Arrêté - Arrêté Mme ROUSSILLON délégation spéciale

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Arrêté - Arrêté Mme ROUSSILLON délégation spéciale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Mme ROUSSILLON délégation spéciale)Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 avril 2026

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2026-335

ARRÊTÉ ACCORDANT DÉLÉGATION SPÉCIALE

DE FONCTION ET DE SIGNATURE -

Madame Catherine ROUSSILLON - Conseillère municipale

déléguée

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et en particulier son article 2 qui définit le conflit d’intérêt comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 et en particulier son article 5 imposant au Maire, lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêt, de prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions sur lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;

Considérant la situation de Monsieur le Maire, membre du Conseil d’administration de SMACL Assurances ;

Considérant qu’il convient dès lors d’appliquer les règles de prévention des conflits d’intérêts pour les questions d’assurances de la Collectivité ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions prévues à l’article 5 du décret susvisé ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir le contenu de la délégation ainsi consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Champs d’exercice de la délégation

1) Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale déléguée, est déléguée pour toutes les questions relatives aux assurances : passation et exécution des marchés d’assurances, échanges avec les assurances des tiers.

2) Madame Catherine ROUSSILLON est autorisée à signer dans son domaine d’intervention tel que défini au 1er du présent article, toutes correspondances, actes administratifs, engagements comptables ainsi que les contrats passés en exécution des délibérations du Conseil municipal ou des décisions L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Art. 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Catherine ROUSSILLON, Conseillère municipale déléguée n’exercera pas sa délégation sous la surveillance et la responsabilité du Maire et rendra compte directement de son action au Conseil municipal.Art. 3 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressée.

Fait en Mairie à Niort, le 31/03/2026

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE