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Arrêté - ARRETE N 2025 102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 102)
Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit,
ARRETE PORTANT RESERVATION
DE STATIONNEMENT
S Place Charles de Gaulle ; t Æ
Ville de
Maule Jeudi 07 août 2025
De 8 heures à 17 heures
N/Réf. : OL/NB/EF - Arrêté n° 2025-102
Nous, Le Maire de la commune de Maule,
VU la demande en date du 02 juillet 2025, par laquelle Les Transports COTTIN - 47 Avenue du 8 mai 1945 - 92390 Villeneuve La Garenne pour le compte de leur client la Société Générale sis 5 Place Charles de Gaulle à Maule (78580).
Demandant l’autorisation d’interdire le stationnement face à l’agence bancaire sur 2 places de stationnement « zone bleue » pour permettre l’enlèvement d’automate bancaire de l’agence en toute sécurité.
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU la délibération N° 2024-12-99 relative à la fixation des redevances d’occupation de la voirie,
Considérant que le demandeur ne peut effectuer l’ordre de service sans la réservation de stationnement pour permettre un accès sécurisé à l’agence concernée par les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le demandeur est autorisé, le jeudi 07 août 2025 de 8h00 à 17h00, à stationner et à
entreposer du matériel face à l’Agence Bancaire sur 2 places de stationnement zone bleue Place Charles de Gaulle pendant toute l’opération d'enlèvement des automates bancaires.
ARTICLE 2 : DROITS DE VOIRIE
Le service municipal de la voirie aura la charge de mettre en place la signalisation temporaire autorisant la réservation du stationnement. Aucun dépôt de matériaux ne sera fait sur la voie publique. Le demandeur devra verser à la première réquisition dans la caisse du Trésorier principal des Mureaux la redevance d’un montant de quarante euros conformément à la délibération des droits de voirie applicable sur la commune.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L'installation visée à l’article 2 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
La sécurité et le libre passage des piétons seront toujours assurés.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de l’utilisation de ces places de stationnement.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour de dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 5 - Tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté fera l’objet d’un procès-verbal et d’une demande d’enlèvement pour stationnement gênant, art. R417-10 du code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Lieutenant commandant du Centre de Secours de Maule,
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLI, Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur.
Fait à Maule, le 17 juillet 2025.
Le Maire
Hôreoli de Ville
RP 50 - Place de ln Mairie - 78580 Maule
Tel. ÔL 30 90 4% 00 Fux O1 30 90 96 484 conracr.mairieommule. fe www. ma le,fr