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Déliberation - delib 2023 02 11 creation dun emploi permanent dadjoint administratif principal de 2 eme classe y temps complet
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 02 11 creation dun emploi permanent dadjoint administratif principal de 2 eme classe y temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
#. æ
(a ONDRES Naturellement
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Ca Ga)
Envoyé en préfecture le 03/02/2023 >
Reçu en préfecture le 03/02/2023 ( 1
Afiché/Publié le 03/02/2023 s”
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE |
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 02 février 2023
Délibération n° 2023-02-11
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 27/01/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 27/01/2023
Qui ont pris part à la délibération 260
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA ; Christine VICENTE; Miguel FORTE; Cyril DURU; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; Mylène LARRIEU.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 30 janvier 2023. Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 1° février 2023. Sénay OZTURK donne procuration à Eva BELIN en date du 30 janvier 2023. Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1° février 2023. Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 31 janvier 2023.
Absents : Davy CAMY ; Bertrand LEIRIS ; Sébastien ROBERT.
Secrétaire de séance : Christine VICENTE.
Objet: Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2è"° | classe à temps complet, emplois de catégorie hiérarchique C, justifié par les besoins de service.
Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique).
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wiww.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_11-DE
L'assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT les besoins de service, qui nécessitent la création d'un emploi
permanent d'adjoint administratif principal de 2°" classe de catégorie C à temps complet
poste à pourvoir du 03 février au 31 décembre 2023, pour assurer les fonctions de
chargé d'accueil de la Mairie ainsi que de l'accueil du service social, et ceci devant
l'impossibilité de recruter un fonctionnaire,
CONSIDERANT que l'Adjoint Administratif Principal de 2°" classe sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 353, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Administratifs principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois étant : « l'expérience administrative »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La création de l'emploi sus-énoncé sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée sous respect des conditions suivantes :
- Cet emploi doit être inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- L'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions établies sur sa fiche de poste,
- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C et À dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- L'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Affiché/Publié le 03/02/2023
ID : 040-214002099-20230202-DELIB2023_02_11-DE
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération et de toutes les formalités nécessaires à son aboutissement.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 03 février 2023
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le “AS. OL / 2023 Ê
- après télétransmission électronique le OÙ / OL. / 2023 \Q Se L/