unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL22 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL22 tampon Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL22 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, GOLFE o -

MORBIHA VANNES AGCLOMERATION &

pv

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Lee Affiché le

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

*

*!

LA ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL22-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 mars 2022

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 17 mars 2022, s’est réuni le 24 mars 2022, à 18 heures, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

ILE-AUX-MOINES

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN :

SAINT -AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

: SARZEAU

SENE

SULNIAC

THEIX-NOYALO

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ARRADON

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

MONTERBLANC

PLESCOP

PLESCOP

SAINT-ARMEL

SARZEAU

SARZEAU

SARZEAU

SENE

SENE

SURZUR

: Lucile BOICHOT-Jean-philippe PERIES (arrivée 19h20)

: Roland TABART

: Patrick EVENO

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN -

Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE

: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT

: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET jusqu’à son arrivée à 19h20

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h10

: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

SURZUR : Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Vincent ROSSI Reçu en préfeciure le 28/03/2022

VANNES : Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT Affiché le VANNES : Hortense LE PAPE à donné pouvoir à Christine PENHOUET ID : 056-200067982-20220824-220824 DEL22-DE VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE

Ont été excusés :

BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT

Ont été représentés :

TREDION : Jean-Pierre RIVOAL a été représenté par Jean-Michel CHOQUET

Le Président,

David ROBO

=Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

GOLFE DU NS Loue ee Affiché le

M O R B | HAN

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL22-DE

VANNES AGGLOMÉRATION,

++ ee

-22-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2022

ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION

SAINT-AVE / PARC D’ACTIVITES DU POTEAU NORD

CESSION SARL L2G LOGISTIQUE

Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :

Monsieur Pierre GODEFROID, gérant de la SARL L2G LOGISTIQUE, sollicite l’acquisition des parcelles cadastrées BS333 et BS335 situées sur le Parc d’Activités du Poteau Nord à SAINT-AVE au prix de 60€ hors tva sur la marge.

Ce terrain d’une surface totale de l’ordre de 6 059 m², permettrait l’édification d’un bâtiment d’environ 2 208 m² pour le conditionnement et le stockage de produits cosmétiques et pharmaceutiques. Une surface d’environ 105 m² sera alloué à un espace de bureaux.

Cette mutation pourrait intervenir au prix de 60 € hors tva sur la marge le m² majoré d’une TVA sur la marge de 12 €/m², conformément à l’avis du Domaine ci-annexé en date du 24 janvier 2022.

Plan localisation des parcelles BS333 et BS335

(Environ 6 059 m²)

PA du Poteau Nord

SAINT-AVE

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL22-DE

Vu l’avis favorable du Bureau du 4 mars 2022,

Il vous est proposé de :

- décider de céder à la SARL L2G LOGISTIQUE ou toute personne physique ou morale qui lui serait substituée dans la réalisation de ce projet, les parcelles cadastrées BS333 et BS335, d’une superficie de 6 059 m², situées sur le PA du Poteau Nord à SAINT-AVE ;

- décider que la cession de cette parcelle interviendra moyennant un prix de 60 € Hors TVA sur la marge le m² majoré d’une TVA sur la marge à 12 €/m²;

- confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par le vendeur ;

- décider que cette mutation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la date de la présente décision, soit avant le 24 septembre 2023. A défaut, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération retrouvera la libre disposition du terrain ;

- décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de ce projet sera à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Fraterairt

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan

Pôle d'évaluation domaniaie

35 Boulevard de la Paix

BP 510

56073 VANNES CEDEX

mél. : ddfip$6.pole-cvaluationtdgfip. fmances.gour.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suive par : Béatrice MOALIC

téléphone : 02 97 O1 51 58

courriel : beatrice moslic@dgfie finances gous.fr

Réf, DS : 7014235

Réf. OSE: 2021 56206 _90685_

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL22-DE

7300 - SD

F FINANCES PUBLIQUES

le 24/01/2022

Le Directeur départemental des Finances publiques

du Morbihan

Monsieur Le Président de la Communauté

d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Parcelles non bâties cadastrée BS 333 et BS 335 d'une contenance de 60a 59ca.

Adresse du bien : Parc d'activité du Poteau Nord, 56 SAINT-AVE

Département : Morbihan (56)

Valeur vénale : 333 245 € avec marge de 10 %

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur,Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL22-DE

1- SERVICE CONSULTANT

CA GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION

affaire suivie par : DE CHITEL Mélanie

courriel :m.dechitel@gmvagglo.bzh

Téléphone : 02 97 68 28 13

2 - DATE

de consultation : 07/12/2021

de réception : 07/12/2021

de visite : néant

de dossier en état : 10/01/2022

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La vente de parcelles de terrains à bâtir à Goodefroid Pierre, Société L2G Logistique pour la construction d'un immeuble de 3000mdans un esprit de développement durable destiné à la vente de produits cosmétologiques.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Parcelles cadastrées section BS 333 et BS 335 ( ex BS 322 et 324) d'une contenance totale de 6059m°, correspondant aux lots C1 et C2 en Parc d'activité du Poteau Nord.

Ces parcelles sont viabilisées et disposent de tous les réseaux.

Extrait du plan cadastral ci dessous :

5 - SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire : CA GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION

Situation locative : évaluation libre d'occupation.

6 - URBANISME - RÉSEAUX

Zone 1AUi du PLU de la commune approuvé le 9 Décembre 2011 - modifié le 24 janvier 2013 - modifié le 14 décembre 2016

Zone Ui de fait compte tenu de la présence de tous les réseaux en lotissement

7 - DATE DE RÉFÉRENCEEnvoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL22-DE

Sans objet.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

Compte de la situation privilégiée de la parcelle, des dernières cessions non encore publiées, une valeur vénale de 55 €/m° est retenue.

Soit, une valeur vénale totale de : 6059 m° X 55€ = 333 245 avec marge de 10 %

9 - DURÉE DE VALIDITÉ

Un an

10 - OBSERVATIONS

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.

Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques

et par délégation,

ES Béatrice MOALIC Inspectrice