Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté N2026PM28
Arrêté - Arrêté 2024PM98
Arrêté - ARRËTE 2025PM007 Battue
Arrêté - Arrêté 2025PM23 battue du 18 mars 2025
Arrêté - Arrêté 1109 du 29 septembre 2022
Arrêté - Arrêté n2026PM42 Battue sur le territoire de la co
Arrêté - Arrêté 2024ST113
Arrêté - Arrêté 2024ST111
Arrêté - Arreté 2024ST11
Arrêté - Arreté 2023ST197
Arrêté - ARRETE 2022ST203
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022ST203)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissen
(a Ville
du
BBIS ARRÊTÉ N°2022ST203
Objet
:
Portant
interdiction
du
brûülage
des
déchets
à
l'air libre
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
portant
dispositions
générales
en
matière
de
police
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L.2213-1
et
suivants,
VU
l'article
84
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
CONSIDERANT
les
risques
et nuisances
liés
au
brûlage
à
l'air libre
des
déchets,
ARRETE
Article
1 :
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
du
18
avril
1995
portant
sur
le même
objet,
Article
2
:
Le
brülage
à
l'air
libre
des
ordures
ménagères
et
de
tout
autre
déchet
est
interdit,
y
compris
dans
les
incinérateurs. Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à
la
loi,
par toute
personne
habilitée
à
les
constater.
Article 6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
(91620).
Article
7
:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
adressée,
chacun
pour
ce
qui
le concerne
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
NOZAY,
-
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
LA
VILLE
DU
BOIS
-
Monsieur
le
Directeur
des
services
techniques
de
la
commune.
Le
Maire,
e Maire
FAIT A LA VILLE DU BOIS, le 17 novembre
2022
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
Le
Maire,
Jean-Pierre
MEUR
-
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
-
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet www .telerecours.fr
=. nue
\
.
ds
“Éssonne”
Mairie
de
La
Ville
du
Bois
-
Place
du
Général
de
Gaulle
+ 91620
LA
VILLE
DU
BOIS
Tél.
: 01
64
49
59
49
+
Fax.
01
64
49
59
39
« www.lavilledubois.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219106655-20221117-2022ST203-AR Reçu le 18/11/2022