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Arrêté - pm 2026 009 permanent portant reglementation de larret et du stationnement au ndeg02 rue alexandre dumas sur la commune de blanc mesnil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blanc-Mesnil.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2026 009 permanent portant reglementation de larret et du stationnement au ndeg02 rue alexandre dumas sur la commune de blanc mesnil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PM
2026-9
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
Année
2026
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DU RAINCY
VILLE
DU
BLANC-MESNIL
CANTON
DU
BLANC-MESNIL
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
Police municipale
DE L’ARRET
ET DU STATIONNEMENT
27/02/2026
AU N°02 RUE
ALEXANDRE
DUMAS
PM 2026-9
SUR LA COMMUNE
DE BLANC-MESNIL
Le
Maire
de
la Commune
du
Blanc-Mesnil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et modifiée
par
la Loi
n°82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.610-5,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.325-1,
R.411-25,
R.417-6,
R.417-9
et R.417-10,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
I, quatrième
partie,
approuvée
par
Parrêté
interministériel
du
07
juin
1977
modifié
et
septième
partie,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
l’arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
sur
une
portion
de
cinq
mètres
de
la
chaussée
à
hauteur
du
n°02
rue
Alexandre
Dumas
afin
d’assurer
la
fluidité
de
la
circulation
publique
et la sécurité
des
autres
usagers
circulant
dans
cette
voie,
Considérant
que
l’arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
à
hauteur
du
n°02
rue
Alexandre
Dumas
compliquent
la
réalisation
du
service
des
collectes
et
le
passage
de
certains
véhicules
d’intérêts
générales
prioritaires,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sur
le territoire
communal,
Considérant
la configuration
du
site,
ARRETE
êt!
de
tout
véhicule
à
moteur
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
une
portion
de
cinq
mètres
à hauteur
du
n°02
rue
Alexandre
Dumas
au
Blanc-Mesnil.
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260227-ARR-PM-2026-009-AI Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026 Article
2
: Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
gênants
et
pourront
faire
l’objet
d’une
contravention
prévue
à cet
effet
et d’une
mise
en
fourrière,
conformément
aux
articles
R.325-1
et
R.417-10
du
Code
de
la
Route,
aux
frais
du
titulaire
du
certificat
d’immatriculation. Article
3:
Les
services
techniques
communaux
sont
chargés
de
la
matérialisation
verticale
et
horizontale
réglementaires
en
conformité
avec
l’instruction
interministérielle
relative
à la signalisation
routière. Article
4:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
7 rue
Catherine
Puig
93558
MONTREUIL
CEDEX,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Article
5
: Monsieur
le
Commissaire
de
Police
du
Blanc-Mesnil,
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
techniques
communaux,
Monsieur
le Directeur
fonctionnel
de
la Police
Municipale
et tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
registre
des
arrêtés
du
Maire.
Fait
au
Blanc-Mesnil,
le
27
févr
2026
Jean- Philippe
RA
Lee
//7
/
e
Maire,
hi /
Accusé de réception en préfecture 093-219300076-20260227-ARR-PM-2026-009-AI Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026