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Déliberation - delib2025 02 15 creation dun emploi permanent adjoint danimation principal 2eme classe
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 02 15 creation dun emploi permanent adjoint danimation principal 2eme classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_15-DE S
Eu ne GR. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
#
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 06 février 2025
Délibération n° 2025-02-15
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/01/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/01/2025
Qui ont pris part à la délibération 28 |
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER ; Nadi e ; rédéric LAHARIE; Catherine VICENTE- PAUCHON; Sandrine COELHO : Serge ARLA; Christine
VICENTE; Cyril DURU; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD : Sonia DYLBAITYS : Christel EYHERAMOUNO : Jean-Pierre LABADIE : Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 janvier 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Serge ARLA en date du 06 février 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 04 février 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Nadine DURU en date du 06 février 2025 Alain CALIOT a donné procuration à Maya VALLART en date du 29 janvier 2025 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 03 février 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 05 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Création d’un emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2° classe à temps complet emploi de catégorie hiérarchique C, Emploi justifié par les besoins des services.
Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose qu'il est nécessaire de créer 1 (un) emploi permanent d’adjoint d'animation principal de 2°" classe de catégorie C, à temps complet 35h00 hebdomadaires du 1° mars au 31 décembre 2025 inclus.
Mairie d’'Ondres 9100 avenue du Linovemhre 1012
OO 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_15-DE
L'adjoint d'animation principal de 2°" classe contractuel complétera les effectifs
municipaux du centre de loisirs, ainsi que la maison des jeunes, pour concevoir,
proposer et mettre en œuvre des activités socioculturelles en tenant compte des
objectifs fixés dans le projet éducatif territorial.
L'adjoint d'animation principal de 2°" classe sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon 1 du grade des Adjoints d'Animations principaux de 2è"® classe. Le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : BAFA ou expérience minimum correspondante à l'emploi.
Madame le Maire précise que cet emploi est inscrit au tableau des effectifs de la
commune, que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions établies sur leur fiche
de poste. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à
l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, cet agent sera
recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans
(renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
L'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l'issue de la procédure de recrutement
prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal
accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
CONSIDÉRANT que les besoins de service justifient la création d’un (1) emploi
permanent,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La création de l'emploi sus-énoncé sur la base des modalités de
recrutement et de rémunération indiquées est approuvée.
ARTICLE 2: Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux
chapitres et articles prévus à cet effet. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_15-DE
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 07 février 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le. AO. /..©.£.../ 2025
- après télétransmission électronique le AG... / ….Q.ë: / 2025