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Arrêté - Arrêté Mr SIX délégation spéciale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Mr SIX délégation spéciale)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-334

ARRÊTÉ ACCORDANT DÉLÉGATION SPÉCIALE

DE FONCTION ET DE SIGNATURE -

Monsieur Dominique SIX - 1er Adjoint au Maire

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et en particulier son article 2 qui définit le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 et en particulier son article 5 imposant au Maire, lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêt, de prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions sur lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

Considérant que la situation professionnelle du Maire exerçant précédemment à son élection au sein du groupe ENEDIS en relation avec la signature des concessions entre les collectivités locales et le dit groupe ;

Considérant les liens économiques entre les groupes ENEDIS et EDF ;

Considérant que le contrat de travail du Maire avec le dit groupe ENEDIS donne lieu à un mesure de mise en disponibilité pour fonction électives ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions prévues à l’article 5 du décret susvisé ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation ainsi consentie ;

Considérant que par dérogation aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ne peut adresser aucune instruction à son délégataire ;

ARRÊTE

Art. 1 – Champs d’exercice de la délégation

1) Monsieur Dominique SIX, 1er Adjoint, est délégué pour toutes les questions en lien avec les groupes ENEDIS et EDF.

2) Monsieur Dominique SIX est autorisé à signer dans son domaine d’intervention tel que défini au 1er du présent article, toutes correspondances, actes administratifs, engagements comptables ainsi que les contrats passés en exécution des délibérations du Conseil municipal ou des décisions L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Art. 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique SIX, 1er Adjoint au Maire n’exercera pas sa délégation sous la surveillance et la responsabilité du Maire et rendra compte directement de son action au Conseil municipal.Art. 3 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 31/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE