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Arrêté - pm 2026 008 permanent portant reglementation dun emplacement du stationnement reserve aux vehicules de livraisons sur la commune du blanc mesnil 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2026 008 permanent portant reglementation dun emplacement du stationnement reserve aux vehicules de livraisons sur la commune du blanc mesnil 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
ARRONDISSEMENT
DU
RAINCY
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
Police
municipale
25/02/2026 N°
PM
2026-8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PM
2026-8
Année
2026
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
D'UN
EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
RESERVE
AUX
VEHICULES
DE
LIVRAISONS
SUR
LA
COMMUNE
DE
BLANC-MESNIL
Le
Maire
de
la
Commune
du
Blanc-Mesnil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983,
Vu
le
Code
Général
L.2213-1
à
L.2213-4,
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.325-1
à
L.325-13,
L.411-6,
R.110-1
et
R.110-2,
R.411-25
et
R.417-10,
Vu
le
Décret
nº
99-752
du
30
août
1999
relatif
aux
transports
routiers
de
marchandises,
Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation
du
livre
Ier
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
première
partie
(Généralités)
et
quatrième
partie
(Signalisation
de
prescription);
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
arrêtés
subséquents,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
Vu
l'arrêté
municipal
nº
2024-150
du
13
février
2024
et
notamment
son
article
4,
relatif
à
la
réglementation
du
stationnement
des
véhicules
de
2,8
tonnes
et
plus
sur
l'ensemble
de
la
commune
de
Blanc-Mesnil, Vu
l'arrêté
municipal
n°
2018-922
du
03
octobre
2018,
relatif
à
la
réglementation
du
stationnement
abusif
de
plus
de
24
heures
sur
la
commune
de
Blanc-Mesnil,
Considérant
qu'il
convient
d'aménager
un
emplacement
de
livraison
à
hauteur
des
n°24
et
24
avenue
Henri
Barbusse
au
Blanc-Mesnil
afin
de
permettre
le
bon
fonctionnement
économique,
d'améliorer
les
conditions
de
déroulement
des
livraisons,
d'assurer
la
sécurité
publique,
de
préserver
tranquillité
publique
et
de
limiter
la
gêne
que
ces
opérations
peuvent
apporter
à
la
circulation
bis
la générale, Considérant
que
la
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
sont
une
nécessité
d'ordre
public,
ARREТЕ
Article
1:
L'emplacement
de
stationnement
situé
au
droit
du
24-24bis
avenue
Henri
Barbusse
au
Blanc-Mesnil
est
réservé
pour
les
véhicules
de
livraisons.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260225-ARR-PM-2026-008-AR Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026 Article
2
:
Cet
emplacement
réservé
aux
véhicules
de
livraisons
est
uniquement
destiné
au
chargement
et
au
déchargement
des
marchandises.
Cette
réglementation
ne
s'applique
pas
à
certains
types
de
livraisons
qui
font
l'objet
d'une
réglementation
spécifique
:
-
les
opérations
de
déménagements,
-
les
livraisons
pour
les
chantiers
immobiliers
ou
dans
le
cadre
de
travaux
publics.
Article
3
:
Les
services
techniques
communaux
sont
chargés
de
la
mise
en
place
et
de
l'entretien
de
la
signalisation
réglementaire
(verticale
et
horizontale).
Article
4
:
Les
véhicules
de
l'administration,
de
sécurité
et
de
secours
ne
sont
pas
soumis
au
présent
arrêté
municipal.
Article
5
:
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
et
pourront
faire
l'objet
d'une
contravention
prévue
à
cet
effet
et
d'une
mise
en
fourrière,
conformément
articles
R.325-1
et
R.417-10
du
Code
de
la
Route,
aux
frais
du
titulaire
du
certificat
aux d'immatriculation. Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
7
rue
Catherine
Puig
93558
MONTREUIL
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
7:
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
du
Blanc-Mesnil,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Directeur
fonctionnel
de
la
Police
Municipale
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
registre
des
arrêtés
du
Maire.
AIRIE
de
BLANC-
C-MESN
W-
(Seine-St-Denis)
Fait
au
Blanc-Mesnil,
le
25
février
2026
Le
Maire,
Jean-Philippe
RANQUET
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260225-ARR-PM-2026-008-AR Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026