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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 4 mai 2021
Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil municipal du 4 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Tourisme,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
1
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-
MARITIMES
Arrondissement de Nice
Compte-rendu de la séance du
Conseil Municipal du
Mardi 04 mai 2021
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L’an deux mille vingt et un, le quatre mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Premier Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 29
Patrick CESARI, Jean-Louis DEDIEU, Solange BERNARD, Christian MARTIN, Patricia LORENZI, Ghislain POULAIN, Florence MAZZA, Christophe GLASSER, Véronique BATONNIER, Jeany GUENERET, Annick PILLET, Chantal MARTINO, Chantal PASTOR, Patrick OTTO, Patrick ALVAREZ, Daniel BISO, Brigitte MAI, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Patricia ZANA, Philippe MISSONIER, Paola BELLAVEGLIA, Valéry MONNI, Christophe PROT, Jérôme PAQUETTE, Sylviane MENGIN, Xavier BEDOUR, Anthony MALVAULT, Gilbert FURLAN, Sabine VANDEPITTE.
Pouvoir(s) : 3
Bettina BOUCARD (à Solange BERNARD), Roselyne BARROIS (à Xavier BEDOUR), Guillaume CONTESSE (à Anthony MALVAULT).
Absent(s) excusé(s): 1
Maxime PEREGRINI.
Le secrétariat est assuré par :
Valéry MONNI.
26 / 2021
06/05/2021
05/06/2021 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
2
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande
à l’Assemblée de bien vouloir observer une minute de
silence en mémoire de Monsieur Bernard DENTAL,
ancien Maire de Gorbio, et de Monsieur Luc LANLO,
ancien Adjoint au Maire de Menton.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil
Municipal a accepté à l’Unanimité de voter une
délibération posée sur table (n° 59-2021).
DÉLIBÉRATION n° : 34-2021
OBJET : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : CABINET DU MAIRE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : ConseilMunicipal_AmendementReglement
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal.
Par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Toutefois, l’évolution de certaines règles et la prise en compte d’éléments tirés de la jurisprudence ont conduit à la tenue de réunions de concertation avec les différents groupes du Conseil Municipal pour actualiser la rédaction de certains articles.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le règlement intérieur modifié qui se substituera à celui voté en décembre 2020 à compter de l’adoption de la présente délibération.
Je vous demande de bien vouloir, après en avoir délibéré,
APPROUVER le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, conformément au projet joint à la convocation à la présente ;
AUTORISER le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 35-2021
OBJET : Budget principal Ville – Exercice 2021 - Décision modificative n° 1
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMPTABILITÉ
RAPPORTEUR : Véronique BATONNIER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : DÉCISION MODIFICATIVE 1 VILLE
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la décision modificative n° 1 de l’exercice 2021 du budget principal de la Ville.
La présente décision a pour objet de procéder à des modifications de crédits tant en dépenses qu’en recettes pour répondre à des besoins nouveaux non prévus au Budget Primitif 2021.
Les inscriptions budgétaires telles que proposées dans la maquette budgétaire et explicitées dans le rapport de présentation joint, sont équilibrées et se présentent de manière synthétique de la façon suivante :
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET - 29 940,00 - 29 940,00
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
(R.A.R + Résultat + Crédits votés) - 29 940,00 - 29 940,00 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
4
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
VOTE CREDITS D’INVESTISSEMENT + 42 750,00 + 42 750,00 VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT
REPORTS
001 RESULTAT DE
D’INVESTISSEMENT REPORTE
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT + 42 750,00 + 42 750,00 (R.A.R + Résultat + Crédits votés)
TOTAL DU BUDGET + 12 810,00 + 12 810,00
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER la décision modificative n°1.
DÉCIDER de procéder aux modifications de crédits sur le budget principal de la Ville – Exercice 21.
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches pour exécuter la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 36-2021
OBJET : Subventions aux associations - Budget Ville - Exercice 2021.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMPTABILITÉ
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
5
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le vote des subventions
versées aux associations culturelles, de loisirs, patriotiques, scolaires, sociales et sportives, pour l’exercice 2021.
Ayant conscience de l’importance du rôle des associations pour l’animation de la vie
locale et le développement du lien social, la Commune de Roquebrune-Cap-Martin
apporte chaque année son aide sous forme de subvention.
Pour permettre d’apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées et de l’intérêt local, il est précisé au Conseil Municipal que l’octroi des subventions aux associations est conditionné à certaines obligations, notamment : Qu’elles fournissent les documents permettant de s’assurer d’une utilisation conforme au projet déposé.
Qu’un intérêt public local se dégage des activités proposées par l’association.
Il est précisé, à ce titre, que le versement de la subvention concernée ne sera effectif
qu’à compter de la fourniture de l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Cette année, la situation sanitaire ne permet pas d’avoir de certitudes sur la réalisation
des manifestations et autres activités associatives. Aussi, dans ces conditions
particulières, les subventions prévues seront versées en fonction des activités qui auront
effectivement pu être réalisées.
1/ Attribution de subventions de fonctionnement
Associations CULTURELLES Montant accordé
Orchestre de Mandolines RCM 500 €
Société d'Art et d'histoire du mentonnais 600 €
Les Coqs Roquebrunois 3 500 €
Saint-Louis Club 3 500 €
La Roquebrunoise 1 000 €
Châtelains et Saltimbanques 18 000 €
Amitiés Franco Anglophones 100 €
La lyre roquebrunoise 500 €
Eileen Gray étoile de mer Le Corbusier 2000 €
Les grains Nobles 350 €
Total Associations Culturelles 30 050 €
Associations "LOISIRS" Montant accordé
Association Communale de Chasse RCM 750 €
Total Associations Loisirs 750 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
6
Associations "PATRIOTIQUES" Montant accordé
Société Nationale d'entraide de la médaille militaire - 1ere section de Menton 150 €
Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) 110 €
Amicale des marins et marins anciens combattants (Ammac) 100 €
Assoc des officiers de réserve et des officiers honoraires du Mentonnais canton de Menton (Unor) 150 €
AMICORF 1 650 €
Assoc Anciens Combattants Résistants de RCM 400 €
UNC SOLDATS DE France et A.E.V.O.G. Assoc Entraide Veuves et Orphelins de Guerre 150 €
Assoc Combattants Prisonniers de guerre 30/45 - Algérie-Tunisie - Maroc 300 €
Amicale Chasseurs Alpins du Mentonnais 150 €
Fédération Nationale des Déportés et Internés (FNDIRP) 130 €
Souvenir Français comité RCM 500 €
Total Associations Patriotiques 3 790 €
Associations "SCOLAIRE" Montant accordé
APE Ecole de Carnolès 300 €
APE Ecole de Cabbé (P.E.C) 300 €
Assoc Autonome des Parents d'Elèves du Rataou 300 €
APE de la Plage 300 €
APEL Saint Joseph 300 €
APE Ecole du Cap 300 €
Foyer socio-éducatif collège Vento 300 €
Total Associations Scolaire 2 100 €
Associations "SOCIAL" Montant accordé
C.O.S.L. de Roquebrune 8 000 €
Félis Felix 3 000 €
Comité d’animation et d’entraide et de loisirs de la gendarmerie de Menton 150 €
Total Associations Social 11 150 €
Associations "AUTRES" Montant accordé
Lieutenants de Louveterie des Alpes Maritimes 600 €
Total Associations Autres 600 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
7
2/ Attribution de subventions exceptionnelles
Associations Objet de la subvention exceptionnelle Montant à verser
Télémaque
Plongée
Remplacement des combinaisons de plongée
utilisées par les adhérents et les personnes
pratiquant des baptêmes de plongée.
4 000 €
Rotary Club de
Beausoleil
Remboursement location sono pour loto caritatif
500 €
Total subventions exceptionnelles 4 500 €
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à la commune, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées, à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu financier doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. A l’issue du contrôle, la subvention non employée ou dont l’emploi n’a pas été conforme à son objet doit être reversée.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
Jean-Louis DEDIEU et Chantal MARTINO ne prenant pas part au vote,
DÉCIDER d’attribuer les subventions de fonctionnement aux diverses associations pour un montant de 266 340,00 € selon la répartition définie ci-dessus.
Associations "SPORTIVES" Montant accordé
APE Section Ski 3 500 €
RCM Basket 70 000 €
ASRCM Football 120 000 €
Vélo Club RCM 750 €
Les Foulées Roquebrunoises 750 €
Télémaque Plongée 3 000 €
Centre de Voile 5 000 €
Roquebrun’ailes 800 €
Stella Sport 3 000 €
Association Sportive Collège G. Vento 300 €
Association Sportive Saint Joseph 300 €
Team Triathlon Roquebrune 1 000 €
Club Mochizuki 2 000 €
Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) 1 500 €
Tennis Club RCM 5 000 €
Hoé Hoé Stand Up Paddle de la Riviera 1 000 €
Total Associations Sport 217 900 €
Total Subventions de fonctionnement accordé
266 340 € COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
8
DÉCIDER d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Télémaque Plongée pour un montant de 4 000 € ;
DÉCIDER d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association Rotary Club de Beausoleil pour un montant de 500 € ;
AUTORISER le Maire à signer les conventions ou les avenants aux conventions en
vigueur pour les associations suivantes RCM Basket, ASRCM Football, Centre de Voile,
Châtelains et Saltimbanques et Centre Culture et Loisirs.
DIRE que les sommes votées sont prévues au budget de l’exercice en cours et seront
versées sous réserve de la production de l’intégralité des pièces justificatives demandées.
Suffrages exprimés : 30
Votes POUR : 30 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 37-2021
OBJET :
Opération de rénovation de l’Immeuble « La Plage » - Attribution d’une subvention à la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat Social.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver l’attribution d’une subvention de 300 000 euros à CDC Habitat Social.
Par délibération n° 28-2019 du 26 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la délégation du droit de priorité de la Commune à l’établissement social pour l’habitat Caisse des Dépôts et Consignations Habitat Social (CDC Habitat Social) concernant l’acquisition de l’immeuble « La Plage » au n° 98 de l’avenue des Marguerites.
Aussi, dans le cadre de la participation de la Commune à la rénovation de cet immeuble, il est proposé le versement d’une subvention de 300 000 euros à CDC Habitat Social. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
9
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER l’attribution d’une subvention de 300 000 euros à CDC Habitat Social ;
DIRE que ce montant est inscrit au budget de l’exercice en cours.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 38-2021
OBJET : Taxe de séjour – Modalités et tarifs – Modification de la délibération n°106-2018 du 8 octobre 2018.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Véronique BATONNIER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance d’une évolution législative concernant les tarifs de la taxe de séjour, applicables à compter du 1er janvier 2021.
La loi de finance pour 2021 modifie les conditions de tarifs des hébergements non classés et modifie donc l’article L2333-30 du CGCT. Désormais, le tarif maximum s’établit non plus au tarif des hôtels 4 étoiles, mais au tarif le plus élevé voté dans la Commune, soit à Roquebrune Cap Martin le tarif palace à 4,00 €/nuitée. Cela conduit donc à modifier l’article 5 de la précédente délibération du 8 octobre 2018.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir approuver les articles suivants :
Article 1
• La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Chambres d'hôtes, COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
10
• La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées et qui ne possèdent pas de résidence à Roquebrune Cap Martin (voir : article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales).
• Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des hébergements concernés.
• Le montant de la taxe due par chaque touriste varie en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3
• La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4
• Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
• Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Catégories d’hébergement Tarifs
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Article 5
• Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif plafond applicable aux palaces (soit 4,00 €). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 6
• Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :
• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
11
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d'occupants.
Article 7
• Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
• Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
• En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.
• En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande. • Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
• avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août • avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8
• Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire par le financement de l’Office d’Animation Touristique de Roquebrune Cap Martin, conformément à l’article L.134-6 du Code du Tourisme.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 39-2021
OBJET :
Travaux d’aménagement de l’espace Jean Gioan – Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) dans le cadre de l’aménagement de l’espace Jean Gioan. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
12
À la suite de la livraison du centre aquatique, la Commune a prévu des travaux portant sur l’aménagement de l’espace Jean Gioan :
- L’aménagement du chemin piétonnier contournant la piscine et le citystade ; - Travaux de réfection du sol sur le contour de l’espace Jean Gioan ; - Travaux de création d’une aire de pique-nique ;
- Modernisation de l’éclairage du chemin piétonnier ;
- Mise en lumière de la nouvelle piscine ;
- Aménagement paysager : plantation d’arbres et arbustes pour l’aire de pique- nique, les contours de la piscine, le citystade et les aires de jeux ;
- Création de deux aires de jeux.
À la suite de l’attribution des marchés, le montant de l’opération s’élève à 667 113,48 € HT (soit 800 536,18 € TTC).
Les travaux devraient débuter en avril 2021 pour s’achever en juillet 2021.
Aussi, dans le cadre de cette opération, la Commune souhaite solliciter l’aide du Conseil Départemental et de la CARF. Le plan de financement s’établit comme suit :
Travaux d’aménagement
de l’espace Jean Gioan
(montants HT)
Subvention sollicitée auprès du Conseil
Départemental
(10 %)
66 711,35 €
Subvention sollicitée auprès de la CARF
(30 %)
200 134,04 €
Financement municipal
(60 %)
400 268,09 €
Coût total HT de l’opération
667 113,48 €
En cas de modification de la part contributive d’un partenaire, un ajustement des répartitions budgétaires financiers sera envisagé.
Après en avoir délibéré, le Rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental et de la CARF dans le cadre des travaux d’aménagement de l’espace Jean Gioan, conformément au plan de financement ci-dessus.
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
13
DÉLIBÉRATION n° : 40-2021
OBJET :
Crise sanitaire COVID-19 – Ouverture d’un centre communal de vaccination – Demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Solange BERNARD
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) dans le cadre des frais engendrés par l’ouverture du centre communal de vaccination.
Le centre communal de vaccination de Roquebrune Cap Martin a ouvert ses portes le 1er avril 2021 :
- Le SDIS met à sa disposition le personnel médical (environ 12 agents). - Le CCAS se charge de la logistique avec une dizaine d’agents mobilisés (prise de rendez- vous, ...).
L’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre du FIR (fonds d’intervention régional) finance forfaitairement une partie des frais supportés par la Commune.
Toutefois, toutes les dépenses ne seront pas prises en charge par l’ARS et le coût restant à la charge de la Commune est donc conséquent (personnel, gardiennage, forfait téléphonique, ...).
Aussi, la Commune souhaite solliciter l’aide financière de la CARF.
Après en avoir délibéré, le Rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CARF ;
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
14
DÉLIBÉRATION n° : 41-2021
OBJET : Groupement de commandes de travaux pour l’entretien des routes départementales et communales – Renouvellement.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Projet de convention.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le renouvellement de l’adhésion de la Commune de Roquebrune Cap Martin au groupement de commandes de travaux pour l’entretien des routes départementales et communales, selon les mêmes termes que la convention conclue en 2016.
Par délibération en date du 1er août 2016, la Commune de Roquebrune Cap Martin a approuvé la conclusion d’un groupement de commandes avec le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour la passation d’un accord-cadre de travaux portant sur l’entretien des routes et des espaces publics communaux et départementaux.
L’accord-cadre qui a été conclu sur la base de ce groupement de commandes arrive à terme au 16 mai 2021.
Il convient donc de le renouveler, dans les mêmes termes que la convention conclue en 2016, pour poursuivre l’effort de rationalisation des dépenses s’agissant des travaux de voirie.
En effet, au regard du contexte économique contraint, il semble pertinent que la Commune s’associe avec d’autres acheteurs publics afin de bénéficier de conditions plus avantageuses tant économiquement que techniquement du fait d’un volume de travaux plus important.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le renouvellement de l’adhésion de la Commune au groupement de commandes de travaux pour l’entretien des routes départementales et communales, selon les mêmes termes que la convention conclue en 2016 ;
AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DÉLIBÉRATION n° : 42-2021
OBJET : Demande d’avance des frais de réparations d’un véhicule accidenté sur un portail assuré par la Commune.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Courrier de Monsieur Brunel et devis des réparations
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’avance du règlement de la facture pour la réparation du véhicule Citroën Berlingo de Monsieur BRUNEL, d’un montant total de 1985,44 euros, à la suite de l’incident qui s’est produit avec le portail situé allée Devars du Maine (portail assuré par la Commune).
Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son Représentant, à signer tout document afférent à cette affaire.
Par courrier du 13 Janvier 2021, Monsieur BRUNEL informe la Commune d’un incident entre son véhicule et le portail situé Allée Devars du Maine à Roquebrune Cap Martin. Le portail dysfonctionnant, son ouverture et sa fermeture n’étaient pas simultanées. Monsieur BRUNEL s’est engagé pour franchir le portail et le vantail gauche s’est refermé sur son véhicule.
Une déclaration à l’assurance a été effectuée. L’assurance de la Commune a rejeté la demande de prise en charge des dégâts sur le véhicule de Monsieur BRUNEL. Les circonstances étant particulières, une demande a été effectuée par la Commune auprès de l’assurance afin qu’elle revoit sa position.
Le délai de traitement de ce dossier en contestation étant assez long, il est demandé au Conseil Municipal d’avancer les frais de la réparation du véhicule de Monsieur BRUNEL, en attendant que la réclamation de la Commune aboutisse.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER de procéder au règlement de la facture d’un montant de 1 985,44 euros correspondant au montant du devis numéro 3537 du Garage de la Gare pour la réparation du véhicule appartenant à Monsieur BRUNEL, dans l’attente du remboursement de l’assurance de la Commune ;
AUTORISER le Maire, ou son Représentant, à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIRE que la dépense relative à cette opération sera imputée sur le budget de la Ville, exercice en cours. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 43-2021
OBJET :
Acquisition par la Commune d’un studio (lot n° 61) situé dans la résidence l’Hernani, 8 rue du moulin à Roquebrune Cap Martin.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
RAPPORTEUR : Solange BERNARD
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Courrier de l’agence europeenne (congé pour vente) ; Carnet d’entretien de l immeuble.
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition par la Commune d’un studio situé au 4eme étage de la résidence l’Hernani, 8 rue du Moulin à Roquebrune Cap Martin, appartenant à l’indivision ANDREOLETTI, pour un montant de 66 000 euros, hors frais de notaire. Le Conseil Municipal est appelé également à autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition et tout document afférent à cette affaire.
Par lettre RAR en date du 22 février 2021, l’ Agence Européenne notifie le congé pour vente au Centre Communal d’Action Sociale de Roquebrune Cap Martin, locataire du studio, lot n° 61. Le prix de vente est fixé à 66 000 euros, hors frais de notaire.
Le studio est situé au 4ième étage de l’immeuble et comprend : une entrée, un placard, une salle d’eau avec water-closet, une chambre avec coin cuisine et balcon. La surface du studio hors balcon est d’environ 16 m².
L’acquisition de ce bien permettra à la Commune de continuer à louer l’appartement au Centre Communal d’Action Sociale.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ACCEPTER l’acquisition du studio, lot n° 61, appartenant à l’indivision ANDREOLETTI, situé 8 rue du Moulin à Roquebrune Cap Martin, au profit de la Commune au prix de 66 000 euros, hors frais de notaire ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de cession ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DIRE que les frais relatifs à cette opération seront inscrits sur le Budget de la Ville, exercice en cours.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 44-2021
OBJET :
École de musique – Application d’une réduction de 30% sur la tarification des cours collectifs destinés aux enfants - Année scolaire 2020/2021.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Maryline MAKEIEFF ZUNINO
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver l’application d’une réduction de 30% sur la tarification annuelle pour les cours collectifs destinés aux enfants à l’école municipale de musique (année scolaire 2020/2021).
En raison de la crise sanitaire COVID 19, les cours donnés en présentiel à l’école municipale de musique Paul Michelot ont été annulés en septembre 2020 jusqu’à la fin décembre 2020.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les élèves (enfants) qui ont vu leurs cours collectifs supprimés (éveil musical ou jardin musical) lors du premier trimestre de l’année scolaire 2020/2021, il est proposé d’appliquer une réduction de 30% sur la tarification annuelle, pour l’année scolaire 2020/2021.
S’il s’agit d’un renouvellement d’inscription et que les élèves étaient déjà inscrits à l’école de musique en 2019/2020, cette réduction se cumule à la réduction de 30 % décidée par la délibération n° 43/2020 du 23 juillet 2020 (soit une réduction de 60 %).
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER d’appliquer une réduction de 30% sur la tarification des cours collectifs destinés aux enfants à l’école de musique, année scolaire 2020/2021, conformément au rapport qui précède ;
AUTORISER le Maire ou son Représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 45-2021
OBJET :
Extension du stationnement payant résident au droit du n° 14 de l’avenue de la Lodola (immeuble La Petite Nane) concernant huit emplacements.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Afin de favoriser la rotation des véhicules, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur une extension de la zone de stationnement payant, avenue de la Lodola.
Par délibération n° 27-2019 du 26 avril 2019, le Conseil Municipal a accepté la cession gratuite au profit de la Commune d’un terrain d’une superficie de 255 m², correspondant à des trottoirs et des places de stationnement situés au droit de l’immeuble La Petite Nane (14, avenue de la Lodola). Ce terrain a ensuite été classé dans le domaine public communal.
Aujourd’hui, afin notamment de favoriser la rotation des véhicules, il est proposé d’étendre le stationnement payant résident aux huit places de stationnement situées devant l’Immeuble La Petite Nane.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER d’étendre la zone de stationnement payant résident, à compter du lundi 17 mai 2021, aux huit places situés au droit de l’immeuble La Petite Nane (14, avenue de la Lodola) ;
AUTORISER le Maire ou son Représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l’application de la présente délibération. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 27
Votes CONTRE : 5 Sylviane MENGIN, Roselyne BARROIS, Xavier BEDOUR, Guillaume CONTESSE, Anthony
MALVAULT. ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 46-2021
OBJET : Police municipale – Règlement intérieur.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : PoliceMunicipale_ReglementInterieur
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le règlement intérieur de la police municipale de Roquebrune Cap Martin.
Pour mémoire, la police municipale de Roquebrune Cap Martin a été créée en 1995.
Aujourd’hui, il est proposé d’établir un règlement intérieur au sein du service de la police municipale.
Le recours à un règlement intérieur permet d’organiser la vie et les conditions d’exécution de travail des agents.
Ce règlement vous a été transmis en pièce jointe.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
APPROUVER le règlement intérieur de la police municipale de Roquebrune Cap Martin, transmis en pièce jointe.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DÉLIBÉRATION n° : 47-2021
OBJET : Prolongation de la Mise à disposition temporaire à la Commune de Tende d’un agent communal.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Christian MARTIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : Convention_Tende
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la prolongation (à titre onéreux) de la mise à disposition temporaire d’un agent communal au bénéfice de la commune de Tende et à autoriser le Maire à signer la convention y relative.
Depuis début octobre 2020, à la suite des intempéries de l’automne, la commune de Roquebrune Cap Martin met à disposition de la commune de Tende, de façon exceptionnelle à titre gratuit, un agent de police municipale résidant dans cette commune.
Monsieur Jean-Pierre VASSALLO, Maire de Tende, a demandé la prolongation de cette mise à disposition (à titre onéreux dorénavent) avant la mutation de cet agent de Roquebrune Cap Martin vers tende.
L’ agent concerné, Monsieur Gilles LECCIA a bien entendu préalablement donné son accord.
Cette prolongation de mise à disposition aura lieu du 1er au 30 avril 2021.
Comme dans toute mise à disposition habituelle, la commune de Tende remboursera à la commune de Roquebrune Cap Martin les salaires et charges versés à cet agent pendant le mois d’avril.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à répondre favorablement à la demande de la commune de Tende et à signer la convention relative à la mise à disposition d’un agent communal.
DIRE que les frais relatifs à cette mise à disposition seront remboursés par la commune de Tende.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DÉLIBÉRATION n° : 48-2021
OBJET :
Convention de surveillance des baignades entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes et la Commune de Roquebrune Cap Martin - Saison estivale 2021.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : ConventionSurveillanceBaignades
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à signer la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes Maritimes (SDIS 06) pour la surveillance des plages et baignades publiques, pour la saison estivale 2021 pour un montant estimé à 82 613,63 €.
Comme chaque année, à la veille de la saison estivale, il est nécessaire de prendre les différentes mesures utiles à la sécurité des nombreux usagers des plages publiques de la commune de Roquebrune Cap Martin.
En effet, le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes est appelé à intervenir pour assurer cette importante mission de sécurité et de service d’intérêt général, par l’affectation de sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs sur différentes plages publiques de la commune, du 1er juillet au 31 août 2021, tous les jours y compris les samedis et dimanches.
La convention, proposée à ce sujet par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes, fixe à 82 613,63 € le coût des missions assurées par les sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs avec les matériels nécessaires. En effet, les sapeurs-pompiers-nageurs sauveteurs sont dotés de matériels de réanimation et d’oxygène qui leur permettent, le cas échéant, de gagner un temps précieux quand il s’agit de sauver une vie en danger.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER de passer, avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours, une convention de surveillance des plages et baignades publiques jointe à la présente délibération, définissant les modalités administratives et financières de surveillance et en APPROUVER les termes.
AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
DIRE que la dépense, estimée à 82 613,63 € pourra évoluer en fonction du grade des agents affectés au service, de la durée réelle du service et du taux de vacation fixé par arrêté ministériel. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 49-2021
OBJET : Orientations du projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP).
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Jean-Louis DEDIEU
PIÈCE(S) JOINTE(S) : RLP_Orientations
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité (RLP), en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l’Urbanisme.
Pour rappel, par délibération n° 90-2020 du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité la prescription de la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) sur l’ensemble du territoire communal.
La procédure de révision du RLP suit son cours, avec notamment la réunion des personnes publiques associées qui s’est déroulée en visioconférence, le 13 avril dernier, au cours de laquelle les représentants de l’Etat se sont montrés relativement satisfaits du projet.
Il est rappelé que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Les objectifs poursuivis par la révision du RLP ont ainsi été définis :
- Définir ou redéfinir des zones de publicité restreintes afin de limiter ou supprimer la pollution visuelle, aux entrées de la ville (notamment dans le quartier St Roman), dans le centre-ville de Carnolès et le long des départementales qui traversent le territoire de Roquebrune Cap Martin ;
- Définir les règles restrictives à la publicité lumineuse afin de limiter son impact au maximum ;
- Mettre en cohérence les zonages avec les zones et bâtiments protégés du PLU ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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- Réduire les nuisances visuelles que peuvent constituer certains équipements lorsque des entrées de ville, des quartiers ou des paysages remarquables sont en cause ;
- Prendre en compte et respecter dans ce nouveau document global les orientations de la loi Grenelle ;
- Participer, tout en le respectant, à l’attractivité du bord de mer avec du mobilier urbain.
Présentation des orientations du RLP :
L'article L581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du RLP.
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de la révision du RLP cités ci- avant, la commune de Roquebrune Cap Martin, après avoir établi un diagnostic de la situation (joint en annexe), s'est fixé les orientations suivantes :
- Orientation 1 : Dérogation à l’interdiction de publicité dans le site inscrit « Littoral de Nice à Menton » et dans les périmètres de protection des monuments historiques classés et inscrites pour les publicités et préenseignes implantées en agglomération et uniquement pour la publicité apposée sur mobilier urbain ;
- Orientation 2 : Limiter les dispositifs lumineux (publicités, enseignes et préenseignes) y compris les dispositifs numériques ;
- Orientation 3 : Interdire l’installation de certaines enseignes particulièrement impactantes pour les paysages comme, les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, les enseignes sur balcon, sur auvent ou marquise, etc. ;
- Orientation 4 : Maintenir la qualité et la sobriété des enseignes parallèles et perpendiculaires au mur en encadrant leur nombre et leur saillie tout en prenant en compte les caractéristiques architecturales du territoire, notamment dans le Vieux Village de Roquebrune ;
- Orientation 5 : Réglementer strictement les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en les limitant à certaines activités et en encadrant en nombre et/ou en hauteur ;
- Orientation 6 : Encadrer les enseignes sur clôture ;
- Orientation 7 : Renforcer la règlementation sur les enseignes temporaires.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l’Urbanisme.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DÉLIBÉRATION n° : 50-2021
OBJET :
Réfection des façades des bâtiments de l’ancienne prison du Village et de l’ancienne Chapelle des Pénitents Blancs - Remplacement de deux fenêtres de la Chapelle Notre-Dame de Bon Voyage – Déclaration préalable – Demandes de
subventions.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
RAPPORTEUR : Daniel BISO
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié aux ravalements des façades de l’ancienne prison du Village, place Capitaine Vincent, et de l’ancienne Chapelle des Pénitents Blancs, ainsi que le remplacement de deux fenêtres à la Chapelle Notre-Dame de Bon Voyage. Le Conseil Municipal est également appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Fondation du Patrimoine et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
La Commune de Roquebrune Cap Martin est propriétaire des trois bâtiments cités en objet, situés respectivement aux adresses suivantes :
- L’ancienne prison du Village, Place Capitaine Vincent,
- L’ancienne Chapelle des Pénitents Blancs, rue Grimaldi,
- La Chapelle Notre-Dame de Bon Voyage, avenue Notre-Dame de Bon Voyage.
Aussi, afin d’embellir, de valoriser et entretenir son patrimoine culturel bâti et compte tenu de l’état de vétusté de ces bâtiments, la Commune souhaite procéder au ravalement des façades des deux premiers sites ainsi qu’au remplacement de deux fenêtres à la Chapelle Notre-Dame de Bon Voyage.
L’ensemble de cette opération est estimée à environ 100 000 € TTC (83 333 € HT).
Aussi, dans le cadre de cette opération, la Commune souhaite solliciter l’aide de la Fondation du Patrimoine et de la CARF. Le plan de financement s’établit comme suit :
Financement :
Répartition
(en € HT)
Subvention sollicitée auprès de la Fondation du Patrimoine
(20 %)
16 666 €
Subvention sollicité auprès de la CARF
(30 %)
25 000 €
Financement municipal
(50 %)
41 667 €
Coût total HT estimé de l’opération
83 333 €
En cas de modification de la part contributive d’un partenaire, un ajustement des répartitions budgétaires financiers sera envisagé. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié aux ravalements des façades et au remplacement de deux fenêtres des biens immobiliers cités ci-dessus, ainsi que tout document utile à son exécution ;
DIRE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la Fondation du Patrimoine et de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF), conformément au plan de financement ci-dessus.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 51-2021
OBJET : Ravalement de façade du gymnase et stade DECAZES, chemin du Vallonet.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : BÂTIMENT
RAPPORTEUR : Ghislain POULAIN
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié au ravalement de la façade du Gymnase et Stade Decazes, sis Chemin du Vallonet.
La Commune de Roquebrune Cap Martin est propriétaire des bâtiments situés chemin du Vallonet, sur les parcelles AL 339 et AL 407.
Aussi, dans un souci d’esthétisme, d’entretien et de valorisation de son patrimoie bâti, la Commune souhaite procéder au ravalement de la façade du Gymnase et du Stade Decazes.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
AUTORISER le Maire à déposer le dossier de demande de déclaration préalable lié au ravalement de la façade des biens immobiliers cités ci-dessus, ainsi que tout document utile à son exécution ; COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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DIRE que la dépense estimée est inscrite sur le budget de la Ville, exercice en cours.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 52-2021
OBJET : Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui fait du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance, - Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
- Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
- Vu les articles L. 132-4 et L.132-13 du code de la sécurité intérieure rendant obligatoire un CLSPD pour les communes de plus de 10 000 habitants et facultatif un CLSPD pour les communes membres d’un EPCI possédant déjà un CISPD, - Vu la circulaire n°6238/SG du 23 décembre 2020 du Premier Ministre pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 par les Préfets,
Afin de déployer la nouvelle Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) 2020/2024 au niveau du Département, et comme stipulé dans la circulaire du Premier Ministre, le Préfet des Alpes-Maritimes a mis en place des groupes de travail pour une déclinaison de la stratégie nationale dans le département autour de 5 axes :
- Les jeunes : agir plus tôt et aller pus loin dans la prévention ;
- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger ;
- L’implication de l’ensemble des acteurs à la prévention de la délinquance ; - Le territoire : vers une nouvelle organisation rénovée et efficace ;
- La radicalisation. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Chaque axe de travail est piloté par un chef de file au niveau départemental, et devant aboutir d’ici le mois de juin 2021 à la rédaction par le Préfet du Plan Départemental de Prévention de la Délinquance 2020-2024, avec la constitution de fiches actions opérationelles.
Chaque groupe de travail est constitué par l’ensemble des acteurs de la prévention et de la lutte contre délinquance : tribunaux judiciaires, forces de sécurité intérieure, Education Nationale, cohésion sociale, délégation aux droits des femmes ainsi que les maires des communes dotés d’un CLSPD.
La mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) doit être également l’occasion pour les préfets de mobiliser les instances locales de pilotage de la politique de prévention de la délinquance, en particulier les CLSPD.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune est déjà impliqué dans plusieurs actions qui s’inscrivent dans le cadre de cette stratégie nationale et participe également à l’ensemble des groupes de travail des différents axes de la déclinaison de cette stratégie nationale à l’échelle départementale.
La direction du CCAS a été désignée comme chef de file d’un des axes majeurs du futur plan départemental de la prévention de la délinquance en partenariat avec les services de la Préfecture.
Ainsi, la Commune de Roquebrune Cap Martin, déjà impliquée dans la stratégie de prévention de la délinquance au niveau départemental, souhaite à présent créer son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Cette instance de concertation de l’ensemble des acteurs concernés et de pilotage au niveau local permettra une action forte dans la lutte contre la délinquance, les trafics, la violence et toutes les atteintes au pacte républicain. L’ensemble des actions déjà mises en œuvre au plan local sera intégré au sein du CLSPD.
Au vu de l’implication et de l’expertise de la direction du CCAS de la Commune de Roquebrune Cap Martin dans le pilotage et l’animation de ce type d’instance, comme le Conseil Local de Santé Mentale et le contrat de mobilisation de lutte contre les violences faites aux femmes signé pour la Commune de Roquebrune Cap Martin, il est proposé de confier au CCAS la direction du CLSPD, qui nommera un coordonnateur de CLSPD, comme demandé dans la circulaire du Premier Ministre.
Un arrêté municipal fixant la composition de son CLSPD sera pris selon l’article D132-8 du Code de la Sécurité Intérieure.
Ainsi, l’assemblée plénière du CLSPD sera constituée du Préfet, du Procureur de la République, des représentants du Préfet (Commissaire de Police, la déléguée départementale des droits des femmes) , des acteurs de l’action sociale : Département, CIDFF, CCAS, des bailleurs sociaux et de la police municipale.
Un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement et la constitution des instances de gourvernance, les recommandations pour la bonne circulation de l’information au sein du CLSPD, ainsi qu’une charte déontologique, constitueront le socle du CLSPD de la Commune de Roquebrune Cap Martin. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
DÉCIDER de la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour la Commune de Roquebrune Cap Martin.
DIRE que le pilotage et l’animation du CLSPD sont confiés à la direction du CCAS de la Commune.
AUTORISER le Maire à effectuer toute demande de financement auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
AUTORISER le Maire à signer tous les documents y afférents et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR : 32 Adoptée à l'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTION(S) 0
DÉLIBÉRATION n° : 53-2021
OBJET : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de mal’assainissement de la CARF.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Christophe GLASSER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_Rapport2019_Assainissement
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement de la CARF.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l'assainissement ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement (RPQS). COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.
Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010). Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.
Par délibération du 18 décembre 2020, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
DÉLIBÉRATION n° : 54-2021
OBJET : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la CARF.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Christophe GLASSER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_Rapport2019_EauPotable
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la CARF. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire.
Les collectivités en charge du service de l'eau potable ont notamment l'obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGCT, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l'EPCI doit établir chaque année, pour l'ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable (RPQS).
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d'indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par l'assemblée délibérante et déposé en préfecture.
Les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants doivent informer le public par voie d'affichage de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D2224-5 du CGCT). Ces collectivités devront également en transmettre un exemplaire au Préfet. Elles peuvent remplacer cette double obligation par la publication de leurs données et la mise à disposition de leur RPQS sur le portail de l'observatoire (arrêté SNDE du 26 juillet 2010). Pour les communes ayant transféré cette compétence à un EPCI, le RPQS doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l'objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaire au calcul de cet indicateur.
Par délibération du 18 décembre 2020, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
31
DÉLIBÉRATION n° : 55-2021
OBJET :
Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets - Décret n°2000-404 du 11 mai
2000.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Christophe GLASSER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : CARF_Rapport2019_EliminationDechets
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (année 2019) dressé par la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française.
Conformément aux dispositions définies à l’article 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au décret d’application n° 2000-404 du 11 mai 2000, chaque président d’établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers, qui est transmis à chaque commune.
La compétence « traitement des déchets » a été transférée à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) depuis le 1er janvier 2002, et la compétence « collecte » depuis le 1er janvier 2003.
Le rapport pour l'année 2019 a été annexé à la convocation et est disponible à la CARF. Il est également possible de le consulter sur le site Internet de la CARF.
Par délibération du 18 décembre 2020, le Conseil Communautaire a pris acte de ce rapport qui restera à la disposition du public.
Une copie de la présente délibération sera adressée à la CARF.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
PRENDRE ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, année 2019.
DÉLIBÉRATION n° : 56-2021
OBJET : Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 30 janvier et 20 février 2021.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : 20210130_ConseilMunicipal_ProcesVerbal ; 20210220_ConseilMunicipal_ProcesVerbal. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à adopter les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 30 janvier et 20 février 2021.
Les procès-verbaux des séances des 30 janvier et 20 février 2021 ont été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l’envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.
Je propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir :
ADOPTER les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 30 janvier et 20 février 2021.
DÉLIBÉRATION n° : 57-2021
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 (à l’exception du 4°) du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la Décision Objet de la Décision
4/2021
Du 16/02/2021
Avenant aux décisions 67/2014 et 43/2019
destinées à élargir le champ d’action de la Régie
Centrale de recettes n° 400 par l’encaissement
des droits d’entrées au château de Roquebrune
Village.
À compter du 1er mars 2021, la Régie Centrale
de recettes percevra, en plus des règlements prévus
dans les décisions 67/2014 et 43/2019, les recettes
suivantes :
- Droits d’entrées au Château de Roquebrune Cap
Martin village
- Produit de la vente des produits promotionnels COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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Les recettes seront enregistrées sur le compte
DFT de la régie 400.
Le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 000 €
(deux cent mille euros).
Un fond de caisse de 750€ sera mis à la
disposition des régisseurs et des mandataires préposés
et réparti comme suit :
- 150€ au bureau de la régie centrale,
- 150€ à l’accueil du bâtiment les Genêts,
- 150€ à la base municipale de voile,
- 100€ au service de l’urbanisme, villa Lumone,
- 200€ au château de Roquebrune Village.
Il est instauré la création d’une nouvelle sous-
régie située dans les locaux suivants :
- Château de Roquebrune Village, rue du
château, pour les droits d’entrées dans le monument.
5/2021
Du 22/02/2021
Mise en place d’un bail civil d’occupation d’un
local situé au 2 bis rue du Château au profit de
l’Association LES AMES MOZAIC.
La mise à disposition d’un local sis 2 bis rue du
Château à Roquebrune Cap Martin (Alpes-Maritimes)
au profit de l’Association LES AMES MOZAIC.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er avril 2021 pour deux ans.
Le montant de la redevance mensuelle est de
150 euros TTC non révisable.
6/2021
Du 04/03/2021
MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION
D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN
LOCAL situé au 12 avenue Raymond Poincaré au
profit de Monsieur Stéphane MONTALTO
La mise à disposition d’un local de 67,43 m² sis
12 avenue Raymond Poincaré au profit de Monsieur
Stéphane MONTALTO.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er avril 2021 au 31 mars 2030.
Le montant de la redevance mensuelle est de
200 euros TTC.
9/2021
Du 09/03/2021
Mise en place d’une convention d’occupation
précaire et révocable d’un garage situé au 188
rue des Citronniers au profit du Club des
supporters de l’AS MONACO. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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La mise à disposition d’un garage de 25 m² sis
188 rue des citronniers au profit du Club des
supporters de l’AS MONACO.
Cette mise à disposition est accordée à compter
du 1er juin 2021 avec une tacite reconduction pour
deux fois.
Le montant de la redevance annuelle est de 50
euros TTC.
18/2021
Du 31/03/2021
Mise à disposition au profit de l’association
« Bibliothèque pour Tous » d’un local, lot n°8 de
la copropriété dénommée Le Clair Logis situé au
n°177 de la Place Commissaire Harang à
ROQUEBRUNE CAP MARTIN.
La mise à disposition au profit de l’Association
Bibliothèque pour tous d’un local situé au numéro 177
de la Place du Commissaire Harang, dans la
copropriété dénommée « le Clair Logis », qui
commence à courir le 13 avril 2021 pour une durée
d’un an renouvelable sur demande expresse au bailleur
au maximum 2 fois.
En raison de la participation active de
l’Association à l’animation de la vie publique locale sur
le territoire de la Commune, la mise à disposition est à
titre gratuit conformément à la délibération du Conseil
Municipal en date du 15 février 2017.
Le prêt convenu entre les parties et à laquelle
elles doivent se conformer demeurera annexé, à la
présente décision.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DÉLIBÉRATION n° : 58-2021
OBJET :
Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Patrick CESARI
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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SYNTHESE :
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres.
Je vous donne lecture des Décisions que j’ai été amené à prendre en vertu de l’article L. 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° et date de la
Décision
Objet de la Décision
3/2021
Du
08/02/2021
CONCLUSION D’UN AVENANT N°2 A L’ACCORD-CADRE
N°20 0007-01 EN DATE DU 7 AVRIL 2020 PORTANT SUR
DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
ET BATIMENTS COMMUNAUX – LOT 1 : maintenance des
équipements de chauffage, climatisation et adoucisseur
Conclusion d’un avenant n°2 avec la société ENGIE AXIMA,
sise 1035 chemin de la Plaine à 06350 MOUGINS.
A compter du 7 avril 2021, la facturation au passage est
instaurée.
Les seuils minimum et maximum demeurent inchangés.
09/02/2021 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°21 0001-00 PORTANT SUR RECONSTRUCTION PONCTUELLE DU
SOUTENEMENT DU SENTIER DES DOUANIERS
Conclusion d’un marché public de travaux à prix unitaires avec la
société GARELLI TP, sise 724 boulevard du Mercantour à 06200
NICE, pour la reconstruction ponctuelle du soutènement du sentier
des douaniers.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 189 540 €
HT et sera réglée par prélèvement sur les crédits ouverts au budget
de l’exercice en cours.
La durée du marché est de 3 mois à compter de la date de
commencement des travaux fixée par ordre de service.
8/2021
Du
10/03/2021
RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE N° 19 00008-00 EN
DATE DU 22 MAI 2019 ET PORTANT SUR LA CONFECTION
ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE – LOT 1
Résiliation de l’accord-cadre n°19 00008-00 conclu avec la
société COMPASS GROUP FRANCE, sise Immeuble Smart’Up – Hall
A – 123 avenue de la République à 92320 CHATILLON. La résiliation
de l’accord-cadre interviendra au 31 mars 2021.
10/2021
Du
17/03/2021
RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE N° 20 0007-02 EN
DATE DU 7 AVRIL 2020 ET PORTANT SUR DES
PRESTATIONS DE MAINTENANCE DES BATIMENTS ET
EQUIPEMENTS COMMUNAUX – LOT 2
Résiliation pour motif d’intérêt général de l’accord-cadre
n°20 0007-02 conclu avec la société AG3I, sise 121 chemin de
Saint-Marc à 06130 GRASSE.
La résiliation de l’accord-cadre interviendra au 31 mars
2021. Elle ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité, le
marché ayant été totalement consommé. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
36
17/03/2021 ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°21 0008-01 PORTANT SUR LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET
BATIMENTS COMMUNAUX – LOT 1
Conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec la société
AG3I, sise 121 chemin de St-Marc à 06130 GRASSE, pour la
maintenance des portes et portails automatiques et semi-
automatiques.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes respectivement fixé à 1 000 € HT minimum et
20 000 € HT maximum. Elle sera réglée par prélèvement sur le
crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 2
fois à compter de la date de sa notification.
18/03/2021 RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE N°20 0001-00 EN DATE DU 21 JANVIER 2021 ET PORTANT SUR DES
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE
Résiliation pour motif d’intérêt général de l’accord-cadre n°20
0001-00 conclu avec la société MIDITRACAGE, sise 72 boulevard
des Jardiniers à 06200 NICE. La résiliation de l’accord-cadre
interviendra au 31 mars 2021.
11/2021
Du
18/03/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°21 0004-00
PORTANT SUR DES TRAVAUX DE SIGNALISATION
HORIZONTALE
Passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société ALBERT LANCAR SIGNALISATION, sise 69 avenue Cap de
Croix à 06100 NICE, pour la réalisation de travaux signalisation
horizontale.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un
montant de commandes respectivement fixé à 15 000,00 € HT
minimum et 100 000,00 € HT maximum. Elle sera réglée par
prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
Le délai d’exécution sera fixé par chaque bon de commande.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an
reconductible 2 fois, à compter de la date de sa notification.
7/2021
Du
24/03/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR LA
CONFECTION ET LA LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON
FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES, LES
CENTRES DE LOISIRS, LA CRECHE ET LA CAFETERIA.
Passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES
(SODEXO EDUCATION), sise CP 135 – 6 rue de la Redoute à 78043
GUYANCOURT CEDEX, pour la confection et la livraison de repas en
liaison froide pour les restaurants scolaires, les centres de loisirs, la
crèche et la cafétéria.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à une
quantité de commandes annuelle respectivement fixée à 70 000
repas minimum et 225 000 repas maximum. Elle sera réglée par
prélèvement sur le crédit ouvert au budget de l’exercice en cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an
reconductible 2 fois, à compter de la date de sa notification. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
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12/2021
Du
30/03/2021
RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE N° 18 00024-02 EN
DATE DU 21 JUIN 2018 ET PORTANT SUR DES
PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE ET D’ABATTAGE
D’ARBRES – LOT 3
Résiliation pour motif d’intérêt général de l’accord-cadre
n°18
000024-02 conclu avec la société FRANCE ELAGAGE, sise 239
quartier du Plan de Rimont – BP30026 à 06340 DRAP. La résiliation
de l’accord-cadre interviendra au 5 avril 2021. Elle ne donnera lieu
au versement d’aucune indemnité, le seuil minimum ayant été
atteint et dépassé.
13/2021
Du
30/03/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR DES
PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE MECANIQUE ET
D’ABATTAGE D’ARBRES DANGEREUX OU PARASITES
LOT 1 – Prestations de débroussaillage mécanique
Passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la société
CLM ENVIRONNEMENT, sise 213 rue de la Montagne – Espace Nova
à 83600 FREJUS, pour des prestations de débroussaillage
mécanique.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes respectivement fixé à 15 000,00 euros HT minimum
et 100 000,00 euros HT maximum, et sera réglée par prélèvement
sur les crédits ouverts aux budgets des exercices concernés.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 2
fois, à compter de la date de sa notification.
14/2021
Du
30/03/2021
ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE PORTANT SUR DES
PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE MECANIQUE ET
D’ABATTAGE D’ARBRES DANGEREUX OU PARASITES
LOT 2 – Abattage d’arbres dangereux ou parasités
Passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la
société FRANCE ELAGAGE, sise 239 quartier du Plan de Rimont
BP30026 à 06340 DRAP, pour des prestations d’abattage d’arbres.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes respectivement fixé à 5 000,00 euros HT minimum
et 50 000,00 euros HT maximum, et sera réglée par prélèvement
sur les crédits ouverts aux budgets des exercices concernés.
L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an reconductible 2
fois, à compter de la date de sa notification.
15/2021
Du
30/03/2021
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°21 0010-01
PORTANT SUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE JEAN GIOAN
LOT 1 – VRD/Eclairage
Passation d’un marché public de travaux à prix unitaires avec
groupement d’entreprises SMBTP (mandataire)/NARDELLI TP, sis
92 Val du Careï à 06500 MENTON, pour des travaux de VRD et
d’éclairage dans le cadre de l’aménagement de l’espace Jean Gioan.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 457 914,80
euros HT, et sera réglée par prélèvement sur les crédits ouverts au
budget de l’exercice en cours.
Le marché public est conclu à compter de la date de sa notification. COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
38
Le délai d’exécution est de 45 jours ouvrés à compter de la date
prescrivant le commencement d’exécution des travaux notifiée par
ordre de service.
16/2021
Du
30/03/2021
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°21 0010-02
PORTANT SUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE JEAN GIOAN
LOT 2 – Aménagement paysager
Passation d’un marché public de travaux à prix unitaires avec la
société ARROSAGE ET PAYSAGE, sise 143 chemin du Rivage à
06670 SAINT-BLAISE, pour des travaux d’aménagement paysager
dans le cadre de l’aménagement de l’espace Jean Gioan.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 106 505,25
euros HT, et sera réglée par prélèvement sur les crédits ouverts au
budget de l’exercice en cours.
Le marché public est conclu à compter de la date de sa notification.
Le délai d’exécution est de 20 jours ouvrés à compter de la date
prescrivant le commencement d’exécution des travaux notifiée par
ordre de service.
17/2021
Du
30/03/2021
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°21 0010-03
PORTANT SUR DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE
L’ESPACE JEAN GIOAN
LOT 3 – Création d’aires de jeux
Passation d’un marché public de travaux à prix unitaires
avec la
société APY MEDITERRANEE, sise 170 rue Pierre Gilles de Gennes
à 83210 LA FARLEDE, pour la création d’aires de jeux dans le cadre
de l’aménagement de l’espace Jean Gioan.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 61 658,13
euros HT, et sera réglée par prélèvement sur les crédits ouverts au
budget de l’exercice en cours.
Le marché public est conclu à compter de la date de sa notification.
Le délai d’exécution est de 4 jours ouvrés à compter de la date
prescrivant le commencement d’exécution des travaux notifiée par
ordre de service.
31/03/2021 ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°21 0009-00 PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE
PALMIERS, ARBRES ET ARBUSTES D’ORNEMENT, VIVACES
Conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec la société
LA SERRE, sise 366 boulevard du Mercantour à 06200 NICE, pour
la fourniture et la livraison d’arbres, palmiers et plantes dans le
cadre des travaux d’aménagement de l’espace Jean Gioan.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à un montant
de commandes fixé à 70 000 € HT maximum. La dépense résultant
de la présente décision s’élève à 1500 € HT et sera réglée par
prélèvement sur les crédits ouverts au budget de l’exercice en
cours.
L’accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de
la date de sa notification.
01/04/2021 ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°21 0011-00 PORTANT SUR UNE MISSION DE CSPS DANS LE CADRE DES
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE JEAN GIOAN COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 04 MAI 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
39
Conclusion d’un marché public de prestations intellectuelles avec la
société APAVE SUDEUROPE, sise 8 rue Jean-Jacques Vernazza –
ZAC Saumaty Seon – CS60193 à 13322 MARSEILLE CEDEX 16, pour
une mission de CSPS dans le cadre des travaux d’aménagement de
l’espace Jean Gioan.
La dépense résultant de la présente décision s’élève à 1500 € HT
et sera réglée par prélèvement sur les crédits ouverts au budget de
l’exercice en cours.
01/04/2021 RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE N°18 00034-00 EN DATE DU 30 JUILLET 2018 ET PORTANT SUR DES
PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLAGE MECANIQUE
Résiliation pour motif d’intérêt général de l’accord-cadre n°18
00034-00 conclu avec la société CLM ENVIRONNEMENT, sise 213
rue de la Montagne – Espace Nova à 83600 FREJUS.
La résiliation de l’accord-cadre interviendra au 5 avril 2021.
Le Rapporteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
DÉLIBÉRATION n° : 59-2021
OBJET :
Occupation du domaine public – Dans le cadre de la crise sanitaire, prolongation des mesures exceptionnelles de soutien au commerce local.
SÉANCE du : MARDI 04 MAI 2021
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORTEUR : Christophe GLASSER
PIÈCE(S) JOINTE(S) : _
SYNTHÈSE :
En raison de la crise sanitaire COVID-19, le Conseil Municipal est appelé à approuver la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien au commerce local.
En raison de la crise sanitaire COVID-19, par délibération n° 35-2020 du 23 juillet 2020, prolongée par la délibération n° 77-2020 du 16 décembre 2020, prolongée par délibération n° 3-2021 du 30 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la mise en place de certaines mesures de soutien au commerce local.
Concernant les occupations du domaine public, il avait été décidé d’appliquer la gratuité pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021 :
- Les étalages (étals ou bancs d’exposition) ;
- Les emplacements exposition pour deux-roues ;
- Les tableaux réclame effigie porte-menu ;
- Les terrasses (bars, restaurants, etc.) ;
- Les toiles de tentes, bannes ;
- Les tourniquets pour cartes postales ;
- Les emplacements affectés aux buvettes démontables.
Aujourd’hui, il est proposé d’étendre ces mesures jusqu’au 30 juin 2021. Concernant les baux commerciaux, il avait été décidé que les loyers seraient suspendus du 15 mars 2020 au 3l juillet 2020 puis du 1e'décembre 2020 au 31 mars 202L. Aujourd'hui, il est proposé que les loyers soient également suspendus pour la période du 1" avril202l au 30 juin 2021.
Concernant les redevances de délégations de service public de restauration de plage (le Fanal, le Cocody Sun, le Solenzara et le Beach), il avait été décidé que la Commune renonce :
- À ta part fixe du 15 mars au 31 juillet 2020 et du 1e' décembre 2020 au 3t
mars 2021 ;
- Et à l'intégralité de sa part variable pour l'année 2020 et pour les mois de janvier, février
et mars 2021.
Aujourd'hui, il est proposé que la Commune renonce également :
- A la part fixe pour la période du 1", avril au 30 juin 202L ; - Ainsi qu'à
sa part variable pour les mois d'avril, mai et juin 2021.
Le total des aides de la Commune au profit des commerçants du territoire de Roquebrune
Cap Martin sélève à environ 480 000 €.
Le Rappotteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien au commerce local, telles que listées ci-dessus.
AUTORISER le Maire ou son Représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Suffrages exprimés
Votes POUR :
Votes CONTRE :
ABSTENTTON(S)
Adoptée à I'unanimité
Ainsi fait et délibéré à RoQUEBRUNE CAp MARIN te 04 mai 202t,
LE MAIRE,
CESARI,
du Conseil Dépaftemental
des Alpes-Maritimes
Premier Vice-Président de la Communauté
de la Riviera Française
coMprE-RENDU DE LA sÉnrucr DU coNsEIL MUNTCIpAL DU MARDI 04 MAr 2021 VILLE DE ROQUEBRUNE CAP MARTN
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