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Arrêté - ARRETE N 2024 102
Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2024 102)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20240503-ARRETE2024102-AR
ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION
DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES
SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L’ORDRE PUBLIC
Ville de
Maule
Réf. OL/NB/EF - Arrêté n° 2024-102
Nous, Maire de la Commune de Maule,
Vu les articles L2212-2, L2215-1 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1311-2, R 1334-31 et R 1337-7 du Code de la Santé Publique, Vu les articles R610-5, R 623-2 et 222-16 du Code Pénal,
Vu lParrêté préfectoral du 11 décembre 2012 2012346-0003 relatif au bruit du voismage Vu l'arrêté municipal n° 2020-131 interdisant la consommation d’alcool sur la place Henri Dunant,
Considérant que les rassemblements de personnes sur le parking de la salle des fêtes, Place Henri Dunant, l’alléc des Vergers, et le parking Saint Vincent favorisent la multiplication de détritus, dégradations et occasionnent des nuisances sonores et toute autre infraction de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publics, notamment en période nocturne sur le domaine public,
Considérant les troubles constatés par la gendarmerie dans le centre-ville sur les places de la Mairie et du Général de Gaulle, après la fermeture des restaurants.
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prescrire les mesures portant réglementation sur l'interdiction de rassemblement de personnes de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et les tapages.
ARRETE
Article 1_: Tout rassemblement, attroupement de plus de 2 personnes ayant troublé ou susceptible de troubler la tranquillité et l’ordre public est interdit, ainsi que la consommation d’alcool, de 22h00 à 7h00, jusqu’au 31 décembre 2025 pour toute personne, sur les sites suivants :
Place Henri Dunant, Allée des Vergers et les parkings de la salle des fêtes et Saint Vincent Place du Général de Gaulle, Place de [a Mairie et rue Quincampoix
Rue de la Bergerie
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents de la force publique, et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux manifestations locales autorisées et aux bars et restaurants autorisés à ouvrir au-delà des horaires prévus dans l’article 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Maule dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratil a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : ID : 078-217803808-20240503-ARRETE2024102-AR
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule,
Monsieur le Lieutenant commandant le Centre de Secours de Maule,
Messieurs les Policiers Municipaux
Madame BRIGNOLL, Directrice des Services Techniques,
A Olivié LEP RET Pour 16 Maire et par de din. “Le 1" Maire-Adjoint,
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. O1 30 90 49 O0 - Fux O1 30 90 96 48 - conract.mairiegmaudle.fr - www.maule.fr