unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL10 tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL10 tampon Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220324 DEL10 tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, GOLFE o -

MORBIHA VANNES AGCLOMERATION &

pv

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Lee Affiché le

Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

*

*!

CA ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL10-DE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 mars 2022

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 17 mars 2022, s’est réuni le 24 mars 2022, à 18 heures, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE D'ARZ

ILE-AUX-MOINES

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN :

SAINT -AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

: SARZEAU

SENE

SULNIAC

THEIX-NOYALO

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ARRADON

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

MONTERBLANC

PLESCOP

PLESCOP

SAINT-ARMEL

SARZEAU

SARZEAU

SARZEAU

SENE

SENE

SURZUR

: Lucile BOICHOT-Jean-philippe PERIES (arrivée 19h20)

: Roland TABART

: Patrick EVENO

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Jean LOISEAU

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: François MOUSSET

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI

: Marylène CONAN - Christophe BROHAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG - Monique JEAN -

Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE

: Pascal BARRET a donné pouvoir à Lucile BOICHOT

: Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à François MOUSSET jusqu’à son arrivée à 19h20

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à David ROBO à partir de 19h10

: Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE

: Anne TESSIER-PETARD a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

SURZUR : Yvan LE NEVE a donné pouvoir à Vincent ROSSI Reçu en préfecture le 28/03/2022 VANNES : Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT Affiché le VANNES : Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Christine PENHOUET ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL10-DE VANNES : Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE

Ont été excusés :

BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT

Ont été représentés :

TREDION : Jean-Pierre RIVOAL a été représenté par Jean-Michel CHOQUET

Le Président,

David ROBO

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

G 0 L F E DU LE < Reçu en préfecture le 28/03/2022

de Affiché le

M O0 R B Ï HAN‘ © ID : 056-200067932-20220324-220824 DEL10-DE

VANNES AGGI OMERAI ION 10°

-10-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 MARS 2022

FINANCES

FONDS DE CONCOURS

SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES

Monsieur François MOUSSET présente le rapport suivant :

Des fonds de concours thématiques ont été proposés à l’ensemble des communes. Ces derniers ne répondant pas toujours aux besoins de certaines communes, il est proposé d’en revoir les modalités, afin de les rendre plus accessibles, en lien avec les projets communaux.

Dans le cadre du futur Pacte fiscal et financier, la mise en place un fonds de concours forfaitaire, intitulé fonds de concours « soutien à l’investissement des communes » est envisagée.

Ce fonds de concours répondrait aux modalités suivantes :

- Les bénéficiaires en seraient les 34 communs membres,

- Le projet communal pourra porter sur toute thématique,

- La commune bénéficiaire du fonds de concours devra assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (articles L. 5214- 16, V, L. 5216-5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du CGCT). Ainsi, le fonds de concours versé par l’agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions),

- Le montant maximum du financement de l’agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune,

- Il est cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année.

Pour instruire une demande de financement, la commune devra fournir les pièces suivantes : - Une délibération ou courrier du Maire détaillant la nature du projet, - Un plan de financement détaillé,

- Une copie des courriers de demandes de financement complémentaires, adressés aux autres financeurs du projet.

La formalisation de l’attribution du fonds de concours de l’agglomération se fera de la manière suivante :

- Pour un fonds de concours d’un montant 30 000 €, le Bureau approuvera par décision de l’attribution,

- Pour un fonds de concours de 60 000 €, le Conseil approuvera par délibération de l’attribution.

Une convention type (jointe en annexe à la présente délibération) sera établie entre la commune bénéficiaire de ce fonds de concours et l’agglomération avant le démarrage effectif de l’opération à financer, pour établir les droits et obligations de chacune des parties.

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources du 17 mars, il vous est proposé :

 d’approuver les modalités du fonds de concours « soutien à l’investissement des communes » telles que définies ci-dessus ;

 d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

 de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Président pour accomplir toute démarche et signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération.

POUR : 80 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTIONS : 7 VOIX

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Lo Affiché le

G O0 L F F DU LÉ < _- ID : 056-200067932-20220324-220324 _DEL10-DE

MORBIHAN® 74 VANNES AGGLOMER … 0°

1

CONVENTION

Relative au Fonds de concours

« Soutien à l’investissement des communes »

Entre les soussignées

La Communauté d’Agglomération Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, et domiciliée à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud II – 30, Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES CEDEX,

ci-après dénommée « la communauté d’agglomération »,

d’une part,

La Ville de …… , représentée par ………. , dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ….. , et domiciliée à cet effet ……….,

Ci-après dénommée « la commune »,

d’autre part,

Préambule

Comme décidé par délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2022, il est mis en place un fonds de concours forfaitaire, intitulé fonds de concours « soutien à l’investissement des communes ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention définit les engagements réciproques pour la participation de l’agglomération au projet mené par la Commune, tel qu’énoncé dans le préambule ci-dessus. A cet effet, elle détermine les conditions d’attribution du fonds de concours alloué.

Article 2 : Objectifs poursuivis par la Commune

La Commune réalise le projet de son choix. Il n’y a pas de thématique réservée.

La dénomination du projet de la commune s’intitule : …………………………

Affichée le 29/03/2022Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL10-DE

2

Convention FDC Soutien à l’investissement des communes

Article 3 : Montant de la subvention

Le financement classique de l’agglomération pour une opération est de 30 000 € par an pour une commune. A la demande de la commune, Il est cependant possible qu’un fonds de concours soit attribué pour une période de 2 années « glissantes » et de mobiliser jusqu’à 60 000 € par commune sur une année

Pour le présent projet, le montant de la subvention est de …..

A noter que la commune bénéficiaire du fonds de concours doit assurer hors subvention, une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus ((articles L. 5214-16, V, L. 5216- 5, VI, L. 5215-26, L. 5217-7 du CGCT). Ainsi, le fonds de concours versé par l’agglomération ne peut représenter plus de la moitié du reste à charge (montant de la dépense moins les subventions).

Article 4 : Modalités de versement

L’Agglomération s’engage à verser à la Commune, en deux fois, sur le compte de la commune : - 50 % du montant visé à l’article 3 ci-dessus au lancement des travaux, sur présentation d’un Ordre de Service ou d’une déclaration de lancement signée du maire. - Le solde à échéance de l’opération et sur présentation d’un certificat administratif des dépenses d’investissement, certifié par le comptable, ainsi que le plan de financement définitif.

Article 5 : Obligations comptables – Contrôle financier

Sur simple demande de la Communauté d’Agglomération, la Commune devra lui communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs à l’objet et à la période de la présente convention.

Article 6 : Communication

La Commune s’engage à mentionner la participation de l’Agglomération pour l’investissement réalisé, notamment lors de la présentation du lieu/projet auprès des médias ou à l’occasion de la réalisation des supports de communication présentant le projet (plaquette de présentation, site internet…).

Article 7 : Caducité

Des délais de caducité s’appliquent à la commune bénéficiaire du fonds de concours à compter de la date de signature de la présente convention.

Délais applicables Début d’opération 12 mois Fin d’opération 36 mois

A l’expiration du délai, la caducité de l’opération est confirmée au bénéficiaire, et une procédure annule l’engagement en cours du fonds de concours correspondant.

Article 7 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.Envoyé en préfecture le 28/03/2022

Reçu en préfecture le 28/03/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220324-220324 DEL10-DE

3

Convention FDC Soutien à l’investissement des communes

Article 8 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Fait à Vannes, le

En deux exemplaires originaux

Pour Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Pour la Commune,

Le Président Le Maire

David ROBO XX