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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 025 MARS
Document publié le Lundi 31 décembre 1990
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 025 MARS)
Thèmes du document : Vieillesse, Santé, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - MARS 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2014072-0007 - DÉCISION portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELAS «
LABORATOIRES OMÉGA » sise 44 rue Bonneterie à AVIGNON (84000) .................................... 1
Décision N °2014077-0001 - DÉCISION portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELAS « MAZARIN » dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE .................................... 6
Décision N °2014080-0001 - Cession d'autorisation de 17 lits autorisés et gérés par la SAS « Sainte Anne » sis à La Trinité, au profit de la SAS « La Villa de Falicon » sis à Nantes .................................... 12
Décision N °2014080-0002 - Cession d'autorisation de 29 lits autorisés et gérés par la SARL « Aloha » sis à Contes, au profit de la SAS « DV Contes SAS » sis à Suresnes .................................... 15
Décision N °2014080-0003 - Cession d'autorisation de 48 lits autorisés et gérés par la SAS « Résidence Baie des Anges » sis à Nice, au profit de la SAS « La Villa de Falicon » sis à Nantes .................................... 18
Décision N °2014080-0004 - Autorisation de regroupement par transfert sur le site de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «
L'ESCAPADE »
sis à Revest- les- Roches, de capacités de l'EHPAD « LES GLYCINES » à
Tourette- Levens .................................... 21
Décision N °2014083-0001 - Décision de confirmation accordée d'autorisation d'exercice de l'activité de soins de longue durée détenue par la SARL Les
Jardins de Mar Vivo, sur le site de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis
Chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83), au bénéfice de la SARL LNA SANTE, sise 6 rue des Saumonières - Nantes (44). .................................... 25
Décision N °2014083-0002 - Confirmation d'autorisation accordée d'exercice de l'activité de soins de suite et de réadaptation adultes sous la modalité de
prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, détenue par la SARL Institut Médicalisé de Mar Vivo, sur le site de l'Institut Médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83), au bénéfice de la SARL LNA SANTE, sise 6
rue des Saumonières - Nantes (44). .................................... 28
Direction régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Arrêté N °2014021-0004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LICENCE A JEAN PONCHOY EN
DATE DU 21/01/2014 .................................... 31
Arrêté N °2014031-0007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LICENCE A VIRGINIE ACHARD
EN DATE DU 31/01/14 .................................... 33
Arrêté N °2014031-0008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LICENCE A ANTOINE ALFONSI
EN DATE DU 31/01/14 .................................... 35 Arrêté N °2014031-0009 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LICENCE A OLIVIER ANDRE
EN DATE DU 31/01/14 .................................... 37
Arrêté N °2014031-0010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LICENCE A GERARD ARTUFEL
EN DATE DU 31/01/14 .................................... 39
Prefet de Vaucluse
06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)
Arrêté N °2011025-0010 - Arrêté portant transfert et extension du l'EHPAD "Saint Roch" à Pertuis .................................... 41
Arrêté N °2011325-0011 - Arrêté portant transfert géographique de l'établissement "Saint Roch" à Pertuis sur la commune de Villelaure .................................... 44 ti HIT ee
Ar @ }» Agence Régionale de Santé % Provence-Alpes a. 4 Côte d'Azur L
Direction de l'organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1247-D
DECISION
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABORATOIRES OMEGA » sise 44 rue Bonneterie à AVIGNON (84000)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2073 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 17 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie … . médicale :
Vu la décision conjointe du directeur général de l'Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon et du directeur général de l'Agence régionale de Provence Alpes Côte d'Azur datée du 6 et du 16 décembre 2011 autorisant le fonctionnement du LBM Multi-sites exploité par la SELAS « Laboratoires OMEGA » ;
Vu les décisions des associés de la SELAS « Laboratoires OMEGA » en date du 16 décembre 2013 et du 7 janvier 2014 autorisant :
- le président de la SELAS à signer le bail commercial du futur plateau technique sis à ROGNONAS (13870) ;
- la cession d'actions entre associés.
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
rare nnrl nt Un
Décision N°2014072-0007 - 26/03/2014 Page 1 Vu le droit au bail commercial consenti le 30 juin 2013 à la SELAS « Laboratoires OMEGA » par Monsieur Yves PICARDA en sa qualité de maire de la Commune de ROGNONAS, pour le local situé rue Pierre et Marie Curie, le Clos Gaspard à ROGNONAS (13870) ;
Vu copies des ordres de cession d'actions établi le 7 janvier 2014 entre Monsieur Pierre MARTIN :
- et Monsieur Louis DESCHAMPS DE PAILLETTE pour 20 actions ; - et Madame Claire AUZENDE pour 19 actions ;
- et la Société GS Biologie pour 22 actions.
Vu la demande présentée le 27 janvier 2014 et reçue dans mes services le 4 février 2014 par la SELAS « Laboratoires OMEGA » en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un nouveau plateau technique
non ouvert au public, sis à ROGNONAS (13870) ;
Vu le rapport technique du pharmacien inspecteur en date du 25 février 2014 relatif à l'aménagement
du local sis rue Pierre et Marie Curie, le Clos Gaspard à ROGNONAS (13870) ;
Considérant que ces nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale analytique avec une activité de microbiologie conforme aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2007, sans accueil du public ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « Laboratoires OMEGA », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités, sont conforme aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5 et L 6223-6 modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux l'articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
modifiée par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
Et qu'en application de l'article 3 de la décision du 16 décembre 2011, « toute modification apportée
aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « Laboratoires OMEGA » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » :
DECIDE
Article 1 :
En conséquence, la décision conjointe du directeur général de l'Agence régionale de santé Languedoc-
Roussillon et du directeur général de l'Agence régionale de Provence Alpes Côte d'Azur du 6 et du 16 décembre 2011 est modifiée : Cette décision prendra effet à compter du 14 avril 2014.
Article 2:
Sont enregistrées les modifications suivantes dans le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites sous la raison sociale SELAS « Laboratoires OMEGA » dont le siège social est sis 44 rue de la Bonneterie à AVIGNON (84000).
- nouvelle répartition du capital social suite aux cessions d'actions entre associés, (annexe 1) ; - OUVerture du plateau technique - le Clos Gaspard rue Pierre et Marie Curie, à ROGNONAS (13870), site non ouvert au public, N° FINESS ET 13 004 425 8 (annexe 3).
La liste des biologistes coresponsables est inchangée (annexe 2),
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Page 2 Décision N°2014072-0007 - 26/03/2014 re ess
Article 3 :
Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « LABORATOIRES OMEGA » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation de soins de l'Agence régionale de santé PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à MARSEILLE, le 143 mars 2014
Narbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55,80.40
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Décision N°2014072-0007 - 26/03/2014 Page 5 ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS « LABORATOIRES OMEGA »
44, rue de la Bonneterie à AVIGNON (84000)
EJ 84 001 840 2
14 avril 2014
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
C.S. 21.408 Euros
Associés internes Actions Droits de vote %
4 Jean François TERRET
associé professionnel interne 250 250 18,68 9 David SEMHOUN
associé professionnel interne 63 63 4,71 à Marie-Laurence BIANCOME-TERRET
associé professionnel interne 250 250 18,68 4 Louis DESCHAMPS DE PAILLETTE
associé professionnel interne 384 384 28,70 5 Célia BRUGUEIROLLE
associé professionnel interne 91 91 6,80 6 Pierre MARTIN
associé professionnel interne / ? 0,52 7 Claire AUZENDE
associé professionnel interne 64 84 6,28 Total associés internes 41.129 1.129 84,38
Associés externes
4 GS BIOLOGIE
tiers porteur 209 209 15,62
Total 1.338 1.338 100
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
=. T6] 04.13.,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
Page 4 Décision N°2014072-0007 - 26/03/2014 ANNEXE 2
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS « LABORATOIRES OMEGA »
44, rue de la Bonneterie à AVIGNON (84000)
EJ 84 001 840 2
14 avril 2014
SITES EXPLOITES
Ouverts au public FINESS ET
1 | 44 rue de la Bonneterie à AVIGNON 84000 84 001 841 0
2 | 20 boulevard Jacques Monod à AVIGNON 84000 84 001 8428
3 | 63 avenue du Général de Gaulle à CHATEAURENARD 13160 13 004 237 7
4 | 11 rue du Parc à BAGNOLS SUR CEZE 30200 30 001 405 7
5 | 6 Place du Plan de Beaucaire à PONT SAINT ESPRIT 30130 30 001 406 5
Non ouvert au public
6 13870) et Marie Curie, le Clos Gaspard à ROGNONAS 13 004 425 8
ANNEXE 3
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS « LABORATOIRES OMEGA »
44, rue de la Bonneterie à AVIGNON (84000)
EJ 84 001 840 2
14 avril 2014
BIOLOGISTES CO-RESPONSABLES
1. Jean François TERRET, pharmacien biologiste
2. Marie-Laurence BIANCOME-TERRET, pharmacien biologiste
3. David SEMHOUN, pharmacien biologiste
4. Louis DESCHAMPS DE PAILLETTE, médecin biologiste
5. Célia BRUGUEIROLLE, médecin biologiste
6. Pierre MARTIN, pharmacien biologiste
7. Claire AUZENDE, pharmacien biologiste
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— él 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014072-0007 - 26/03/2014 Page 5 mr ]
+ 7 : ; $
Ar @ » Agence Régionale de S Provence-Alpes ü ôte d'Azur anté TIRE Ë: %i
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0314-1332-D
DECISION
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « MAZARIN » dont le siège social est situé au 93, avenue des
Caillols-13012 MARSEILLE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie :
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n°74-3587 du préfet du département des Alpes de Haute-Provence portant inscription, sous le n°04-16, sur la liste départementale du laboratoire d'analyses de biologie médicale LESAULNIER, (N° FINESS ET: 0400014556), sis Place Martial Sicard-04300 FORCALQUIER- dont le directeur est Madame Thi Lan LE TAN épouse LESAULNIER, Pharmacien biologiste, laboratoire exploité sous la forme de personne physique, (N° FINESS EJ : 040001265) :
Vu la décision en date du 28 janvier 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°13-425. dont le siège est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N° FINESS ET : 130039639), et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130039621) ;
Vu la demande du 2 février 2014, parvenue dans mes services le 11 février 2014, et complétée par courriels des 27 février, 13 et 18 mars 2014, présentée par Monsieur Hervé HERMENT, Président de la SELAS « MAZARIN », relative à l'acquisition du LBM LESAULNIER par ladite société étant précisé que
cette opération sera effective à compter du 1% avril 2014 :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/6
en nn EAU
Page 6 Décision N°2014077-0001 - 26/05/2014 ï É Ë
Vu copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS « MAZARIN » en date du 15 janvier 2014 autorisant l'acquisition du laboratoire de biologie médicale sis
rue du Souvenir Français-04300 FORCALQUIER- ;
Vu copie de cession sous conditions suspensives du laboratoire de biologie médicale en date du 30 décembre 2013 entre la SELAS « MAZARIN » représentée par son Président, Monsieur Hervé HERMENT et Madame Thi Lan LESAULNIER ;
Vu la liste des sites et des biologistes exerçants à l'issue de l'opération ;
Vu le projet de la répartition du capital social et des droits de vote à l'issue de l'opération ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « MAZARIN », la répartition du capital social et des droits de vote et la liste des sites exploités sont
conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-56 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale :
DECIDE :
Article 1 :
Est retirée l'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale LÉESAULNIER, enregistré sous le n°04-16, (N° FINESS ET: 040001455), situé rue du Souvenir Français-04300 FORCALQUIER-(N° FINESS EJ : 040001265), qui est transformé en site.
Article 2 :
En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE, enregistré sous le n°13-425, (N° FINESS ET: 130039639), et qui est exploité par la SELAS « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillols -13012 MARSEILLE- suite à l'acquisition du laboratoire LESAULNIER par ladite société.
Cette opération ne concerne que l'annexe n°2, les annexes n°1 et n°3 restant inchangées.
+ la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « MAZARIN » » sont telles que présentées en annexe n° 1
+ la liste des sites exploités par la SELAS « MAZARIN » telle que présentée en annexe n° 2 :
+ les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la SELAS « MAZARIN » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Article 3 :
Cette décision prendra effet à compter du 1” avril 2014.
Article 4 :
Ces modifications seront portées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Décision N°2014077-0001 - 26/03/2014 Page 7 Article 5 :
Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites qui est exploité par la SELAS « MAZARIN » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 7 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 18 mars 2014
et par défégü
Le Directeur Générd
Nerbert NABET
—…… Agence Régionale de Santé Provence-Alipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— él 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
eee hftp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/6
Page 8 Décision N°2014077-0001 - 26/03/2014 RTE etre de.
Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS Ey : 130039621
Mars 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du CS. : 1.110.336 euros
Associés Nombre d'actions Droits de vote 1 | BENHABIB Sofiane(APl) 1 32 657
2 | MALLIE Frédéric(APt 1 32 657
3 | HERMENT Hervé(APl) 1 32 657
4 | CASELLA Danièle (API 1 32 657
5 | BENSAID Thierry(AP1) 1 32 657
6 | MOLLINE Laurence(APl) 1 32 657
7 | HAUTCOEUR Marie-Françoise(APl) 1 32 657
8 | DODERO Béatrice(APl) 1 32 657
9 | COURVOISIER Sandrine(APl) 1 32 657
10 | BARTOLO Aurore(APl) 1 32 657
11 | LE DUNFF Christine(APl) 1 32 657
12 | GIN Paul -Emile(APl) 1 32 657
13 | L'OLLIVIER Aurélie épouse SERKIS(API) 1 32 657
14 | COGNY Anne épouse BELLOEUVRE{(API) 1 32 657
15 | LANFRANCAHI Jacques(APl) 1 32 657
16 | VEGEZZI Michèle(APl) 1 32 657
17 | CHAUVET Jean-Pierre(APl) 1 32 657
Total des API
18 | SELAS « AXILAB », Associé professionnel 1 110 319 555 167 externe,
TOTAL 1 110 336 1 110 336
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.pacça.sante.fr
Décision N°2014077-0001 - 26/03/2014
Page 4/6
Page 9 Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 130039621
Mars 2014
Liste des sites exploités ouverts au public
1_| Site « des Caillois »-93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- | N° FINESS ET : 1300309639 2 | Site « Breteuil »-222, rue Breteuil-13006 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039647
3 | Site « La Croix d'Or »-1596, avenue de la Croix d'Or- N° FINESS ET : 130041924
13320 BOUC BEL AIR- |
4 | Site « Gémenos »-225, avenue de la 2% D.B.-13420 N° FINESS ET : 130042153
GEMENOS-
9 | Site 2, rue du Quatre Septembre-13617 AIX EN PROVENCE- N° FINESS ET : 130042500 Cedex 1- |
6 | Site 42, avenue De Lattre de Tassigny-13090 AIX EN N° FINESS ET : 130042518
PROVENCE-
7_| Site Quartier Pragues-Route de Puyloubier-13530 TRETS- N° FINESS ET : 130040561
8 | Site Départementale 560-Quartier Saint Antoine- N° FINESS ET : 830018578
83640 SAINT ZACHARIE-
9 | Site 224, boulevard Baille-13005 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041791
10 | Site « Paul Cézanne »-6, avenue Paul Cézanne N° FINESS ET : 130040033
13100 AIX EN PROVENCE
11 | 14, avenue des Alpes-04800 GREOUX LES BAINS- N° FINESS ET : 040004749
12 | 30, boulevard Philippe Jourde-13620 CARRY LE ROUET- N° FINESS ET : 130039662 13 } 11, avenue de la Vierge-13820 ENSUES LA REDONNE- N° FINESS ET : 130039688 14 | 44, boulevard du Bosphore-13015 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039670
15 | 27, rue Vincent Scotto-13001 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039696
16 | 7, place du Quatre Septembre-13007 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041650
17 | Rue du Souvenir Français-04300 FORCALQUIER- N° FINESS ET : 040004814
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris -
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca,sante.fr
Page 10
CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 5/6
Décision N°2014077-0001 - 26/03/2014 Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 13003962
Mars 2014
Liste des biologistes coresponsables et coassociés
Sofiane BENHABIB, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Frédéric MALLIE, Pharmacie, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Hervé HERMENT, Pharmacien, biologiste coresponsable, Président de la société, Danièle CASELLA, Médecin, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Thierry BENSAID, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Laurence MOLLINE, Pharmacien, biologiste coresponsable, Directeur général de la société, Christine LE DUNFF, Pharmacien, biologiste médical associé,
Béatrice DODERO, Médecin, biologiste médical associé,
Sandrine COURVOISIER, Pharmacien, biologiste médical associé,
10 | Marie-Françoise NANFI épouse HAUTCOEUR, Pharmacien, biologiste médical associé, 11 | Aurore BARTOLO, Pharmacien, biologiste médical associé,
12 | Paul-Emile GIN, Pharmacien, biologiste médical associé,
13 | Aurélie L'OLLIVIER épouse SERKIS, Pharmacien, biologiste médical associé, 14 | Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, Pharmacien, biologiste médical associé, 15 | Jacques LANFRANCHI, Pharmacien, biologiste médical associé,
16 | Michèle VEGEZZI, Pharmacien, biologiste médical associé,
17 | Jean-Pierre CHAUVET, Pharmacien, biologiste médical associé,
ON
ON]
Biologiste médical(libéral) : Monsieur Wahib BELHOCINE, Pharmac
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars paca.sante.fr Page 6/6
Décision N°2014077-0001 - 26/03/2014 Page 11 VASE
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CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES-MARITIMES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Département de l'animation des politiques territoriales
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LA
Service territorial est SANTE, LES SOLIDARITES, L'INSERTION ET LE LOGEMENT
Réf : DF-0214-6754-D
DIRECTION DE LA SANTE ÊT DES SOLIDARITES
Sous-Direction des Aides aux Adultes
Service de la Promotion des Equipements pour
Personnes Agées et Adultes Handicapés
DECISION CONJOINTE DOMS/PA n° 2014-0614
portant accord de la cession d’autorisation de 17 lits autorisés et gérés par la SAS « Sainte Anne » sis à La Trinité, au profit de la SAS « La Villa de Falicon » sis à
Nantes
FINESS ET: 06 079 1993
FINESS EJ: 44 605 2215
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Aïpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes ;
VU ie code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30/61/2012 fixant le schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté POSA/DROMS N° 2012-0601 du 28 septembre 2012 actualisant le
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
VU l'arrêté du président du Conseil général du 1° juin 1987 portant création de la maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée
« Résidence Sainte Anne » d’une capacité de 8 lits, sise à La Trinité ;
3 YF Paoc LÉ
lan nn EUR RU Page 12 Décision N°2014080-0001 - 26/03/2014 VU l'arrêté du président du Conseïl général du 20 juillet 1992 portant extension de 9 lits de la maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée « Résidence Sainte Anne » sise à La Trinité, portant la capacité totale autorisée à 17 lits ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 février 2006, portant transformation de la maison de retraite « Résidence Sainte Anne » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 17 novembre 2006 autorisant la maison de retraite « Résidence Sainte Anne » à accueillir des personnes âgées dépendantes ;
VU ia demande formulée le 1° août 2012 par Madame Isabelle MARTELEO, gérante de la SARL « Résidence Sainte Anne » aux fins d’accord par l’ Agence régionale de santé et le Conseil général des Alpes-Maritimes, à la cession de l’autorisation de l’'EHPAD « Résidence Sainte Anne » en faveur de ia SA Le Noble Age et les documents transmis en appui de cette demande ;
VU le contrat de cession sous conditions suspensives de ia SARL « Sainte Anne » établi le 11 juillet 2012, par lequel Madame isabeile MARTELO, gérante de la SARL « Résidence Sainte Anne » s’engage à céder à la SA Le Noble Âge, représentée par Monsieur Bernard CAILLAUD, en sa qualité de directeur du développement, l’explottation des 17 lits autorisés et exploités par la SARL « Samte Anne » :
VÜ les documents transmis dans Îe cadre de l’instruction de la cession d’autorisation.
et notamment les engagements de travaux de mise en conformité, les 1° mars 2013 et 1i décembre 2013 par Monsieur Bertrand CAÏLLAUD, directeur du développement de la SA Le Noble Age ;
VU la transmission par la SA Le Noble Age, par courrier du 13 janvier 2014, des documents actant la transformation de la Sarl « Résidence Sainte Anne » en société par actions simplifiée, ainsi que l’acte de vente notarié établi le 3 janvier 2013 entre la SAS « Sainte Anne » et la SAS « La Villa de Falicon » société filiale de la SA Le Noble Age :
Sur proposition du délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes-Maritimes ;
DECIDENT
Article 1”: La cession de l’autorisation d’exploiter l'EHPAD « Résidence Sainte Anne » sis à La Trinité, d’une capacité de 17 lits est autorisée au profit de la SAS « La Villa de Falicon » sise à Nantes 6 rue des Saumomières, représentée par Monsieur Jean- Paul SIRET, agissant en qualité de président de ia SA Le Noble Age, associé unique de la SAS « La Villa de Falicon ».
Décision N°2014080-0001 - 26/03/2014 Page 13 Pour le directeur général de FARS PACA
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal admirustratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Article 3 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du Conseil général des Alpes-Maritimes et le représentant de la SAS «La Villa de Falicon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Aïlpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le D 1 Mare 9p44
Le président du Conseil général
et par délégation des Alpes-Maritimes Le chef de cabinet
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Ciaudé-Olivier MARTIN
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CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES-MARITIMES
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Département de l’animation des politiques territoriales DEPARTEMENTAUX Service territorial est
Réf. :DT06-0214-9752-D
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LA
SANTE, LES SOLIDARITES, L’INSERTION
ET LE LOGEMENT
DIRECTION DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Sous-Direction des Aides aux Adultes
Service de {a Promotion des Equipements pour
Personnes Agées et Adultes Handicapés
DECISION CONJOINTE DOMS/PA n° 2014-015
portant accord de la cession d’autorisation de 29 lits autorisés et gérés par la
SARE « Aloha » sis à Contes, au profit de la SAS « DV Contes SAS » sis à Suresnes
FINESS ET : 06 089 014 1
FINESS EJ : 92 002 8875
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :'
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de ja sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :
VU le code de l’action sociale et des familles.
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional
d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :
VU l’arrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de ja perte d’autonomie de la
région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 :
Page LS
ne nur
Décision N°2014080-0002 - 26/03/2014 Page 15 VU l'arrêté du président du Conseil général du 12 juillet 1988 portant création d’une
maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale. dénommée « Les
Soubrannes » d’une capacité de 27 lits, sise à Contes :
VU l'arrêté du président du Conseil général du 3 décembre 1991 portant habilitation à
l’aide sociale de la maison de retraite, privée à but lucratif, dénommée « Les Soubrannes »
d’une capacité de 27 lits, sise à Contes :
VU l'arrêté du président du Conseil général du 18 novembre 1992 portant extension de 2
lits de la maison de retraite, privé à but lucratif, habilitée à l’aide so ciale, dénommée « Les
Soubrannes » sis à Contes, portant la capacité totale à 29 lits :
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1° novembre 2003, portant transformation
de la maison de retraite «Les Soubrannes » en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
VU {a signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le
1” novembre 2003 et son renouvellement le 1° novembre 201 0, autorisant la maison de
retraite « Les Soubrannes » à accueillir des personnes âgées dépendantes :
VU le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 5 septembre 2013
prononçant le redressement judiciaire de la société SARL ALOHA sis à Contes :
VU le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 18 décembre 2013
arrêtant, à effet du 19 décembre 2013, la cession du fonds de commerce de la société
SARL ALOHA au profit de la société DOMUS VI (ou toute personne morale telle que
stipulée dans son offre qu’elle se substituerait) et que l’activité sera exercée sous sa seule responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l’art L 642-8 du code de commerce :
VU la transmission par la société SAS DOMUS VI en date des 21 et 27 janvier 2014 des
documents justificatifs de la société SAS « DV Contes SAS » destinée à gérer l’'EHPAD
« Les Soubrannes »:
VU le courrier conjoint du 31 janvier 2014 prenant acte de la reprise par la SAS « DV
Contes SAS», société filiale à 100 % de la SAS DOMUS VI DOLCEA
PARTICIPATIONS de la gestion de l'EHPAD « Les Soubrannes » sis à Contes :
Sur proposition du délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes-Maritimes :
A24 sue 7 US Pé vé
Page 16 Décision N°2014080-0002 - 26/03/2014 DECIDENT
Article 1° : La cession de l’autorisation d’exploiter l'EHPAD « Les Soubrannes» sis à
Contes, d’une capacité de 29 Lits est autorisée au profit de la SAS « DV Contes SAS» sise à
Suresnes 1 rue de Saint-Cloud, représentée par Monsieur J ean-François VITOUX, agissant en qualité de président de la SAS DOMUS VL associé unique de la SAS « DV Contes
SAS ».
Articie 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision
implicite de rejet.
Articie 3 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes-Maritimes et le représentant de la SAS « DV Contes SAS » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le 2 1 MARS 2014
Pour le directeur général de l’'ARS PACA Le président du Conseil général
et par délégation des Alpes Maritimes
Le chef de cabinet
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Décision N°2014080-0002 - 26/03/2014 Page 17 RAS
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CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DÉLEGATION TERRITORIALE
DES ALPES-MARITIMES DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
Département de l’animation des politiques territoriales
Service territorial est BHRECTION GENERALE ADJOINTE POUR L SANTE, LES SOLIDARITES, L INSERTION
ET LE LOGEMENT
Réf : DT-06-0214-0756-D
DIRECTION DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Sous-Direction des Aides aux Adultes
Service de la Promotion des Equipements pour
Personnes Agées et Adultes Handicapés
DECISION CONJOINTE DOMS/PA n° 2014-0917
portant accord de Îa cession d’autorisation de 48 lits autorisés et gérés par la SAS
« Résidence Baie des Anges » sis à Nice, au profit de la SAS « La Villa de Falicon » sis à
Nantes
FINESS ET : 06 000 333 7
FINESS EJ : 44 005 2215
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aïpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Aibes-Maritimes ;
VU le code général des collectivités territoriales :
JE
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 :
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur 7
VU l'arrêté POSA/DROMS N° 2012-0011 du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Ailpes-Côte d’Azur ;
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 :
Poney 73
Page 173
Tarte tUnrtIE Page 18 Décision N°2014080-0005 - 26/03/2014 VU l'arrêté du président du Conseil général du 13 novembre 1991 portant création d’une maison
de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée « Résidence Baie des Anges » d’une capacité de 51 lits, sise à Nice :
VU l’arrêté du président du Conseil général du 12 août 1996 portant réduction de capacité de 3
lits, ramenant la capacité autorisée de 51 à 48 lits ;
VU l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 8 mars 2007, portant transformation de la maison de retraite « Résidence Baie des Anges » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1° janvier 2008 autorisant la maison de retraite « Résidence Baie des Anges » à accueillir des personnes âgées dépendantes :
VU ja demande formulée le 15 juillet 2013 par Monsieur Jean-Pierre TOUATI aux fins d’accord par l'Agence régionale de santé et le Conseil général des Alpes-Maritimes, à la cession de l’autorisation de EHPAD « Résidence Baie des Anges » en faveur de la SAS « La Villa de
Falicon », société filiale à 100 % de Ia SA Le Noble Age et les documents transmis en appui de
cette demande :
VU la promesse de vente conditionnelle du fonds de commerce de l'EHPAD « Résidence Baie
des Anges » établi le 18 octobre 2013, par lequel Monsieur Jean-Pierre TOUATL président de ja SAS « Résidence Baie des Anges » s’engage à céder à la SAS « Vilia de Falicon », représentée par Monsieur Bernard CAILLAUD, en sa qualité de directeur du développement, l’exploitation des 48 lits autorisés et exploités par la SAS « Résidence Baie des Anges » :
VU les documents transmis dans le cadre de l’instruction de ia cession d’autorisation et
notamment iles engagements de travaux de mise en conformité, les 30 octobre 2013 et 13 janvier 2014, par Monsieur Bertrand CAILLAUD), directeur du développement de la SA Le Noble Age ;
Sur proposition du délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du délégué autonomie et handicap du Conseil général des Alpes-Maritimes :
DECIDIENT
Article 1° : La cession de l’autorisation d’exploiter F'EHPAD « Résidence Baie des Anges » SIS à Nice, d’une capacité de 48 lits est autorisée au profit de la SAS « La Villa de Falicon » sise à
Nantes, 6 rue des Saumonières, représentée par Monsieur Jean-Paul SIRET, agissant en qualité de
président de la SA Le Noble Age, associé unique de la SAS « La Villa de Falicon ».
Article Z : Cette cession est subordonnée à la transmission de l’acte notarié aux autorités de
tutelles dans un délai maximal de 6 mois. A défaut, ia présente décision serait sans objet.
rage 2/3
Décision N°2014080-0003 - 26/03/2014 Page 19 Article 3: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice. dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Article 4: Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l’Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du Conseil général des Alpes-Maritimes et le représentant de la SAS « La Villa de Falicon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Aïipes-Maritimes.
Nice, le | 2 1 MARS 2014
Pour le directeur général de l'ARS PACA Le président du Conseil général et par délégation des Alpes-Maritimes Le chef de cabingt
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Page 20 Décision N°2014080-0005 - 26/03/2014 $ P Agence Régionale de Santé
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CONSFEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DÉLEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DES ALPES-MARITIMES DÉPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES POLITIQUES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
DELEGATION AUTONOÏIE ET HANDICAP
Service des Autorisations et des
Contrôles des Equipements
DÉCISION DOMS/PA N° 2014-0019
Portant autorisation de regroupement par transfert sur le site de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « L’ESCAPADE » sis à Revest-les-Roches, de
capacités de l’'EHPAD «LES GLYCINES» à Tourette-
Levens
Le directeur général de l”’ Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’ Azur :
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes :
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale :
Vu le code de ia santé publique :
VU l'arrêté du 13 mars 1985 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes, portant création d'une maison de retraite privée dénommée «l’ESCAPADE » sur la commune de Revest-les-Roches. gérée par la SARL « L’ESCAPADE », n° FINESS EJ : 06 000 215 1- ET : 06 079 208 2:
VU l'arrêté du 31 août 1987 du président du Conseil général des Alpes-Maritimes. habilitant l’établissement « l'ESCAPADE » à recevoir des résidents admis au titre de l’aide sociale, dans la
limite de sa capacité autorisée de 43 lits :
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 novembre 2007, portant transformation de la maison de retraite « L'ESCAPADE» en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) avec une capacité autorisée de 43 lits ;
Décision N°2014080-0004 - 26/03/2014 Page 21 VU la convention tripartite pluriannuelle, signée le 29 novembre 2007, fixant les conditions dans lesquelles létablissement «l'ESCAPADE » est autorisé à accueillir des personnes âgées
dépendantes :
VU l'autorisation du président du Conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 30 novembre
1987, de création d’une maison de retraite privée, dénommée « Les GLVYCINES » de 19 lits à
Tourette-Levens, au profit de la SARL « LES GERANIUMS », n° FINESS EJ : 06 000 251 6-ET 06 079 8366 8 :
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 17 octobre 2007, portant transformation de la maison de retraite «Les GLYCINES » en établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) avec une capacité autorisée de 19 lits :
VU la convention tripartite pluriannuelle, signée le 1% novembre 2007, fixant les conditions dans lesquelles l’établissement «LES GLYCINES » est autorisé À accueillir des personnes âgées
dépendantes :
VU la demande déposée le 30 novembre 2012, complétée les 13 février, 6 juin et 20 juin 2013, par monsieur Stéphane GARDIN, cogérant de la SARL « l'ESCAPADE », visant au transfert et au regroupement sur le site de l’établissement « l'ESCAPADE » à Revest les Roches, de 14 lits de l'EHPAD « les Glycines » à Tourette-Levens, dans le cadre d’une opération de reconstruction et de réhabilitation architecturale :
Vu l’accord de la SARL « LES GERANIUMS » à la cession à la SARL « V'ESCAPADE » de
autorisation d’exploitation de 14 lits destinés à l'hébergement de personnes âgées dépendantes :
VU la décision conjointe en date du 12 juillet 2013, du président du Conseil général des Aïpes- Maritimes et du directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant fermeture provisoire de l’établissement « l'ESCAPADE » :
VU les conclusions du rapport d'instruction conjoint de la Délégation territoriale des Alpes- Maritimes de l’ Agence régionale de santé et du Conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 3
septembre 2013 :
VU l'avis favorable émis par la commission permanente du Conseil général en date du 7 novembre 20153 concernant la demande d’extension de capacité de l'EHPAD « L’ESCAPADE »;
CONSIDERANT que la restructuration architecturale de l'EHPAD «l'ESCAPADE » était un objectif majeur de la convention tripartite du 29 novembre 2007 : que la configuration et la dégradation des locaux existants ne permettaient pas l’accueil de personnes âgées dépendantes dans une perspective de prise en charge de qualité et sécurisée :
CONSIDERANT que la restructuration architecturale envisagée doit permettre la mise à la disposition des résidents d’espaces privatifs et collectifs favorisant l’exercice des droits individuels
et la vie sociale des résidents ;
CONSIDERANT que le projet d'établissement présenté prévoit la mise en œuvre des moyens internes et des collaborations nécessaires au suivi personnalisé du résident, en fonction de sa pathologie et de son état de dépendance ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma régional de l’offre médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 et avec le schéma départemental gérontologique 2012- 2ÛT6 :
Page 22 Décision N°2014080-0004 - 26/03/2014 CONSIDERANT l'engagement du! gestionnaire de maintenir à 752% la capacité des lits habilités à l’aide sociale, soit 43 lits, au tarif journalier de 54,22 € TTC (valeur 2014) :
CONSIDERANT que le fonctionnement prévisionnel répond aux conditions minimales de fonctionnement applicables à ce type d’établissement :
SUR proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes et du directeur général des services du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Les sous signés
DECIDENT
ARTICLE 1er : Le transfert et le regroupement sur le site de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privé à but lucratif, partiellement habilité à l’aide sociale, & L'ESCAPADE » sis à REVEST-LES-ROCHES, de 14 lits de l'EHPAD « LES GLVYCINES »
sis à TOURETTE-LEVENS sont autorisés. La capacité de l’'EHPAD « l'ESCAPADE » est ainsi portée à 57 Hits dont 43 habilités au titre de l’aide sociale.
ARTICLE 2 : La mise en œuvre de l’extension sera réalisée à coûts constants dans le cadre des
dotations publiques déjà allouées pour le fonctionnement des lits concernés.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est subordonnée à :
- Un commencement d'exécution du projet dans un délai de trois ans à compter de sa notification. À défaut, cette autorisation serait réputée caduque :
- une visite de conformité, dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des
familles :
ARTICLE 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération, le promoteur s’engage en outre à :
- la signature de la convention tripartite avec le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le président du Conseil général des Alpes-Maritimes ;
- la cessation de l’activité de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées, privé à but lucratif, non habilité à l’aide sociale, d’une capacité initiale de 19 lits dénommée « LES GLVCINES » sis à Tourettes-Levens, à la mise en œuvre du transfert :
- la signature de la convention relative à l’habilitation partielle à l’aide sociale pour 43 lits entre la SARL «L’ESCAPADE» et le président du Conseil général :
- la signature de la ou des conventions de partenariat entre la SARL « L'ESCAPADE » et le ou
les Centres communaux d’action sociale compétents afin d’organiser l’accueil de résidents à revenus modestes ;
- pratiquer des tarifs hébergement entre 55 et 60 euros TTC, pour les lits non habilités à l’aide
sociale, et à 54,22 € TTC (tarif 2014) pour les 43 lits habilités à l’aide sociale
Décision N°2014080-0004 - 26/03/2014 Page 23 ARTICLE 5: À aucun momeñt, la capacité de l’établissernent d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « L'ESCAPADE » ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
L'autorisation de cet établissement ne pourrait être cédée qu'avec l’accord préalable des autorités administratives qui l’ont délivrée.
Tout changement important dans l’activité, l'installation. l organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités administratives compétentes.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée jusqu’au 2 janvier 2017. Elle est renouvelable dans les conditions fixées par l’article L312-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 8 : le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d’Azur et le directeur général des services du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
NICE, le 2 1 MARS 2014
Pour le directeur général de FARS PACA Le Président du Conseil Général et par délégation des Alpes-Maritimes Le chef de cabjnet Fr
Brepésnens as RARE: ii LA BA
Page 24 Décision N°2014080-0004 - 26/03/2014 Ar ® } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-0214-1047-D
Décision n° 05-03-2014
Demande d'autorisation de
confirmation de l'autorisation
d'activité de soins de longue durée
détenue par la SARL Les Jardins de
Mar Vivo
Promoteur:
SARL LNA SANTE
6 rue des Saumonières
44300 Nantes
N° FINESS : 44 005 204 1
Lieux d’implantation :
Institut médicalisé de Mar Vivo
Chemin du Mar Vivo aux Deux
Chênes
BP 232
83500 La Seyne Sur Mer
N° FINESS : 83 000 612 8
Dossier n° : 2014 À 028
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23, R 6122-35 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Décision N°2014083-0001 - 26/03/2014 Page 25 VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du 13 décembre 2005 autorisant la confirmation de l'autorisation d'exercer de soins de longue durée, au bénéfice de la SARL Les Jardins de Mar Vivo, sise chemin de Mar Vivo aux Deux chênes — La Seyne sur Mer (83), sur le site de l'Institut médicalisé de Mar Vivo, sis chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83) :
VU la visite de conformité du 4 mai 2006 constatant l’activité de soins de longue durée sur le site de l'Institut médicalisé de Mar Vivo, sis chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83) ;
VU la demande du 5 novembre 2013 présentée par la SARL LNA SANTE, sise 6 rue des Saumonières — Nantes (44), représenté par son gérant, en vue d'obtenir à son bénéfice l’autorisation de confirmation de l'autorisation d'activité de soins de longue durée détenue par la SARL Les Jardins de Mar Vivo, sur le site de l'Institut médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83) ;
VU le dossier complet le 5 novembre 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 3 mars 2014 ;:
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l’offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus aux articles R 6122-34 et R 6122-35 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SARL LNA SANTE, sise 6 rue des Saumonières — Nantes (44), représenté par son gérant, en vue d'obtenir à son bénéfice la confirmation de l'autorisation d'exercice de l'activité de soins de longue durée détenue par la SARL Les Jardins de Mar Vivo, sur le site de l'Institut médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83), est accordée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 26 Décision N°2014083-0001 - 26/03/2014 ARTICLE 2 :
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence
sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE à:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 4 MARS 2014
ati”
£rat |
et par délé
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Décision N°2014083-0001 - 26/03/2014 Page 27 1
RO
Ar @ » Agence Régionale de Santé L Provence-Alpes be. 4e Côte d'Azur
Réf_: DOS-0214-1046-D
Décision n° 04-03-2014
Demande de confirmation de
l'autorisation d'activité de soins de
suite et de réadaptation adultes sous
la modalité de prise en charge des
affections de la personne âgée
polypathologique, dépendante ou à
risque de dépendance, détenue par
la SARL Institut Médicalisé de Mar
Vivo
Promoteur:
SARL LNA SANTE
6 rue des Saumonières
44300 Nantes
N° FINESS : 44 005 204 1
Lieux d'implantation :
Institut médicalisé de Mar Vivo
Chemin du Mar Vivo aux Deux
Chênes
BP 232
83500 La Seyne Sur Mer
N° FINESS : 83 010 076 4
Dossier n° : 2014 À 027
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23, R 6122-35.
R 6123-118 à R 6123-126, R 6124, D 6124-177-1 à D 6124-177-53 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
ren nnnnnEn Art
Page 28 Décision N°2014083-0002 - 26/03/2014 M j
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet
régional de santé de la région Provence-Alpes-Cêôte d'Azur ;
VU la décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur autorisant la SARL Institut médicalisé de Mar Vivo, sise chemin de Mar Vivo aux Deux Chênes — La Seyne suyr Mer (83) à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation non Spécialisés en hospitalisation complète, et à assurer une prise en charge spécialisée pour les affections des personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance en hospitalisation complète, sur le site de l'Institut médicalisé de Mar Vivo, sis chemin de Mar Vivo aux Deux Chênes — La Seyne sur Mer (83) ;
VU la visite de conformité réalisée le 10 juillet 2012, sur le site de l'Institut médicalisé de Mar Vivo, sis chemin de Mar Vivo aux Deux Chênes — La Seyne sur Mer (83), constatant la conformité de l’exercice de l'activité de soins de suite et de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète, ainsi que la prise en charge spécialisée pour les affections des personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance en hospitalisation complète :
VU la demande du 5 novembre 2013 présentée par la SARL LNA SANTE, sise 6 rue des Saumonières — Nantes (44), représenté par son gérant, en vue d'obtenir à son bénéfice la confirmation de l'autorisation d'exercice de l'activité de soins de suite et de réadaptation adultes sous la modalité de prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, détenue par la SARL Institut médicalisé de Mar Vivo, sur le site de l’Institut médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83) ;
VU le dossier complet le 5 novembre 2013 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 3 mars 2014 ; |
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus aux articles R 6122-34 et R 6122-35 du
code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.santefr Page 2/3
Décision N°2014083-0002 - 26/03/2014 Page 29 Re Eee
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application de l’article L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SARL LNA SANTE, sise 6 rue des Saumonières — Nantes (44), représenté par son gérant, en vue d'obtenir à Son bénéfice la confirmation de l'autorisation d'exercice de l’activité de soins de suite et de réadaptation adultes sous la modalité de prise en charge des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance, détenue par la SARL Institut médicalisé de Mar Vivo, sur le site de l’Institut médicalisé de Mar Vivo, sis Chemin du Mar Vivo aux Deux Chênes - La Seyne Sur Mer (83), est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence
sur la durée de l’autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 4 MARS 2018
Pour le Directeur Général de l'ARS et par délégation __
Le Directeur Général adjoi | t
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 |
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Page 50 Décision N°2014083-0002 - 26/03/2014 VU
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DE © SN
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° 2014-D-09-LIC DU 21 JANVIER 2014
Le Préfet de Ia région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,
Préfet de la zone de la défense Sud.
Préfet des Bouches du Rhône.
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite.
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 :
le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration dont la publication est intervenue le 17 avril 1994 ;
le décret n° 200-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance relative aux spectacles ;
l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n °2000-609 du 29 juin 2000 ;
l'arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination des membres de la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l'attribution, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles :
le code du commerce et notamment dans son article 632 :
le code de la sécurité sociale, notamment dans ses articles L.242.I, L.415.3 et L.514.I :
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l’arrêté du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1°” septembre 2011 :
l’arrêté n° 2013189-0016 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’ Azur ;
lParrêté préfectoral n° 2013-15 du 11 décembre 2013, portant en cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LOUCHE, directeur régional, la délégation de signature est subdéléguée à M. Denis DECLERCK, directeur régional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DECLERCK, la délégation de signature est subdéléguée à M. Clément Oculi, Secrétaire général. M. Christophe ERNOUL,, à l'effet de signer les décisions et les documents relatifs à la procédure d’attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de lère, 2ème et 3ème catégorie.
l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 07/11/2013
Arrêté N°2014021-0004 - 26/03/2014 Page 51 Page 32
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE Ier : La (les) licence(s) temporaire(s) d’entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à:
]
REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE | LICENCE =
Monsieur Jean POCHOY | CONCEPTS TECHNIQUE ET PRODUCTION Producteur de 2-1071796
FRANCE spectacles
13 avenue du Verdalaï
13790 PEYNIER
Monsieur Jean POCHOY | CONCEPTS TECHNIQUE ET PRODUCTION | Diffuseur de 3-1071797
FRANCE spectacles
13 avenue du Verdalaï
13790 PEYNIER
ARTICLE 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale ou de la décision prise sur recours gracieux ou hiérarchique. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse de l'administration, l'expiration du délais de deux mois donne jour à une décision implicite de rejet, conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, laquelle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. En cas de recours contentieux, celui-ci sera exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, en application de l'article R312-10 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : - La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 4 : - Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs régional.
Fait à Aix-en-Provence, le 21/01/2014
Pour le Directeur régional des affaires culturelles,
le responsable des affaires U# sversales
Arrêté N°2014021-0004 - 26/03/2014 DE © À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° 2014-D-14-LIC DU 31 JANVIER 2014
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de la défense Sud,
Préfet des Bouches du Rhône.
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l’ordre national du mérite.
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 :
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration dont la publication est intervenue le 17 avril 1994 :
VU le décret n° 200-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
relative aux spectacles :
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret
n °2000-609 du 29 juin 2000 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination des membres de la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l'attribution, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles :
VU le code du commerce et notamment dans son article 632 :
VU le code de la sécurité sociale. notamment dans ses articles L.242.1, L.415.3 et L.S14T:
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du !” septembre 2011 :
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Denis
LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-15 du I1 décembre 2013, portant en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Denis LOUCHE, directeur régional, la délégation de signature est
subdéléguée à M. Denis DECLERCK, directeur régional adjoint. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Denis DECLERCK, la délégation de signature est subdéléguée à
M. Clément Oculi, Secrétaire général. M. Christophe ERNOUL, à l'effet de signer les décisions et les documents relatifs à la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants de lère, 2ème et 3ème catégorie.
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 30/01/2014
Arrêté N°2014031-0007 - 26/03/2014 Page 535 Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur.
ARRETE
ARTICLE ler : La (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à :
REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE | LICENCE
| Madame Virginie ACHARD :SOSO MOUV’ Producteur de spectacles | 2-1072002
39 avenue Aimé Martin | |
| La Caravelle 1 | | | |
06200 NICE | |
ARTICLE 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai dé recours contentieux. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale ou de la décision prise sur recours gracieux ou hiérarchique. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse de l'administration, l'expiration du délais de deux mois donne jour à une décision implicite de rejet, conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, laquelle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. En cas de recours contentieux, celui-ci sera exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, en application de l'article R312-10 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : - La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code. par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 4 : - Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés. chacun pour ce qui fes concerne. de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs régional.
Fait à Aix-en-Provence. le 31/01/2014
Page 34 Arrêté N°2014031-0007 - 26/03/2014 » Re
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° 2014-D-15-LIC DU 31 JANVIER 2014
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de la défense Sud,
Préfet des Bouches du Rhône.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite.
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration dont la publication est intervenue le 17 avril 1994 :
VU le décret n° 200-609 du 29 juin 2000 pris pour Papplication des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles :
VU larrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n °2000-609 du 29 juin 2000 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination des membres de la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l'attribution, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles :
VU le code du commerce et notamment dans son article 632 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment dans ses articies L.242.]1, L.415.,3 et L.S14.]:
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1” septembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’ Azur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-15 du 11 décembre 2013, portant en cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LOUCHE, directeur régional, la délégation de signature est subdéléguée à M. Denis DECLERCK, directeur régional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DECLERCK, la délégation de signature est subdéléguée à M. Clément Oculi, Secrétaire général. M. Christophe ERNOUL, à l'effet de signer les décisions et les documents relatifs à la procédure d’attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de lère, 2ème et 3ème catégorie.
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 30/01/2014
Arrêté N°2014031-0008 - 26/03/2014 Page 35 Page 56
Monsieur Antoine ALFONSI CYGNE NOIR ASSOCIATION | Entrepreneur de tournées
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE ler : La (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à :
REPRESENTANT | ORGANISME CATEGORIE 710 ENCE
Monsieur Antoine ALFONSI | CYGNE NOIR ASSOCIATION | Producteur de spectacles - 2-1071940
Entrepreneur de tournées
| 49 rue Jean de Bernard: | employeur du plateau
13001 MARSEILLE artistique
__ 3-1071941
n'employant pas le plateau |
49 rue Jean de Bernard artistique - Diffuseur de |
13001 MARSEILLE spectacles |
ARTICLE 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale ou de la décision prise sur recours gracieux ou hiérarchique. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse de l'administration, l'expiration du délais de deux mois donne jour à une décision implicite de rejet, conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, laquelle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. En cas de recours contentieux, celui-ci sera exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, en application de l'article R312-10 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : - La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s). ainsi qu'en dispose l'article L7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 4 : - Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui les concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs régional.
Fait à Aix-en-Provence. le 31/01/2014
Pour le Directeur régional des affaires culturelles.
Arrêté N°2014031-0008 - 26/03/2014 «
A
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PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° 2014-D-16-LIC DU 31 JANVIER 2014
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de la défense Sud.
Préfet des Bouches du Rhône.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite.
VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration dont la publication est intervenue le 17 avril 1994 :
VU le décret n° 200-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l’ordonnance relative aux spectacles :
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de f'article 4 du décret n °2000-609 du 29 juin 2000 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination des membres de la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l'attribution, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles ;
VU le code du commerce et notamment dans son article 632 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment dans ses articles L.242.1, L.415.3 et L.S14.I:
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1” septembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-15 du II décembre 2015, portant en cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LOUCHE, directeur régional, la délégation de signature est subdéléguée à M. Denis DECLERCK, directeur régional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DECLERCK, la délégation de signature est subdéléguée à M. Clément Oculi, Secrétaire général. M. Christophe ERNOUL, à l'effet de signer les décisions et les documents relatifs à la procédure d'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de lère, 2ème et 3ème catégorie.
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 30/01/2014
Arrêté N°2014031-0009 - 26/03/2014 Page 57 Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE ler : La (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (Sont) attribuée(s) à:
REPRESENTANT | ORGANISME | CATEGORIE
. LICENCE LIEU
Monsieur Olivier ANDRE CAFE THEATRE TATIE | Exploitant de lieu
| 1-1072004 CAFE THEATRE
| | | “TATIE
19 quai rive neuve | | 19 quai rive neuve
Monsieur Olivier ANDRE | CAFE THEATRE TATIE Diffuseur de spectacles
Page 38
Monsieur Olivier ANDRE CAFE THEATRE TATIE | Producteur de spectacles | 2-1072007
13001 MARSEILLE CORRE MARS
19 quai rive neuve
13001 MARSEILLE |
_ 3-1072008
| 19 quai rive neuve |
13001 MARSEILLE | | |
ARTICLE 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours oracieux ou hiérarchique. L'exercice d'un recours eracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale ou de la décision prise sur recours gracieux ou hiérarchique. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse de l'administration. l'expiration du délais de deux mois donne jour à une décision implicite de rejet. conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, laquelle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. En cas de recours contentieux, celui-ci sera exercé auprés du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. en application de l'article R312-10 du code de justice administrative.
ARTICLE 3: - La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L7122-12 du code du travail. en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale. ainsi que par les dispositions relatives à la
protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 4 : - Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs régional.
Fait à Aix-en-Provence. le 31/01/2014
Pour le Directeur régional des affaires culturelles.
le responsable des affaires transversales
et de la er He AHD EL ?
Arrêté N°2014031-0009 - 26/03/2014 # | . #
Liberté » Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE N° 2014-D-17-LIC DU 31 JANVIER 2014
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de la défense Sud,
Préfet des Bouches du Rhône.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite.
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration dont la publication est intervenue le 17 avril 1994 :
VU le décret n° 200-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance relative aux spectacles :
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n °2000-609 du 29 juin 2000 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2006 portant nomination des membres de la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l'attribution, le renouvellement et le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles :
VU le code du commerce et notamment dans son article 632 :
VU le code de la sécurité sociale. notamment dans ses articles L.242.1, L.415.3 et L.S14.1 :
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté du 26 juillet 2011 nommant M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1” septembre 2011 :
VU l'arrêté n° 2013189-0016 du 08 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Denis LOUCHE directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-15 du 11 décembre 2013, portant en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Denis LOUCHE, directeur régional, la délégation de signature est
subdéléguée à M. Denis DECLERCK, directeur régional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DECLERCK, la délégation de signature est subdéléguée à
M. Clément Oculi, Secrétaire général. M. Christophe ERNOUEL, à l'effet de signer les décisions et les documents relatifs à la procédure d’attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de lère, 2ème et 3ème catégorie.
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 30/01/2014
Arrêté N°2014031-0010 - 26/03/2014 Page 39 Page 40
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1er : La (les) licence(s) temporaire(s) d'entrepreneur de spectacles vivants valable(s) pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté est (sont) attribuée(s) à :
REPRESENTANT | ORGANISME | CATEGORIE | LICENCE
Monsieur Gérard ARTUFEL | COMPAGNIE DES CHIMERES Producteur de spectacles | 2-1071952
| 7 place Ile de Beauté
06300 NICE
ARTICLE 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour exercer un recours gracieux ou hiérarchique. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique conserve le délai de recours contentieux. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale ou de la décision prise sur recours gracieux ou hiérarchique. L'administration dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Sans réponse de l'administration, l'expiration du délais de deux mois donne jour à une décision implicite de rejet, conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, laquelle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois. En cas de recours contentieux, celui-ci sera exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont f'activité est à l'origine du Htige, en application de l'article R312-10 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 : - La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s), ainsi qu'en dispose l'article L7122-12 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par ce code, par l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que par Îles dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 4 : - Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs régional.
Fait à Aix-en-Provence. le 31/01/2014
Pour le Directeur régional des affaires culturelles.
le responsable des aff
et de laK
Arrêté N°2014031-0010 - 26/03/2014 Ar Wepartérnent 4” @ D Agence Régionale de Santé VU EULSE Provence-Alpes Côte d'Azur Res.
Conseil général de Vaucluse Délégation territoriale de Vaucluse
Personnes âgées — Personnes handicapées POLE INTERVENTIONS SOCIALES
DIRECTION PERSONNES AGEES, PERSONNES
HANDICAPEES, ETABLISSEMENTS
Affaire suivie par : Meriem OUASSINI Suivi du dossier : Laure Mahieu
c Téléphone : 04 90 16 1957 Téléphone : 04 90 27 70 60 Télécopie «OÙ OÙ 46 17 04 Télécopie : 04 90 27 71 47 |
ARRETE
Décision POSA/DMS/RO N° 2010-104 N° 2011-323
Portant transfert et extension de l'établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes privé « Saint Roch » à Pertuis.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Le Président
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du Conseil général de Vaucluse
N° FINESS 84 001 101 9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 313-1, L 313-3 et R 313-2 et suivants :
VU la demande présentée par Madame Palombo, en qualité de gérante de la SARL « Saint Roch » tendant au transfert de la Résidence Saint Roch à Pertuis et à une extension de 54 lits dont 5 lits d'hébergement temporaire:
VU le rapport conjoint au CROSMS de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et sociales et du Conseil Général de Vaucluse du 13 mai 2009 :
VU l'avis émis par le CROSMS dans sa séance du 5 juin 2009 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Vaucluse et du Président du Président du Conseil Général de Vaucluse n° 267 et N° 6145 bis du 14 décembre 2009 portant transfert et modification de la capacité d'accueil de établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Saint
Roch » à Pertuis ;
CONSIDERANT que cette demande permet de répondre aux besoins du Département
de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe des dépenses à la charge de l’assurance maladie déléguée au Département de Vaucluse pour 2010 et celui des enveloppes anticipées 2011 et 2012 permettent à présent le financement de la totalité de la médicalisation:
Arrêté N°2011025-0010 - 26/03/2014 Page 41 SUR Ia proposition de Madame la Déléguée territoriale de l'Agence
Régionale de Santé de Vaucluse et de Monsieur le Directeur Général
des Services du Conseil général de Vaucluse.
ARRETENT
Aricle 1 - La demande de transfert et d'extension d'un Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes présentée par
Madame Palombo, en qualité de gérante de la SARL « Saint Roch »,
est acceptée.
Article 2 - La capacité maximale du nouvel établissement dans
les nouveaux à Construire est fixée à 84 lits et places se répartissant en
:
51 lits d'hébergement permanent.
- 28 lits d'hébergement PÉrManent destinés à l'accueil
de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées, r 3 lits d'hébergement
temporaire destinés à l'accueil de résidents atteints de
la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
- 2 lits d'hébergement temporaire à destination des
résidents physiquement dépendants. °
Article 3 - Le nouvel établissement Sera habilité à l'Aide Sociale
pour 34 lits d'hébergement permanent. |
Article 4 - Les Caractéristiques de cet établissement Seront
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante : - Code catégorie
: 200 maison de retraite
- Code discipline d'équipement : 924 accueil
en maison de retraite
657 hébergement temporaire - Code mode de
fonctionnement - 11 hébergement complet internat
11 hébergement temporaire - Code clientèle :
111 pPérsonnes âgées dépendantes
436 Alzheimer
Article 5 - L'autorisation de dispenser des soins aux assurés
Sociaux est subordonnée à la rédaction d'une nouvelle convention
prévue à l'article L. 313-12.- |. du Code de l'Action Sociale et des Familles.
|
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article L 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles, la validité de la
présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du présent arrêté.
Elle est subordonnée à un commencement d'exécution dans
un délai de frois ans à Compier de sa date de notification et à
une visite de conformité.
Article 7 - À aucun moment, la capacité de l'établissement,
fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée. Tout Changement
essentiel dans l'activité, l'installation. l'organisation et le fonctionnement
devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 8 - Le présent arrêté est SuScéptüble de faire l’objet d'un
recours Contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif
de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes dans un
délai de deux mois à CompDier de sa notification pour l'intéressé
et à Compter de sa publication pour les tiers.
|
42 Arrêté N°2011025-0010 - 26/03/2014 Page Article 9 - Le Directeur Général des Services du Conseil général, le Directeur Général
Adjoint chargé des Politiques Sociales et Actions de Santé, le Directeur Personnes Agées. Personnes Handicapées, Etablissements, la Déléguée territoriale de Agence Régionale de Santé de Vaucluse et la gérante de la SARL St Roch sont Chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs du Département et de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché à la mairie de Pertuis.
AVIGNON, le 25 JAN 2011
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Arrêté N°2011025-0010 - 26/03/2014
n PRE CETTEESS
Page 45 L JepDar teen!
v Ar
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
VAUCLUSE
Conseil général de Vaucluse
POLE INTERVENTIONS SOCIALES
DIRECTION PERSONNES AGEES, PERSONNES
HANDICAPEES, ETABLISSEMENTS
Arrêté
N? 92OU/- ESAE Décision POSA/DMS/RO N° 2011-038
Portant transfert géographique de l'établissement « Saint Roch » à Pertuis sur la commune de
Villelaure.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Le Président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du Conseil général de Vaucluse
N° FINESS 84 001 1019
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 313-1, L 313-3 et R 313-2 et suivants :
Vu la demande présentée par madame Palombo, en qualité de gérante de la SARL « Saint Roch » tendant au transfert de la résidence Saint Roch à Pertuis et à une extension de 54 lits dont 5 lits d'hébergement temporaire ;
Vu le rapport conjoint au CROSMS de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du conseil général de Vaucluse du 13 mai 2009 :
Vu l'avis émis par le CROSMS dans sa séance du 5 juin 2009 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Vaucluse et du Président du Conseil général de Vaucluse n° 267 et N° 6145 bis du 14 septembre 2009 portant transfert et modification de la capacité d'accueil de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Saint Roch » à Pertuis :
Vu l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence régionale de santé et du Président du Conseil général n°2010-104 et n° 2011-323 dans lequel il est précisé que le financement de la totalité de la médicalisation est désormais possible au regard de l'enveloppe de l'assurance maladie :
Considérant le refus du permis de construire déposé par l'établissement sur le terrain initialement prévu dans le dossier CROSMS et les difficultés rencontrées par l'établissement pour se reconstruire sur la commune de Pertuis ;
Considérant la demande de madame Palombo de délocaliser l'établissement sur la commune
limitrophe de Villelaure ;
Considérant que le terrain proposé présente des conditions d'accueil satisfaisantes et que l'établissement s'est engagé à tout mettre en œuvre pour que les liaisons avec la ville de Pertuis soient facilitées ;
Page 44 Arrêté N°2011325-0011 - 26/03/2014 Sur la proposition de madame la Déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de sante et de monsieur le Directeur général des services du Conseil général de Vaucluse.
Arrêtent
Article 1er — La demande de transfert géographique d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes « Saint Roch » à Pertuis sur la commune de Villelaure est acceptée.
Article 2 - La capacité maximale du nouvel établissement dans les nouveaux locaux à construire reste inchangée et est fixée à 84 lits et places se répartissant en :
- 91 lits d'hébergement permanent.
- 28 lits d'hébergement permanent destinés à l'accueil de résidents atteints de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
- 3 lits d'hébergement temporaire destinés à l'accueil de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
- 2 lits d'hébergement temporaire à destination des résidents physiquement dépendants.
Article 3 — Le nouvel établissement sera habilité à l’aide sociale pour 34 lits d'hébergement permanent.
Article 4 - Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Code catégorie 200 maison de retraite
- Code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite
657 hébergement temporaire
- Code mode de fonctionnement : 1 hébergement complet internat
1] hébergement temporaire
- code clientèle : 111 personnes âgées dépendantes
436 Alzheimer
Article 5 - L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux est subordonnée à la rédaction d'une nouvelle convention prévue à l’article L. 313-12.- |. du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 25 janvier 2011. Elle est Subordonnée à un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification et à une visite de conformité.
Article 7 - À aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l’activité. l'installation, l'organisation et le fonctionnement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.
Article 8 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9 - Le Directeur général des services du Conseil général, le Directeur général adjoint chargé des politiques sociales et actions de santé, le Directeur personnes âgées, personnes handicapées, établissements, la Déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé et la gérante de la SARL St Roch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et affiché à la mairie de Villelaure et de Pertuis pendant un mois.
AVIGNON, le 7? 1 NOV. 2011
Le Direc général Le Président du Ca he énéral
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aude HAU | Dominique DEROUBAIX
Arrêté N°2011325-0011 - 26/03/2014 Page 45