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Procès Verbal - Proces verbal du 29.05.2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29.05.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation,
1
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 mai 2024
* * * * *
Présents : Mesdames AGASSE-VOYAU Armelle, LOPEZ Véronique, MARAIS Corinne, Messieurs HERNANDEZ Joël, BOURGES Henri, LASO Gabriel, BERTELLI Gilles, Michel VACHER, CADOSCH Michel, ROUCH Claude, JEAN Patrice
Absents : HIEBER Valérie, ROUCH Charles, AUGE Gisèle (procuration à LOPEZ Véronique), GOMEZ Patrick (procuration à VACHER Michel), AUBLANC Anne-Laure (procuration à HERNANDEZ Joël), CORNELOUP Aurore (procuration à CADOSCH Michel), JAILE Aurore (procuration à BOURGES Henri), THIVEYRAT Karine (procuration à JEAN Patrice)
La séance du Conseil Municipal du 29 mai 2024 est ouverte à 19h00 par Monsieur le Maire.
Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Monsieur Claude ROUCH est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 05 avril 2024 : Vote => Unanimité
INSTALLATION D’UNE NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Madame Sophie BADENES élue conseillère municipale le 15 mars 2020, m’a remis sa lettre de démission, le 24 avril 2024.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-4 du Code général des Collectivités Territoriales, sa démission est entrée en vigueur à cette date.
Conformément à la législation, j’ai transmis cette démission au préfet de l’Aude. Conformément aux dispositions des articles L 270 du Code électoral et L 2121-4 du C.G.C.T., j’ai informé Monsieur Charles ROUCH, candidat venant sur la liste « Agir ensemble pour l’avenir de Saint Nazaire/Le Somail » immédiatement après le dernier élu qu’il devenait conseiller municipal.
Je l’installe donc au sein de notre assemblée
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT. 2
Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 06 avril 2024
DECISION 2024/04/07 du 15 avril 2024
Signature d’un contrat avec l’association Rockcitanie pour un concert de l’orchestre FEELING le 27 juillet 2024 dans le cadre de la fête locale. Le montant du cachet s’élève à 3.800 € TTC. La commune prendra à sa charge la SACEM.
DECISION 2024/04/08 du 15 avril 2024
Signature d’un contrat pour le spectacle « mémoire en short » du 28 avril 2024 dans le cadre de la fête de l’environnement. Le montant du cachet s’élève à 650 € TTC.
DECISION 2024/04/09 du 29 avril 2024
Signature du marché de travaux pour la réalisation d’une pump-track avec la société SAS CAP SUD pour un montant de 70.998,58 € HT.
DECISION 2024/04/10 du 30 avril 2024
Signature d’un contrat pour le spectacle Marc’Sax & Pouchyne du 26 juillet 2024 dans le cadre de la fête locale. Le montant du cachet s’élève à 175 € TTC pour chacun des deux artistes.
1°) : Protection fonctionnelle et juridique à un agent municipal
En application de l'article L. 134-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Saint Nazaire
d’Aude « est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les
violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les
outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Aucun texte ne définissant toutefois les modalités de mise en oeuvre desdites protections fonctionnelle et
juridique, il appartient à la collectivité d'en arrêter les principes et règles pour tous ses agents et ses élus.
A ce titre, et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions de recevabilité énoncées aux articles
précités (lien avec les fonctions, absence de faute personnelle détachable du service ou des
fonctions...), il est proposé d'accorder à tout agent et élu qui en formulerait la demande, une assistance
juridique ainsi que la réparation des préjudices éventuellement subis.
Par ce biais, il incombe à la Ville de Saint Nazaire d’Aude de prendre en charge les frais de procédure
(honoraires d'avocat, frais d'expertise, de consignation, de constat...), l'indemnisation des victimes sur
la base des montants alloués par décision de justice avant d'être subrogée dans leurs droits pour en
obtenir le remboursement auprès de l'auteur des faits condamné, voire de couvrir l'agent ou l'élu mis
en cause du fait de leurs fonctions des éventuelles condamnation prononcées à leur encontre dans la
limite des dommages-intérêts civils et frais irrépétibles. 3
Par ailleurs et dans la mesure où tous ces frais de procédure restent financièrement à la charge de la
Collectivité, il est proposé que les bénéficiaires de la protection fonctionnelle et juridique ainsi mise en
œuvre s'engagent, en contrepartie, à reverser ou à laisser à la Collectivité le bénéfice de toutes sommes
qui pourraient leur être allouées au titre des frais dits irrépétibles.
En l'occurrence, Monsieur Didier DOMENECH, ASVP, qui se trouvait sur le passage piéton devant l’école,
a été victime le 28 mars 2022, d’une mise en danger d’autrui, par un chauffard qui roulait à vive allure
depuis Saint Marcel d’Aude. Seule la présence d’esprit de notre agent lui a permis d’échapper au pire. Une
plainte a été déposée.
Un jugement du tribunal correctionnel de Narbonne a condamné l’auteur des faits à 300 € en
réparation du préjudice moral et à 500 € au titre de l’article 475 -1 du code de procédure pénale.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en ses articles L 134-5, L2123-
34 et L2123-35,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pris
notamment en son article 11,
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint Nazaire d’Aude « de protéger l'agent public contre
les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de
harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans
qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
en est résulté »,
CONSIDÉRANT que Monsieur Didier Domenech a été victime, en tant qu’agent de la commune, d’une
mise en danger d’autrui ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, pour l'épisode rappelé ci-dessus et conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est juridiquement
sollicité pour attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Didier Domenech.
En conséquence, il est demandé :
De bien vouloir accorder à Monsieur Didier Domenech le bénéfice de la protection fonctionnelle, 4
De prendre en charge l'ensemble des frais engendrés par cette procédure ainsi que,
d’indemniser- Monsieur Didier Domenech au titre des préjudices subis et de se subroger dans son
droit pour en obtenir le remboursement auprès de l'auteur des faits condamné.
Ainsi, un mandat à l’article 65888 d’un montant de 800 € sera émis au bénéfice de Monsieur
Didier Domenech et un titre de recette d’un montant de 800 € sera établi au nom de l’auteur des
faits.
VOTE : Unanimité
02°): : Décision Modificative n°1 du Budget 2024
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur le Budget M57 de l’exercice en cours, et de prendre la décision modificative suivante :
En dépense d’investissement :
Article 21318 opération n° 82 « Aménagement cœur de village » : + 2.921 € correspondant aux frais de notaire opération d’échange de biens commune-Monsieur CASSAN, frais de notaire acquisition et frais de notaire cession vacante TORT, frais de notaire acquisition DAUDE
Article 2313 opération n° 82 « Aménagement cœur de village » : + 2.100 € pour la fabrication d’un portail au 47 bis rue du calvaire
Article 2112 opération n° 120 « voirie » : + 2.000 € pour intégration dans le domaine public de parcelles
Article 2158 opération n° 85 « Aménagement du stade » pour la dépose, la fourniture et la pose d’une pompe neuve du puit du stade : + 6.302 €
Article 2152 Opération n° 181 « Route du Somail » : - 13.323 €.
En dépense d’investissement- opérations patrimoniales :
Article 21318-41 : + 25.000 € opération d’échange de biens commune-Monsieur CASSAN
En recette d’investissement- opérations patrimoniales :
Article 1328-41 : + 25.000 € opération d’échange de biens commune-Monsieur CASSAN
En fonctionnement
Dépenses : Article 65888 : + 800 € indemnisation agent municipal bénéficiant protection fonctionnelle et juridique
Recettes : Article 75888 : + 800 € recouvrement condamnation auprès de l’auteur des faits délictueux 5
Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce
dossier.
Vote => Unanimité
03°) : Location du bâtiment communal situé 8 rue du calvaire : bail commercial dérogatoire
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que suite à la cessation d’activité de la gérante de la « petite épicerie » en fin d’année 2023, le bâtiment communal situé 8 rue du calvaire est libre de toute occupation.
Madame Nadine MIRAS, coiffeuse, nous a manifesté son intérêt pour exercer son activité dans la petite salle, d’une superficie de 18m² de ce bâtiment.
Ainsi, Monsieur Le Maire propose de lui louer ce local avec un bail commercial dérogatoire d’une durée de 1 an commençant le 1er juillet 2024 pour se terminer le 30 juin 2025.
Le montant du loyer s’élèverait à 200 euros par mois (deux cent euros) auquel s’ajoute une provision sur charges d’un montant de 100 € mensuel correspondant aux consommations d’eau et d’électricité que le preneur s’engage à payer au bailleur par mensualités.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette location et d’autoriser monsieur Le Maire à signer le bail commercial dérogatoire aux conditions sus énoncées.
Vote => Unanimité
04°) : Fixation du loyer du logement communal situé route de Saint Pons
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune est devenue propriétaire de l’ensemble immobilier de l’ancien musée du chapeau constitué d’un bâtiment à usage professionnel et commercial, d’une maison d’habitation de 60 m² et de deux garages. Le local d’activités est actuellement occupé par un atelier de production de poteries moyennant un loyer de 700 € mensuel.
L’ancien propriétaire ayant libéré la maison d’habitation, nous pouvons la mette en location.
Aussi, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée qu'ils doivent fixer le montant mensuel du loyer pour ce logement communal afin de pouvoir procéder à la location.
Il propose un prix de loyer mensuel de 600 € pour la maison ; 100 € pour le garage le plus petit et 200 € pour le garage le plus grand.
Il indique également que ce loyer sera révisé de plein droit au début de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié trimestriellement par l'Institut National de la Statistique.
L’indice de référence sera celui du trimestre ou le dernier indice connu à la date d'effet du bail.
Enfin, le loyer sera payé chaque mois d'avance avant la date du 05, auprès du comptable public.
Il est demandé au conseil municipal de fixer le montant mensuel du loyer comme indiqué ci- dessus.
Vote => Unanimité 6
5°) : Convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des communes d’Argeliers, Ginestas, Saint-Nazaire d’Aude et Saint Marcel d’Aude aux communes de MAILHAC, MIREPEISSET, POUZOLS-MINERVOIS, SAINTE VALIERE et VENTENAC MINERVOIS
M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2018, afin de remédier aux limites rencontrées dans la gestion de leurs services de police municipale qui ne comportent qu’un seul agent, et pour répondre à leurs besoins croissants de sécurité, salubrité et tranquillité publique, une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale a été signée avec les communes d’Argeliers et de Ginestas. En 2021, intéressée par cette mutualisation des moyens, la commune de Saint Marcel d’Aude a intégré le dispositif.
En 2023, ce dispositif donnant entière satisfaction, et afin de permettre aux communes sans police municipale d’en bénéficier, les communes d’ARGELIERS, GINESTAS, SAINT NAZAIRE D’AUDE et SAINT MARCEL SUR AUDE ont jugé opportun de mettre à disposition ponctuellement leurs agents de police municipale au profit des communes de MAILHAC, MIREPEISSET, POUZOLS-MINERVOIS, SAINTE VALIERE et VENTENAC MINERVOIS.
Cette mise à disposition est venue en complément de la mise en commun existante des agents de police des quatre communes possédant une police municipale.
Ainsi, cinq agents de police municipale, constitués en binôme ont été mis à disposition des communes de MAILHAC et SAINTE VALIERE à raison de deux heures par semaine, MIREPEISSET à raison d’une heure par semaine et à la demande pour la commune de POUZOLS-MINERVOIS et de VENTENAC à raison d’une heure toutes les deux semaines.
Les dépenses liées au fonctionnement et à la maintenance du matériel restant à la charge des communes d’origine.
Le coût horaire de la prestation réalisée a été de 80 euros, soit 40 euros par agent
Une convention, d’une durée d’une année à titre expérimental, a été signée reposant sur ces principes.
Ce dispositif ayant donné satisfaction, il est proposé de signer une nouvelle convention reposant sur les mêmes principes, d’une durée de trois ans renouvelable.
Il est demandé à l’assemblée d ’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention aux conditions sus énoncées.
Vote => Unanimité
06°):CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT-ECOLE) POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le développement des usages du numérique à l’école est l’une des priorités fixées par l’éducation nationale. Le déploiement des environnements numériques de travail (ENT) est l’un des leviers identifié pour développer les usages du numérique dans les classes.
Par souci de cohérence sur le territoire académique, afin d’optimiser la formation et l’accompagnement des enseignants et de permettre la mutualisation des ressources pédagogiques, l’Académie de Montpellier propose depuis 2014 un ENT 1er degré :« l’ENT-école ». Les Communes qui sont présentes dans le dispositif disposent à la fois d’une vitrine pour leurs écoles mais aussi d’un moyen de communication moderne, adapté et évolutif. Ce dispositif a été étendu à l’ensemble de la Région Occitanie pour l’année scolaire 2024-2025.
L’Académie met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s’engagent sur ce projet. L’Académie assure en outre l’hébergement et l’assistance.
La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d’accompagnement de la vie de l’élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que 7
des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil.
La collectivité assure l’équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-École.
La collectivité participe annuellement au financement de l’ENT-École en fonction du nombre d’écoles dont elle a la charge et inscrites à l’ENT-École pour l’année en cours. La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la Région Académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance, et l’accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.
Depuis plusieurs années, la Commune a adhéré à ce dispositif avec la signature d’une convention de partenariat avec l’Académie.
L’adhésion étant valable pour l’année scolaire, il faut chaque année en début d’année scolaire redemander son adhésion et signer la convention avec l’Académie.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition de l’environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2024-2025 avec la Région Académique Occitanie.
ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Vote => Unanimité
07°) : CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE AVEC LE CABINET HORTUS AVOCATS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n°
71.1130 du 31 décembre 1971 et des articles 28 et 219 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics, il souhaite conclure une convention d’assistance juridique et de représentation en
justice avec le Cabinet d’Avocat HORTUS Avocats, domicilié 3 rue des augustins à Montpellier (34000),
afin de fixer les honoraires d’assistance, de conseil juridique, de rédaction d’acte, de représentation en
justice et plaidoirie pour toute mission hors du domaine de l’urbanisme que la Commune souhaitera lui
confier.
Le montant total annuel des honoraires versés au cabinet d’Avocats ne pourra excéder la somme
de 40.000 € HT.
La durée de la convention est fixée à une année, à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 mai
2025.
La dépense a été inscrite à l’article 6227 « frais d’actes et de contentieux » du Budget M57 de l’exercice 2024.
ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Vote => Unanimité
08°) : REALISATION D’UNE LIAISON MODE ACTIFS-ACQUISITIONS DE TERRAINS
Il est rappelé que la commune de Saint Nazaire d’Aude cherche à favoriser les alternatives à la
voiture pour les déplacements vers le Hameau du Somail et les Communes périphériques dont Saint
Marcel d’Aude.
Dans le cadre du plan global de déplacement, et du schéma directeur cyclable, menés par la
Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, la Commune de Saint Nazaire d’Aude a étudié la 8
faisabilité technique d’une voie verte, pour relier d’une part le centre du village au collège Marcellin
Albert et d’autre part le Canal du Midi. Elle a ainsi mandaté l’Agence Technique Départementale de
l'Aude pour réaliser un programme de réalisation. Trois secteurs ont été définies :
Secteur1 : liaison centre village-collège Marcellin Albert par le chemin du vieux moulin d’Emparre Secteur 2 : liaison collège-hameau du Somail
Secteur 3 : A l’intérieur du hameau du Somail
En septembre 2023, Le Grand Narbonne a approuvé son plan des mobilités actives qui a défini la liaison centre village-collège et la liaison collège hameau du Somail par le chemin de Mandosse prioritaires. Ainsi le Grand Narbonne devient maitre d’ouvrage de la réalisation de ces liaisons. La commune restant maitre d’ouvrage de la liaison collège-hameau du Somail le long de la RD 607.
Bien que la réalisation de la liaison centre village-collège Marcellin Albert par le chemin du vieux moulin d’Emparre soit désormais sous maitrise d’ouvrage du Grand Narbonne, il revient à la commune d’acquérir les parcelles de terrains nécessaires à cette réalisation.
Foncier à acquérir :
Nom Prénom N°parcelle Surface de la parcelle Surface parcelle à acquérir Prix d'achat Prix proposé Observations
SANCHEZ Joel AY 30 5687 143,26 5000€/Ha 71,63 €
GERARD Jean - Paul AY 26 1875 431,90 5000€/Ha 215,95 €
AY 23 1664 451,67 5000€/Ha 225,84 €
ESCUDIE Bernard AY 22 4309 461,70 5000€/Ha 230,85 €
OURET Marcel AY 20 3899 380,32 5000€/Ha 190,16
HERNANDEZ David AY 36 6969 457,78 5000€/Ha 228,89
AY 37 3421 415,35 5000€/Ha 207,675
DELBOVE Delphine AY 64 3321 652,89 5000€/Ha 326,445
CARBONNEL Marguerite AY 63 248 45,54 5000€/Ha 124
DELEUZEC Claudine AY 62 198 42,74 5000€/Ha 21,37
ANDRES Jacques AY 42 10610 911,95 5000€/Ha 455,975
BASSET Carole AY 43 7949 1123,05 5000€/Ha 561,525 proposition d'acquisition de la parcelle complète à 4950€
GFA DU SOMAIL AY 44 4290 794,45 15000/Ha 1191,675
ESPAZE Elisa AZ 36 3354 44,58 22,29
proposition d'acquisition des
parcelles à 2500€ avec le puit
Nous avons écrit à l’ensemble des propriétaires pour leur proposer un prix d’acquisition de 5.000
€/hectare.
Nous avons reçu l’accord de deux propriétaires disposés à céder à la commune la totalité de
leurs parcelles.
Aussi, il est proposé d’acquérir les parcelles AY n° 26 et AY n°23 d’une superficie totale de
3.539 m² au prix de 2.500 € ; d’acquérir la parcelle AY n° 43 d’une superficie totale de 7.949
m² au prix de 4.950 €.
Pour les autres parcelles, un document de bornage devra être établi pour déterminer les limites
parcellaires avant de soumettre leurs acquisitions au conseil municipal.
ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.
Vote => Unanimité
09°): MISSION ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE DE PROJET ENERGIE RENOUVELABLE (ENR) ELECTRIQUE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables.
accord pour achat parcelle
complète 9
Ainsi, nous nous sommes rapprochés du SYADEN afin qu’il puisse nous accompagner dans la définition et la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur le boulodrome, le long du stade et sur le parking des écoles.
En effet, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables.
Le SYADEN propose un service de Conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016.
L’accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d’aider la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable. Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements techniques administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.
La collectivité s’engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d’accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d’accompagnement personnalisé.
La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait de 2.500 € pour une durée de 1 an.
A titre indicatif, la décomposition des forfaits par taille de collectivité : Taille de la collectivité (*) Coût global
1-500 habitants 690 €
501-1000 habitants 890 €
1001-2000 habitants 1 500 €
2001-6000 habitants 2 500 €
6001-9000 habitants 2 750 €
Plus de 9000 habitants 2 750 €
EPCI (**), Syndicat, Autre établissement
public
2 750 €
Il est donc proposé :
- D’adhérer à la prestation d’accompagnement personnalisé de projet d’énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN, pour le projet de réalisation d’ombrières sur le boulodrome, le long du stade et sur le parking des écoles.
- De désigner M. Gabriel LASO en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d’accompagnement de projet ENR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.
Vote => Unanimité
SEANCE LEVEE A 20H 10