Compte-Rendu - cms rendu du conseil municipal du 16 juillet 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106547&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106528&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106530&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106517&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106533&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106525&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106559&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106532&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106531&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=106543&path=Compte rendu du

Compte-Rendu - cms rendu du conseil municipal du 16 juillet 2018 Document publié le Lundi 16 juillet 2018 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du conseil municipal du 16 juillet 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

1

DEPARTEMENT

DES

ALPES

MARITIMES

Arrondissement de Nice

Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du

Lundi 16 juillet 2018

MEMBRES EN EXERCICE : 33

L’an deux mille dix-huit le seize juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Premier Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.

Présent(s) : 20

Patrick CESARI, Richard CIOCCHETTI, Solange BERNARD, Annick PILLET, Jean-Louis DEDIEU, Florence MAZZA, Christian MARTIN, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Fernand SALTI, Jeany GUENERET, Chantal MARTINO, Jean-Paul ZANIN, Annick LOUBRY, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Patricia ZANA, Valéry MONNI (pour les affaires 94-2018 à 105-2018), Christophe GLASSER.

Pouvoir(s) : 6

Edmond KUCMA (à Patrick CESARI), Michèle BONSIGNOUR (à Annick PILLET), Lia UHRY (à Jean-Louis DEDIEU), Joëlle ROUBIO (à Patricia LORENZI), Catherine GUARINI WIGNO (à Patrick ALVAREZ), Mickaël BASQUIN (à Richard CIOCCHETTI),

Absent(s) excusé(s): 7

Liliane COGNET, Elso DAGNES, Valéry MONNI (pour les affaires 88-2018 à 93-2018), Emile SERRANO, Marie-Christine FRANC DE FERRIERE, Hervé MARTIN, Nathalie HUREL, Monica GRASSO.

Le secrétariat est assuré par :

Christophe GLASSER.

40 / 2018

19/07/2018

18/08/2018COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

2

DELIBERATION n° : 88-2018

OBJET : TAXE DE SEJOUR – MODALITES ET TARIFS.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les modalités et tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019.

La réforme de la taxe de séjour a été adoptée par la loi de finances 2018 qui a réévalué les montants de la taxe de séjour applicables à compter de janvier 2019. Les anciennes délibérations deviennent caduques à la fin de l'année 2018 et chaque commune ayant instauré la taxe de séjour sur son territoire se doit donc de voter une nouvelle délibération avec les nouveaux tarifs.

Afin de présenter une cohérence territoriale en respectant les spécificités et l’attractivité des communes de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), l'Office de Tourisme Communautaire propose d'harmoniser les montants de la taxe de séjour autour de deux barèmes, l'un correspondant aux communes du littoral et l'autre aux communes du moyen et haut pays, et de retenir un même pourcentage pour les hébergements non classés.

• Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333- 26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; • Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

• Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

• Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

• Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

• Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

Article 1

• La présente délibération reprend toute les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2019. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

3

Article 2

• La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d'hôtes,

• La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées et qui ne possèdent pas de résidence à Roquebrune Cap Martin (voir : article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales).

• Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés.

• Le montant de la taxe due par chaque touriste varie en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3

• La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4

• Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.

• Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2019 :

Catégories d’hébergement Tarifs

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

4

Article 5

• Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 3,00 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6

• Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants.

Article 7

• Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

• Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

• En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.

• En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande. • Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8

• Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

     COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

5

DELIBERATION n° : 89-2018

OBJET :

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

A L’ASSOCIATION SPORTIVE VAI NUI VA’A POUR LA

SAISON SPORTIVE 2017/2018.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS

RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à voter une subvention de fonctionnement à l’association sportive VAI NUI VA’A pour la saison sportive 2017/2018.

L’association sportive VAI NUI VA’A propose à ses adhérents une activité de pirogues tahitiennes et organise chaque année la manifestation nautique « La Roquebrunoise » qui connait un vif succès.

Ces activités apportant à la Commune de Roquebrune Cap Martin des retombées non négligeables en termes d’image, entraînent pour ce club de fortes dépenses.

L’association n’ayant pas perçu de subvention pour cette saison sportive, son président sollicite donc le Conseil Municipal en vue d’une aide qui lui permettrait de poursuivre la saison sportive 2017/2018 dans de bonnes conditions.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

ACCORDER une aide financière de 1 000 € à l’association VAI NUI VA’A.

DIRE que la somme correspondante est prévue au budget de l’exercice 2018 et pourra être versée dès que possible en fonction des disponibilités de trésorerie et lorsque l’association aura transmis au service concerné le dossier de demande de subvention complet accompagné des pièces justificatives.

AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

     COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

6

DELIBERATION n° : 90-2018

OBJET : REALISATION D’UN NOUVEAU PONTON FLOTTANT – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter une subvention du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes dans le cadre de la réalisation d’un nouveau ponton flottant.

La base municipale de voile de Roquebrune Cap Martin située Esplanade Jean Gioan dispose d’un ponton démontable de 35m de long par 2m de large pour l’organisation des activités nautiques, municipales et associatives.

Ce ponton est assez ancien et les coups de mer de l’hiver 2017/2018 l’ont gravement endommagé. Aujourd’hui, son remplacement total est devenu une nécessité : - Le nouvel équipement prévu sera légèrement plus court afin de réduire sa fragilité.

- Il sera aussi plus sécurisé afin que son accès soit strictement réservé au personnel autorisé et que les baigneurs ne l’utilisent pas comme un équipement d’agrément.

- Les nombreuses activités nautiques organisées toute l’année nécessitent l’usage d’un ponton permettant d’y amarrer les embarcations de secours, des moniteurs de voile et autres intervenants, ainsi que le bateau du club de plongée.

Aussi, la Commune souhaite solliciter le Conseil Départemental. Le plan de financement s’établit comme suit :

ORGANISMES PARTICIPATIONS

(montants HT)

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes 8 447 €

Commune de Roquebrune Cap Martin 33 787 €

42 234 €

En cas de modification du montant d’attribution par le partenaire financier, un ajustement des répartitions budgétaires sera envisagé.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

AUTORISER le Maire à solliciter le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour l’attribution d’une subvention ;

AUTORISER le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

7

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 91-2018

OBJET :

STATION ANTENNES RELAIS SUR LE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AM 429 SITUE PROMENADE DE LA 1ERE DFL. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SAS CELLNEX FRANCE.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : FONCIER

RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI

PIECE(S) JOINTE(S) : PLANS AM 429 Convention Cellnex

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à décider la mise à disposition au profit de la société à actions simplifiées (S.A.S) CELLNEX France, d’un terrain de 23 m² situé sur la parcelle cadastrée section AM numéro 429 sise promenade de la 1ère DFL. Le Conseil Municipal est également appelé à autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public pour une durée de 12 ans et une redevance annuelle de 13 700 euros.

La Commune de Roquebrune Cap Martin est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM numéro 429 située promenade de la 1ère DFL.

Une précédente convention du 29 juillet 2011 avait été mise en place avec Bouygues Télécom. CELLNEX France s’est vu confier par Bouygues Télécom la gestion et l’exploitation de sites abritant des antennes relais mobiles/audiovisuels déjà en place, dont celui-ci.

La convention d’occupation du domaine public est consentie pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature, avec une redevance annuelle de 13 700 euros.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

DECIDER de mettre à disposition de la S.A.S CELLNEX France un terrain d’une superficie de 23 m², cadastré section AM numéro 429 situé promenade de la 1ère DFL, pour une durée de 12 ans avec une redevance annuelle de 13 700 euros ;

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention autorisant cette occupation, transmise en annexe ;COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

8

DIRE que les recettes relatives à cette opération feront l’objet d’inscriptions au titre des exercices budgétaires en cours.

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 92-2018

OBJET : DEMANDE DE RESILIATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DU GOLFE BLEU.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : FONCIER

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : Plan Plage Golfe Bleu

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à solliciter la résiliation de la concession de la plage naturelle du Golfe Bleu à Monsieur le Préfet. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette affaire.

Par arrêté préfectoral du 9 mars 2015, la concession de la plage naturelle du Golfe Bleu a été accordée à la Commune pour une durée de de douze ans à compter du 1er janvier 2015.

Compte tenu de la difficulté d’accessibilité du site, qui se fait uniquement par un escalier et un sentier piétonnier, ainsi que la règlementation propre au domaine public qui impose notamment au délégataire de démonter chaque année ses installations, la Commune n’entend pas relancer de délégation de service public sur les deux lots de plages.

Par conséquent, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

SOLLICITER la résiliation de la concession de la plage naturelle du Golfe Bleu accordée par arrêté préfectoral en date du 9 mars 2015 à compter du 1er janvier 2019 ;

AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

9

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 93-2018

OBJET : VOIRIE – TRANSFERT DE DOMANIALITE AU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : CABINET DU MAIRE

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le classement dans le patrimoine départemental de la voie « Promenade de la 1ère D.F.L. » entre son intersection avec la RD 2564 et le cimetière communal.

La Route Départementale 50 débute au village de Gorbio et se poursuit jusqu’au cimetière de Roquebrune Cap Martin sur un linéaire de 5,2 km. La voie devient alors communale (Promenade de la 1ère D.F.L.) jusqu’à son intersection avec la Route Départementale 2564 (Avenue André Maurois) au PR 23 + 350 sur un linéaire d’environ 2,8 km.

Cette route est régulièrement utilisée pour rejoindre la Principauté de Monaco et l’autoroute A8 en direction de Nice et de l’Italie. Elle sert également à désenclaver le village de Gorbio en cas de fermeture de la Route Départementale 23.

Dans le but de conserver une logique d’itinéraire, d’assurer les liaisons intercommunales et une continuité de la Route Départementale 50, cette section de voie revêt une véritable vocation départementale.

Lors de sa séance du 18 mai 2018, l’Assemblée Départementale a émis un avis favorable à ce transfert de domanialité.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

APPROUVER le classement dans la voirie départementale de la partie de Route Départementale 50 comprise entre le cimetière communal et son intersection avec la Route Départementale 2564 (Grande Corniche / Avenue André Maurois).COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

10

AUTORISER le Maire ou son Représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 94-2018

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT MODIFIE DES PARCS ET JARDINS DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : ReglementParcsEtJardins

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le règlement modifié des parcs et jardins de Roquebrune Cap Martin.

Le règlement des parcs et jardins de Roquebrune Cap Martin a été adopté à

l’unanimité par le Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 (délibération n° 85-2017).

Pour rappel, ce règlement a pour objet de définir les modalités d’utilisation et

d’exploitation des parcs et espaces verts de la Commune. Il définit notamment les

nouvelles modalités de réservation du parc du Cap Martin pour :

- Les visites ou activités de groupes ;

- L’organisation de manifestations sportives, culturelles ou associatives ;

- Les activités photographiques ou cinématographiques.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- Article 2-2 : Les engins non motorisés

Dans le dernier paragraphe, l’âge a été modifié (douze ans au lieu de quinze ans) : « Les

vélos tout terrain pour de jeunes utilisateurs de moins de douze ans sont tolérés (...) ».

- Article 3 : MODALITES DE RESERVATION DU PARC

La phrase suivante a été ajoutée : « Les activités commerciales sont proscrites, en

particulier l’organisation d’évènements par des professionnels (fête d’anniversaire, ...). » COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

11

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal après avoir délibéré, de

bien vouloir :

APPROUVER le règlement modifié des parcs et jardins de Roquebrune Cap

Martin, joint à la présente délibération ;

RAPPORTER la délibération 85-2017 du 10 juillet 2017 ;

AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l’application de la présente délibération.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 95-2018

OBJET :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE DENOMME « OUVRAGE DU CAP MARTIN » AU PROFIT DE L’ASSOCIATION AMICORF - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 83-2018 DU 30 MAI 2018.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : FONCIER

RAPPORTEUR : Patrick ALVAREZ

PIECE(S) JOINTE(S) : Convention AMICORF 2018

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à approuver la convention modifiée par l’association AMICORF pour la mise à disposition de l’ancien ouvrage militaire « Ouvrage du Cap Martin » cadastré section AH n°396 et n°411, situé au lieudit « La Plage ».

Par délibération du 30 mai 2018, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention tripartite de mise à disposition de l’ouvrage militaire « Ouvrage Cap Martin » à l’association AMICORF et au transfert de la gestion à l’EPIC Office d’Animation Touristique.

L’association AMICORF souhaite que les modifications suivantes soient apportées au projet de convention précédemment approuvé :

- Article 1.2 : possibilité de vendre des objets souvenir, des livres et des cartes dont les recettes seront perçues par le preneur,

- Article 4.3 : encadrement de 2 personnes au minimum et non pas 3,COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

12

- Article 4.4 : Les clés et télécommandes nécessaires à l’accès au site sont uniquement en possession de l’association, excepté les clés d’accès extérieur pour le service d’entretien des espaces verts. Cependant, l’association devra se mettre à la disposition de la Commune si celle-ci souhaite intervenir sur le site. Un rendez-vous sera préalablement fixé pour en faciliter l’accès.

Par conséquent, le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

Monsieur Jean-Paul ZANIN ne prenant pas part au vote,

RAPPORTER la délibération n°83-2018 du 30 mai 2018 ;

APPROUVER la nouvelle convention de mise à disposition de l’ouvrage militaire du Cap Martin ;

AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette nouvelle convention.

Suffrages exprimés : 25

Votes POUR : 25 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 96-2018

OBJET :

CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AY NUMEROS 7, 31 ET 32 SITUEES QUARTIER FENOUIL A ROQUEBRUNE CAP MARTIN.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : FONCIER

RAPPORTEUR : Richard CIOCCHETTI

PIECE(S) JOINTE(S) : EVALUATION QUARTIER FENOUIL PLAN QUARTIER FENOUIL

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à décider de la vente des parcelles cadastrées section AY numéros 7, 31 et 32 situées quartier Fenouil au profit de Monsieur et Madame Virginio FERRARI qui exploitent les parcelles agricoles voisines cadastrées section AY numéros 26, 180, 6 et 34 au prix de 25 000 euros fixé par le service des Domaines. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette affaire.

Par courrier en date du 30 mai 2018, Monsieur et Madame FERRARI ont accepté la proposition d’acquisition des parcelles AY n°7 (5585 m²), AY n°31 (2758 m²) et AY n°32 (715 m²) au prix de 25 000 €, fixé par le service des Domaines.COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

13

Pour rappel, ces parcelles vacantes et sans maître ont été intégrées au domaine privé de la Commune par délibération numéro 55-2017 en date du 11 mai 2017.

Ces parcelles ne représentent pas un intérêt communal mais permettent de promouvoir une agriculture identitaire sur le territoire de la Commune.

En effet, la cession de ces terrains à Monsieur et Madame FERRARI, exploitants agricoles des parcelles voisines cadastrées section AY 6, 34 et 180, participe au développement d’une agriculture éco-responsable sur le territoire de la Commune.

Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

DECIDER de la vente des parcelles cadastrées section AY numéros 7, 31 et 32, à Monsieur et Madame FERRARI, au prix de 25 000 euros ;

AUTORISER le Maire, ou son Représentant, à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ;

DIRE que les recettes et les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur le Budget de la Ville, exercice en cours.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 97-2018

OBJET :

SIGNATURE DE CONVENTION DU DISPOSITIF PASS

EXCELLENCE 06 AVEC LE DEPARTEMENT DES ALPES-

MARITIMES.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS

RAPPORTEUR : Florence MAZZA

PIECE(S) JOINTE(S) : Convention Pass Excellence

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la convention de partenariat pour gratifier et récompenser les collégiens lauréats de la mention très bien au Diplôme National du Brevet. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

14

Le Conseil Départemental souhaite attribuer aux collégiens, lauréats d’une mention très bien au Diplôme National du Brevet, un PASS multi activités appelé « PASS excellence 06 ».

Ce pass, valide du 12 juillet 2018 au 31 décembre 2019, comporte entre autre la possibilité de bénéficier d’une sortie voile. Celle-ci, profitant aux enfants âgés de 14 à 16 ans, fait l’objet d’un remboursement forfaitaire du Département à hauteur de 15 € pour le prestataire.

Afin de soutenir cette action, la Commune souhaite s’associer au Conseil Départemental en participant à ce dispositif.

Dans ce contexte, la Base Municipale de Voile proposerait des sorties voile ou kayak de mer aux collégiens lauréats d’une mention très bien au Diplôme National du Brevet.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

APPROUVER les termes de la convention de partenariat pour gratifier et récompenser les collégiens lauréats de la mention très bien au Diplôme National du Brevet, dont le projet a été transmis en annexe ;

AUTORISER le Maire à signer cette convention pour la période du 12 juillet 2018 au 31 décembre 2019 ;

AUTORISER le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 98-2018

OBJET : CREATION D’UN CONSEIL LOCAL EN SANTE MENTALE.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Solange BERNARD

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

15

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à approuver la création d’un Conseil local en santé mentale au titre de la politique de solidarité de la Commune, en partenariat avec les acteurs de la santé mentale.

La ville de Roquebrune Cap Martin, comme de nombreuses communes, est régulièrement confrontée à des situations complexes et récurrentes de troubles du comportement, générant des tensions entre les personnes et plus généralement une difficulté à vivre ensemble.

Dans ce cadre, l’article L.3213-2 du Code de la santé publique prévoit qu’« en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures ».

Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, un avis médical est désormais obligatoire pour que le Maire puisse prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques d’urgence (ex-hospitalisation d’office). La possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » est ainsi censurée.

Pour autant, le Maire est régulièrement saisi de plaintes de voisinage pour des personnes présentant des troubles psychiques. Or, ces situations complexes où se mêlent menace d’expulsion, isolement, précarité, rupture de soins, sont gérées par des acteurs multiples qui travaillent de manière cloisonnée, risquant ainsi d’aggraver le phénomène d’exclusion des malades et la saturation de leur entourage.

Sans se substituer aux missions de soins qui relèvent de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ni aux professionnels en charge de la santé mentale, la coordination et la mise en réseau des différents intervenants du champ sanitaire et social, dont le CCAS, doivent être recherchées pour mieux organiser la prise en charge et l’accompagnement des personnes en souffrance psychique, afin d’anticiper et éviter les passages à l’acte pouvant conduire à une mesure d’hospitalisation d’office ou une intervention policière.

D’autres partenaires pourront participer si nécessaire au Conseil local en santé mentale et à ses groupes de travail, selon les thèmes définis et le cadre règlementaire. Ils seront également amenés à participer à l’élaboration d’une charte éthique et déontologique garantissant des relations partenariales de qualité au service de l’usager.

La création d’un Conseil local en santé mentale sur le territoire de Roquebrune Cap Martin permettra d’instaurer un partenariat et de systématiser le travail en réseau, en lien avec d’autres professionnels et les associations représentant les droits des malades. Cette instance, pilotée par la Ville, le CCAS, et par la psychiatrie de secteur représentée par l’association Sainte Marie de Nice pour le territoire de Roquebrune Cap Martin, sera le support d’une action concertée localement, en cohérence avec le territoire, son contexte et la politique régionale de santé portée par l’Agence Régionale de Santé, acteur essentiel de la promotion de la santé et de l’intégration des malades sur les territoires. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

16

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

APPROUVER la création d’un Conseil local en santé mentale au titre de la politique de solidarité de la Commune, en partenariat avec les acteurs de la santé mentale.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 99-2018

OBJET :

CONVENTION AVEC L’ONF PORTANT SUR LA MISE EN

ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DES MESURES

COMPENSATOIRES EN LIEN AVEC LE PROJET « COLLINE

SAINT ROMAN ».

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : ESPACES VERTS

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : ConventionRCM_ONF_Habitat06 NoteTravauxCompensatoiresAuxDefrichements

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec l’Office National des Forêts et la Société Habitat 06 portant sur la mise en œuvre du programme d’action des mesures compensatoires en lien avec le projet « Colline Saint Roman ».

Dans le cadre du projet « Colline Saint Roman », la préfecture des Alpes- Maritimes a délivré une autorisation de défrichement et proposé que des mesures de compensation forestière soient mises en œuvre par la Société Habitat 06 qui en finance la réalisation à hauteur de 28 323 Euros HT.

Aussi, la Société Habitat 06 s’est rapprochée de l’ONF, habituel partenaire de la Commune, afin de déterminer un programme de travaux d’amélioration sylvicoles à mettre en œuvre en forêt communale en complément des aménagements forestiers déjà prévus. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

17

Les travaux de compensation visés par la convention proposée doivent être réalisés sous un délai maximal de 5 ans par l’ONF à compter du 19/09/2016 dans la forêt communale de Roquebrune Cap Martin dont l’ONF est le gestionnaire pour le compte de la Commune. Il s’agit notamment de travaux de nettoiement, dépressage, élagage et enrichissement par plantations feuillues à réaliser par l’ONF dans l’Ubac du Mont-Gros.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

APPROUVER les termes de la convention tripartite jointe, avec l’ONF et la Société Habitat 06, portant sur les mesures compensatoires en lien avec le projet « Colline Saint Roman » ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à signer la convention tripartite ;

AURORISER Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente délibération.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 100-2018

OBJET :

MISE A DISPOSITION DES CONSTRUCTIONS, INFRASTRUCTURES ET MATERIELS NECESSAIRES A L’EXERCICE DES COMPETENCES « EAU ET ASSAINISSEMENT » ENTRE LA CARF ET LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN - TRANSFERT DES EMPRUNTS, DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS TRANSFERABLES ET DES CHARGES A ETALER AYANT SERVI A FINANCER CES BIENS.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : Proces Verbal Assainissement

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise à disposition des constructions, infrastructures et matériels nécessaires à l’exercice des compétences « eau et assainissement » entre la CARF et la Commune de Roquebrune Cap Martin, ainsi que sur le transfert des emprunts, des subventions d’équipements transférables et des charges à étaler ayant servi à financer ces biens. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

18

Par délibération n°97-2017 en date du 10 juillet 2017, le Conseil Municipal de

Roquebrune Cap Martin a approuvé le transfert des compétences « eau et

assainissement » à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) au

1er janvier 2018.

Par délibération n°62-2018 du 19 avril 2018, la CARF a approuvé la mise à

disposition des constructions, infrastructures et matériels nécessaires à l’exercice des

compétences « eau et assainissement » entre la CARF et la commune de Roquebrune

Cap Martin; ainsi que le transfert des emprunts, des subventions d’équipements

transférables et des charges à étaler ayant servi à financer ces biens.

Par arrêtés préfectoraux en date des 14 mars et 12 juin 2017, les statuts de la

CARF ont été modifiés avec la prise des compétences eau et assainissement à partir du

1er janvier 2018.

En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert des compétences « eau potable

» et « assainissement » par les Communes à la CARF entraîne de plein droit la mise à

disposition gratuite de la CARF de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à

l’exercice de ladite compétence ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui lui sont

attachés.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement

la transmission des obligations et droits du propriétaire, hormis celui d’aliéner. A ce titre,

la CARF :

• Possède tout pouvoir de gestion ;

• Assure le renouvellement des biens ;

• Peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits ;

• Agit en justice au lieu et place du propriétaire ;

• Peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation

ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des

biens.

La CARF est également substituée à la Commune de Roquebrune Cap Martin dans

ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts

affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement,

l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement du service.

Le contenu et les conditions de la présente mise à disposition sont définis dans

le procès-verbal ci-annexé établi contradictoirement entre la Commune de Roquebrune

Cap Martin et la CARF et comportant les éléments suivants :

• La compétence au titre de laquelle le bien est mis à disposition ;

• La liste des biens précisant leur consistance, leur situation juridique, ainsi que

leur état général et, le cas échéant, l’évaluation de leur remise en état ;

• La liste des subventions transférées ;

• La liste des emprunts transférés ;

• La liste des contrats transférés. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

19

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal après avoir délibéré, de

bien vouloir :

APPROUVER la mise à disposition à la CARF des biens et moyens attachés à

l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement » sur le territoire

de la commune de Roquebrune Cap Martin à compter du 1er janvier 2018.

APPROUVER le procès-verbal annexé à la présente délibération.

DIRE que la CARF est substituée à la commune de Roquebrune Cap Martin dans

ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des

emprunts affectés, et des marchés que celle-ci a pu conclure pour

l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens mis à disposition, ainsi

que pour le fonctionnement du service.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal et à procéder à toutes

formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 101-2018

OBJET :

RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE 2

AGENTS INSTRUCTEURS DU DROIT DES SOLS – ADOPTION

D’UNE NOUVELLE CONVENTION.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : CONVENTION MISE A DISPOSITION CARF

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement de la mise à disposition partielle, dans le cadre de la mutualisation, de 2 agents instructeurs du droit des sols, au profit de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), à titre onéreux et sur la convention relative à cette mise à disposition.

Depuis le 1er juillet 2015, les Services de la Direction Départementale du Territoire et de la Mer ont cessé d’instruire gracieusement les dossiers du droit des sols des petitesCOMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

20

collectivités locales qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour se doter d’un service urbanisme.

Afin de pallier ce désengagement de l’Etat et au regard des besoins de gestion de ces dossiers de huit communes membres de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, celle-ci en a assuré l’instruction par le biais de mises à disposition à titre onéreux de personnels compétents des communes de Menton, Roquebrune Cap Martin, Beausoleil et Sospel.

Pour la Commune de Roquebrune Cap Martin, dans le cadre de la mutualisation, deux agents seront mis à disposition partiellement à la CARF selon les quotités suivantes : - 1 Ingénieur pour 6 % de son temps de travail ;

- 1 adjoint administratif pour 25 % de son temps de travail.

Les 2 agents concernés ont déjà donné leur accord écrit et les modalités de cette mise à disposition partielle à titre onéreux sont détaillées dans la convention jointe au rapport.

Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien

vouloir :

AUTORISER la mise à disposition partielle de 2 agents instructeurs du droit des

sols de la Commune de Roquebrune Cap Martin au profit de la CARF, à titre onéreux, à

compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

AUTORISER le Maire à signer la convention jointe au présent rapport.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

    

DELIBERATION n° : 102-2018

OBJET :

ATTRIBUTION, A TITRE POSTHUME, DU TITRE DE CITOYEN D’HONNEUR DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTN A FRANÇOIS RATTO.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : CABINET DU MAIRE

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

21

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à attribuer, à titre posthume, le titre de « CITOYEN D’HONNEUR DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN » à François RATTO en hommage à son engagement militaire au tout début de la 1ère guerre mondiale en 1914.

François RATTO était un jeune Roquebrunois, né le 17 avril 1898 à Roquebrune Cap Martin. Il s’engage volontairement en août 1914, à l’insu de sa famille. Il intègre le 27ème bataillon des Chasseurs Alpins sur le Front de Lorraine. Au sein de cette unité d’élite envoyée en première ligne, le jeune garçon fit montre d’une vaillance exemplaire au combat. François RATTO est grièvement blessé par un éclat d’obus, évacué vers un poste de secours, il s’éteint des suites de ses blessures, le 24 novembre 1914 à Furnes en Belgique.

Il est l’un des plus jeunes médaillés militaires de France.

La Commune a rendu un hommage à ce jeune Roquebrunois en donnant son nom à une rue du quartier de Carnolès et par la mise en place d’une plaque commémorative en son honneur au Square du 8 Mai à Carnolès.

Par ailleurs, la Commune a participé à la manifestation organisée par la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne à Gap, le 22 juin 2018, au cours de laquelle le nom de François RATTO a été donné à la promotion nationale des engagés volontaires des Chasseurs Alpins de l’année 2018.

Aussi, dans la perspective du 100ème Anniversaire du 11 novembre 1918, je vous propose d’attribuer en hommage à ce jeune Roquebrunois mort au combat, à titre posthume, le titre de CITOYEN D’HONNEUR de la Commune de Roquebrune Cap Martin à François RATTO.

Je demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

ATTRIBUER à titre posthume le titre de « CITOYEN D’HONNEUR DE LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN » à François RATTO.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

     COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

22

DELIBERATION n° : 103-2018

OBJET : ADOPTION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DES 02 ET 30 MAI 2018, ET DU 20 JUIN 2018.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) :

20180502ProcesVerbalConseilMunicipal ;

20180530ProcesVerbalConseilMunicipal ;

20180620ProcesVerbalConseilMunicipal.

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à adopter les procès-verbaux des séances des 02 et 30 mai 2018, et du 20 juin 2018.

Les procès-verbaux des séances des 02 et 30 mai 2018, ainsi que du 20 juin 2018, ont été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation à cette séance.

Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.

Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :

ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 02 mai 2018.

ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 30 mai 2018.

ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 20 juin 2018.

Suffrages exprimés : 26

Votes POUR : 26 Adoptée à l'unanimité

Votes CONTRE : 0

ABSTENTION(S) 0

     COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

23

DELIBERATION n° : 104-2018

OBJET :

COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 (A L’EXCEPTION DU 4°) DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.

Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° et date de la Décision Objet de la Décision

N° 21/2018

Du 18 mai 2018

AVENANT N°1 MODIFIANT LES PROVISIONS SUR

CHARGES DU BAIL D’HABITATION EN DATE DU 28

AOUT 2012 AU PROFIT DE MADAME EMILIE

SOULIMAN.

La modification du bail par un avenant n°1 précisant

qu’à compter du 1er décembre 2017 le montant mensuel de la

provision sur charge s’élève à soixante-cinq euros (65 €).

Tous les autres articles et conditions édictées dans le

contrat de location initial demeurent inchangés.

N° 25/2018

Du 31 mai 2018

MISE A DISPOSITION au profit de l’association

« Bibliothèque pour Tous » d’un local, lot n°8 de la

copropriété dénommée Le Clair Logis situé au n°177

de la Place Commissaire Harang à ROQUEBRUNE

CAP MARTIN

la mise à disposition au profit de l’Association

Bibliothèque pour tous d’un local situé au numéro 177 de la

Place du Commissaire Harang, dans la copropriété

dénommée « le Clair Logis », qui commence à courir le 13

avril 2018 pour une durée d’un an renouvelable sur

demande expresse au bailleur au maximum 2 fois.

En raison de la participation active de l’Association à

l’animation de la vie publique locale sur le territoire de la

Commune, la mise à disposition est à titre gratuit

conformément à la délibération du Conseil Municipal en date

du 15 février 2017. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

24

Le prêt convenu entre les parties et à laquelle elles

doivent se conformer demeurera annexé, à la présente

décision.

N° 26/2018

Du 1er juin 2018

MISE A DISPOSITION d’un garage à titre précaire et

révocable dépendant de la propriété communale

cadastrée AI n°15 situé au 188 rue des Citronniers à

ROQUEBRUNE CAP MARTIN) au profit du Club des

Supporters de l’AS MONACO « Section Roquebrune

Cap Martin »

La mise à disposition du garage dépendant de la

propriété communale cadastrée AI n°15 située au 188 rue

de Citronniers à Roquebrune Cap Martin au bénéfice du Club

des Supporters de l’AS MONACO section Roquebrune Cap

Martin représenté par Monsieur Marcel VIANO pour un

usage exclusif de stockage de matériels de cuisine et

d’animation.

Cette mise à disposition est renouvelée à compter du

1er juin 2018 pour un an renouvelable sur demande

expresse au bailleur au maximum 2 fois.

Le montant de la redevance annuelle est fixé à 50

euros.

N° 27/2018

Du 1er juin 2018

MISE A DISPOSITION au profit de Madame Sylviane

COLI d’un logement de type F4 situé au 389 avenue

de la Plage, Ecole de la Plage à Roquebrune-Cap-

Martin

La location d’un appartement de type F4 au profit de

Madame Sylviane COLI situé Ecole de la Plage au 389

avenue de la Plage à Roquebrune-Cap-Martin, à compter du

1er juin 2018 pour une durée de 6 ans renouvelable par

tacite reconduction.

Cette mise à disposition est conclue à titre onéreux

moyennant un loyer mensuel de 500 euros révisable à la

date d’anniversaire annuelle sur l’indice de base INSEE du

4ème trimestre 2017 fixé à 126,82.

Le contrat de location convenue entre les parties, et

à laquelle elles doivent se conformer, demeurera annexée à

la présente décision.

N° 30/2018

Du 05 juin 2018

REMISE DE CLES ANTICIPEE du restaurant

dénommé le Solenzara situé zone est – plage de

Carnolès à Roquebrune-Cap-Martin au profit de la

SAS SOLENZARA

La remise anticipée des clés de l’établissement

dénommé SOLENZARA situé plage de Carnolès à la SAS

SOLENZARA préalablement à l’état des lieux d’entrée des

lieux ;COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

25

Les lieux et les biens mobiliers entreposés dans

l’établissement sont sous la responsabilité de la SAS

SOLENZARA ;

N° 31/2018

Du 12 juin 2018

AVENANT N°1 CREATION D’UNE SOCIETE PAR LE

BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC SOUS GESTION COMMUNALE

BUVETTE DU PARC DES OLIVIERS

La modification de la convention par un avenant n°1

précisant qu’à compter du 1er juillet 2018, le bénéficiaire est

la SAS LUCKI dont le siège social est au numéro 34 de

l’avenue Paul Doumer à Roquebrune Cap Martin (06 190) –

SIREN : 823 725 584 représentée par la Présidente Madame

CORADINI et la Directrice Générale Madame FABRE.

Tous les autres articles et conditions édictées dans

le contrat de location initial demeurent inchangés.

N° 32/2018

Du 27 juin 2018

REMISE DE CLES du restaurant dénommé le

Solenzara situé zone est – plage de Carnolès à

Roquebrune-Cap-Martin au profit de la SAS

SOLENZARA

La décision numéro 30/2018 relative à la remise

anticipée des clés de l’établissement dénommé SOLENZARA

situé plage de Carnolès à la SAS SOLENZARA est annulée et

remplacée par la présente;

La convention convenue entre les parties, et à

laquelle elles doivent se conformer, demeurera annexée à

la présente décision.

Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.

    

DELIBERATION n° : 105-2018

OBJET :

COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RELATIF A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES.

SÉANCE du : LUNDI 16 JUILLET 2018

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE

RAPPORTEUR : Patrick CESARI

PIECE(S) JOINTE(S) : SANS COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN

26

SYNTHESE :

Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.

Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° et date de la Décision Objet de la Décision

22/2018

Du 05 juin 2018

CONCLUSION D’UN AVENANT N°2 AU MARCHE DE

TRAVAUX N°17 00036-01 EN DATE DU 17 JUILLET

2017 PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION DU

RESTAURANT « LE SOLENZARA »

LOT N°1 – VRD, terrassements et gros-œuvre

La conclusion d’un avenant n°2 avec la société

SMBTP, sise 92 Val du Careï à 06500 MENTON.

Le montant du marché est désormais fixé à

929 189,20 € HT soit 1 115 027,04 € TTC.

La conclusion du présent avenant entraîne une

augmentation de 9,51 % par rapport au montant initial du

marché.

23/2018

Du 05 juin 2018

CONCLUSION D’UN AVENANT N° 1 AU MARCHE DE

TRAVAUX N°17 00036-02 EN DATE DY 17 JUILLET

2017 PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION DU

RESTAURANT « LE SOLENZARA »

LOT N°2 – Charpente métallique, serrurerie

La conclusion d’un avenant n°1 avec la société

SEPRAL. sise 5 boulevard Anatole France à 06340 LA

TRINITE.

Le montant du marché est désormais fixé à

278 979,48 € HT soit 334 775,38 € TTC. La conclusion du

présent avenant entraîne une augmentation de 4,87 % par

rapport au montant initial du marché.

24/2018

Du 05 juin 2018

CONCLUSION D’UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE

TRAVAUX N°17 00036-04 EN DATE DU 17 JUILLET

2017 PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION DU

RESTAURANT « LE SOLENZARA »

LOT N°6 – ELECTRICITE – CFO/CFA

La conclusion d’un avenant n°1 avec la société

EUROP’ELEC, sise 92 ZI – 13ème rue 5ème avenue BP 519 à

06516 CARROS CEDEX.

Le montant du marché est désormais fixé à

83 220,93 € HT soit 99 865,12 € TTC.

La conclusion du présent avenant entraîne une

augmentation de 30,54 % par rapport au montant initial du

marché.28l2OL8

Du 20 juin 2018

ATTRIBUTION DE L'ACCORD.CADRE PORTANT SUR

DES PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE ET

DîBATTAGE DîRBRES DANGEREUX OU PARASITES

LOT 2 - DEBROUSSAILLAGE PAR PATURAGE

La passation d'un accord-cadre avec M. Serge

ALARCON, sis 62 Val des Castagnins à 06500 MENTON, pour

les prestations de débroussaillage par pâturage.

La dépense résultant de la présente décision sélève

à un montant estimatif de commandes fixé à 18 000 euros

HT par an, et sera réglée par prélèvement sur le crédit

ouvert au budget de I'exercice en cours.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an

reconductible 3 fois, à compter de la date de sa notification.

29l2OL8

Du 20 juin 2018

ATTRIBUTION DE LICCORD.CADRE PORTANT SUR

DES PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE ET

D'ABATTAGE DîRBRES DANGEREUX OU PARASITES

LOT 3 - ABATTAGE DîRBRES DANGEREUX OU

PARASITES

La passation d'un accord-cadre à bons de commande

avec la société FRANCE ELAGAGE, sise 239 quartier du Plan

de Rimont - BP 30026 à 06340 DRAP, pour les prestations

d'abattage d'arbres dangereux ou parasités.

La dépense résultant de la présente décision sélève

à un montant de commandes respectivement fixé à 5 000

euros HT minimum et 20 000 euros HT maximum par an, et

sera réglée par prélèvement sur le crédit ouvert au budget

de l'exercice en cours.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an

reconductible 3 fois, à compter de la date de sa notification.

Le Rappotteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibére, de bien vouloir PRENDRE ACTE.

*****

Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARIN le 16 juillet 2018,

LE MAIRE

cEsARr/

du Co nse il Dépa rte m e n ta I

des Alpes-Maritimes

Premier Vice-Préçident de la Communauté

de la Riviera Française

coMprE-RENDU DE LA sÉarucr DU coNsEIL MUNICIpAL DU LUNDI 16 JUILLET 2018 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTN

27