Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 19 38 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°38 du 12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 12 38 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 02 12 38 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 14 19 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 14 19 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 12 34 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 19 du 14
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 12 34 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 19 91 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 19 38 Recueil spécial n°38 du 19 février 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 19 38 Recueil spécial n°38 du 19 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°38 du 19 février 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté préfectoral Décision n°DG-2025-22031 portant sur les épidémies hivernales
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
Divers arrêtés préfectoraux (18) portant autorisation d’un système de vidéoprotection. MONTPELLIER
CHIU GAULLE ET (ALES
Standard Général : 04 67 33 67 33
Site Internet : www.chu-montpeller.fr
Direction Générale
Centre Administratif André Bénech
191, avenue du Doyen Gaston Giraud
34295 Montpellier Cedex 5
Anne FERRER
Directrice Générale
Emmanuelle GARNIER
Directrice Générale Adjointe
par Intérim
Secrétariat
Tél. : 04 67 33 03 79
Télécopie : 04 67 33 67 73
dg.secretariat@chu-montpellier.fr
Cadre réservé à la Direction Générale
N° Enregistrement:
DG_NS_SPGED25-22031
DECISION DG-22031
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7
relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Vu le règlement intérieur de l'établissement,
Vu la décision DG-20969 du 9 janvier 2025, rendant obligatoire le port du
masque pour tous, professionnels, patients et usagers, dès l'entrée dans les
bâtiments du CHU de Montpellier accueillant des patients jusqu'au 14 février 2025,
Considérant l'évolution de l'épidémie et une activité grippale toujours élevée malgré Une diminution des indicateurs,
Considérant la nécessité de conjuguer vaccination et application rigoureuse
des mesures barrières (hygiène des mains, distanciation sociale, etc.)
DECIDE
Article 1: Le port du masque est fortement recommandé pour tous,
professionnels, patients et usagers, dès l'entrée dans les bâtiments du CHU de Montpellier accueillant des patients.
Article 2: Dans ce contexte de décroissance épidémique, il appartient à
chaque responsable d'équipe médicale, au regard de la pathologie traitée, de
décider des mesures barrières et de prévention adéquates à respecter dans le
cadre de la maîtrise du risque infectieux.
Article 3 : Cette décision prend effet à compter de sa diffusion. Elle pourra
être actualisée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 février 2025 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
iberté Een Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231673
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4 ;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
présentée
par
M
JEROME
GASH:
, situé
:
AGENCE
MAGUELONE
RUE
MAGUELONE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
AGENCE
MAGUELONE
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 '
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231673 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 3
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 3 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
°
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
AGENCE
MAGUELONE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
AGENCE
MAGUELONE
|
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives A Ps
|
NS /
pt
Philippe
MOLIERE
Ed
TA
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
AGENCE
MAGUELONE
4/5 M
JEROME
GASH
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
9/5 E
Direction
des
sécurités,
DE LELÉRAU
LT
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
Lori
section
prévention
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
Téléphone
: 04
67
616161
:
Montpellier,
le
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20231677
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4:
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
partant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
Ia
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jérôme
GASH : situé :
:
TAM FLOTTE
DE
BUS
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
TAM
Préfecture
de
l'Hérault
1/6
.
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
FLOTTE
DE
BUS
/
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231677 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 292
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 292
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente..),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
“Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
°
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection.
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
|
*__
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
TAM
2/5
FLOTTE
DE
BUS ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
donnéesà
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
Fnfonmnethens
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que:
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TAM
|
3/5
FLOTTE
DE
BUS
. : ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
| Î Î
Ed
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
TAM
415
FLOTTE
DE
BUS
oo TAM
FLOTTE
DE
BUS
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
2/5 En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
Liberté Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231721
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
JEROME
GASH
: , situé :
TAM
FLOTTE
DE
TRAMWAYS
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
TAM
FLOTTE
DE
TRAMWAYS
Place
des
Martyrs
ta Résistance
1/6 f
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
her:
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231721 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 607
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 435
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 172.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
|
TAM
FLOTTE
DE
TRAMWAYS
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi .que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TAM
FLOTTE
DE
TRAMWAYS
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des pféventions
et
des
polices
administratives #7
pe
/ (
+
MOLIERE
ar
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
TAM
FLOTTE
DE
TRAMWAYS
45 M JEROME
GASH
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
x.
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
Fat
|
Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
‘
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél:
pref-vi
rotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231750
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2554
; ses
articles
R.
251-1
à R. 253-4;
:
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251:1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
FABIEN
LANGE : ,
situé :
ECF
LOUIS
BLANC
3
BOULEVARD
LOUIS
BLANC
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
|
Préfecture
de
l'Hérault
ECF
LOUIS
BLANC
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 /
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231750 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1-
Caméras
extérieures
: 1-
Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privätifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
ECF
LOUIS
BLANC
21/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ECF
LOUIS
BLANC
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
UN
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
conténtieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
ECF
LOUIS
BLANC
4/5 M
FABIEN
LANGE
SARL
ECOLE
DE
CONDUITE
DE
RAMBOUILLET
3
BOULEVARD
LOUIS
BLANC
34000
MONTPELLIER
5/5 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
tberté Éealié Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
k
.
Téléphone
:04
67
61
6161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231751
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251
à
L.
255
;ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SANTIAGO
FURFARO
:,
situé
:
STATION
SUCREE
32
RUE
JEAN
MOULIN
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
|
Préfecture
de
l'Hérault
STATION
SUCREE
:
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 f
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231751 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:2
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:2
- Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente.….),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL.
|
ARTICLE
3 :
Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
STATION
SUCREE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
-
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-.
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu’au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
STATION
SUCREE
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
|
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
| } Î j
\,
/
s
|
1
dl
Philippe MOLIÉRE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
STATION
SUCREE
4/5 M
SANTIAGO
FURFARO
STATION
SUCREE
32
RUE
JEAN
MOULIN
34000
MONTPELLIER
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
iberté
‘
FR Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél:
pref-videoprotection@herault.
v.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231769
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
GASH
JEROME : ,
situé
:
TAM
POTEAUX
ET
QUAIS
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
1/6
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
TAM
POTEAUX
ET
QUAIS VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231769 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 271
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 0 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 271.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
TAM
POTEAUX
ET
QUAIS
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
dé
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
|
*__les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
T1:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
TAM
POTEAUX
ET
QUAIS
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des préventions
et
des
polices
parfinistradves
À
”
mie
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejêt.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelereco
rs.
fr
TAM
POTEAUX
ET QUAIS
4/5 M
GASH
JEROME
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
|
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
iberté
Éeulié Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
k
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231801
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551
;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
:,
situé
:
BUREAU
TAM
STATIONNEMENT
RUE
FREDERIC
FABREGES
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
BUREAU
TAM
STATIONNEMENT
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 !
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
j
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par.
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro:
20231801 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 2
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
BUREAU
TAM
STATIONNEMENT
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 5 jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
|
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
BUREAU
TAM
STATIONNEMENT
3/5 ARTICLE
12
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
lé
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
|
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives #
FT
]
Fe
Pdf
[2
Philippé/
MOLIERE
—
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
-
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
mwwtelerecours.fr
BUREAU
TAM
STATIONNEMENT
415 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
Fat Fraternité Affaire suivie
par
:
SR
ë
à
‘
Téléphone
:
04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél:
pref-videoprotection@herault.
qouv. ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231808
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2514
à
L.
2551;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4 ;
:
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2071
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: , situé :
PARKING
ANTIGONE
BOULEVARD
ANTIGONE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
|
Préfecture
de
l'Hérault
PARKING
ANTIGONE
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 ê
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.aouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
uné
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231808 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:23
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:23
- Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
.ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
ANTIGONE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
5 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
*__
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...
ARTICLE
11 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
ANTIGONE
3/5. ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
. administratives À
/
EL
/
#
|
7
Philippe
MOLIERE_:
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
PARKING
ANTIGONE
415 M YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
iberté Evulité Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
.
k
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231809
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
‘
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
:
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: ,
situé
:
PARKING
DE
LA
COMEDIE
PLACE
DE
LA
COMEDIE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
:
|
Préfecture
de
l'Hérault
PARKING
DE
LA
COMEDIE
‘
Place
des
Martyrs
de
a
Résistance
1/6
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231809 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 31
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 31
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conctions
empéchant
leur
consultation
par
le
public.
La
rSs
nte
autorisation
ne
a
rait
li
er
a
tout
ar
système
de
camér
S
notamment
ites
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
DE
LA
COMEDIE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
èn
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7 :
Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système:
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
DE
LA
COMEDIE
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives DA
|
F4
2
La
présente
décision
peut,
dans
ün
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
l'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
PARKING
DE
LA
COMEDIE
415 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
iberté Épalié Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
.
.
Téléphone
:04
67
61
6161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231810
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2557
;ses
articles
KR.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: ,
situé
:
PARKING
CORUM
ESPLANADE
CHARLES
DE
GAULLE
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
PARKING
CORUM
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 f
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231810 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 26
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 26
- Caméras
extérieures
: 0 - Caméras
voie
publique
: O.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s’
liquer
à
tout
autr
stème
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
CORUM
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
7 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
_ Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ansà
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
CORUM
3/5 ARTICLE
72:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives Pad
Î
>27
#7
+
dl
ml
MOLIERE
“
ain
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
PARKING
CORUM
4/5 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
iberté Egalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
k
.
Téléphone
: 04
67
616161
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231812
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
.
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: , situé :
PARKING
GAMBETTA
COURS
GAMBETTA
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
|
Préfecture
de
l'Hérault
PARKING
GAMBETTA
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 f
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025 ;
. Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquéé,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231812 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 20
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 19
- Caméras
extérieures
: 1 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
+
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
GAMBETTA
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
5 jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système :
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
GAMBETTA
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des’préventions
et des
polices
administratives
/
/
/
LA
“Me
MOLIRE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
_
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelereco
rs.fr
PARKING
GAMBETTA
415 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
=
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
iberté Fealté Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
.
.
.
Téléphone
:04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231813
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
255
;ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
|
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
|
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
:,
situé
:
P+TRAM
CIRCE
RUE
GEORGES
MELIES
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
‘
Préfecture
de
l'Hérault
P+TRAM
CIRCE
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 f
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231813 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 56
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 7 - Caméras
extérieures
: 49
- Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
P+TRAM
CIRCE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
5 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
|
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
P4TRAM
CIRCE
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
| /
NZ
Philippe
MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
P+TRAM
CIRCE
4/5 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 En
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
iberté us Fraternité
Affaire
suivie
par
:SR
k
.
.
Téléphone
:04
67
61
6161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231811
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2551
;ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
|
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: ,
situé
:
PARKING
EUROPA
RUE
POSEIDON
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
PARKING
EUROPA
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 f
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025
:
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231811 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:7
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:7
- Caméras
extérieures
:0
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
EUROPA
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui ;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
‘sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
EUROPA
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
‘
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
/ à
AT
Fe
#
Philippe
MOLIERE
Fa
it
°
suit
Du
ne
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
PARKING
EUROPA
WE) |
M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
9/5 E
3
|
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
Liberté
‘
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231814
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
|
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du 7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: , situé :
P+TRAM
EUROMEDECINE
RUE
CHAMBERT
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
P+TRAM
EUROMEDECINE
1/6
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231814 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1 - Caméras
extérieures
: 5 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
P+TRAM
EUROMEDECINE
2/5 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
|
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
:
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
‘protégés
-—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
|
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
|
P+TRAM
EUROMEDECINE
3/5 ARTICLE
12
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
/ gt /
2
Pniipo]
MOLIERE
:
#
/
ES
Pé
nn.
#
nl
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
P+TRAM
EUROMEDECINE
415 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
.
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
Édité Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
k
Téléphone
: 04
67
61
61
61
.
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231817
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
255;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: , situé :
PARKING
TRAM
NOTRE
DAME
DE
SABLASSOU
CHEMIN
PECH
SAINT
PEYRE
34170
CASTELNAU
LE
LEZ
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
PARKING
TRAM
NOTRE
DAME
DE
PrAeciLte de HAUTE
1/6
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
SABLASSOU
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en.sa
séance
du
14
janvier
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
Un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
:
20231817 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:14
caméra(s)
soit
:caméras
intérieures
:2
- Caméras
extérieures
:12
- Caméras
voie
publique
:0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
:Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
:
la CNIL. ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l’article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
.sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
TRAM
NOTRE
DAME
DE
215
SABLASSOU ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10
jours.
ARTICLE
5
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que
:
*
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui
;
*
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
613-13.
ARTICLE
8
:Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
‘cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
TRAM
NOTRE
DAME
DE
3/5
SABLASSOU ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des’préventions
et
des
polices
administratives
e MOLIERE> j tt
>
Phili
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
O8.
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
PARKING
TRAM
NOTRE
DAME
DE
45
SABLASSOU M
YANNICK
SEGUIER
TAM
125
RUE
LEON
TROTSKI
CS
60014
34075
MONTPELLIER
CEDEX
3
5/5 EN
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
DE
L'HÉRAULT
section
prévention
Bab Fraternité Affaire suivie
par
: SR
:
.
.
Téléphone
: 04
67
616161
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.
gouv.fr ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231818
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données ;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
;
ses
articles
RK.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: , situé :
STATION
TRAM
PEYROU
L4
BOULEVARD
LOUIS
VIALLETON
34000
MONTPELLIER
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
STATION
TRAM
PEYROU
L4
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
1/6 !
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
ë
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro:
20231818 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
:
6
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 2 - Caméras
extérieures
: 4 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
STATION
TRAM
PEYROU
L4
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10 jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
|
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
äpplicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
STATION
TRAM
PEYROU
L4
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
3
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préVentions
et
des
polices
administratives
TT
/
#
et
#
xl
MOLIERE
7
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
STATION
TRAM
PEYROU
L4
4/5 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
9/5 E
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
iberté Road Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15 janvier
2025
Mél:
pref-vi
rotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231820
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551
: ses
articles
R.
2511
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
YANNICK
SEGUIER
: , situé :
PARKING
PRADO
CONCORDE
PARKIND
PRADO
CONCORDE
PLACE
CHARLES
DE
GAULLE
34170
CASTELNAU
LE
LEZ
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
PARKING
PRADO
CONCORDE
1/6
:
Place
des
Mate
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
It.
j
@Prefet34 VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14 janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
#
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro :
20231820 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 16
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 15
- Caméras
extérieures
: 1 - Caméras
voie
publique
: O.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«
intelligentes
»
ou
«
augmentées
»
i
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
dépo
auprès
de
ARTICLE
3
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée :
*
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d’un affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
+
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING
PRADO
CONCORDE
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
°
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
lui;
°
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING
PRADO
CONCORDE
3/5 ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
#
administrati\
es
Î
\
Philippe MOLIERE
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
PARKING
PRADO
CONCORDE
A5 M
YANNICK
SEGUIER
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
9/5 E
3
Direction
des
sécurités,
PRÉFET
Bureau
des
préventions
et des
polices
administratives
DE
L'HERAULT
section
prévention
tberté ou
|
Fraternité
Affaire
suivie
par
: SR
.
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
15
janvier
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
20231821
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551 ;
ses
articles
R.
251-1
à
R.
253-4;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
là
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-229
du
7 juin
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
.
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M
SEGUIER
YANNICK
:,
situé
:
PARKING ST
JEAN
LE
SEC
AVENUE
DE
LIBRILLA
TRAMWAY
SAINT
JEAN
LE
SEC
34430
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
Préfecture
de
l'Hérault
1/6.
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gqouv.fr/
@Prefet34
PARKING ST
JEAN
LE
SEC VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
janvier
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro:
20231821 Ce
système
concerne
uniquement
les
espaces
ouverts
au
public
et
comprend
au
total
: 15
caméra(s)
soit
: caméras
intérieures
: 1-
Caméras
extérieures
: 14 - Caméras
voie
publique
: 0.
Ce
système
est
autorisé
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner,
ni
les
lieux
privatifs
(locaux
d'habitations,
accès
aux
chambres
d'hôtels),
ni
la
voie
publique
(trottoir,
rue
adjacente...),
ni
les
codes
des
clients
et
les
numéros
inscrits
sur
les
cartes
bancaires
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
L
résente
autorisation
ne
saurait
s'a
li
Uer
à
€
Ut
as
tre
système
de
set
éras
notamment
«
ite
ARTICLES
: Le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
par
le
biais
d'un
affichage
qui
comportera
un
pictogramme
représentant
Une
caméra,
mentionnera
toutes
les
informations
prévues
par
l'article
R.253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ;
*
Lorsque
les
affichages
ne
peuvent
pas
comporter
l'ensemble
des
informations
prévues
au
premier
alinéa,
ils
mentionnent,
au
moins,
l'identité
du
responsable
du
système,
les
finalités
poursuivies
par
le
traitement
et
les
droits
des
personnes
concernées.
Les
autres
informations
sont
alors
communiquées
par
tout
autre
moyen.
PARKING ST
JEAN
LE
SEC
215 ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
10
jours.
|
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
là
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Ne
peuvent
accéder
aux
données
à
caractère
personnel
et
informations
issus
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
que :
.
+
les
opérateurs
et
agents
qui
relèvent
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
individuellement
désignés
et dûment
habilités
par
lui ;
+
les
opérateurs
privés
agissant
pour
le
compte
du
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 613-13.
ARTICLE
8 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisées.
ARTICLE
9 : Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
10:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
11 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
au
moins
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
PARKING ST
JEAN
LE
SEC
3/5 ARTICLE
12:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
chef
du
bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
ne
Fe”
ne,
rip
NLeRe
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
PARKING ST
JEAN
LE
SEC
415 M
SEGUIER
YANNICK
TRANSPORT
AGGLOMERATION
MONTPELLIER
125
RUE
LEON
TROTSKI
34000
MONTPELLIER
5/5