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Déliberation - 2024 06 082 Revalorisation indemnisation frais de transport vehicule personnel agents
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 082 Revalorisation indemnisation frais de transport vehicule personnel agents)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE LA
MARTINIQUE
NOMBRES DE MEMBRES
En Présents Votants
21
33 17 Dont procurations
10
VOTES
Suffrages | Pour | Contre | Abstentions N'ayant pas
exprimés pris nn
27 | 27 | 00 00 00
Date de la convocation
11/12/2024
Date d'affichage
11/12/2024
Objet de la Délibération
KKKKEKKEKEREXE
ADMINISTRATION
KKKKKKKÉRE
Revalorisation de l’indemnisation des frais de
transport lors de l’utilisation du véhicule personnel
des agents
Président de Séance :
Yolène LARGEN-MARINE
Secrétaire de Séance :
Patrice CHARLEBOIS
N° 2024-06-082
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 17 décembre, à 17h11, le Conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc CLEMENTE, le Maire.
Etaient présents Mmes/M. Yolène LARGEN-MARINE, Maurice JOSEPH-MONROSE, Marie GARON, Nicole DUFEAL, Christine ALIKER,
Léone VAILLANT épouse BARDURY, Josiane NAPOLY-PUJAR, Emile
GONIER, Christiane ROY-BELLEPLAINE épouse CLEMENTE, Jean-Pierre LUGIERY, Vanessa BAPTE, Patrice CHARLEBOIS, Noham BODARD, Daniel CHOMET, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Jean-Philippe JEAN-BOLO, Cynthia ZAIRE (à partir de son installation à 18h12).
Absents excusés : M/Mmes Luc CLEMENTE, Pierre MIDELTON, Raphaël BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric JULTAT, William PAULIN (à partir de 18h51), Jean-Luc MAVILLE, Corinne Brigitte PLANTIN, Laurie ABAUL, Orietta MARTOT, Karine BAUDIN, Christophe AGELAN, Marie-Josée BRIV AL (à partir de 18h25).
Procurations : M/Mmes Luc CLEMENTE, Pierre MIDELTON, Raphaël BORDELAIS, Marie-Claude RAQUIL, Arlette BRAVO-PRUDENT, Eric JULTAT, Jean-Luc MAVILLE, Laurie ABAUL, Orietta MARTOT, Karine BAUDIN, Christophe AGELAN ont respectivement donné procuration à Yolène LARGEN-MARINE, Christine ALIKER, Noham BODARD, Nicole DUFEAL, Josiane NAPOLY-PUJAR, Maurice JOSEPH-MONROSE, Jean-Pierre LUGIERY, Patrice CHARLEBOIS, Vanessa BAPTE, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND, Marie-Josée BRIVAL.
Absents : Mme/M. Jocelyne SABINE, Georges HARPON.
REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT LORS DE L'UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL DES AGENTS
Le Conseil municipal,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique ;
- Vu l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Vu l’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;
Envoyé en Préfecture le 14/01/2025
Reçu en Préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 972-219722295-20241217-ADM241224009-DE D 52) N° 2024-06-082
- Vu l’Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
- Vu l’Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles ;
- Vu la délibération du 25 septembre 2006 relative aux remboursements des frais liés à l’utilisation de leur véhicule personnel ;
- Vu la délibération n°2012-14-111 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2012 relative au dispositif de remboursement des frais de missions des agents municipaux ;
- Vu la délibération n° 2023-05-045 du 27 juin 2023 relative à l’actualisation du dispositif de remboursement des frais de mission des agents municipaux ;
- Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 03 décembre 2024 ;
- Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et optimisation des ressources » en date du 9 décembre 2024 ;
- Vu le rapport de présentation transmis aux Conseillers du Conseil municipal ;
- Considérant la nécessité d’actualiser la délibération n°2023-05-045 du 27 juin 2023 relatives aux modalités et montants de remboursement des frais de mission des agents municipaux dans l’exercice de leur mission, suite à la publication des arrêtés du 20 septembre 2023 et du 27 mars 2023 visés ci-dessus ;
- Considérant que la Ville souhaite attribuer un remboursement aux agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie sous réserve du respect de certaines conditions conformément à l’arrêté du 27 mars 2023 ;
Les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale qui se déplacent pour les besoins du service (en mission c’est-à-dire muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder 12 mois) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, peuvent, le cas échéant, bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions présentées ci-après s’appliquent aux agents titulaires, stagiaires, contractuel de droit public, et de droit privé, apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Par délibération du 19 décembre 2012, un dispositif de remboursement des frais de mission des agents municipaux ayant été instauré, il a été actualisé par la délibération n°2023-05-045 du 27 juin 2023. Afin de tenir compte des dernières évolutions règlementaires, suite à la parution de l’arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, la Ville souhaite revaloriser les montants forfaitaires figurant dans la délibération n° 2023-05-045 du 27 juin 2023 afin que les nouveaux barèmes d’indemnisation soient applicables aux agents concernés, exerçant à la Ville.
Envoyé en Préfecture le 14/01/2025
Reçu en Préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 972-219722295-20241217-ADM241224009-DE _ Lo 2 N° 2024-06-082
Par ailleurs, afin de prendre en considération les situations dans lesquelles, certains agents se
voient contraints d’utiliser leur véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie afin de se
rendre en mission ; la Ville souhaite revaloriser l’indemnisation pour ces frais de transport.
Indemnisation des frais de transport lors de l’utilisation du véhicule personnel par les agents
«Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de
service, quand l'intérêt du service le justifie. En France hexagonale et Outre-mer, l'agent autorisé à
utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de
transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la
base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé
de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outremer. (Cf.
Indemnités kilométriques applicables en 2024).
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts,
taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à
des fins professionnelles.
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des
frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur,
quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge.
En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son
véhicule. »
Indemnités kilométriques applicables en 2024
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d * 0,529 (d *0,316) + 1.065 d * 0,370
4 CV d * 0,606 (d * 0,340) + 1.330 d * 0,407
5 CV d * 0,636 (d*0,357)+ 1.395 d * 0,427
6 CV d * 0,665 (d * 0,374) + 1.457 d * 0,447
7 CV et plus d * 0,697 (d *0,394) + 1.515 d * 0,470
d représente la distance parcourue en kilomètres
Une majoration de 20% s’applique aux véhicules électriques
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO du 7 avril 2023
Envoyé en Préfecture le 14/01/2025
Reçu en Préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 972-219722295-20241217-ADM241224009-DE D >) N° 2024-06-082
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
e D’approuver l’actualisation des modalités de remboursement des frais de transports des agents utilisant leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie sur présentation de justificatifs dans la limite du barème présenté ci-dessus.
ARTICLE 2 :
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à l’accomplissement des formalités administratives et financières.
ARTICLE 3 :
e D’approuver l’ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions réglementaires en fonction de leur évolution ;
ARTICLE 4 :
e D’approuver l’inscription des crédits au chapitre 012 du budget communal nécessaires aux remboursement des frais de transport des personnels concernés.
M Pour extrait certifié conforme,
Schœlcher, le % 4 JAN 209
l Le Secrétaire de séance Le Maire,
djointe
Patrice CHARLEBOIS Yolène LARGEN MARINE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours
gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schælcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim, 97233 Schælcher — Martinique ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le
tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex ou par
voie électronique via le site internet sécurisé : https://citoyens.telerecours.fr.
4
Envoyé en Préfecture le 14/01/2025
Reçu en Préfecture le 14/01/2025
Publié le 14/01/2025
ID : 972-219722295-20241217-ADM241224009-DE