Procès Verbal - Proces verbal du 05.07.2023

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Procès Verbal - Proces verbal du 05.07.2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 05.07.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,

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C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 05 Juillet 2023

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Présents : Mesdames AUBLANC Anne-Laure, AGASSE-VOYAU Armelle, MARAIS Corinne, CORNELOUP Aurore, LOPEZ Véronique, THIVEYRAT Karine, Messieurs VACHER Michel, CADOSCH Michel, JEAN Patrice

Absents : BOURGES Henri (procuration à HERNANDEZ Joël), LASO Gabriel (procuration à MARAIS Corinne), BERTELLI Gilles (procuration à CADOSCH Michel), HIEBER Valérie, AUGE Gisèle (procuration à LOPEZ Véronique), BADENES Sophie (procuration à CORNELOUP Aurore), JAILE Aurore (procuration à VOYAU-AGASSE Armelle), GOMEZ Patrick (procuration à VACHER Michel), ROUCH Claude (procuration à AUBLANC Anne-Laure) départ à partir de la délibération n°34 : Convention de partenariat ENT-Ecole.

La séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 est ouverte à 19h00 par Monsieur Joël HERNANDEZ, Maire. Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Monsieur Patrice JEAN est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur Le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 26 mai 2023 : Vote => Unanimité

1°) : Compte Rendu des décisions du Maire :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 27 mai 2023.

 DECISION 2023/06/06 du 14 juin 2023 :

Vu les accords avec les consorts DELCAMBRE concernant la parcelle AD n°298 ;

Vu les travaux réalisés par la Commune sur cette parcelle conformément à ces accords ;

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Considérant que la présence d’un portail sur la parcelle voisine ne permet pas d’installer en toute sécurité le portail tel que prévu, il y a lieu, afin d’éviter tout litige ultérieur, de faire constater par un Commissaire de Justice, la réalisation des travaux exécutés et l’impossibilité de terminer ces travaux ;

Signature avec la SCP Céline MARTINEZ et Laurine JAFFUS-LEFRENE, Commissaires de Justice Associées, d’une convention d’honoraires de constat des travaux réalisés et de l’impossibilité de terminer ces travaux pour cause de danger en cas d’ouverture simultanée des deux portails.

Le coût des honoraires s’élève à 430.67 € TTC.

02°) Modalités de Publicité des actes pris par la Commune de Saint-Nazaire

d’Aude :

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les Communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel doivent être assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité. Les Communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la Commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2022, il avait été décidé dans l’attente de la refonte complète du site internet de la Commune, de continuer d’assurer la publicité par affichage en Mairie des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

Aujourd’hui, le nouveau site internet devenant opérationnel, il est proposé d’assurer sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Vote => Unanimité.

03°) Mise à disposition de Personnel au Syndicat Intercommunal de Gestion du Hameau du SOMAIL :

Depuis 2020, l’agent comptable du Syndicat de Gestion du Hameau du SOMAIL qui exerçait jusqu’alors ses activités à temps partiel à raison de 28 heures hebdomadaires, a été mise à disposition de la Mairie de Saint Marcel d’Aude pour 21 heures par semaine.

La Commune de Saint Marcel d’Aude désirant la recruter à temps complet à compter du 1er juillet 2023, elle a quitté ses fonctions au 30 juin 2023.

J’ai demandé à notre comptable d’assurer la comptabilité et la gestion du personnel du Syndicat de Gestion du Hameau du SOMAIL, ce qu’elle a accepté. Il est proposé qu’elle soit mise à la disposition du Syndicat à raison de 16 H mensuel.

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La Commune continuera à verser la rémunération de cet agent et le syndicat de gestion du Hameau du SOMAIL la remboursera au prorata du temps mis à disposition. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le 1er Adjoint au Maire à signer les conventions, à intervenir avec le Syndicat Intercommunal de Gestion du Hameau du SOMAIL.

L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote => Unanimité.

04°) Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de GINESTAS :

La dernière révision des statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de GINESTAS a été approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2012 puis actée par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2013.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Cette mise à jour permet d’actualiser certains points afin de les mettre en conformité avec les textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales et avec le fonctionnement actuel du syndicat.

Ainsi, lors de sa séance du 13 avril 2023, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région de GINESTAS a approuvé les modifications suivantes :

 Le siège social du Syndicat est fixé 19, Route de MIREPEISSET - 11120 GINESTAS.

 Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE LA RÉGION DE GINESTAS se substitue aux communes, qui en font la demande, lors des opérations sur la voirie départementale faisant l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée sollicitée par le Conseil Départemental de l’Aude. Pour chaque opération concernée, la Commune sollicite le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE LA RÉGION DE GINESTAS qui en accepte le principe par délibération de l’instance délibérante compétente.

 Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DE LA RÉGION DE GINESTAS intervient auprès de particuliers ou entreprises à leur demande pour la réalisation de travaux ayant trait à son objet statutaire défini ci-avant. Pour cette activité, il tient un compte spécifique analytique, détaillant ses coûts de production et garantissant le respect de l’égalité de marché et de prix avec le secteur privé.

 Les réunions du Comité Syndical se déroulent au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président.

 Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président, ou chaque fois que la majorité des membres du comité en exprime la demande.

 Le Comité Syndical désigne trois Vice-Présidents dans les conditions similaires à celles prévues pour le Président.

 Le bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents et de deux membres élus par le Comité Syndical.

 Le comptable du Syndicat est le Trésorier de Narbonne-Agglomération.

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Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette mise à jour statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Il est demandé :

 D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie de la Région GINESTAS telles que présentée ci-avant et détaillée en annexe,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Vote => Unanimité.

05°) Modification des statuts du SIVU Sud Minervois :

Par délibération du 12 juin 2023, le Comité Syndical du SIVU Sud Minervois a approuvé la modification des statuts afin de permettre au SIVU Sud Minervois de se positionner sur des projets sur plusieurs niveaux de gestion : maitrise d’ouvrage, gestion directe ou indirecte des services ou des projets.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1 ; L. 5211- 17 ; L. 5212-1 ; L. 5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-4449 relatif à la création du « SIVU du Sud Minervois »,

Il est rappelé que le Syndicat exerce en lieu et place des 11 Communes adhérentes, les compétences Enfance-Jeunesse-Famille et Gérontologie-Handicap.

Ces compétences sont exercées dans le cadre du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS du Sud Minervois) porté par le SIVU Sud Minervois, sans se substituer aux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) pour les compétences qui ne lui ont pas été confiées.

Préambule : supprimé.

Article 1 : Composition du Syndicat.

Cet article a subi une modification en listant les 11 Communes adhérentes au SIVU Sud Minervois.

Article 2 : Objet du Syndicat.

L’article a été modifié pour supprimer l’explication relative au fonctionnement de Communauté de Communes du Canal du Midi en Sud Minervois, dissoute.

Concernant la compétence Enfance-Jeunesse-Famille, les items suivants ont été rajoutés :

- Construction, gestion et fonctionnement de lieux de vie qui relèvent de sa compétence (accueils collectifs de mineurs, crèches, micro crèches, relais petite enfance), - Amélioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui relèvent de sa compétence, - Création et gestion d’une Prestation de Services Jeunes (PS) en direction des jeunes de 12 à 25 ans,

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- En cas de dissolution du SIVU du COLLEGE, l’entretien des locaux du gymnase du Collège.

Concernant la compétence Gérontologie-Handicap, a été ajouté :

- Construction, gestion et fonctionnement d’un EHPAD,

- Construction, gestion et fonctionnement d’une résidence autonomie ou de résidences de co- location.

- Amélioration, agrandissement ou construction de lieux de vie qui relèvent de sa compétence, - Création et gestion de services permettant d’employer des personnes en situation de handicap (entreprise adaptée),

-Gestion directe ou indirecte de tiers-lieux permettant l’ouverture des services gérontologie (EHPAD) vers 1’extérieur.

Egalement à l’article 2, a été ajoutée la phrase suivante : Dans le cadre

d’investissements liés aux compétences listées ci- dessus, les modes de gestion liés aux services et projets, feront l’objet d’une délibération systématique par le Comité Syndical afin d’approuver le mode de gestion choisi.

D’autres modifications relatives à des tournures grammaticales ou de conjugaison sont apportées dans les statuts.

Conformément à l'article L 5211-17 du CGCT, Le Conseil Municipal doit approuver à son tour la modification des statuts du SIVU Sud Minervois.

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et se prononcer sur ce dossier Vote => Unanimité.

06°) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier

2024 :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les Collectivités Territoriales et leurs

établissements publics peuvent, par délibération de l'Assemblée délibérante, choisir d'adopter le

cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la

plus complète résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités

Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations élus et les

acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les

collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

● En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de

programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier

pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors

de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

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● En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

● En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe

délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses

imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision

patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Ville de Saint Nazaire d’Aude son budget principal et son budget CCAS.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera

pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Compte tenu de ce contexte réglementaire, de l'optimisation de gestion qu'elle introduit ainsi que

de l’avis favorable du comptable public, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature

budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et le budget

CCAS, à compter du 1er janvier 2024.

L’envoi des documents budgétaires devra obligatoirement faire l’objet d’une dématérialisation (envoi des flux au format XML).

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et se prononcer sur ce dossier.

Vote => Unanimité.

07°) Subvention à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Budget Communal prévoit à l’article 6574 la somme de 30.000 €, permettant de subventionner les associations au titre de l’exercice 2023. Par courrier du 13 juin 2023, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat nous sollicite pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 354 € (250 € + 26 euros par apprenti) au titre de la contribution à l’apprentissage. En effet, quatre apprentis demeurent dans la commune. Afin de soutenir le développement de la formation par alternance et la réussite des jeunes qui s’engagent dans cette voie, il est proposé de donner droit à cette demande. Une provision d’un montant de 5.120 € ayant été votée, la subvention attribuée sera imputée sur cette provision.

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L’Assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote => Unanimité.

08°) Convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec

le Cabinet MB Avocats :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n°

71.1130 du 31 décembre 1971 et des articles 28 et 219 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marchés publics, il souhaite conclure une convention d’assistance juridique et de représentation en

justice avec le Cabinet d’Avocat MB Avocats, domicilié 8 Rue Eugène Lisbonne à Montpellier (34000),

afin de fixer les honoraires d’assistance, de conseil juridique, de rédaction d’acte, de représentation en

justice et plaidoirie pour toute mission hors du domaine de l’urbanisme que la Commune souhaitera lui

confier.

Le montant total annuel des honoraires versés au cabinet d’Avocats ne pourra excéder la somme

de 40.000 € HT.

La durée de la convention est fixée à une année, à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 mai

2024.

La dépense a été inscrite à l’article 6227 « frais d’actes et de contentieux » du Budget M14 de l’exercice 2023.

ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Vote => Unanimité.

09°) Location du bâtiment communal situé 8 Rue du Calvaire : avenant au

bail commercial :

Il est rappelé à l’Assemblée que par délibération en date du 21 juin 2022, le Conseil Municipal avait autorisé la location, par bail commercial, du bâtiment communal situé 8 rue du Calvaire, afin de permettre l’installation d’une épicerie.

Le montant du loyer a été fixé à 9.600 euros HT, soit 800 € par mois. En considération des travaux d’aménagement intérieur réalisés par le preneur, une gratuité des deux premiers mois de loyer lui a été accordée. En conséquence de quoi, la première échéance a été fixée au 1er septembre 2022.

En outre, dans le cadre du soutien de l’activité commerciale de proximité en centre-village, et considérant que cette installation commerciale présente un évident intérêt général qui justifie l’intervention économique de la Commune en vue de sa réalisation, le loyer annuel a été ramené de septembre 2022 à août 2023 à 7.200 euros HT, soit 600 € par mois.

Par courrier en date du 19 juin 2023, compte tenu de l’augmentation des différentes charges et du prix des denrées alimentaires qui ont fragilisé l’exploitation de son commerce, la gérante demande à la Commune de reconduire pour une année supplémentaire ce loyer de 600 € mensuel.

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Au vues de ces éléments conjoncturels, il est proposé de conclure un avenant au bail commercial entre la Commune de Saint Nazaire d’Aude et la gérante de la Petite Epicerie, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Cependant, afin de conforter la pérennité économique de cette activité commerciale, il est souhaitable, et nous apporterons notre soutien financier s’il le faut,

qu’une étude prospective sur le développement de ce commerce puisse être réalisée par le service développement du commerce du Grand Narbonne

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et se prononcer sur ce dossier.

Vote => Unanimité, excepté Monsieur ROUCH Claude qui ne prend pas part au vote.

10°) Mise en place d'une Mutuelle Communale - Convention de

partenariat entre la Ville et la Mutuelle MUTUALIA ALLIANCE SANTE :

Le renoncement aux soins est une problématique nationale qui n'épargne pas les habitants de notre Commune. Les raisons financières constituent des freins majeurs qui peuvent expliquer les difficultés d'accès aux soins rencontrées par certains administrés.

Depuis quelques années se développe partout en France le système des mutuelles communales qui consiste à regrouper les habitants d’une même Commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé à prix concurrentiels.

Face à ce constat, il nous semble important de soutenir les habitants en facilitant l'accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes qui le souhaitent, à un tarif accessible.

Pour ce faire, il est proposé de conclure un partenariat avec un organisme de prévoyance qui répond au double objectif qu'elle s'est fixée : la justice sociale et l'accès aux soins pour tous.

Après avoir comparé les tarifs pratiqués par deux organismes (MUTUALIA et AXA), la Ville a sélectionné la mutuelle MUTUALIA ALLIANCE SANTE.

Créé dans les années 90 par la Mutualité Sociale Agricole, le mouvement MUTUALIA est composé de 3 Mutuelles réparties sur l’ensemble du Territoire National, pratiquant des activités en complémentaire santé et prévoyance. Régie par le Code de la Mutualité, organisme à but non lucratif, MUTUALIA inscrit son action dans le cadre de l’économie sociale et solidaire et réinjecte intégralement les excédents réalisés dans son activité.

Créées à l’origine afin de permettre aux populations agricoles non couvertes d’accéder à une protection sociale complémentaire, les Mutuelles MUTUALIA s’adressent aujourd’hui à tous, quel que soit le régime obligatoire d’appartenance.

Le partenariat entre la Ville et la Mutuelle est formalisé dans le cadre d'une convention conclue pour 5 ans. Les engagements respectifs des parties sont les suivants :

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce partenariat, MUTUALIA Alliance Santé s’engage à :

 Communiquer sur les valeurs socles du partenariat : proximité – solidarité – mutualisme ;

 Mener des actions d’information, de sensibilisation, de promotion et de communication, coordonnées avec le partenaire ;

 Fournir toute la documentation d’information nécessaire à la promotion de l’offre « Mutuelle des Territoires » ;

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 Proposer ladite offre aux bénéficiaires ci-après déterminés ;

 Assurer un service de proximité et de qualité par l’installation de permanences dans des locaux mis à disposition par le partenaire ;

 Mettre en place un suivi individualisé par l’intermédiaire d’un référent dédié ;

 Exercer une mission de conseil auprès du public conformément à ses obligations légales et réglementaires et ainsi :

- Apporter aux bénéficiaires prospects une aide comparative des garanties et les accompagner dans la résiliation de leur ancienne complémentaire santé ;

- Remettre toutes les informations et documents utiles aux personnes intéressées, en vue de leur fournir un conseil adapté leur permettant une connaissance du produit proposé et une prise de décision éclairée ;

- Orienter systématiquement les personnes pouvant prétendre à la complémentaire santé solidaire (CSS) vers l’organisme dédié pour bénéficier de l’ensemble des droits associés.

En contrepartie, le partenaire s’engage à :

 Communiquer sur les valeurs socles du partenariat : proximité - solidarité - mutualisme ;  Mener des actions d’information, de sensibilisation, de promotion et de communication, coordonnées avec MUTUALIA ;

 Etre un relais d’information auprès de toutes personnes intéressées reconnues comme bénéficiaire du dispositif au sens de la présente convention ;

 Autoriser MUTUALIA à communiquer sur le partenariat auprès des administrés du territoire ;

 N’avoir qu’un rôle informatif et en aucun cas, se substituer au devoir de conseil et d’aide à la souscription exclusivement réservés aux collaborateurs MUTUALIA ;

 Rediriger toutes personnes venues prendre des informations sur l’offre santé « Mutuelle des Territoires », dans les locaux du partenaire, vers le conseiller MUTUALIA référent ;

 Communiquer les coordonnées téléphoniques du conseiller MUTUALIA référent, les lieux et dates de permanence à toute personne qui en ferait la demande, relevant des bénéficiaires assurables, tel que défini en annexe 2 ;

 Mettre à disposition de MUTUALIA, un espace d’accueil afin qu’un conseiller commercial assure une permanence et/ou une réunion d’information.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 APPROUVER le principe d'un partenariat entre la Ville et une mutuelle dans le but de faciliter l'accès aux saint-nazairois qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible,

 APPROUVER le choix de la mutuelle MUTUALIA ALLIANCE SANTE comme organisme de mutuelle communale pour la ville de Saint Nazaire d’Aude,

 APPROUVER les termes de la convention de partenariat liant la Ville à cet organisme,

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vote => 1 abstention : Monsieur VACHER Michel. Pour : 17

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11°) Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un

environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2023-

2024 :

► Départ Monsieur ROUCH Claude, procuration à Madame AUBLANC Anne-Laure.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le développement des usages du numérique à l’école est l’une des priorités fixées par l’éducation nationale. Le déploiement des environnements numériques de travail (ENT) est l’un des leviers identifié pour développer les usages du numérique dans les classes.

Par souci de cohérence sur le territoire académique, afin d’optimiser la formation et l’accompagnement des enseignants et de permettre la mutualisation des ressources pédagogiques, l’Académie de Montpellier propose depuis 2014 un ENT 1er degré :« l’ENT-école ». Les Communes qui sont présentes dans le dispositif disposent à la fois d’une vitrine pour leurs écoles mais aussi d’un moyen de communication moderne, adapté et évolutif. Ce dispositif a été étendu à l’ensemble de la Région Occitanie pour l’année scolaire 2023-2024.

L’Académie met à disposition une solution applicative et propose un accompagnement et une formation aux enseignants qui s’engagent sur ce projet. L’Académie assure en outre l’hébergement et l’assistance.

La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédié et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d’accompagnement de la vie de l’élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient à travers un service web, d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil. La collectivité assure l’équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l’utilisation de l’ENT-École.

La collectivité participe annuellement au financement de l’ENT-École en fonction du nombre d’écoles dont elle a la charge et inscrites à l’ENT-École pour l’année en cours. La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la Région Académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistance, et l’accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an.

Depuis plusieurs années, la Commune a adhéré à ce dispositif avec la signature d’une convention de partenariat avec l’Académie.

L’adhésion étant valable pour l’année scolaire, il faut chaque année en début d’année scolaire redemander son adhésion et signer la convention avec l’Académie.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition de l’environnement numérique de travail (ENT-école) pour l’année scolaire 2023-2024 avec la Région Académique Occitanie.

ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Vote => Unanimité.

12°) Rénovation de l’éclairage public Chemin de Sainte-Valière, Route du

SOMAIL, Avenue de Truilhas, Chemin du Moulin d’Emparre :

Annoncé par la Première Ministre, le 27 août dernier, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2 milliards d’euros afin d’aider, dès 2023, les Collectivités Territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique.

Le fonds vert finance ainsi trois types d’actions :

• Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, • Leur adaptation au changement climatique,

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• L’amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre du renforcement de la performance environnementale, le fonds vert finance la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.

Dans le cadre du budget 2023, la rénovation de l’éclairage public Chemin de SAINTE-VALIERE, Route du SOMAIL, Avenue de TRUILHAS et Chemin du Vieux Moulin d’EMPARRE a été budgétée. Il s’agit de remplacer les luminaires existants énergivores par de nouveaux luminaires de façon à réaliser des économies d’énergie.

Le montant estimatif de ces travaux s’élève à 31.035 € HT.

Il est proposé d’approuver le plan de financement suivant :

Il est proposé de solliciter auprès du fonds vert une subvention la plus élevée possible.

ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Vote => Unanimité.

13°) Convention de servitude pour un ouvrage hydraulique avec BRL :

Par délibération du 07 décembre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de reprendre dans le

domaine public communal la parcelle AD 144 (95m²) appartenant à

M. David POUX, située Chemin du Vieux Moulin d’Empare. Cette parcelle se situe face au cimetière

et une borne BRL y est implantée.

L’acte notarié a été signé le 22 mars 2023.

Nous avons demandé à BRL de réaliser des travaux de modification du point d’eau brute, à

savoir :

EMPLOIS

Montant

H.T.

RESSOURCES

Montant H.T.

-Rénovation EP Chemin Sainte-Valière

- Rénovation EP Route du Somail,

Avenue de Truilhas, Chemin du Vieux

Moulin d’Emparre

12.568 €

18.467 €

Subventions d’investissement :

- Fonds vert

9.300 €

Total financement externe 9.300 €

Autofinancement 21.735 €

Total

31.035 €

Total 31.035 €

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● Dépose de la borne existante ;

● Mise en place d’une vanne et d’un regard sous chaussée avec tampon.

Etant désormais propriétaire du fond servant, il est nécessaire d’établir une convention de

servitude avec la société BRL.

Après avoir pris connaissance de la délimitation de l’emprise foncière, la Commune consent

et s’oblige à créer à titre réel et perpétuel une servitude destinée à réserver sur la parcelle AD

n°144, une bande de terrain telle que matérialisée sur le plan joint à cette convention et destinée à

l’enfouissement en sous-sol de canalisations d’eau et ouvrages appartenant à BRL.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune propriétaire

autorise BRL à occuper la parcelle AD n° 144 dépendante du domaine privé communal.

Cette servitude est accordée à titre gratuit.

Après signature de la convention et transcription de cette servitude dans un acte notarié, les

travaux de modification seront réalisés par BRL.

Il est demandé au Conseil Municipal

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec BRL.

ll est demandé à l’Assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

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Vote => Unanimité.

14°) Protocole d’accord transactionnel concernant la parcelle AA n°20

Monsieur Alban DAUDE est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AA n° 20 sur le territoire de la Commune de SAINT NAZAIRE D’AUDE. Une construction à usage de garage se trouve sur cette parcelle.

Monsieur TORT, décédé en 1909, était propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AA n° 19.

Ces deux parcelles sont longées par un mur ancien qui appartient pour partie au propriétaire de la parcelle AA n° 19 et pour partie à celui de la parcelle AA n° 20.

Ce mur étant extrêmement délabré, des pierres désolidarisées tombant régulièrement sur la voie publique le bordant, la Commune a sollicité le Tribunal Administratif de Montpellier pour la désignation d’un expert chargé d’apprécier s’il présentait un risque de péril imminent.

La Commune n’étant pas en capacité d’identifier les ayants-droit de Monsieur TORT, le Tribunal a refusé de faire droit à sa demande.

Le mur continuant de se détériorer et des pierres continuant de tomber sur la voie publique, la Commune a fait réaliser un diagnostic par un bureau d’études qui a conclu à la nécessité d’intervenir rapidement pour ôter les éléments fragilisés du mur.

Dans ce contexte, le Maire a été contraint de mettre en œuvre son pouvoir de police et de mandater une entreprise pour réaliser lesdits travaux.

Ceux-ci ont été réalisés.

Monsieur DAUDE a constaté des désordres sur sa propriété à la suite de l’intervention de l’entreprise.

Il a saisi le Tribunal Administratif de Montpellier d’une demande de désignation d’expert aux fins d’identifier l’origine des désordres et les moyens d’y remédier.

Un expert a été désigné qui s’est rendu sur place et a remis son rapport dans lequel il conclut que le mur présente un risque de péril imminent et prescrit des travaux à réaliser par les propriétaires pour supprimer ce risque.

A la suite du dépôt de ce rapport, Monsieur DAUDE a adressé à la Commune une réclamation préalable, sollicitant l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des travaux réalisés par l’entreprise mandatée par la Commune.

Les parties se sont rapprochées pour régler amiablement le litige qui les oppose et établir un protocole d’accord transactionnel.

Ce protocole a pour objet :

- De régler amiablement le litige relatif à l’indemnisation des désordres invoqués par Monsieur DAUDE et la réalisation des travaux permettant de remédier au risque de péril imminent affectant le mur litigieux ;

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- D’acter les différents engagements des parties et leurs modalités d’exécution.

– ENGAGEMENTS DES PARTIES VALANT CONCESSIONS RECIPROQUES

 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT NAZAIRE D’AUDE :

La Commune s’engage, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, à acquérir la parcelle AA n° 20 au prix global et forfaitaire de 25 000 euros correspondant au prix du terrain et de la construction existante.

En vertu des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, cette acquisition n’est pas soumise à l’avis préalable de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

La Commune prend en charge les frais de notaire afférent à cette acquisition.

La Commune conserve à sa charge les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense dans l’instance et l’expertise engagées par Monsieur DAUDE.

La Commune fera son affaire des travaux de confortement du mur litigieux sur la parcelle AA n° 20 sans solliciter d’indemnisation auprès de Monsieur DAUDE.

 ENGAGEMENTS DE MONSIEUR DAUDE

Monsieur DAUDE s’engage à céder la parcelle cadastrée section AA n° 20 à la Commune de Saint- Nazaire d’Aude pour un prix global et forfaitaire de 25 000 euros. Ce prix englobe l’acquisition du terrain et de la construction qu’il supporte.

Monsieur DAUDE s’engage à renoncer à toute réclamation indemnitaire, qu’elle soit liée à l’état du mur litigieux ou à tout autre préjudice susceptible d’être invoqué.

Monsieur DAUDE conserve à sa charge les frais d’avocat et d’expertise qu’il a engagés.

Il est demandé au Conseil Municipal

● D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel aux conditions sus énoncées.

Vote => Unanimité.

15°) Rénovation du Centre ancien-échange de biens :

Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années, la Commune a entrepris un programme de rénovation de son centre ancien. Le Grand Narbonne est venu apporter son appui dans le cadre de la Mission Centres Anciens.

Une meilleure maîtrise du foncier ancien doit permettre de lutter efficacement contre la dégradation de l’habitat vacant, des logements indignes et une paupérisation de l’habitat du centre ancien, en réalisant des opérations d’aménagement avec les bailleurs sociaux.

La Commune a intégré le dispositif d’accompagnement « Mission Centre Anciens » proposé par le Grand Narbonne.

Cet accompagnement s’est traduit par la réalisation d’un diagnostic en marchant en 2021 permettant d’identifier les secteurs à enjeux et de proposer en suivant, des outils pour la mise en place de premières actions.

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Dans ce cadre, afin de rénover de l’habitat et de proposer une offre de logement collectif, la Commune souhaite effectuer un échange entre un bien appartenant à la Commune et le bien d’un administré.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal, par délibération 2010-54 en date du 15 novembre 2010, a autorisé l’incorporation dans le domaine communal du bien vacant sans maître, sis 47 bis Rue du Calvaire, cadastré AA n°90 qui se compose d’une remise en état dégradé sur une parcelle de 95 centiares.

Le propriétaire de la parcelle cadastrée AA N° 63 d’une superficie de 79 centiares constituée d’une remise sise 80 Rue du Musc, s’est déclaré intéressé à un échange de ces biens sous réserve que des travaux soient réalisées sur la remise du 47 bis Rue du Calvaire (réfection de la toiture, mise en place d’un portail, coulage d’une dalle béton).

Les deux biens ont la même valeur, estimé par le service du pôle d’évaluations domaniales à 25.000 euros. Aussi, l’échange de ces parcelles a été convenu entre les parties sans soulte.

Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune ;

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :

- Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune ;

- Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

- Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ; Considérant que l’immeuble sis 47 bis Rue du Calvaire considéré comme bien vacant sans maître a été incorporé au domaine privé de la Commune par arrêté municipal n°2010- 54 du 16 novembre 2010 ;

Considérant que l’échange de l’immeuble susmentionné, appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, puisqu’il s’inscrit dans le programme de rénovation du centre ancien et permettra une opération d’aménagement ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER l’échange de biens immobiliers entre la Commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée AAn°63 ;

 D’ACTER que l’échange se fera à l’amiable et à titre gratuit ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange par acte notarié ;

 DE DESIGNER Maître Arnaud GARCIA, Notaire à SALLELES D’AUDE pour établir l’acte notarié,

 DE DECIDER que les frais relatifs à l’échange seront à la charge de la Commune ;

 DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire à effet de la présente délibération.

Vote => Unanimité.

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16°) Motion de la Commune de Saint-Nazaire d’Aude :

Suite aux événements violents, perpétrées sur le Territoire Français depuis le 27/06/2023, relayés par les médias, les Elu(e)s de la Commune de Saint Nazaire d’Aude s’associent au soutien National vers l’ensemble des victimes de ces actes :

- les Elu(e)s pris à parti dans leur fonction ou leur vie privée,

- les fonctionnaires dans leurs métiers respectifs,

- le tissu commercial mis à mal et dépouillés,

- les responsables et personnels d’établissements publics et privés saccagés, - les populations prises à parti,

Nous Elu(e)s locaux, défendons les valeurs de la République par notre présence dans notre Conseil Municipal et dans les instances démocratiques de notre territoire, nous disons notre refus de toute dérive sociétale qui s’exprime par la violence, la peur, la violation des droits.

Nous poursuivons la défense de « l’Esprit Républicain » qui nous anime, par notre engagement quotidien dans l’intérêt Public, par nos actions concrètes en matière :

- D’Education,

- De Santé,

- De Sécurité,

- D’Aménagement,

- D’Animation.

Nous écrivons l’avenir d’une société plus juste et à l’écoute des enjeux de son temps.

Nous espérons aussi que les pouvoirs publics sauront apporter les réponses et prendre les mesures pour que notre démocratie ne soit plus mise à mal par le comportement de certains, y compris sur les réseaux sociaux.

Vote => Unanimité.

SEANCE LEVEE A 20h15.