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Arrêté - Arrêté 2024PM98
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2024PM98)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
sonne - ArondissemAusé.de
réception en préfecture
TR
oDAU
DODABMOEAR
Ca Ville du
Reçu
le
13/06/2024
à
ARRÊTÉ
N°2022PM98
Objet
:
portant
règlementation
de
la pratique
du
démarchage
à domicile
sur
le territoire
communal
Le
Maire
de
la commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2211-1,
L.
2212-1,
L.
2212-2
etL.
2212-5
VU
le
Code
de
la
Consommation
et notamment
ses
articles
L.
121-1
à L.121-6
et L.
121-21
à L.
121-29,
VU
le
Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5,
CONSIDERANT
que
l'activité de
démarchage
à domicile
s'intensifie
sur
le territoire
de
la commune,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les
citoyens
et
surtout
les
plus
vulnérables
d'entre
eux,
contre
des
pratiques
commerciales
déloyales
ou
agressives
telles
qu'elles
sont
définies
au
Code
la
Consommation, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
au
services
chargés
de
la
sécurité
de
la voie
publique
de
connaitre
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la commune,
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la tranquillité
et à l'ordre
public,
ARRETE
Article
1° :
La
pratique
du
démarchage
à
domicile,
appelé
« porte
à
porte
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
toute
société,
entreprise
individuelle
et/ou
artisanale
ou
association
se
déclare
physiquement
au
service
de
la
Police
Municipale.
Elle
devra
fournir :
-
un
extrait
K-BIS,
-
le
nombre
de
démarcheurs
avec
leur
carte
professionnelle,
-
l'objet,
la durée
et
le
lieu
de
leur
démarchage
avant
toute
prospection,
-__
l'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
ils vont
circuler
dans
la commune.
A
cette
occasion,
il
sera
tenu
un
registre,
comprenant
toutes
ces
informations,
à
la
disposition
des
administrés
en
faisant
la demande.
Article
2
:
Le
fait
d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
Article
3
:
Tout
démarchage
non
déclarée
en
mairie
fera
l'objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune
et
les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention
suivant
la
tarification
en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation. Article
4
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
(91620).
1
A VILLE
DU
BOIS
www.lavilledubois.fr
saisi
!
SENS
dare
à
Mairie
8
ile
+91 Accusé
de
réception
en
préfecture
091-219106655-20240613-2024PM98-AR Reçu
le
13/06/2024
Article
6
:
Ampliation
est
adressée,
chacun
pour
ce
qui
le concerne
:
-
au
Préfet
du
département
de
l'ESSONNE
-
au
Commandant
de
Brigade
de
gendarmerie
de
Nozay
à Monsieur
le Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
LA
VILLE
DU
BOIS
Le
Maire,
FAIT
À LA
VILLE
DU
BOIS,
le 13
juin
2024
- Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
Le
Maire,
Jean-Pierre
MEUR
présent
acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification,
- Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
le
Gauls
+ 51820
LA
VILLE
OÙ
BOIS
259
+ www.favilledubois.fr
RES PRES
RES
GE
RAR
A
LL
IC
nn
D
+ NE
2
9
A
À