharmacien, biologiste médical,
Mireille PAPADACCI-D'AGOSTINO, Médecin, biologiste médicai,
Jacqueline HAMON, Pharmacien, biologiste médical,
Bernard SENBEL, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur Général délégué, Bruno ROURE, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur Général délégué, Patrick DARODES DE TAILLY, Médecin, biologiste médical,
Anne-Lise TOYER, Médecin, biologiste médical,
Bruno SUDAN, Médecin, biologiste médical,
Véronique LEMARQUIS, Pharmacien, biologiste médical,
Jérôme MASLIN, Médecin, biologiste médical,
Karine MAERFELD, Médecin, biologiste médical,
Christophe ARZUR, Pharmacien, biologiste médical,
Clément FIESCHI, Pharmacien, biologiste médical,
Zoubir ADJTOUTAH, Pharmacien, biologiste médical,
Sylvie BISSER, Médecin, biologiste médical,
Aude LEPONT, Pharmacien, biologiste médical,
Patricia GUEDJ, Pharmacien, biologiste médical,
Igal CASSÜTO, Pharmacien, biologiste médical,
Catherine AUDENET épouse LEMOINE, Médecin, biologiste médical,
Fabrice LECCIA, Médecin, biologiste médical,
Cécile PILEIRE, Pharmacien, biologiste médical, NIN
IN
ID
INDIN
inst)
allo
=ololo
rom
lon
=|S|2)&/lola|R|
cn]
Mademoiselle Sandrine BARRIEU-MOUSSAT, Pharmacien, biologiste médical(salarié)
mnmmaas Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilie Cedex 03
= él 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/6
Décision N°2014058-0008 - 06/03/2014 Page 25 & B Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0214-1076-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.83.03
Portant acceptation de la demande présentée par la PHARMACIE MASSILLON
23-25, avenue du Général de Gaulle 83400 HYERES
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé pubiique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5122-1 à L.5122-16, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, et notamment ses articles 3, 7 et 23;
Vu l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements ;
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaïne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu la demande reçue le 28 janvier 2014 présentée par la SELARL PHARMACIE POINT, représentée par Monsieur Armand POINT, pharmacien titulaire, en vue d'être autorisée à créer un site internet de commerce électronique de médicament tel que défini par les textes visés dans la présente décision ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1942 portant licence d'officine n° 10;
Considérant que le site de commerce électronique de médicaments dont l'autorisation de création es sollicitée en application des textes visés dans la présente décision sera accessible sur internet à l'adresse htto://vww.pharmaciemassillontafayette. com.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04,13.55,80.10 / Fax : 04.13.56.80.40
htip://www.ars paca sante. Page 1/2
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Page 26 Décision N°2014059-0005 - 06/03/2014 Considérant que l'article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 du CSP est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.5125-4 du CSP ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l’article L.5125-19 du CSP et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Considérant que l’activité de commerce électronique de médicaments doit se faire en conformité avec les conditions minimales d'installation des officines prescrites par l'article R.5125-9 du code de la santé publique et avec les bonnes pratiques de dispensation mentionnées à l’article L.5121-25 du code de la santé publique ,
Considérant l'ensemble des pièces constitutives du dossier déposé à l'appui de la demande ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont réunies ;
DECIDE
Article À : L'autorisation sollicitée par la SELARL PHARMACIE POINT, représentée par Monsieur Armand POINT, pharmacien titulaire, relative à la création d'un site internet de commerce électronique de médicament en conformité avec la réglementation visée dans la présente décision, accessible sur Internet à l'adresse http://www.pharmaciemassilloniafayette.com, est accordée.
Article 2 : Conformément à l’article R.5125-71 du code de la santé publique, dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d'officine doit informer le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
Article 3: Conformément à l'article R.5125-72 du code de la santé publique, en cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article 4 : Conformément à l'article R.5125-73 du code de la santé publique, en cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé territoriatement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 6: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 février 2014
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mms Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142, boulevard de Paris - CS 50639 - 419334 Marseille Cedex 03
Tél 04,13,58,80.10 / Fax : 04,73.55,80.40
http:// www.ars Daca.sante.ft Pagé 2/2
Décision N°2014059-0005 - 06/03/2014 Page 27 SE MU
PR
rroverce-Aipes
Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1087-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.83.04,
Portant acceptation de la demande présentée par la PHARMACIE DU THEATRE
cs en vue d'obtenir une autorisation de création et d'exploitation
ras d'un site de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à
L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-/4 ;
Vu l'ordonnance N° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise 502 rue Jean Jaurès — 83000 TOULON {licence n° 1466 du 21 décembre 2006), exploitée par Mrs Jacques LECOLIER et Dominique BLANC, respectivement inscrits au CROP sous
les n° 51 959 et 80 359 ;
Vu la demande en date du 02 janvier 2014 présentée par la SNC « PHARMACIE DU THEATRE » représentée par Messieurs Jacques LECOLIER et Dominique BLANC en vue d'obtenir une autorisation de création et exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments dénommé « www.pharmaciedutheatrelafayette.com » et exploité par l'officine de pharmacie sise à TOULON, dossier
reçu le 02 janvier 2014 et enregistré le 02 janvier 2014 ;
Considérant que l’article L.5125-35 du CSP précise que la création du site Internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à larticle L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l’article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 05 nm 76} 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13,55,80.40
ce hip:/ www.ars paca.sante.fr Page 1/2
Page 28 Décision N°2014062-0002 - 06/03/2014 Considérant qu'au vu des pièces justificatives, les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée sont remplies , |
DECIDE
Article À : La demande adressée par la SNC « PHARMACIE DU THEATRE » sise 502 avenue Jean Jaurès — 83000 TOULON, représentée par Messieurs Jean-Jacques LECOLIER et Dominique BLANC, pharmaciens titulaires, en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments dénommé www.pharmaciedutheatrelafavette. com est accordée.
Article 2: En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Provence — Alpes — Côte d'Azur et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal adrainistratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 03 mars 2014
Pour le Directeur Général de l'ARS
et pat délégations
Général alioint
Âgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
meme T6 04,13.55.80.10 / Fax : 04,.13.55.80.40
htip:// www.ars paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014062-0002 - 06/03/2014 Page 29 Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS -0214-1029-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2014.06.01
portant rejet de la demande présentée par la PHARMACIE DE LA BOCCA
51 avenue Francis Tonner - 06150 CANNES LA BOCCA
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.51265-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.51265-74 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaine
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2007 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie sise 51, avenue Francis Tonner 06150 CANNES LA BOCCA (licence n° 11 délivrée le 20 octobre 1942) exploitée par Monsieur Philippe PLEZ, inscrit au CROP sous le n° 75830 ;:
Vu la demande en date du 19 décembre 2013 présentée par la SELARL « PHARMACIE DE LA BOCCA » représentée par Monsieur Philippe PLEZ en vue d'obtenir une « autorisation d'ouverture d'un site internet de commerce électronique de médicaments » dénommé « www.pharmaciedelaboccalafayette.com » et exploité par l'officine de pharmacie sise à CANNES LA BOCCA, dossier reçu le 8 janvier 2014 et enregistré le 8 janvier 2014 ;
Considérant que l'article L.5125-35 du code de la santé publique précise que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l'article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
Page 30 Décision N°2014063-0012 - 06/03/2014 Considérant que la PHARMACIE DE LA BOCCA dispose de trois pharmaciens adjoints qui ne sont pas tous à temps plein, ce qui ne constitue pas un nombre suffisant de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d’affaires déclaré pour l'année 2012 conformément aux dispositions de larticle 1 de l'arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, et que la composition de l’équipe officinale n’est pas adaptée en conséquence si le commerce électronique de médicaments conduit à un développement de l’activité ;
Considérant que la description technique du site internet de la « PHARMACIE DE LA BOCCA » ne permet pas de s'assurer que les éléments d'identification administrative du site et de l’officine sont des informations dont l'accès est « facile, direct et permanent » selon les dispositions de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi dite LCEN) ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation et le dossier technique de la « PHARMACIE DE LA BOCCA » ne contiennent ni l'un ni l'autre, l'intégralité des pièces demandées dans l’« annexe — partie technique du dossier » composant le dossier administratif type fourni par l'ARS PACA ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas remplies :
DECIDE
Article 1: La demande adressée par la SELARL « PHARMACIE DE LA BOCCA » représentée par Monsieur Philippe PLEZ, pharmacien titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité visée au dossier correspondant est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le - k NAGS 204
Pour le Dirécteur Gé l'ARS tipar lég du
eur-Ger oint
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014063-00172 - 06/03/2014 Page 51 Libarté » Égalté
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ _ O4 HARS 2014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA LOGISOL » {FINESS ET n°13 001 884 5) à MARSEILLE, et géré par
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l'association LOGISOL (FINESS EJ n°13 000 725 5).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le
cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l'exercice en
cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R3 14-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R
314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2007 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n°
2000601095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile :
l'arrêté préfectoral n° 2005 187-42 en date du 6 juillet 2605 autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA LOGISOL » géré par l'association LOGISOL ( anciennement "Solidarité Logement"), pour une capacité de 51 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA LOGISOL » d'un montant de 481 966 euros :
l'engagement juridique N°: 2101251572 :
proposition du secrétaire général
Page 52 Arrêté N°2014063-0001 - 06/03/2014 } ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 40 163 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA LOGISOL mjusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 1$ : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e Île centre financier : 0303-DR13-DP13,
s le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Aïlpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pout les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile «& CADA LOGISOL » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
© 4 MARS 2014 Fait à Marseille, le |
à
SANTE
Pour le Pré
crétaire rene el Adjoint
paris? les Afiaires 8 bi iünales
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_iédée ie BEAUDROT
Arrêté N°2014063-0001 - 06/03/2014 2 Page 33 Libarté » Égaïlté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ Q 4 MARS 2n44
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
demandeurs d’asile « CADA SARA» (FINESS ET n°13 001 898 9) à MARSEILLE, et géré par
l'association « SARA » (FINESS ET n°13 COT 894 8).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur »:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R 314-48 et R 314-872 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :
les arrêtés préfectoraux en date des 17 janvier 2002, 6 juillet 2005, 14 juin 2007 et 5 octobre 2007
autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA » géré par l'association « Service d’accompagnement à la réinsertion des adultes » (SARA), pour une capacité de 26 places et ses extensions pour 60 places, 20 places et 30 places, soit une capacité totale de 136 places :
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile « CADA SARA » d’un montant de 1 266 927 euros ;
l'engagement juridique N9: 2101251739 :
proposition du secrétaire général
Page 54 Arrêté N°2014063-0002 - 06/03/2014 Î ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 105 577
euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA SARA » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014,
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget
du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e Île centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3:
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE 4 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sut pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE S :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX
05, dans le délai d’un moïs à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARFICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille \ 0 4 MARS 7014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ O4 MARS 2014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SAINT EXUPERY » (FINESS ET n°13 003 048 9) à MIRAMAS, et géré
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
par l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ n°13 080 400 8).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le
cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les
modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des familles ;:
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n°
2000001095 du 02/01/2014 d'un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel
fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d’asile :
Parrêté préfectoral en date du 15 mai 2001 autorisant la création, d'un centre d’accueil pour
demandeurs d’asile « CADA SAINT EXUPERY » géré par l'association Habitat Pluriel, pour une capacité de 140 places :
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du
centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA SAINT EXUPERY » d’un montant de
1 170 241 euros :
l'engagement juridique N°: 2101251219 :
SUR proposition du secrétaire général
Page 36 Arrêté N°2014063-0005 - 06/03/2014 ] ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 97 529 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA SAINT EXUPERY » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour Pannée 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014,
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 -- Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15.
e l’activité : 030313020101,
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SAINT EXUPERY » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 04 MARS 7014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour
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demandeurs d’asile « CADA HPF » (FINESS ET n°13 001 870 8) à MARSEILLE, et géré par l’association « Hospitalité pour les Femmes » (FINESS EJ n°13 060 276 9).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R 4314-48 et R 314-827 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) :
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d’asile :
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-44 et n° 2006 304-6 en date des 6 juillet 2065 et 31 octobre 2006, autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA HPF » géré par l'association Hospitalité pour les femmes pour une capacité de 20 places et son extension pour 10 places, soit une capacité totale de 30 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA HPF » d’un montant de 282 998 euros :
dique N°: 2101251570 : l'engagement turi
proposition du secrétaire général
Page 38 Arrêté N°2014063-0004 - 06/03/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 23 583
euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA HPF » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droiït d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
o l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association,
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile «& CADA HPF » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ U 4 MARS 704
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile «&CADA MARCO POLO» (FINESS ET n°13 002 987 9) à MARSEILLE, et géré par
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l’association HABITAT PLURIEL (FINESS EJ n°13 680 406 8).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le
cas où la dofation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en
cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les
modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-26, KR 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des fanuiles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n°
2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d’asile ;
les arrêtés préfectoraux en date des 23 juillet 2001 et.17 janvier 2602., autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA MARCO POLO » géré par l'association Habitat Pluriel. pour une capacité de 40 places et son extension pour 30 places ; soit une capacité totale de 76 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du
centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA MARCO POLO » d'un montant de S89 270.euros ;
l'engagement juridique N°: 2101281218 ;
proposition du secrétaire général
Page 40 Arrêté N°2014063-0005 - 06/03/2014 Î ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 49 105
euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA MARCO POLO » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGEF qui sera attribuée pour l’année 2614
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2072 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget
du ministère de l’intérieur,
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DRI13-DP13,
e [le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
o l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE S :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles Il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA MARCO POLO » sont
chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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0 4 MARS 7014 Fait à Marseille, le ASTT
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Arrêté N°2014063-0005 - 06/03/2014 2 Page 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ U 4 HARS 7044
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA LA CARAVELLE » (FINESS ET n°13 001 865 8) à MARSEILLE, et géré
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par l’association « LA CARAVELLE » (FINESS EJ n°13 000 489 8).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans Île cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-119, R314-26, R 3114-48 et R 314-872 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) :
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-45, n° 2010 223-$ et n° 2013 192 - 0006, en date des 6 juillet 2005, 11 août 2010 et 11 juillet 2013, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d'asile « CADA LA CARAVELLE » géré par l'association &LA CARAVELLE » pour une capacité de 12 places et ses extensions pour $ places et 72 places ; soit une capacité totale de 89 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2013 révisant et fixant le budget prévisionnel 2013 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA LA CARAVELLE » au titre de la création de 72
nouvelles places d'accueil..à partir du fer juillet 2013, d’un montant de 300 000 euros ;
l'engagement juridique N°: 2101281217 :
SUR proposition du secrétaire général
Page 42 Arrêté N°2014063-0006 - 06/03/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel basé sur le montant de la dotation globale au titre de la création de 72 nouvelles
places à partir du ler juillet 2013, soit 61 463 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile & CADA LA CARAVELLE » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de lPexercice du droit d'asile - Sous-action T5 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
se le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101,
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE à :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de [a dotation accordée.
ARTICLES :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de Îla tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « LA CARAVELLE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour Îes affaires régionales
ARRÊTÉ U 4 HARS 74
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA ALOTRA » (FINESS ET n°13 002 421 9) à MARSEILLE, et géré par
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l'association ALOTRA (FINESS EJ n°13 002 384 9).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-168 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le Îer janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de fa décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article K. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R 314.48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de Parrêté ministériel fixant les dotations régionales limuitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d’asile ;
les arrêtés préfectoraux n° 2006 304-7 et n° 2010 223-3 en date des 31 octobre 2006 et 11 août 2010, autorisant la création du centre d’accueïl pour demandeurs d'asile géré par l’association ALOTRA pour une capacité de 32 places et son extension pour 5 places , soit une capacité totale de 37 places ;
l'arrêté préfectoral en date du {4 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile «&CADA ALOTRA » d’un montant de 338 030 euros :
l'engagement juridique N°: 2101281560 :
SUR proposition du secrétaire général
Page 44 Arrêté N°2014063-0007 - 06/03/2014 Î ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 28 169
euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile «&CADA ALOTRA» jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014.
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014,
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie
de l’exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e Île domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX
03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « CADA ALOTRA » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE » (FINESS ET n°: 13 001 889 8) à
MARSEILLE, et géré par l’association « ADRIM » (FINESS EJ n°: 13 080 438 8),
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le
cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en
cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les
modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 2314-19, R314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPS E) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n°
2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’accueil pour demandeurs d'asile :
les arrêtés préfectoraux en date des 15 mai 2001, 17 janvier 2002, ler mars 2002 et 6 juillet 2065, autorisant la création du centre d’acoueil pour demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE » géré par l’association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes (ADRIM), pour une capacité de 40 places et ses extensions pour 30 places, 6 places et 50 places, soit une capacité totale de 126 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE » d’un montant de 1 094 858 euros ;
l'engagement juridique N°: 2101281279 ;
proposition du secrétaire général
Page 46 Arrêté N°2014063-0008 - 06/03/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 91 238 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile «& CADA ADRIM LA PHOCEENNE » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014,
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e {e centre financier : 0303-DR13-DP13.
e Île domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101,
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d:
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLES :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de Îa tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne}, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de a région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Fait à Marseille, le \ 0 & MARS 7014
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Le Secrétaire Adjoint
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Arrêté N°2014063-0008 - 06/03/2014 2 Page 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ O4 HARS 201,
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA AAJT-LA ROSERAIE » (FINESS ET n°13 002 826 9)» à MARSEILLE,
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géré par l’Association KAAJT » (FINESS EJ n°13 000 027 6).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2610 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, KR
314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d'asile :
les arrêtés préfectoraux n° 2007 289-7 et n° 2010 223-2 en date des 16 octobre 2007 et FT août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «CADA LA ROSERAIE » géré par l’association d’Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) pour une capacité de
20 places et son extension pour 5 places, soit une capacité totale de 25 places ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du centre d'accueil pour demandeurs d’asile & CADA AAJT-LA ROSERAIE » d’un montant de 254 349 euros ;
l'engagement juridique N°: 2101281161 ;
SUR proposition du secrétaire général
Page 48 Arrêté N°2014063-0009 - 06/03/2014 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 21 195 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA AAJT-LA ROSERAÎÏE » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de lPexercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DRI13-DP13,
eo le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve Le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée,
ARTICLE S :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJSCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône et le directeur du centre d'accueil pour demandeurs d’asile « AAIÏT-LA ROSERAIE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
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Fait à Marseille, le \ Ù 4 MARS 2014
Pour le Préfet Le Secrétaire Général AdjGint
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ Û l HARS 2014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA JANE PANNIER » (FINESS ET n°13 001 879 9j à MARSPILLE, et géré
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par l'association «Maison de la jeune fille - JANE PANNIERY; (FINESS EJ n°13 003 526 4),
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans Île cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, KR 314-48 et R 314-8272 du code de l'action sociale et des familles :
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à [a santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamainent la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d’asile ;
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-43 et n° 2010 223-4 en date des 6 juillet 2005 et 11 août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Maison de la jeune fille - JANE PANNIER » pour une capacité de 27 places et son extension
pour $ places, soit une capacité totale de 32 places :
arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA JANE PANNIER » d'un montant de 295 844. euros ;
*
ÿ l'engagement juridique N°: 2101251571
SUR proposition du secrétaire général
Page 50 Arrêté N°2014063-0010 - 06/03/2014 ARRÈÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 24 653 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA JANE PANNIER » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
o l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLES :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans Le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 7
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA JANE PANNIER » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DH HARS 2014 attribuant
un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile &CADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 004 393 8) géré par la Société
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Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511)
Le Préfet de [a région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le
cas où la dotationglobale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en
cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R, 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les
modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R
314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8790 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) :
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n°
2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013 portant autorisation du regroupement des deux centres d'accueil pour demandeurs d’asile, CADA ADOMA "Diffus" et "isolés", en un seul, « CADA
ADOMA MARSEILLE » géré par la Société Anonyme d'Économie Mixte ADOMA pour une capacité de 114 places :
l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADOMA MARSEILLE » d’un montant de 1 063 997 euros ;
l'engagement juridique N°: 2101251278 :
SUR proposition du secrétaire général
Page 52 Arrêté N°2014063-0011 - 06/03/2014 ] ARRÊTE
ARTICLE 1:
Un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 83 666
euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA ADOMA MARSEILLE» jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 -- Garantie de l'exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel: 0303-62-15,
e l’activité: 036313020101,
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l'association.
ARTICLE d :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre finà son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE S :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADOMA MARSEILLE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Arrêté N°2014063-0011 - 06/03/2014 2 Page 53 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
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ARRÊTE Ü 5 MARS ?014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile des Alpes-de-Haute-Provence (FINESS ET n° 04 000 433 5), géré par l’Association (ADOMA » (FINESS EJ n° 75 080 851 1).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels
égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ».
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
les arrêtés préfectoraux n° 2003-3283 et n° 2006-1962 en date des 19 décembre 2003 et 29 août 2006, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile des Alpes-de- Haute-Provence géré par l’association ADOMA pour une capacité de 50 places et son
extension pour 50 places ;
l'arrêté préfectoral n° 2013135-0001 en date du 15 mai 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile des Alpes-de-Haute- Provence d’un montant de 783 525 euros et l’arrêté préfectoral n° 2013275-0001 attribuant
un montant complémentaire de 82 000 € en crédits non reconductibles ;
l'engagement juridique N° 2101253726
SUR proposition du secrétaire général ;
Page 54 Arrêté N°2014064-0001 - 06/03/2014 | ARRÊTE
ARTICLE 1:
Au titre de l'article R 314-108 du CASE, un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2013, soit 65 293,75 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'à l'attribution de la DGF pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile du budget du ministère de l’intérieur
Ces dépenses sont imputées sur :
- activité : 030313020101,
- centre financier: 0303-DR13-DP04,
- domaine fonctionnel : 0303-02-15
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.:
ARTICLE 3:
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE À :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2014052-0001 du 21 février 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la secrétaire générale de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence et la directrice du centre d’accueil pour demandeurs d’asile des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le O5 MARS 2014
pour le Préfet
Le Secrétaire Général
pouf les Affaires Régionales |
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014064-0001 - 06/03/2014 Page 55 EX ©
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ O5 MARS ?014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre d'Accueil
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SUR
Page 56 Arrêté N°2014064-0002 - 06/03/2014
pour Demandeurs d’Asile « Est Var » (FINESS ET n°830020418)
géré par l’Association Solidarité Est Var (FINESS EJ n°830020400).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R
314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action
sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'accueil pour demandeurs d’asile ;
l’arrêté préfectoral n°2013/08/DDCS/SHAL du 5 septembre 2013 autorisant l’ouverture du «CADA Est Var» géré par «l’Union Diaconale du Var (UDV) » lequel a délégué par convention en date du 27 juillet 2013 la gestion du CADA à l’association Solidarité Est Var;
l'arrêté préfectoral en date du 04 octobre 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du
centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA Est Var » d’un montant de 266 118 euros dont
207 368 € en crédits reconductibles :
l'engagement juridique N° 2101254386 ;
proposition du secrétaire général ARRÊTE
ARTICLE 1:
Au titre de l'article R 314-108 du CASF, un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation
globale reconductible de l'exercice 2013, soit 41 473.60 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile &KCADA Est Var » jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014,
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
- le centre financier : 0303-DR13-DP83-Préfecture départementale,
- le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
- l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 4 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJSCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile KCADA Est Var »sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le O5 MARS 2014
pour le Préfet
e Secrétaire Général
pOpr les Affaires Régionales
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014064-0002 - 06/03/2014 £ Page 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ 0 5 MARS 2014
attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile de TOULON (83) (FINESS N°830016028) et géré par l'Association France Terre d'Asile (FINESS EJ N° 75 080 659 8).
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouche du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur » ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R
314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
les crédits notifiés par le ministère de l’intérieur et notamment la délégation de crédits n° 2000001095 du 02/01/2014 d’un montant de 4 662 500 euros dans l'attente de l’arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d’accueil pour demandeurs d’asile ;
l'arrêté préfectoral en date du 03 mars 2003 autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Toulon, géré par l'association FTDA, d'une capacité de 60 places;
l'arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2013 portant sur l’autorisation d’ouverture de 20 nouvelles places d'accueil pour demandeurs d'asile au CADA de Toulon, géré par l'association FTDA;
l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2013 fixant la dotation globale de financement 2013 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA de Toulon» d’un montant de 674 718.20€ dont 563 718 euros en crédits reconductibles :
l'engagement juridique N°2101254385 ;
Page 58 Arrêté N°2014064-0005 - 06/03/2014 SUR proposition du secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Au titre de l'article R 314-108 du CASE, un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation
globale reconductible de l'exercice 2013, soit 46 976.50 euros, est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile KCADA de Toulon» jusqu'à l'intervention de la décision définitive fixant la DGF qui sera attribuée pour l’année 2014
Un arrêté modificatif sera alors établi en tenant compte des résultats budgétaires de l'exercice 2012 et des propositions budgétaires 2014.
ARTICLE 2 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie
de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
- le centre financier : 0303-DRI13-DP83-Préfecture départementale,
- le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
l’activité : 030313020101
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 3 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 4 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA de Toulon» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
pour le Préfet
Fait à Marseille, le !-€ Secrétaire Général
pour l88 Affaires Régionales
O5 MARS 2014
Arrêté N°2014064-0003 - 06/03/2014 - Page 59 If ï
Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation territoriale de Vaucluse Conseil Général de Vaucluse POLE ANIMATION TERRITORIALE POLE DES INTERVENTIONS SOCIALES PERSONNES AGEES — PERSONNES HANDICAPEES DIRECTION INGENERIE ET PARTENARIAT POUR L’AUTONOMIE
Suivi du dossier : Annick GUYON Suivi du dossier: Christiane FIORENTINO
#4 04.13.55.85.94 & 04.90.16.19.75
Arrêté DOMS/P N°2013-133 NN 215 - ©o?+S
Portant labellisation du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de
14 places de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de la Ferrage » à La Tour d’Aigues
FINESS ET 84 000 2448
FINESS EyJ 84 000 0988
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général de Vaucluse
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et plus particulièrement les articles L 313-1 et L 313-3
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 du préfet et du président du Conseil général de Vaucluse portant modification de la capacité de la maison de retraite Notre Dame de la Ferrage à La Tour d'Aigues, établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de 78 lits en hébergement permanent, 2 lits en hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour destinées à l'accueil de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;:
Vu la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 prévoyant la création de Pôles d'Activités et de Soins Adaptés
dans les EHPAD ;
Considérant que le dossier de PASA déposé par la directrice de l'EHPAD « Notre Dame de la Ferrage» à La Tour d’Aigues a fait l'objet d’une labellisation par courrier conjoint du président du conseil général de Vaucluse et du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 août 2012 ;
Considérant l'ouverture du PASA dans l'établissement depuis le 1” juillet 2012 :
Considérant qu'au terme d'une année de fonctionnement, une visite a eu lieu sur site le 10 octobre 2013, permettant de vérifier la conformité du PASA au cahier des charges national et ainsi de confirmer la
labellisation de manière définitive :
Sur la proposition de madame la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de monsieur le directeur général des services du Conseil général de Vaucluse ;
Page 60 Arrêté N°2013352-0004 - 06/03/2014 ARRETENT
Article 1
La capacité totale de l'établissement reste inchangée, à savoir :
e /8 lits d'hébergement temps plein
e 2 lits d'hébergement temporaire
e 10 places d'accueil de jour pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou démences apparentées.
Article 2
L'établissement dispose désormais d’une autorisation pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places.
Article 3
Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- code catégorie 200 maison de retraite
- code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite
- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat 657 hébergement temporaire
21 accueil de jour
961 pôle d'activités et de soins adaptés
- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes 436 Alzheimer
Article 4
La présente autorisation prendra effet à compter de la notification de la présente décision.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la validité de la
présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2002.
Article 6
À aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté, ne devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 8
Le Directeur général des Services du Conseil général, le Directeur général adjoint chargé du Pêle Autonomie et Santé du Conseil général, la Déléguée Territoriale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé et la Directrice de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil des actes administratifs du département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et affiché à la mairie la Tour d’Aigues.
AVIGNON, le À 8 DEC, 2912
Le Directeur général ARS PACA, Le Président du ConsÆil général de Vaucluse,
Pour le PALCASTELS, de l’ARS
. Le Direcieu| Génércl adjoint
w — + «
Arrêté N°2013352-0004 - 06/03/2014 Page 61 Page 62
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
ARRETE N° 2014058-0009
du 27 février 2014
fixant la composition nominative de la
conférence de territoire
de Vaucluse
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1434-16, L.1434-17, et la section 3 du chapitre IV du titre INT du livre IV de la première partie du code de la santé publique (articles D. 1434-21 à D. 1434-40) ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-2 et L. 149-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2010D5$S/10/24 du 29 octobre 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé définissant les territoires de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013 219-003 du 7 août 2013 fixant la composition nominative de la conférence de territoire de Vaucluse ;
Vu le procès verbal de carence du 31 janvier 2011 constatant la non participation des représentants des services de santé au travail aux conférences de territoires notifiée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le procès verbal de carence du 3 juillet 2013 constatant l'absence de désignation d'un représentant des internes en médecine appelé à siéger auprès de la conférence de territoire de Vaucluse notifiée par le syndicat autonome des internes des hôpitaux de Marseille (SAIHM) ;
VU les réponses aux lettres de saisine concernant les désignations des représentants de la Fédération de l'Hospitalisation Privée Sud-Est (F.H.P S-R) et d'un représentant du Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Agées (SYNERPA) à la conférence de territoire de Vaucluse ;
Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner les représentants mentionnés à l'article D.1434.22 du code de la santé publique :
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2013 219-0003 du 7 août 2013 fixant le composition nominative des membres de {a conférence de territoire de Vauciuse.
Article 2: La conférence de territoire de Vaucluse, qui contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique, et peut faire toute proposition au directeur général de l'Agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé, est créée à compter de la signature du présent arrêté. Elle comporte 39 membres.
Article 3 : Sont nommés pour siéger à la conférence de territoire les membres titulaires et suppléants suivants, les modifications étant mentionnées en italique :
4° Un collè s d
compte, d'une part, des différentes catégories d'établissements implantés dans le territoire de santé et. d'autre part, de la nature et du volume des activités de soins exercées par chacun des établissements. composé de 10 sièges :
e des représentants des établissements de santé dont la répartition des sièges tient
— Un sous collège de représentants des personnes morales gestionnaires de ces
établissements, composé de 5 sièges :
+ 3 le, 3
- Monsieur Francis DECOUCUT, directeur du centre hospitalier d'AVIGNON
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Pierre STAEBLER, directeur du centre hospitalier de MONTFAVET
- Madame Danielle FREGOSIH directrice du centre hospitalier d'APT
Suppliéée par :
- Madame Anne DESROCHES, directrice du centre hospitalier de l'ISLE SUR LA SORGUE
- Monsieur Christophe GILANT, directeur du centre hospitalier d'ORANGE
Suppléé par :
- Monsieur Jean-Jacques CABANIS, directeur du centre hospitalier de VAISON LA ROMAINE
+ des établissements privés de santé à but lucratif, sur proposition de la Fédération de
l'Hospitalisation Privée, 2 sièges :
- Monsieur Romain VIGNOLI, directeur de la clinique SYNERGIA à CARPENTRAS
Supoléé par :
- Madame Emmanuelle SEGALOWITCH, directrice de la clinique Rhône-Durance à AVIGNON
- Monsieur Alain LONGONE, directeur de la clinique Saint Didier à SAINT DIDIER SupDléé par:
- Monsieur Laurent MIRAMOND, directeur du centre de rééducation du Lavarin à Avignon
À
Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 Page 63 - Monsieur Alain LONGONE, directeur de la clinique Saint Didier à SAINT DIDIER
Suppléé par :
- Monsieur Laurent MIRAMOND, directeur du centre de rééducation du Lavarin à
Avignon
— Un sous collège représentant les présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, composé de 5 sièges :
e des établissements publics de santé, sur proposition de la Fédération Hospitalière Régionale, 3
sièges _:
- Docteur Gilles MICOUIN, président de la CME du centre hospitalier de MONTFAVET
Suppléé par :
- Docteur Jean-Marc BROGLIA, président de la CME du centre hospitalier d'AVIGNON
- Docteur Martine JAYER, présidente de la CME du centre hospitalier de CAVAILLON Suppléée par :
- Docteur Mohamed BENAISSA, président de la CME du centre hospitalier d'APT
- Docteur Philippe BEAU, président de la CME du centre hospitalier de VAISON LA
ROMAINE
Suppléé par :
- Docteur Philippe BIGOT, président de la CME du centre hospitalier d'ORANGE
e des établissements privés de santé à but lucratif, sur proposition de la Fédération de l'Hospitalisation Privée, 2 sièges _. :
- Docteur Alexandre LLORY, président de la CME de la Polyclinique Urbain V à
AVIGNON
Suppléé par :
- Docteur Thomas BROSSET, président de la CME de la clinique Saint Roch à CAVAILLON
- Docteur Andrée CAVIALE, présidente de la CME de la polyclinique de soins de suite
et de réadaptation du Mont Ventoux à CARPENTRAS
Suppléée par :
- Docteur Quang NGUYEN, président de la CME de la clinique de Provence à ORANGE
2° Un collège de représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l’article L.
344.1 du code de l’action sociale et des familles, composé de 6 sièges, répartis comme suit :
— Un sous collège de représentants œuvrant dans le domaine des personnes âgées composé de 3 sièges :
e Sur proposition de l'URIOPSS
- Monsieur Hervé THIBOUD, directeur de l'EPHAD Saint Vincent à COURTHEZON Suppléé par :
- Madame Brigitte PASCAL, directrice de l'EPHAD Notre Dame La Ferrage à LA
TOUR D'AIGUES
e sur proposition du SYNERPA
-Monsieur Christian GOUTAUDIER, délégué départemental du SYNERPA Suppléé par :
- Madame Véronique PEREZ, directrice de l'EHPAD Saint Louis à CARPENTRAS
ARS PACA — 132 Bd de Paris - 13003 Marseille - % 04 13 55 80 10 / = 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr 3
Page 64 Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 e Sur proposition de la FHR
- Madame Maryline MEOLANS, directrice de l'EHPAD Aimé Pêtre à SORGUES
Suppléée par:
En cours de désignation
— Un sous collège de représentants œuvrant en faveur des personnes handicapées composé de 3 SIÈgES :
e sur proposition de l'URAPEI - FEGAPEI
- Monsieur Emmanuel MICALLEF, directeur général de l’APEI d'AVIGNON Suppléé par:
- Madame Edith REYSSAC, présidente de l'APEI d'AVIGNON
e_ sur proposition de l'URIOPSS - FEHAP
- Docteur Jean VOISIN, administrateur des associations La Bourguette et Anecamps à LA TOUR D'AIGUES
Suppléé par :
- Monsieur Daniel WEBER, directeur général de l'APEI d'ORANGE
# Sur proposition du GEPSO - FHR
- Madame Nathalie COUPPE DELAHONGRAIS, directrice adjointe du centre hospitalier de MONTFAVET
ouppléée par :
- Madame Joëlle RUBERA, directrice de l'EPSA Saint Antoine à l'ISLE SUR LA SORGUE et de l'Institut l'Alizarine à AVIGNON
3" Un collège de représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé par la délégation territoriale de Vaucluse, dans les conditions définies par le directeur général de l'agence régionale de santé , composé de 2 sièges :
- Madame Françoise NAVARD, vice-présidente de l'association RHESO Suppléée par :
- Monsieur Claude JORDAN, directeur de l'association Addictologie en Vaucluse : Accueil, Prévention et Thérapeutique (AVAPT)
- Monsieur Alain DOUILLER, directeur du CODES 84
Suppléé par :
- Monsieur Maurice MOUHET, administrateur de la Mutualité Française PACA
4° Un collège de représentants des professionnels de santé libéraux désignés par la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, composé de 7 sièges répartis comme ci-dessous :
— Un sous collège représentant les médecins, composé de 3 sièges :
- Dr Hervé SAHY
Suppléé par :
- Dr Jean-Pierre PRADELLE
- Dr Philippe SAMAMA
Suppléé par :
- Dr Rémy SEBBAH
ARS PACA — 132 Bd de Paris - 13003 Marseille - #! 04 13 55 80 10 / = 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr 4
Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 Page 65 Page 66
- Dr Bruno CREPIN
Suppléé par :
- Dr Jean-François GIORLA
— Un sous collège représentant les autres professionnels de santé, composé de 3 sièges : En cours de désignation
— Un sous collège représentant les internes en médecine de la subdivision située sur le territoire de la conférence, à raison d'un siège, désigné par le Syndicat Autonome des Internes des Hôpitaux de Marseille (SAIHM) :
- Non désigné suivant procès verbal de carence du 3 juillet 2013 constatant l'absence de désignation d'un représentant des internes en médecine appelé à siéger à la conférence de territoire du Vaucluse.
5” Un coilège de représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et
réseaux de santé, composé de 2 sièges :
- Docteur Stéphane ERAT, médecin coordinateur du réseau de soins palliatifs
« Association pour les soins palliatifs de Vaucluse et cantons limitrophes » (APSP 84) Suppléé par :
- Madame Myriam COULON-NEVEU, coordinatrice du réseau Ressource Santé Vaucluse
- En cours de désignation
Suppléé par :
- Docteur Didier BRY, médecin coordinateur du réseau RESAD Vaucluse Camargue
6° Un collège composé d’un représentant des établissements assurant des activités de soins à
AS sur proposition de la Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation à Domicile
- Monsieur Pierre GUILHAMAT, directeur de l'association pour l'Hospitalisation A Domicile d'Avignon et sa Région (HADAR)
Suppléé par :
- Monsieur Thierry TREMPE, médecin de l'association pour l'Hospitalisation A
Domicile d'Avignon et sa Région (HADAR)
f” Un collège composé d’un représentant des services de santé au travail sur proposition de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
- Non désigné suivant procès verbal de carence du 31 janvier 2011 constatant la non participation des représentants des services de santé au travail aux conférences de territoires notifiée par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
8” Un collège des représentants des usagers, sur proposition des associations les représentant, composé de 4 sièges, répartis comme suit :
— Un sous collège de représentants des associations agréées conformément à l’article L. 1114- 1 du code de la santé publique au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, dont une association œuvrant dans le secteur médico-social, désignés à l'issue d'un appel à candidatures
organisé par la délégation territoriale de Vaucluse, dans les conditions définies par le directeur général de l'Agence régionale de santé, composé de 2 sièges :
ARS PACA — 132 Bd de Paris - 13003 Marseille - * 04 13 55 80 10 / : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante fr o
Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 - Docteur Jean ARLAUD, représentant le comité de Vaucluse de la Ligue contre le cancer
Suppléé par :
- Docteur Jean-Michel VINOT, représentant le comité de Vaucluse de la Ligue contre le cancer
- Madame Josette SICAUD-MORVAN, représentante de l'UFC Que Choisir Suppléée par :
- Monsieur Jean-Noël BRUNIER, UFC Que Choisir
— Un sous collège de représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées composé de 2 sièges, répartis comme suit :
®e Sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-2 du code de l’action sociale et des familles :
- Madame Déguène ALIX, directrice de la délégation de Vaucluse de l'Association des Paralysés de France
Suppléée par :
- Monsieur Pierre GAL, directeur de l'Union Régionale des Associations de Parents d'Enfants Déficients Auditifs (URAPEDA) PACA Corse
+ Sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L. 149-1 du code de l’action sociale et des familles :
- Monsieur Jocelyn ELEDJAM, délégué régional de l'Association de coordination des CODERPA
Suppléé par :
- Monsieur François PONCEAU, membre du CODERPA 84
9° Un collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, composé de 7 sièges :
— [Un conseiller régional désigné par le président du conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
- Madame Anne-Marie HAUTANT, conseillère régionale
Suppléée par :
- Madame Christine LAGRANGE, conseillère régionale
— Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 ou L. 5216- 1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées dans le territoire de santé de Vaucluse, désignés par l'Assemblée des communautés de France :
- Monsieur Christian GONNET, maire de Beaumes de Venise, président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin
Suppléé par:
- Monsieur Léopold MEYNAUD, vice-président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin
- Monsieur Olivier CUREL, maire d’Apt, vice-président de la communauté de communes du Pays d'Apt
Suppléé par :
- Monsieur Maxime BEY, maire de Gargas, président de la communauté de communes du Pays d'Apt
— Deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France :
-_ Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN, maire de Lapalud
Suppléé par:
-_ Madame Geneviève JEAN, maire de Cabrières d'Aigues
ARS PACA - 132 Bd de Paris - 13003 Marseille - 04 13 55 80 10 / =, 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr 6
Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 Page 67 - Monsieur René VALENTINO, maire de Maubec
Suppléé par :
- Madame Daniel REYNAUD, adjointe au maire de Maubec
— Deux représentants du conseil général de Vaucluse, désignés par son assemblée délibérante :
- Monsieur Claude HAUT, conseiller général du canton de Vaison la Romaine.
président du conseil général de Vaucluse
Suppléé par :
- Monsieur Gérard SANTUCCI, conseiller général du canton de Valréas
- Monsieur André CASTELLI, conseiller général du canton d'Avignon Est, vice
président du conseil général de Vaucluse
Suppléé par :
- Monsieur Maurice LOVISOLO, conseiller général du canton de Pertuis, vice président délégué du conseil général de Vaucluse
10° Un collège représentant l’ordre des médecins, composé d’un représentant désigné par le président du conseil régional de l’ordre :
- Docteur Marthe GROS, vice présidente du conseil régional de l’ordre des médecins Suppléée par :
- Docteur Christian MEFFRE, conseiller ordinal représentant le conseil départemental
de l’ordre des médecins de Vaucluse
11” Un collège de personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire. composé de 3 membres :
- Monsieur Jacques FRANCOIS, directeur des hôpitaux, en retraite
- Monsieur Dominique LETOCART, directeur de la CPAM de Vaucluse
- Monsieur Gérard DEBREE, directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse.
ARTICLE 4°" : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
ARTICLE 5°" : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le 2 / FEV. 2014
Pour le directeur général de l’ARS PACA
et par délégation
Le chef de cabinet
Co Claude-O ivier MARTIN
ARS PACA — 132 Bd de Paris - 13003 Marseille - =" 04 13 55 80 10 / = 04 135580 40 / www.ars.paca.sante.fr 7
Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 Arrêté N°2014058-0009 - 06/03/2014 Page 69